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MIIINDS Limmigration professionnelle en France 25.11.08.

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1 MIIINDS Limmigration professionnelle en France

2 MIIINDS I / Introduction 2 Limmigration professionnelle en France

3 MIIINDS Pourquoi un ministère des politiques migratoires ? Prise de conscience de la nécessité dune politique globale des questions migratoires. Face à un marché du travail transnational. Et à un phénomène migratoire aux multiples facettes : politiques, économiques, sociales. 3 Introduction

4 MIIINDS Une politique migratoire sarticulant autour de quatre axes: Le contrôle des flux migratoires Louverture (immigration professionnelle) Lintégration des immigrés à la société daccueil Le développement solidaire 4 Introduction

5 MIIINDS Une méthode : gestion fonctionnelle intégrée du « cycle des étrangers », par le regroupement de services jusque là éclatés : Consulats, PAF, Préfectures, Emploi, Intégration. Une instance : Le Ministère de lImmigration, de lIntégration, de lIdentité Nationale et du Développement Solidaire. 1 ère création dun Ministère régalien depuis Tendance internationale : - ministère (Aus, Ca, Aut, Dan, Fin, Sue) - agence (RU, Pays Bas, Suisse) 5 Introduction

6 Direction de limmigration Ss-direction des visas Ss-direction séjour et travail Ss-direction de lutte contre les fraudes, des contrôles et de léloignement Direction de laccueil, de lintégration et de la citoyenneté Service de lasile Secrétariat général Cabinet Service des affaires internationale et du développement solidaire Service des affaires européennes Stratégie Ministre Affaires générales et finances

7 MIIINDS II / Les Enjeux 7 Limmigration professionnelle en France

8 MIIINDS Le contexte français : La France connaît une démographie relativement dynamique : 2 enfants par femme, 1 er rang dans lUE devant lIrlande Qui la met, a priori, à labri du besoin migratoire : Un taux de chômage relativement élevé : 8% de la population active Mais la France, comme les autres pays européens, est soumise au phénomène migratoire massif engendré par léconomie monde : 5,1 millions dimmigrés légaux (8,5% de la population) solde migratoire positif de personnes en 2007 immigrés illégaux présents : à (estimation). 8 Les enjeux

9 MIIINDS Le contexte international : Contexte de compétition internationale pour attirer les compétences : Limmigration de travail = 30 à 40% des flux migratoires des autres pays européens : 45% en GB Les USA accueillent 30% des étudiants étrangers présents dans les pays de lOCDE, la GB 14%, la France 11%. 9 Les enjeux

10 MIIINDS Les besoins en main dœuvre qualifiée : Limmigration de travail constitue un facteur de dynamisme pour une société La France connaît des besoins de main dœuvre qualifiée sur des métiers dits « en tension » qui ne sont pas pourvus par le marché de lemploi national, dans des secteurs tels que : services, mécanique, informatique, comptabilité et gestion, travail des métaux, maintenance, électricité, électronique, industries de process, etc, (Cf. infra la liste des 30 métiers en tension) 10 Les enjeux

11 MIIINDS III / Les Objectifs 11 Limmigration professionnelle en France

12 MIIINDS La maîtrise des flux migratoires Les orienter vers les besoins de notre économie, Ce qui implique de : décourager limmigration illégale, encourager limmigration légale à but professionnel. Cette politique est menée en concertation avec nos partenaires des pays tiers à lUE, notamment ceux de la ZSP, à travers : une démarche : le bénéfice mutuel (éviter la fuite des cerveaux) une méthode : lapproche globale des questions de migration et de développement (accords de gestion des flux migratoires et de développement solidaire) Lobjectif principal : porter limmigration professionnelle à 50% des flux migratoires en France. 12 Les objectifs

13 MIIINDS Validité de cet objectif au regard de la crise économique actuelle ? Le marché globalisé de lemploi restera une réalité. Malgré une probable augmentation du chômage, il y aura toujours des métiers en tension. La France demeurera ouverte à une main dœuvre étrangère qualifiée, synonyme de renouveau et de dynamisme pour notre société, Dans un contexte international concurrentiel 13 Les objectifs

14 MIIINDS III / Les nouveaux outils (Pour les ressortissants des pays hors UE) 14 Limmigration professionnelle en France

15 MIIINDS 1/ Les titres de séjour pluriannuels : La carte compétences et talents La carte salarié en mission La carte travailleur saisonnier 2/ La liste des métiers en tension. 3/ Les nouvelles facilités en faveur des étudiants. 4/ Les accords de gestion concertée 15 Les nouveaux outils

16 MIIINDS Ils ont deux points communs : La simplification des procédures : ex : fin du caractère préalable de la visite médicale désormais, la visite médicale peut intervenir après le début de l'activité professionnelle en France, dans un délai de 3 mois (6 mois pour la CCT). La dérogation au droit commun : ex : au principe de lannualité (de la carte salarié) 16 Les nouveaux outils

17 MIIINDS 1-1/ La carte compétences et talents A létranger, la décision de délivrance est prise par lAmbassadeur La CCT sapplique à tout type dactivité Valable pour une période de trois ans renouvelable La situation de lemploi ne lui est pas opposable Le contrat de travail nest pas soumis à autorisation de travail (si salarié) Non soumise à la procédure du regroupement familial Dispense du contrat daccueil et dintégration (le titulaire de la CCT, comme sa famille) Visite médicale en France, dans un délai de six mois. 17 Les titres de séjour pluriannuels

18 MIIINDS Dispositions particulières aux pays de la ZSP La CCT n'est renouvelable qu'une fois. Engagement à retourner dans le pays d'origine après, au maximum, six années de séjour (sauf accord de partenariat pour le Développement Solidaire conclu avec la France). Concourir à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays d'origine et figurant sur une liste arrêtée par le Ministre de l'Economie ou celui chargé de la Coopération. Transmission au Préfet, dans les six mois suivant l'attribution de la CCT, dun projet de participation à une telle action 18 La carte compétences et talents

19 MIIINDS Conditions de base pour la délivrance de la CCT Un PROJET par lequel le demandeur contribuera de manière « significative et durable, au développement économique et de laménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ». Ce projet doit être crédible : le demandeur doit démontrer quil a les capacités de le mener à bien du fait de sa formation son expérience professionnelle. Public ciblé : personnes hautement qualifiées ( visas de circulation). 19 La carte compétences et talents

20 MIIINDS Conditions de délivrance selon le type de projet salariésPour les salariés : sil y a un contrat de travail, la rémunération doit être conforme aux minima conventionnels ou légaux en France. les projets économiquesPour les projets économiques (activité non salariée), l'une, au moins, des conditions suivantes, est requise : –Créer ou sauvegarder au moins deux emplois, dont celui du porteur de projet –Un investissement corporel ou incorporel –Projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France. Pour les représentants légaux de sociétés : –rémunération mensuelle brute au moins = 3 X le SMIC –et mission en France > 6 mois. 20 La carte compétences et talents

21 MIIINDS Les conditions dexpérience professionnelle 21 Diplôme Expérience Professionnelle Diplôme inférieur à la Licence LicenceMasterDoctorat SansNon éligible RECEVABLE Plus dUN an Non éligible RECEVABLE Plus de TROIS ans Non éligibleRECEVABLE Plus de CINQ ans RECEVABLE

22 MIIINDS La procédure La composition du dossier La présentation du projet, le curriculum vitae du demandeur, la copie des diplômes et titres les plus élevés, la justification fiscale de ses revenus et un extrait de casier judiciaire du ou des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années. Lévaluation du projet Sur la base des critères établis par la Commission nationale des compétences et des talents (J.O.du 28 décembre 2007), après avoir éventuellement entendu létranger. Mais large marge dappréciation laissée aux postes. 22 La carte compétences et talents

23 MIIINDS La procédure (suite) Le délai dexamen du dossier est de 1 mois (CNCT) La forme de la décision Lorsque la décision est positive lautorité consulaire délivre un visa pour un séjour dune durée supérieure à 3 mois et remet également au demandeur une lettre de délivrance de la carte « compétences et talents » signée de lAmbassadeur (laquelle sera délivrée par le préfet du département du lieu de résidence) + visa CESEDA L ° (vie privée et familiale) au conjoint et aux enfants. Copie du dossier adressée au MIIINDS (Bureau de lImm. Prof.) 23 La carte compétences et talents

24 MIIINDS 1-2/ La carte salarié en mission Son champ dapplication : -Les salariés étrangers détachés ou recrutés en France, -Dans le cadre dune mobilité : Intra entreprise ou Intra groupe. lien juridique structurel entre les deux entreprises pour la mobilité Inter groupes: « prestation de service internationale ». 24 Les titres de séjour pluriannuels

25 MIIINDS Comme la CCT, elle déroge au droit commun : elle vaut autorisation de travail : accompagnée soit du contrat de travail, soit de la demande dintroduction (détachement) visés par la DDTEFP elle est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable la situation de l'emploi ne lui est pas opposable elle permet de faire venir la famille dans les mêmes conditions que la CCT, si la durée de séjour en France du titulaire de la CSEM > six mois. les titulaires de la CSM (ainsi que leur famille) sont dispensés de l'obligation de conclure un contrat d'accueil et d'intégration. 25 La carte salarié en mission

26 MIIINDS Ses principales conditions de délivrance antériorité d'emploi effectif d'au moins 3 mois dans l'entreprise ou le groupe dont l'étranger est salarié, la rémunération du salarié doit être au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC (1981, brut 35 h., au ) Cadres dirigeants ou cadres de haut niveau : La CSM peut être utilisée pour le détachement ou lembauche temporaire de cadres ou dirigeants de haut niveau : antériorité d'emploi effectif d'au moins 6 mois rémunération mensuelle bruts 26 La carte salarié en mission

27 MIIINDS La procédure Lemployeur en France doit solliciter lintroduction du salarié auprès de la DDTEFP. Lorsque le contrat de travail ou la demande de détachement sont visés, le dossier est transmis à lANAEM qui ladresse au consulat de France concerné pour délivrance à lintéressé du visa dentrée en France. Lorsque létranger arrive sur le territoire français, il doit solliciter son titre de séjour auprès de la préfecture. Il est par ailleurs convoqué par lANAEM pour effectuer la visite médicale réglementaire. 27 La carte salarié en mission

28 MIIINDS 1-3/ La carte travailleur saisonnier durée portée à trois ans, permet à létranger titulaire dun contrat de travail saisonnier et sengageant à maintenir sa résidence habituelle hors de France, de venir travailler chaque année jusquà : six mois en France. 28 Les titres de séjour pluriannuels

29 MIIINDS 2/ La liste des métiers en tension Pour faciliter ladmission sur le marché du travail des salariés étrangers dans les secteurs qui souffrent de pénuries de main dœuvre, une liste de 30 métiers en tension a été établie (arrêté du 18/01/08) Cette liste est ventilée par région, mais six métiers sont ouverts à l'ensemble du territoire français. La situation de lemploi nest pas opposée sur ces métiers. Ladmission sur le territoire français seffectue selon la procédure dintroduction habituelle, à linitiative de lemployeur, en vue de la délivrance, selon le cas, dune carte de séjour temporaire SALARIÉ ou TRAVAILLEUR TEMPORAIRE qui vaut autorisation de travail. 29 Les nouveaux outils

30 MIIINDS LISTE DES 30 MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS CODE ROME ET DOMAINES PROFESSIONNELS COMMERCE Technicien de la vente à distance Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières Marchandiseur (conception de points de vente et de rayon) ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE Dessinateur-projeteur en électricité et électronique Dessinateur en électricité et électronique Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique INFORMATIQUE Informaticien d'étude (dont chef de projet) Informaticien expert BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Dessinateur du BTP Géomètre Chargé d'études techniques du BTP Chef de chantier du BTP Conducteur de travaux du BTP MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) 30 Les métiers en tension

31 MIIINDS 30 METIERS EN TENSION (suite) MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES) Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés) Façonneur bois et matériaux associés (production de série) Technicien des industries de l'ameublement et du bois MAINTENANCE Inspecteur de mise en conformité Maintenicien en électronique TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier BANQUE ET ASSURANCES Responsable d'exploitation en assurances INDUSTRIES DE PROCESS Opérateur de formage (transformation) du verre Pilote d'installation de production cimentière Technicien de production des industries de process Les métiers suivants sont ouverts dans L'ENSEMBLE des régions françaises : Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier Informaticien d'étude (dont chef de projet) Informaticien expert Chargé d'études techniques du BTP Chef de chantier du BTP Conducteur de travaux du BTP 31 Les métiers en tension

32 MIIINDS 3/ Les nouvelles facilités pour les étudiants étrangers Pendant leurs études : Suppression de lobligation de détenir une autorisation de travail pour les étrangers titulaires de la carte de séjour «étudiant » Ils peuvent donc exercer de plein droit une activité salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (964 h.). Après leurs études : Après lobtention dun master les étudiants étrangers sont autorisés à rechercher un emploi pendant six mois. à cette fin, ils reçoivent de la préfecture un récépissé dune durée de six mois. une carte de séjour "salarié" leur est délivrée sans opposition de la situation de lemploi, sils trouvent un emploi comportant une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC. 32 Les nouveaux outils

33 MIIINDS 4/ Les accords de gestion concertée. 4-1 Les accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire. 4-2 Les accords « jeunes professionnels ». 4-3 Les accords « vacances travail ». 33 Les nouveaux outils

34 MIIINDS 4-1/ Les accords de gestion concertée 4-1/ Les accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire. ils comportent des dispositions spécifiques visant à favoriser la mobilité internationale en facilitant, la délivrance de cartes de séjour à un certain nombre de ressortissants des Etats signataires : compétences et talents, salariés en mission, jeunes professionnels, saisonniers, métiers en tension. ces accords font également une large place à la formation professionnelle et au développement solidaire. –Conclus : Sénégal, Congo-Brazzaville, Bénin, Gabon, Tunisie, Maurice, Cap Vert, Burkina Faso. –En cours : Mali, Egypte, Cameroun. 34 Les accords de gestion concertée

35 MIIINDS 4-2/ Les accords « jeunes professionnels » 4-2/ Les accords « jeunes professionnels ». ils facilitent, dans le cadre dun contingent, des mouvements temporaires de jeunes travailleurs des Etats signataires: de 18 à 35 ans pour des périodes demploi de 3 à 18 mois. ils favorisent les transferts de compétences ou les échanges de savoir faire entre entreprises dun même groupe ou entreprises françaises et étrangères dans le cadre dun partenariat, et denrichir les CV des jeunes diplômés qui accroissent leurs chances de trouver, à leur retour dans leur pays d'origine, un emploi dans leur domaine de compétence. Argentine, Bulgarie, Canada, Etats-Unis, Maroc, Nouvelle-Zélande, Roumanie, Sénégal, Tunisie. 35 Les accords de gestion concertée

36 MIIINDS 4-3/ Les accords « vacances-travail » 4-3/ Les accords « vacances-travail ». ils permettent, dans le cadre d'un contingent, des mouvements temporaires de jeunes de 18 à 30 ans des Etats signataires (35 ans pour des échanges entre la France et le Canada) pour des périodes de tourisme de 12 mois maximum au cours desquelles les bénéficiaires peuvent éventuellement compléter leurs ressources en occupant une activité salariée. Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande. 36 Les accords de gestion concertée

37 MIIINDS Avec cette batterie doutils la France sest dotée de lune des politiques migratoires les plus équilibrées équilibrées au monde, protectionouverture, Qui conjugue protection et ouverture, l'immigration professionnelle Et dont l'immigration professionnelle constitue privilégié. le vecteur privilégié. 37 Conclusion


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