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1 GESTION DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION AU NIGER.

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1 1 GESTION DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION AU NIGER

2 2 PLAN I. Cadre Réglementaire II. Règles de gestion du plan national de numérotation au Niger –1. Réservation –2. Attribution –3. Transfert et publication –4. Contrôle –5. Sanctions pour utilisation frauduleuse de ressources

3 3 I. Cadre Réglementaire

4 4 Attributions de lARM Article 46 de lordonnance n° – LAutorité de Régulation établit et gère le plan National de Numérotation….. –LAutorité de Régulation attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance fixée par décret, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.

5 5 Les conditions dutilisation des préfixes, numéros ou blocs de numéros sont précisés par décision N°22/CNR-ARM du 29 août 2006 portant règles de gestion du plan national de numérotation (PNN) et de contrôle de son utilisation en application de larticle de lOrdonnance du 26 octobre 2006.

6 6 II. Règles de gestion du plan national de numérotation au Niger 1. Réservation –Tout octroi de ressources en numérotation est soumis à une demande préalable de réservation hormis les cas dattribution de ressources en numérotation faites à loccasion doctroi de licence ou dautorisation. –Le dossier de demande de réservation, établi en deux exemplaires et adressé à lAutorité de Régulation, doit comporter les éléments suivants : –un formulaire de renseignements dûment rempli à retirer auprès de lAutorité de Régulation; –la motivation de la demande ; –une note explicative faisant état des taux et conditions dutilisation des ressources initialement attribuées au demandeur ;

7 7 les liens éventuels de lutilisation de la ressource demandée avec les ressources préalablement réservées ou attribuées ; la localisation géographique prévue des numéros demandés en particulier pour les opérateurs fixes ; la description technique du projet, objet de la demande de ressource ; le business plan du projet ; toutes informations complémentaires que le demandeur juge appropriées pour justifier sa demande.

8 8 Lorsque lAutorité de Régulation reçoit un dossier, elle en accuse réception dans les 48 heures qui suivent son dépôt. LAutorité peut demander de compléter les pièces manquantes ou de fournir des informations complémentaires dans un délai nexcédant pas quinze (15) jours.

9 9 Les demandes sont traitées dans lordre darrivée des dossiers. Dans le cas où des demandes portant sur des ressources identiques sont reçues le même jour, lAutorité de Régulation procède à un tirage au sort pour les départager. LAutorité de Régulation examine le dossier de réservation en considération des éléments ci – dessous : –lobtention par le demandeur des licences et / ou autorisation dexploitation du réseau ou du service correspondant ;

10 10 –la bonne utilisation du Plan de Numérotation en tenant compte notamment de la rareté de la ressource ; –le respect de la structure du plan national de numérotation ; –la capacité technique et financière du demandeur à mettre en œuvre son projet ; –légalité de traitement et le maintien des conditions permettant une concurrence équitable ; –le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par le Niger.

11 11 LAutorité rend sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date daccusé de réception du dossier. La décision est notifiée au demandeur. Tout refus est motivé. La durée de la réservation est fixée à une année civile. Toutefois, le titulaire dune réservation doit, à la fin du 1er semestre de lannée, confirmer par écrit sa réservation auprès de lAutorité de Régulation, faute de quoi la réservation sera annulée. Le titulaire communique à cette occasion, sil y a lieu, les éléments permettant la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de demande.

12 12 Deux mois avant lexpiration du délai de la réservation, le bénéficiaire doit introduire auprès de lAutorité de Régulation une demande dattribution. Passé ce délai, la ressource de numérotation redevient libre et attribuable par lAutorité de Régulation à un autre demandeur. Lannulation de la réservation peut intervenir dans les cas suivants : –à la demande du bénéficiaire de la réservation ; –automatiquement si la ressource réservée na pas fait lobjet dune demande dattribution au cours de lannée à compter de la décision de réservation ;

13 13 2. ATTRIBUTION La demande dattribution de ressource ayant, au préalable, fait lobjet dune réservation, est adressée à lAutorité de Régulation, le cas échéant avec lindication des modifications intervenues depuis la réservation lAutorité en accuse réception. L Autorité de Régulation procède à un réexamen du dossier au cas où des modifications sont intervenues depuis la réservation. Sinon, elle décide de lattribution de la ressource.

14 14 LAutorité de Régulation notifie sa décision au demandeur dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de laccusé de réception de la demande ; La ressource attribuée doit être utilisée dans un délai de six (6) mois après notification de la décision. Lutilisation effective des ressources attribuées est signalée à lAutorité de Régulation dans les 15 jours qui suivent.

15 15 En ce qui concerne les numéros attribués de façon individuelle, on entend par utilisation effective, laffectation commerciale du numéro. Pour les numéros attribués par bloc, il sagit de louverture du bloc au premier abonné. La décision dattribution des ressources peut être retirée dans les cas suivants : –à la demande de lopérateur ; –pour non utilisation dans les délais ; –pour retrait de la licence ou de lautorisation dexploitation ; –pour sous utilisation de la ressource ;

16 16 sauf en cas de demande dabrogation, les griefs de nature à justifier labrogation de la décision sont notifiés à lopérateur. Celui-ci dispose dun délai dun mois à compter de la notification pour présenter ses arguments à lAutorité de Régulation qui décide de ce qui sied.

17 17 3. Transfert et publication La demande dautorisation de transfert dune ressource réservée ou attribuée est déposée auprès de lAutorité par le bénéficiaire assortie dun accord signé par le titulaire initial. La décision de transfert est prise dans les mêmes conditions quen matière de réservation et dattribution. LAutorité de Régulation publie les informations relatives à la situation des ressources réservées et attribuées. Le fichier des attributions et des réservations est mise à jour chaque année.

18 18 4. Contrôle LAutorité de Régulation procède à un contrôle de lutilisation des ressources attribuées au moins une fois dans lannée. Les opérateurs sont tenus de fournir à lAutorité de Régulation un rapport sur lutilisation des ressources qui leurs sont attribuées au plus tard le 31 décembre de lannée. Ce rapport contient notamment les informations suivantes : –nombre de numéros affectés ; –service (s) utilisant les ressources attribuées ; –date de début dutilisation ; –prévisions dutilisation de la ressource attribuée. –LAutorité de Régulation peut, à tout moment, demander au titulaire de lui préciser les conditions dutilisation dune ressource attribuée pour lannée précédente et de lui donner accès au fichier des abonnés et des numéros.

19 19 5. Sanctions pour utilisation frauduleuse de ressources Tout opérateur qui utilise une ressource en numérotation non régulièrement attribuée par lAutorité de Régulation est puni dune amende conformément au décret relatif aux redevances sur la gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation. La ressource, objet dutilisation frauduleuse, sera purement et simplement retirée par lAutorité de Régulation.

20 20 Tout opérateur bénéficiaire dune réservation qui utilise la ressource réservée alors même quil ne lui a pas été effectivement attribuée par lAutorité de Régulation sera puni dune ou des sanctions suivantes : –une amende prévue par le décret; –le retrait par lAutorité de Régulation de la ressource objet de lutilisation frauduleuse. –Sans préjudice des dispositions législatives applicables, lAutorité de Régulation peut procéder au retrait des numéros ou blocs de numéros en cas de non – paiement des redevances dans les délais prévus

21 21 NOUVEAU PLAN DE NUMEROTATION AU NIGER PLAN –1. Contexte –2. Description de lancien plan de numérotation –3. Le nouveau plan de numérotation a. Justificatif b. Nouveau Plan c. Structure Du Plan De Numérotation d. Identifiant Du Réseau Ou Service e. De La Conception À La Mise En Œuvre Du Plan De Numérotation f. Chronogramme De Mise En Oeuvre Du NPN g. Programme De Communication

22 22 1. Contexte –Lévolution de loffre des services ne saurait être profitable au développement du secteur sans accroissement subséquent des ressources en numéros. –En effet, avec lavènement des réseaux de téléphonie GSM, on a enregistré un accroissement significatif du nombre dusagers au téléphone entraînant de facto une importante consommation en numéros.

23 23 Contexte (suite) Pour prévenir le risque à brève échéance daboutir à un « épuisement total du stock» de ressources en numéros qui freinerait incontestablement le développement du secteur des télécommunications, il est apparu nécessaire de procéder à létablissement dun nouveau plan de numérotation. Cette mission détablissement de gestion et de contrôle du plan de numérotation des télécommunications a été confiée à lARM aux termes de larticle 46 de lOrdonnance du 26 octobre 1999 portant réglementation des télécommunications.

24 24 2. Description de lancien plan de numérotation Le plan de numérotation de 1993, le 1 er du genre est un plan à six(6) chiffres de la forme PQMCDU où tous les abonnés au réseau téléphonique ont le même format de numéro sur toute létendue du territoire. Lancien plan de numérotation a été conçu de façon à respecter le découpage administratif où un ou plusieurs PQ ont été affectés à plusieurs régions.

25 25 Description de lancien plan de numérotation(suite) Avec lintroduction de nouveaux services notamment larrivée de la téléphonie cellulaire de la norme AMPS en 1998, puis GSM en 2001 et les services Internet en 1997, lancien plan de numérotation a subi un réaménagement structurel A cet effet, il a été procédé à de nouvelles attributions de PQ pour répondre à ces nouveaux besoins.

26 26 3. Le nouveau plan de numérotation a. JUSTIFICATIF Lancien plan de numérotation ne prend pas en compte lors du réaménagement, un certain nombre de facteurs et leur prise en compte appelle nécessairement une nouvelle définition du plan de numérotation. Par ailleurs, trois facteurs principaux peuvent être retenus: – facteurs normatifs: On relève la nécessité de la prise en compte des standards mondiaux et loption dharmonisation prise au niveau de lespace CEDEAO en matière de plan de numérotation.

27 27 –Facteurs techniques: on citera lintroduction de nouveaux réseaux ou services (VOIP, WIMAX, WIFI, etc.) qui induisent de nouveaux besoins en numéros. –Facteurs économiques: Louverture du marché à la concurrence exige une disponibilité des ressources en numéros pour garantir leur accès à lensemble des fournisseurs des services de télécommunications.

28 28 b. NOUVEAU PLAN Le nouveau plan de numérotation tient compte des facteurs ci-hauts indiqués, cest-à-dire les recommandations de lUIT(E-164) et des lignes directrices de la CEDEAO afin de garantir une disponibilité des ressources pour une longue période dune part, et dêtre orienté vers les réseaux et services dautre part. Le nouveau plan de numérotation est un plan formé de 8 chiffres permettant de disposer théoriquement de 100 millions de ressources en numéros qui peuvent largement couvrir les besoins du Niger pour au moins les cinq(5) décennies à venir.

29 29 c. STRUCTURE DU PLAN DE NUMÉROTATION La structure du PNN est établie sur la base de huit (8) chiffres de la forme ci-dessous : Le chiffre affecté à la lettre A correspond au réseau ou au service tandis que celui affecté à la lettre B désigne lopérateur, la technologie ou le service. A A B B P P Q Q M M C C D D U U

30 30 d. IDENTIFIANT DU RÉSEAU OU SERVICE AService ou Réseau 0Accès à linternational, acheminement par le transporteur, réseau intelligent (numéros gratuits, réseau privé virtuel, etc.), Services à valeur ajoutée 1Services spéciaux 2Services sur réseau fixe 9Services sur réseau mobile 3, 4, 5, 6 7, 8 Disponible pour les affectations futures

31 31 e. De la conception à la mise en œuvre du plan de numérotation Pour mener à bien la mise en place du nouveau plan, lARM, conformément à lOrdonnance portant réglementation des télécommunications au Niger, a associé tous les principaux opérateurs fixe et mobiles. Pour cela, un comité regroupant le Ministère en charge des télécommunications, lARM et les opérateurs a été mis en place par décision N004/CNR-ARM du 28 octobre 2004 afin de réfléchir et de concevoir un nouveau plan de numérotation.

32 32 Pour ce faire, un chronogramme a été établi et suivi régulièrement. Chaque phase des travaux est validée par le CNR jusquà la conception finale du plan. Ensuite un plan de communication a été élaboré: –Identification des différents acteurs affectés par le changement de la numérotation, –Préparation et définition des messages appropriés et choix des canaux de communication etc.

33 33 f. Chronogramme de mise en oeuvre du NPN Description de tacheDuréeDébutFin Communication109 jours01/02/200630/06/2006 Identification des cibles7 jours01/02/200609/02/2006 Élaboration des messages30 jours21/02/200601/04/2006 Identification des canaux appropriés7 jours03/04/200611/04/2006 Diffusion des messages et contrôle de réception 58 jours12/04/200630/06/2006 Suivi implémentation du NPN par les opérateurs 132 jours01/02/200601/08/2006 Basculement du nouveau plan0 jour01/07/2006

34 34 g. Programme de communication ProgrammesActivitésDescriptionDétails Elaboration des Outils (du 20 janvier au 20 février : 30 jours) DépliantsDépliants 3 volets avec rabat présentant la nouvelle numérotation A distribuer FlyersDépliants de poche, 4 volets présentant la nouvelle numérotation. A distribuer Affiches (A2, A4, 12m²) En appui aux dépliants et Flyers.A afficher sur les grandes artères, les halls des bâtiments administratifs, et télé centres Conception des messages écrits Annoncer lévénement sur 1 page entière dun journal A insérer dans le journal gouvernemental Conception des messages « Télé Agenda » Annoncer les grands contours du NPN en 10 ou 12 lignes. A diffuser sur Télé Sahel Conception des messages pour avis et communiqués Annoncer les grands contours du NPN en 2 ou 3 mn. A diffuser sur la voix du Sahel

35 35 Lancement 05 mai 2006 Point de presseInformer les médias publics des raisons, avantages A animer le DST Prévoir des Kit de presse à distribuer CampagneRéunions dinformation Associations des consammateurs, Syndicats, chambre de commerce ONG, Banques, etc. Informer publics sensibles avant distribution des outils Distribution des dépliants et flyers Faire distribuer par les vendeurs de journaux Associer les Ministères de lIntérieur et des Affaires Étrangères Affiches à poser sur les grandes artères, édifices administratifs, pharmacies, télécentres, salles de sports, hotels… Les affiches de 12m2 sont prises en charge par les agences de publicité. Les autres par lARM. Négocier avec la communauté urbaine de Niamey.

36 36 CampagneDiffusion de télé agenda et avis radiophoniques Négocier avec lORTN Insertion des messages écrits dans les journaux Signer un accord de partenariat avec lONEP Envoi des SMS aux abonnés pour annoncer Actions à mener par les opérateurs 2 insertions dans hebdomadaire « Jeune Afrique lIntelligent » et journal anglophone à large diffusion Coûts très élevésPrendre attache avec service commercial de Jeune Afrique lIntelligent Identifier le journal anglophone Actions des opérateurs Présentation du film sonore A chaque composition dun numéro à 6 chiffres, le film sonore se déclenche automatiquement nouveau préfixe Responsabiliser les cellules de communication des opérateurs

37 37 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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