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Actualisation du PCT 2011 – Conférence en ligne (Webinar) (français) Genève 14 juin 2011 Christine BONVALLET Juriste principale Section des affaires juridiques.

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1 Actualisation du PCT 2011 – Conférence en ligne (Webinar) (français) Genève 14 juin 2011 Christine BONVALLET Juriste principale Section des affaires juridiques du PCT, Division juridique du PCT

2 OMPI/Webinar-2 14/06/2011 =PCT Afrique du Sud Angola Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Belarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte dIvoire Croatie Cuba Danemark Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie États-Unis dAmérique Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Honduras Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar (3 août 2011) République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire Démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni Rwanda (31 août 2011) Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint Marin Saint-Vincent-et-les- Grenadines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Zambie Zimbabwe 144 États contractants

3 OMPI/Webinar-3 14/06/2011 Statistiques du PCT Croissance + 5,7% en 2010 Source: Revue annuelle du PCT

4 OMPI/Webinar-4 14/06/2011 Nombre de demandes internationales déposées en 2010 par pays dorigine CN: +55.6% KR: +20.3% JP: +8.0% DE: +4.5% US: -1.7% 2010: lannée où lAsie supplante lAmérique du Nord et lEurope de lOuest et devient la région qui dénombre le plus grand nombre de dépôts PCT

5 OMPI/Webinar-5 14/06/2011 Principaux déposants PCT en PanasonicJP (2154) = 2.ZTE CorporationCN (1863) ** 3.QualcommUS (1677) [ 5]* 4.HuaweiCN (1528) [ 2]* 5.PhilipsNL (1435) [ 4]* 6.BoschDE (1301) [ 3]* 7.LG ElectronicsKR (1298) = 8.SharpJP (1286) [ 10]* 9.EricssonSE (1149) [ 6]* 10.NECJP (1106) [ 8]* 11. ToyotaJP (1095) [ 9]* 12. SiemensDE (833) [ 11]* 13. BASFDE (818) = 14. Mitsubishi ElectricJP (726) [ 19]* 15. NokiaFI (632) = 16. 3MUS (586) [ 14]* 17. Samsung ElectronicsKR (578) = 18. HPUS (564) [ 20]* 19. FujitsuJP (476) [ 12]* 20. MicrosoftUS (469) [ 16]* *[ ] classement en 2009 ** Nouveaux déposants dans le classement des 20 premiers

6 OMPI/Webinar-6 14/06/ millionième demande internationale :

7 OMPI/Webinar-7 14/06/2011 Modifications du règlement du PCT au 1 er juillet 2011(1) PCT/A/41/2 REV. Rectifications derreurs évidentes autorisées par lIPEA : les décisions de lIPEA sont confidentielles; elles sont indisponibles pour les tiers (règle 48.2.i) modifiée) Modifications selon les articles 19 et 34 + lettres daccompagnement : Traduction de la demande internationale lors de louverture de la phase nationale est celle de la série complète des revendications soumises (règles 46.5.a) et 66.8.c)) afin de remplacer les revendications déposées initialement (règle 49.5.a) modifiée) Le déposant doit remettre à lIPEA la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée sil veut que les modifications (articles 19 et 34) soient prises en considération AINSI quune traduction de celle-ci, le cas échéant (règles 53.9 et 55.3 modifiées)

8 OMPI/Webinar-8 14/06/2011 Modifications du règlement du PCT au 1 er juillet 2011 (2) Si les feuilles de remplacement ne sont pas accompagnées de la lettre indiquant la base des modifications dans la demande telle que déposée, le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP Chapitre II) peut être établi sans en tenir compte; il doit lindiquer (cf. règle 70.2.c-bis)) Les annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II) doivent contenir (cf. règle 70.16) : Les feuilles de remplacement qui contiennent des modifications effectuées en vertu de larticle 19 ou 34 (ou de la règle 26) ET les lettres daccompagnement y relatives Les rectifications derreurs évidentes autorisées par lIPEA selon la règle 91.1.b)iii)

9 OMPI/Webinar-9 14/06/ er juillet 2011 : Les modifications sappliqueront aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1 er juillet 2011, ou une date ultérieure 1 er juillet 2011 : Les modifications sappliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le déposant a accompli les actes visés à larticle 22 ou à larticle 39 à la date du 1 er juillet 2011, ou à une date ultérieure et qui font lobjet dune modification en vertu de larticle 19 ou 34 déposée à compter du 1 er juillet 2009 Modifications du règlement du PCT au 1 er juillet 2011 (3) : entrée en vigueur

10 OMPI/Webinar-10 14/06/2011 Groupe de travail du PCT Dernière session: du 6 au 10 juin 2011 (http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=22683)http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=22683 Ordre du jour : Développement futur du PCT Étude: Mise en œuvre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement du système du PCT Étude: Laugmentation massive des demandes de brevets au niveau mondial Étude: Coordination de lassistance technique et financement des projets dassistance en faveur des pays en voie de développement (article 51 du PCT) Étude: Les objectifs du système du PCT en matière de diffusion de linformation technique, de facilitation de laccès à la technologie et dorganisation de lassistance technique en faveur des pays en voie de développement Système dobservations par les tiers, système de retour dinformation sur la qualité

11 OMPI/Webinar-11 14/06/2011 Groupe de travail du PCT (2) Dernière session: du 6 au 10 juin 2011 (http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=22683 )http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=22683 Ordre du jour : Modifications proposées Documentation minimale du PCTajout de la documentation de brevets en chinois Standard applicable en matière de listage des séquences Excuse de retard dans les délais en cas de Force majeure: règle 82quater Autres modifications mineures (règles 17.1.b-bis et 20.7.b)) Recherche internationale supplémentaire PCT e-Services: e-PCT

12 OMPI/Webinar-12 14/06/2011 Demande de signalement de disponibilité afin de licence Document du groupe de travail PCT/WG/4/3PCT/WG/4/3 Mise en oeuvre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement du PCT, page 21, paragraphes Il est prévu que le Bureau international : permettent aux déposants de demander au Bureau international de signaler cette information au moyen dun nouveau formulaire publie les indications pertinentes dans les Données bibliographiques PCT de la demande (publiée) considérée facilite les recherches effectuées à partir de son site, PATENTSCOPE, par lutilisation de ces indications comme champ de recherche Selon les dernières consultations sur la mise en place de ce nouveau dispositif, celui-ci devrait entrer en vigueur en juillet 2011

13 OMPI/Webinar-13 14/06/2011 Système dobservations par les tiers (1) Document du groupe de travail PCT/WG/4/7PCT/WG/4/7 Système basé sur une interface Web : intégrée dans la base de données PATENTSCOPE permettant aux tiers dindiquer des antériorités quils jugent pertinentes concernant la nouveauté et lactivité inventive et les explications y relatives Si les États membres approuvent, cela devrait permettre à terme aux tiers de présenter des observations sur la clarté et la description suffisante Système disponible gratuitement

14 OMPI/Webinar-14 14/06/2011 Système dobservations par les tiers (2) Système qui, à terme, devrait être disponible dans les 10 langues de publication Période pendant laquelle de telles observations pourront être présentées : à compter de la publication internationale et jusquà lexpiration dun délai de 28 mois à compter de la date de priorité Le tiers auteur des observations doit sidentifier mais il peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée par le Bureau international Toutes les observations présentées seront publiées sur PATENTSCOPE Les documents éventuellement joints par les tiers pour étayer leurs observations ne seront pas publiés sur PATENTSCOPE, mais seront disponibles pour les administrations internationales, aux offices désignés ou élus

15 OMPI/Webinar-15 14/06/2011 Système dobservations par les tiers (3) Le Bureau international modérera toutes les observations présentées par les tiers de manière à sassurer quil ne sagit pas de messages abusifs et que leur contenu nest pas dénigrant ou offensant ou manifestement non pertinent ou superflu Le nombre de citations dans une même observation sera limité à 10 et le nombre de caractères pouvant être saisis dans le champ libre sera limité, par exemple à 2000 pour les communications en alphabet latin Les observations seront transmises aux déposants qui auront le droit dy répondre, les réponses seront disponibles sur PATENTSCOPE Les administrations internationales, offices désignés et offices élus auront accès à ces observations et aux réponses éventuelles

16 OMPI/Webinar-16 14/06/2011 Quest ce que ePCT? – RécapitulatifePCT Il sagit dun ensemble de services fournis en ligne de manière sécurisée articulés autour dun système de stockage des données centralisé et interactif des documents et données PCT Le compte utilisateur OMPI est requis pour accéder au service ePCT (un nouveau portail de gestion des identités a été mis en œuvre) Le compte utilisateur (Identité de lutilisateur + mot de passe) renforcé par un certificat numérique OMPI valide Première livraison : accès privé sécurisé au dossier électronique du Bureau international avant la publication (concerne les demandes internationales déposées auprès de loffice récepteur du Bureau international (RO/IB) depuis le 1 er janvier 2009): données bibliographiques à jour (IASR) documents non disponibles après publication sur PATENTSCOPE intégration de services en ligne existants (transmission de documents en ligne et paiement en ligne) Progressivement, ajout dautres services en ligne, fonctions dédition et de dépôt électronique à partir dune interface Web

17 OMPI/Webinar-17 14/06/2011 Objectifs de la phase pilote initiale ePCT (1) Fonctions testées durant cette phase pilote initiale de la 1 ère étape: Mise en place dune chronologie graphique qui met en évidence les étapes importantes de la phase internationale et permet au déposant de se situer dans le temps Association entre multiples demandes internationales Visualisation des données bibliographiques contenues dans la page de couverture de la publication internationale Amélioration des notifications par courrier électronique relatives aux différentes étapes du dossier (par ex. les correspondances, les formulaires et les droits daccès) Historique du dossier et des actions entreprises

18 OMPI/Webinar-18 14/06/2011 Objectifs de la phase pilote initiale ePCT (2) Fonctions testées durant cette phase pilote initiale de la 1 ère étape: Possibilité daccès direct à certaines demandes et de créer des signets Possibilité de télécharger les données bibliographiques en format XML pour importation dans les systèmes des mandataires Lors de la transmission en ligne de certains documents (par ex. demande denregistrement de changement(s) selon la règle 92bis, le système génère automatiquement un facsimilé de lettre de couverture Possibilité de charger directement depuis e-PCT des copies certifiées des documents contenus dans le dossier du Bureau international (document PDF signé électroniquement au moyen dun certificat numérique établi au nom du Bureau international)

19 OMPI/Webinar-19 14/06/2011 Etapes en projet concernant ePCT Etape 1 – Nous y sommes! Laccès privé au dossier des demandes internationales déposées électroniquement auprès de loffice récepteur du Bureau international (RO/IB) grâce au certificat numérique OMPI est en production depuis le 2 mai Prochaines étapes : Etendre aux demandes internationales déposées électroniquement auprès dautres offices récepteurs et à dautres certificats numériques Etendre aux demandes internationales déposées sur papier ou au moyen dautres supports matériels Introduction de services en ligne supplémentaires, par exemple, développement dune interface Web permettant le dépôt électronique à partir de la plateforme ePCT Extension des procédures ePCT aux offices nationaux qui souhaitent participer (sous quelque capacité que ce soit RO, ISA, SISA, IPEA, DO, EO)

20 OMPI/Webinar-20 14/06/2011 Autres développements du PCT Transmission de documents en ligne (Document Upload) Service daccès numérique aux documents de priorité (DAS)

21 OMPI/Webinar-21 14/06/2011 Transmission en ligne de documents (1) Depuis le 18 janvier 2010, les déposants peuvent, après le dépôt, soumettre des documents par voie électronique au moyen dune interface Web au Bureau international (IB) ou à son office récepteur (RO/IB) une fois commencé le traitement de la demande (envoi du formulaire PCT/IB/301 et PCT/RO/105 (RO/IB)) Seuls des documents PDF peuvent être transmis au moyen de ce service (les listages des séquences aux fins de la recherche supplémentaire sont acceptés en fichiers.zip,.txt et.app) Il est recommandé de transmettre des document PDF-text, soit des documents créés sous un logiciel de traitement de texte type Word convertis en fichiers PDF Le Bureau international recommande lusage de la signature électronique dite text string sur les lettres accompagnant la transmission, ex. "/ John Smith / Ce service NE PEUT être utilisé pour le dépôt lui-même

22 OMPI/Webinar-22 14/06/2011 Les documents suivants peuvent être transmis au moyen de ce service : Modification des revendications selon larticle 19 Notices de retrait (formulaire PCT/IB/372) Demande denregistrement de changement(s) selon là règle 92bis Demande de recherche supplémentaire et documents y afférents Commentaires informels relatifs à lopinion écrite de lISA Correspondance générale Depuis le 1er juillet 2010: Demande denregistrement de changement(s) selon là règle 92bis concernant de multiples demandes internationales Pouvoirs Déclarations selon la règle 4.17 Transmission en ligne de documents (2)

23 OMPI/Webinar-23 14/06/2011 Transmission en ligne de documents (3) De plus, depuis le 1 er juillet 2010, lutilisation de ce service à été étendue aux relations entre les déposants et loffice récepteur du Bureau international (RO/IB), les déposants peuvent lui transmettre les documents suivants : Requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3) Correction ou adjonction dune priorité (règle 26bis.1) Requête afin dincorporation par renvoi (règle 20.6) Feuilles de remplacement (règle 26) Traduction aux fins de la recherche internationale (règle 12.3) Traduction aux fins de la publication internationale (règle 12.4)

24 OMPI/Webinar-24 14/06/2011 Service daccès aux documents de priorité Base légale : Règle 17.1.b-bis)ii) Sections 715 et 716 Ce service est disponible pour les demandes pour lesquelles le délai de 16 mois selon la règle 17.1.b-bis)ii) navait pas encore expiré au 1 er janvier 2010, et qui ont été déposées auprès dun office participant Ce service permet aux déposants de demander au Bureau international de se procurer le(s) document(s) de priorité auprès de bibliothèques numériques Accès à ce service à partir su site Internet (PATENTSCOPE) de lOMPI: Les déposants contrôlent la liste des offices qui peuvent accéder

25 OMPI/Webinar-25 14/06/2011 DAS – Offices participant Les Offices qui participent à ce service sont à ce jour : AU–Office australien des brevets ES–Office espagnol des brevets et des marques FI –Office national des brevets et de lenregistrement de la Finlande (depuis le 15 avril 2011) GB–Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni IB–Bureau international JP–Office des brevets du Japon KR–Office coréen de la propriété intellectuelle US–Office des brevets et de marques des États-Unis

26 OMPI/Webinar-26 14/06/2011 Procédure DAS : principales étapes Étape 1 : Demander à loffice de 1 er dépôt (OFF) de mettre le document à disposition dans une bibliothèque numérique dans le cadre du service daccès aux documents de priorité, et obtenir le code daccès Étape 2 : Cocher la case appropriée dans le formulaire de requête PCTrequête Étape 3 : Se connecter sur le portail Web de ce service sur le site de lOMPI, PATENTSCOPE afin dautoriser le Bureau international à se procurer le(s) document(s) (obligatoirement avant lexpiration des 16 mois à compter de la date de priorité)connecter Le Bureau international se procure le(s) document(s) et en informe le déposant (formulaire PCT/IB/304)

27 OMPI/Webinar-27 14/06/2011 Demander lobtention du document de priorité via DAS : étape 2 Sélectionner la case pertinente dans la rubrique relative aux revendications de priorité Lobtention du document de priorité par le biais de ce service est possible pour les demandes nationales déposées auprès des offices suivants: AU, ES, FI, GB, JP, KR et US. Et auprès du RO/IB pour les demandes internationales.

28 OMPI/Webinar-28 14/06/2011 Se connecter sur le portail DAS : étape 3 (1/3) Se connecter sur le portail DAS de lOMPI et renseigner les informations relatives à la demande antérieure (code pays, et numéro de dépôt), le code daccès et le texte « captcha »

29 OMPI/Webinar-29 14/06/2011 DAS – Autoriser laccès : étape 3 (2/3) Sélectionner loffice (par exemple, IB) auquel lautorisation de se procurer le document de priorité est accordée

30 OMPI/Webinar-30 14/06/2011 DAS – Autoriser laccès : étape 3 (3/3) Le Bureau international se procure le document de priorité et envoie confirmation au déposant au moyen du formulaire PCT/IB/304

31 OMPI/Webinar-31 14/06/2011 Nouvelles ressources PCT Base de données de jurisprudence, disponible pour la recherche en format électronique du document, à ladresse : Contenu : décisions provenant de tribunaux nationaux décisions provenant dinstances administratives régionales abrégés et références légales ajoutés par le Bureau international Il est possible denvoyer des commentaires ou de soumettre de nouveaux cas au Bureau international, à ladresse électronique suivante :

32 OMPI/Webinar-32 14/06/2011 Améliorations du site PATENTSCOPE Outil de recherche dans 30 collections nationales/régionales sur PATENTSCOPE : Base de données qui permet deffectuer des recherches à partir de 7,7 millions de documents de brevets, y compris plus de 1,8 millions de demandes internationales publiées CLIR (Cross-Lingual Information Retrieval) plus de résultats grâce à la traduction des termes recherchés (allemand, anglais, espagnol, français, japonais) Traduction de la description et des revendications dans 53 langues supportées par Google Translate Amélioration des traductions automatiques des titres et abrégés à partir de traductions effectuées par des traducteurs par paires En/Fr, Fr/Cn, En/Cn/ Cn/EN disponibles à ce jour Kr/En/, Jp/En à venir prochainement

33 OMPI/Webinar-33 14/06/2011 AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT – sollicitations frauduleuses pour le paiement de taxes denregistrement Les déposants du PCT et leurs mandataires reçoivent fréquemment des sollicitations pour le paiement de taxes, ces sollicitations ne proviennent nullement du Bureau international et sont sans aucun lien avec le traitement officiel des demandes internationales déposées en vertu du PCT Quels que soient les services denregistrement qui sont offerts en vertu de ces sollicitations, ils nont aucun lien avec lOMPI ou lune quelconque de ses publications officielles En réalité, les prétendus services denregistrement proposés napportent rien aux déposants dans la mesure où ils sont redondants avec ceux offerts par le Bureau international, sans frais additionnels (www.wipo.int/pctdb) Des exemples de ces sollicitations frauduleuses peuvent être consultés sur notre site Internet à partir du lien suivant :

34 OMPI/Webinar-34 14/06/2011

35 OMPI/Webinar-35 14/06/2011

36 OMPI/Webinar-36 14/06/2011

37 OMPI/Webinar-37 14/06/2011 Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) Le 29 janvier 2010 un programme pilote tripartite (EP-JP-US) de deux ans a débuté Demande dexamen accéléré en phase nationale basé sur lopinion écrite de lISA (WO-ISA) ou le rapport dexamen préliminaire international (IPER) positifs, si des revendications sont considérées comme brevetables/admissibles Conditions : la demande doit contenir au moins une revendication considérée brevetable/admissible et toutes les revendications de la demande doivent correspondre suffisamment aux revendications jugées brevetables/admissibles par lISA ou lIPEA, c.-à-d. leur portée est identique ou analogue, ou ont une portée moins étendue que celles de la demande PCT Pour plus dinformations, voir les sites respectifs des Offices :

38 OMPI/Webinar-38 14/06/2011 PCT-PPH (2) Accords entre Offices et actions unilatérales Offices qui participent à cette initiative: AT, AU, CA, EP, ES, FI, GB, JP, KR, MX, RU, SE, USGB Rationalisation/harmonisation en cours (PPH 2.0) Le Bureau international sollicite les déposants afin quils lui fassent part de leurs expériences concernant le PCT-PPH

39 OMPI/Webinar-39 14/06/2011 Possibilités de formation PCT Cours à distance sur le PCT disponible dans les 10 langues de publication Conférences en ligne – Webinars PCT Mises-à-jour gratuites lors de lentrée en vigueur de nouveaux développements dans la procédure PCT Sur demande aussi pour les entreprises ou cabinets Pour plus dinformations, visiter la page ressources PCT sous ladresse suivante :


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