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Mise à jour sur le PCT Séminaire en ligne Webinar- 18 mars 2010 Christine Bonvallet Juriste Division juridique du PCT.

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1 Mise à jour sur le PCT Séminaire en ligne Webinar- 18 mars 2010 Christine Bonvallet Juriste Division juridique du PCT

2 OMPI FR Webinar =PCT 142 États contractants Afrique du Sud Angola Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Belarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte dIvoire Croatie Cuba Danemark Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie États-Unis dAmérique Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Honduras Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire Démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les- Grenadines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande ( ) Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Zambie Zimbabwe

3 OMPI FR Webinar Statistiques du PCT Baisse de 4,5 % en 2009

4 OMPI FR Webinar Demandes internationales reçues en 2009 par pays dorigine La Chine a dépassé la France pour la première fois (et na déposé que 120 demandes de moins que la Corée) Augmentation/déclin des dépôts auprès de certains office nationaux US: -11.4% JP: +3.6% DE: -11.2% KR: +2.1% CN: +29.7%

5 OMPI FR Webinar Principaux déposants du PCT en Panasonic--JP (1891) [ 2]* 2.Huawei--CN (1847) [ 1]* 3.Bosch--DE (1586) [ 5]* 4.Philips--NL (1295) [ 3]* 5.Qualcomm--US (1280) [ 11]* 6.Ericsson--SE (1240) [ 9]* 7.LG Electronics--KR (1090) [ 8]* 8.NEC--JP (1069) [ 12]* 9.Toyota--JP (1068) [ 4]* 10.Sharp--JP (997) [ 13]* 11.Siemens--DE (932) [ 6]* 12.Fujitsu--JP (817) [ 10]* 13.BASF--DE (739) [ 16]* 14.3M--US (688) [ 18]* 15.Nokia--FI (663) [ 7]* 16.Microsoft--US (644) [ 14]* 17.Samsung Electronics--KR (596) [ 16]* 18.NXP--NL (593) ** 19.Mitsubishi Electric--JP (569) ** 20.HP--US (554) ** *[ 2] classement antérieur en 2008 et progression/déclin ** entrée dans le classement des 20 1 ers déposants

6 OMPI FR Webinar Principaux déposants en HuaweiCN (1,737) 2. PanasonicJP (1,729) 3. PhilipsNL (1,551) 4. ToyotaJP (1,364) 5. BoschDE (1,273) 6. SiemensDE (1,089) 7. NokiaFI (1,005) 8. LG ElectronicsKR (992) 9. LM EricssonSE (984) 10. FujitsuJP(983) 11. QualcommUS (907) 12. NECJP (825) 13. SharpJP (814) 14. MicrosoftUS (805) 15. MotorolaUS (778) 16. BASFDE (721) 17. IBMUS (664) 18. 3MUS (663) 19. SamsungKR (639) 20. Dupont de NemoursUS (517)

7 OMPI FR Webinar Sur les 17 offices nommés en qualité dadministration chargée de la recherche internationale, seules 14 sont opérationnelles : –Australie (ISA/AU) –Autriche (ISA/AT) –Brésil (ISA/BR) –Canada (ISA/CA) –Chine (ISA/CN) –Egypte (espère entrer en fonctions en avril 2010) (ISA/EG) –Finlande (ISA/FI) –Inde (pas encore opérationnelle) (ISA/IN) –Israël (pas encore opérationnelle) (ISA/IL) –Japon (ISA/JP) –République de Corée (ISA/KR) –Fédération de Russie (ISA/RU) –Espagne (ISA/ES) –Suède (ISA/SE) –Etats-Unis dAmérique (ISA/US) –Office européen des brevets (ISA/EP) –Institut nordique des brevets (ISA/XN) Administrations chargées de la recherche internationale

8 OMPI FR Webinar Recherche internationale supplémentaire : Administrations compétentes Les administrations suivantes offrent ce service à ce jour : –NPI 1 er janvier 2009 –RU1 er janvier 2009 –SE1 er janvier 2009limitation à 1000 recherches supplémentaires/année –FI1 er janvier 2010 (fournit ce service depuis le 1 er janvier 2010) –ATultérieurement en 2010 –AUà létude –BRenvisagerait doffrir ce service en 2011 –CAna pas lintention doffrir ce service à court terme –CNà létude –EPprévu pour 1 er juillet 2010, limité à 700 demandes pendant la 1 ère année –ESnenvisage pas doffrir ce service mais des signes dune réévaluation de sa position ont été manifestés –INintentions non connues –JPnenvisage pas doffrir ce service –KRnenvisage pas doffrir ce service à court terme –USétudie la possibilité doffrir ce service via des sous-traitants externes

9 OMPI FR Webinar Nouveau jeu complet de lensemble des revendications est désormais requis en cas de modification des revendications –au lieu des feuilles de remplacement pour les seules revendications modifiées –Entrée en vigueur: 1 er juillet 2009 Indication expresse de la base des modifications dans la demande telle quelle a été déposée –Règles 46.5 et 66.8 modifiées et la nouvelle règle 70.2.c-bis) qui exigent que les déposants indiquent dans quelle partie de la demande internationale telle que déposée se trouve la base des modifications –Entrée en vigueur: 1 er juillet 2010, sapplique à toutes les modifications déposées le 1 er juillet 2010 et ultérieurement Délibéré dans laffaire Etat de Floride contre Federated Institute for Patent and Trademark Registry and Bernd Taubert, décembre 2009Etat de Floride contre Federated Institute for Patent and Trademark Registry and Bernd Taubert Développements juridiques récents du PCT

10 OMPI FR Webinar

11 OMPI FR Webinar LOMPI poursuit ses efforts auprès des juridictions compétentes dans plusieurs états des Etats-Unis dAmérique et dans dautres pays également afin dobtenir des résultats similaires à la décision rendue en Floride À cet effet, nous comptons sur votre assistance pour relayer linformation auprès –de toutes les personnes qui figurent comme déposants et/ou inventeurs dans vos demandes internationales déposées en vertu du PCT (ainsi que dans les demandes européennes de brevets, dans les demandes de marque internationale selon lArrangement de Madrid et dans les demandes de marque communautaire) concernant ces notifications et comment agir en conséquence –de toutes les personnes qui pourraient être destinataires ou avoir entre les mains ces notifications au sein de vos entreprises, organisations, instituts, etc., cabinets de mandataires, davocats, etc. Le service ainsi prétendument offert par ces prestataires na du point de vue de lOMPI aucun intérêt ni aucune valeur –WARNING: Requests for Payment of FeesWARNING: Requests for Payment of Fees Nous comptons sur votre assistance !

12 OMPI FR Webinar Réunion des administrations internationales selon le PCT (PCT/MIA) (Février 2010) Lavenir du PCT Cadre qualité Résultats du sondage réalisé auprès des utilisateurs (PCT User Survey )PCT User Survey Assistance aux inventions relatives aux technologies vertes (propres ) Recherche internationale supplémentaire Modifications (au sens large) des demandes internationales sur la base des paragraphes (proposition de lOEB) Travaux futurs

13 OMPI FR Webinar Etudes que le Bureau international doit conduire : –Résumé des besoins damélioration du fonctionnement du PCT, des problèmes qui se posent, des défis à relever, des options disponibles etc., des raisons sous-jacentes à la proposition par le Bureau international du projet de lignes directrices (PCT Roadmap?) –Critères à remplir pour la réduction des taxes au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME/PMI) –Critères à remplir pour bénéficier de la réduction des taxes à hauteur de 90% Le PCT et les technologies vertes (propres) Les observations des tiers Groupe de travail du PCT (Juin 2010)

14 OMPI FR Webinar Les offices des Trilatérales ont lancé un projet pilote le 29 janvier 2010 selon lequel les rapports de recherche internationale et les rapports dexamen préliminaire international (IPRP) favorables serviront de base aux requêtes formulées auprès des offices des Trilatérales en vertu du Patent Prosecution Highway (PPH)Trilatérales Patent Prosecution Highway (PPH) –Annonce officielle faite en Novembre 2009 à la conférence des Trilatérales à Kyoto –De plus amples détails sur cette procédure parallèle sont disponibles, respectivement, sur le site Internet des offices participants, USPTO, EPO and JPOUSPTOEPO JPO Le PCT et le Patent Prosecution Highway

15 OMPI FR Webinar Développements pratiques du PCT (1) Inspection privée des dossiers (Private File Inspection) –Système de chargement de document(s) disponible pour les utilisateurs du PCT depuis le 18 janvier 2010 Centre de Services PCT Exemples: notices de retrait, modifications selon larticle 19, requêtes selon la règle 92bis, demande de recherche supplémentaire; commentaires informels concernant lopinion écrite de lISA et la correspondance générale avec le Bureau international Limites: 1) Le Bureau international doit avoir reçu lexemplaire original 2) seuls les documents postérieurs au dépôts peuvent être chargésle dépôt des demandes internationales NEST PAS POSSIBLE par ce biais Les documents en formats PDF sont recommandés Notifications sous forme électronique –Jusquau 31 décembre 2009, les déposants pouvaient demander à recevoir, à lavance une copie des notifications (du Bureau international et des offices) par courriel en plus de leur version sur papier –Depuis le 1 er janvier 2010, les déposants peuvent opter pour la réception des notification exclusivement sous forme électronique –***Il est fortement recommandé dopter pour la réception des notifications exclusivement sous forme électronique uniquement lorsque lon est familiarisé avec cette procédure

16 OMPI FR Webinar Développements pratiques du PCT (2) Documents de priorité –Service daccès numérique au document de priorité (DAS)Service daccès numérique au document de priorité (DAS) Depuis le 1 er janvier 2010, le Bureau international (IB) peut se procurer les documents de priorité par le biais de ce service pour une utilisation dans le cadre des demandes PCT Dès lors, le déposant peut demander au IB de se procurer le(s) document(s) de priorité au moyen de ce service et est dégagé de lobligation de le fournir lui-même, si: –le document est disponible dans le système par loffice de 1 er dépôt; –le déposant a autorisé laccès au document considéré au IB à partir du site de lOMPI À ce jour, 7 offices participent à ce système (AU, ES, GB, IB, JP, KR, US) Comment lutiliser? –En cas de dépôt sur papier, cocher les cases prévues à cet effet dans le cadre VI du formulaire de requêteformulaire de requête –En cas de dépôt électronique, (PCT-SAFE and PCT-EASY): joindre une lettre demandant au IB quil se procure le document de priorité par le biais de ce service le logiciel de dépôt électronique va être mis à jour prochainement pour inclure ce service –En cas de dépôt antérieur, envoyer une lettre au IB avant lexpiration dune délai de 16 mois à compter de la date de priorité lui demandant de se procurer le document auprès de ce service –Accès direct aux bibliothèques numériquesprochainement

17 OMPI FR Webinar Développements pratiques (3) PCT WebinarsPCT Webinars Cours dapprentissage à distance (en anglais) Nouvelles ressources disponibles pour les déposants PCT –Base de données de cas PCT caselaw (en anglais)PCT caselaw Décisions des juridictions nationales et administrations régionales, avec des résumés et des références ajoutées par le Bureau international Nouvelle version du logiciel PCT-SAFE (1 er janvier 2010)PCT-SAFE Améliorations du site PATENTSCOPE ® –Accès au contenu complet des dossiers des demandes internationales déposées depuis le 1 er janvier 2009 –Informations sur les entrées en phase nationale disponibles désormais pour 43 offices (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Bélarus, Hongrie, Malaisie et Organisation eurasienne des brevets (OEAB)),Informations sur les entrées en phase nationale disponibles désormais pour 43 offices –Collections nationales & PCT : nouvel outil de recherche, actuellement en test public, qui permet de faire des recherches dans les collections suivantes :Collections nationales & PCT Afrique du Sud, ARIPO, Corée, Cuba, Israël, Mexique, Singapour et Vietnam Recherche possible en 10 langues, interface disponible en 10 langues (à terme), paramètres de recherche personnalisables, intégration des Outils linguistiques de Google, résultats sous forme graphique

18 OMPI FR Webinar Contacts Service dinformation du PCT –Téléphone: (+41-22) –Télécopie: (+41-22) –Courriel:


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