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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Réunion du 16 septembre 2011 Graulhet – 16 Septembre 2011.

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1 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Réunion du 16 septembre 2011 Graulhet – 16 Septembre 2011

2 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Ce nouveau dispositif a été : instauré par la Loi du 4 août 2008, dite « Loi de Modernisation de lEconomie » transposé dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L et suivants Graulhet – 16 Septembre 2011

3 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le dispositif poursuit deux objectifs : – Limiter la pollution visuelle en rationnalisant la publicité dans lespace public. – Conforter les budget des Collectivités Locales, en compensant : La suppression de la taxe professionnelle La baisse des dotations de fonctionnement Graulhet – 16 Septembre 2011

4 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le nouveau dispositif : Réforme et remplace les mesures préexistantes : – La TSA (taxe sur laffichage) – La TSE (taxe sur les enseignes) Est entré en vigueur au 1 er janvier 2009 : – Sans attendre de texte dapplication – Sans Délibération nouvelle du Conseil Municipal (à Graulhet, celle-ci date de 1984) Graulhet – 16 Septembre 2011

5 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Au vu des questions techniques et juridiques posées, la Commune de Graulhet a choisi de solliciter, début 2011, l appui dun prestataire extérieur : Le Cabinet C.T.R. a été retenu Graulhet – 16 Septembre 2011

6 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Printemps 2011 : Le Cabinet C.T.R. a géo-référencé les enseignes, pré enseignes et dispositifs daffichage. Juillet 2001 : Envoi des courriers aux redevables pour procéder aux déclarations 2011 et 2010, le cas échéant. Septembre 2011 : Retour des Déclarations des redevables. Graulhet – 16 Septembre 2011

7 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Octobre 2011 : La Collectivité établit les états des sommes à payer sur la base : – des déclarations – des tarifs planchers établis par la loi. Novembre 2011 : Envoi aux redevables des états des sommes à payer Graulhet – 16 Septembre 2011

8 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Modalités de recouvrement: En labsence de déclaration et de paiement en 2010, sur la base de la Déclaration établie en 2011: Paiement en novembre 2011 de la taxe Sur la base de la Déclaration 2011 : Paiement en novembre 2012 de la taxe Sur la base de la Déclaration 2012 : Paiement en novembre 2013 de la taxe Graulhet – 16 Septembre 2011

9 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Affectation de la Taxe: La T.L.P.E. nest pas une taxe affectée par la Loi. Cependant, La T.L.P.E. perçue par la Commune de Graulhet sera mobilisée pour lamélioration de la signalisation verticale et du mobilier urbain. Perspective : Définition dune charte et dun règlement de publicité Proposition : Organisation dune réunion annuelle dun Comité de Pilotage extra-municipal. Graulhet – 16 Septembre 2011

10 LA TLPE : COMMENT LIMITER LA POLLUTION VISUELLE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Partenaire de votre performance Graulhet – 16 Septembre 2011

11 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 11 La TLPE est une taxe dune redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés dapplication sur le territoire « » Frédéric Lefebvre, secrétaire dEtat en charge du commerce et le consommation lors des Etats généraux du commerce de mars

12 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 12 1/ Les changements induits par la TLPE Un nouveau dispositif entré en vigueur en 2009 qui remplace la TSA et la TSE Taxe sur les affiches (TSA) Taxe sur les véhicules publicitaires Taxe sur les enseignes (TSE) Suppression de la taxe sur les véhicules publicitaires Taxe sur la publicité extérieure (TLPE) Fusion TSA-TSE 12

13 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 13 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes Les supports publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique Les chevalets ne sont pas inclus dans lassiette de la taxe 13

14 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 14 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Affichage à visée non commerciale ou spectacle Enseignes dune superficie cumulée 7 m² Les exonérations : Colonne Morris Affichage municipal 14

15 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 15 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? LE CAS DUNE VILLE DE HABITANTS Somme des superficies denseignes - 7m²7 à 12m²12 à 50m²+ 50m²Total Nombre de commerces Répartition des commerces 70,25%8,90%15,95%4,90%100% Recettes de TLPE en % 0%3,14%27,19% 69,66% 100% 15

16 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 16 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Superficies taxables : les tarifs retenus sappliquent par m² et par an à la superficie taxable. Exemples Drapeaux Panneau déroulant 16

17 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 17 3/ Linstauration de la TLPE Délibération : permet dinstaurer des exonérations et réfactions facultatives sur la TLPE Communes ou EPCI percevant la TSA ou la TSE Communes ou EPCI ne percevant pas la TSA ou la TSE Substitution automatique à la TLPE. Délibération non obligatoire. Adoption dune délibération instaurant la TLPE avant le 1 er juillet de lannée précédent celle de limposition Situation au 1 er janvier 2009 Situation en

18 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 18 SurfaceTarif réel EvolutionPar an Enseignes 7 & 12m² & 50m² > 50m² LES TARIFS TRANSITOIRES 4/ Montant de la taxe Ce tarif de référence doit évoluer de 20% par an dès le 1 er janvier 2009, vers les tarifs de droit commun. Application uniforme de la TLPE en Supports numériquesEvolutionPar an Dispositifs publicitaires et préenseignes < 50m² > 50m² Supports non numériquesEvolutionPar an Dispositifs publicitaires et préenseignes < 50m² > 50m² Ex : Commune dont la population est < hab 18

19 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 19 5/ Recouvrement Les redevables de la TLPE Redevable de droit commun Exploitant du support Redevable de 2 e rang Propriétaire du support Redevable de 3 e rang Celui dans lintérêt duquel le support a été réalisé Insolvable ou Inconnu 19

20 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 20 La déclaration Déclaration annuelle des redevables avant le 1 er mars de lannée dimposition pour les dispositifs existant au 1 er janvier. Cas des supports créés ou supprimés en cours dannée : déclaration sous 2 mois 5/ Recouvrement 20

21 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 21 La taxation prorata temporis La taxation (ou labsence de taxation en cas de suppression) commence le 1 er jour du mois suivant linstallation ou la suppression du support. Montant dû = [(Superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation 5/ Recouvrement 21

22 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 22 6 / Contrôle Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité. Agents habilités : maire, commissaire de police, fonctionnaires municipaux assermentés, gendarmes et, de façon générale, « tous les agents de la force publique ». 22

23 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 23 6/ Les sanctions Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité. Les infractions pouvant faire lobjet de contraventions : le non respect des règles… dinstitution de la taxe dassiette de la taxe dexonération et de réfaction de liquidation de recouvrement de paiement régissant la période transitoire Amende contraventionnelle Si défaut de paiement : montant de la taxe due x

24 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 24 LA TLPE : nouveau mode de taxation de la publicité extérieure Cas concrets 24

25 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 25 Cas concrets Calcul de la superficie La superficie taxable est : - celle du rectangle formé par les points extrêmes de linscription, forme ou image - pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne, bandeau, enseigne drapeau, totem…) 25

26 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 26 Cas concrets Nota Bene : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques. Support publicitairePré-enseignes 26

27 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 27 Cas concrets Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble Enseigne composée dune pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin Superficie : Hauteur des lettres x Longueur de la d é nomination Superficie : Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte Attention : la superficie s entend hors encadrement 27

28 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 28 Cas concrets Enseigne composée dune forme et dun texte Détermination de la superficie dun cercle Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d un carr é. Superficie : côt é x côt é Principe / superficie r é elle : R ² x pi (solution la plus favorable) Exception : points extrêmes de l inscription, forme ou image. 28

29 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 29 Cas concrets Enseigne composée dune forme et dun texte Le fond color é faisant partie int é grante de la marque, la superficie taxable est compos é e du carr é et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ». TAXABLE 29

30 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 30 Cas concrets Enseigne apposée à un support fixe TAXABLE : Enseigne L x ht x 2 faces NON TAXABLE : Poteau Les drapeaux présents sur un lieu dactivité sont taxables dès lors quils sont apposés à un support fixe. Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans lassiette de la taxe. Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique. 30

31 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 31 Cas concrets Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors quelle participe à la publicité dun magasin. TAXABLE : Enseigne L * ht NON TAXABLE Attention : les silhouettes ou graphiques non représentatifs de la marque ne sont pas taxables. Affiche suspendue à lintérieur dune vitrine 31

32 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 32 Cas concrets Affiche suspendue à lintérieur dune vitrine NON TAXABLE : Affiches dans le magasin Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans lassiette de la taxe puisquelles se situent à lintérieur du magasin (domaine privé) et ne sont, de ce fait, pas visées par la législation. 32

33 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 33 Cas concrets Enseigne avec des aplats colorés TAXABLE : Enseigne L * ht Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement cest un rappel de la marque. 33

34 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 34 Cas concrets Panneau déroulant TAXABLE : Enseigne ht x L x nb de publicité déroulante x nb de faces TAXABLE : Enseigne L * ht 34

35 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 35 Cas concrets TAXABLE : Enseigne principale TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne numérique 35

36 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 36 Cas concrets TAXABLE : Enseigne Principale TAXABLE : Drapeaux 36

37 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 37 Cas concrets TAXABLE : Enseigne 37

38 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 38 Cas concrets NON TAXABLE : Affiche vitro inter 38

39 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 39 Cas concrets NON TAXABLE TAXABLE : Enseigne 39

40 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 40 Cas concrets TAXABLE : Enseigne 5 x 2,80 TAXABLE : Enseigne 40

41 La réglementation et la taxation de la publicité extérieureWWW.CTR-CONSEIL.FR 41 Cas concrets TAXABLE : Pré –Enseigne L * ht NON TAXABLE : Poteau 41

42 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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