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SEPA : Cadre juridique Banque nationale de Belgique Jan Vermeulen Axelle Waterkeyn.

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1 SEPA : Cadre juridique Banque nationale de Belgique Jan Vermeulen Axelle Waterkeyn

2 SEPA presentation "Legal" / 26 "Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans services de paiement bon marché, efficaces et sûrs". efficicacité sécurité protection du consommateur compétition Commission Européenne : objectifs

3 SEPA presentation "Legal" / 26 Commission Européenne : cadre juridique Directive sur les Services de Paiement 2007/64/EC (PSD) Loi relative aux services de paiement Transparence des conditions et exigences d'information pour les services de paiement Droits et obligations pour la fourniture et l'usage de services de paiement Loi relative au statut des établissements de paiement Etablissement d"Institutions de paiement " Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers Frais égaux pour les paiements nationaux et transfrontaliers Régulation 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros Date-butoir pour les instruments de paiement nationaux :

4 SEPA presentation "Legal" / 26 Directive (PSD) transposée en 2 lois (2009) + Délai d'exécution, remboursement, montant total à transférer Commission Européenne : rôle Institutions de paiement Transparence et information Droits et obligations

5 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers en for tous les paiements électroniques en euro emploi obligatoire de l'IBAN (SCT et SDD) Ramène les frais des paiements transfrontaliers au même niveau que ceux des paiements nationaux Commission Européenne : rôle

6 SEPA presentation "Legal" / 26 Date-butoir de la Régulation Commission Européenne : rôle "Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences... dès le 1er février 2014" "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences... dès le 1er février 2014"

7 SEPA presentation "Legal" / 26 EU Forum des Comités nationaux de Coordination SEPA Autorités pour la Compétition Européenne : en cours Commission Européenne : rôle Indemnités multilaterales d'échange Paiements par carte Accès aux comptes bancaires

8 SEPA presentation "Legal" / 26 Loi relative aux services de paiement du 10/12/2009 publiée au Moniteur le 15/01/ Délai d'exécution, remboursement, montant total à transférer Institutions de paiement Transparence et information Droits et obligations

9 SEPA presentation "Legal" / 26 Loi relative aux services de paiement art 9 à 14 Transparence des conditions des services de paiement (art 9 => 14) opérations de paiement isolées contrat-cadre description des principales caractéristiques identifiant unique délai d'exécution maximal frais

11 SEPA presentation "Legal" / 26 Loi relative aux services de paiement art 38 & 39 : remboursement (2) Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire Contrat-cadre: le payeur n'a pas droit à un remboursement s'il a donné son consentement directement à son prestataire de services les informations relatives ont été fournies au payeur 4 semaines avant l'échéance 8 semaines le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours

12 SEPA presentation "Legal" / 26 Loi relative aux services de paiement art 38 & 39 - Droit de remboursement en pratique en Belgique Le droit de remboursement inconditionnel sapplique durant 8 semaines: aux domiciliations "nationales" DOM80 à partir du 1/4/2010 aux domiciliations européennes SDD – core depuis le 1/11/2009 Au-delà des 8 semaines, Il y a droit de remboursement durant 13 mois Sil ny a pas de mandat valide. La preuve est à charge : Du créancier pour SDD & DOM70 De la banque du débiteur pour DOM80 Le droit de remboursement inconditionnel ne sapplique pas : aux SDD – B2B aux SDD – fixed montant (en cours de développement)

13 SEPA presentation "Legal" / 26 Loi relative aux services de paiement art 29 : autorisation Autorisation des opérations de paiement Le mandat de domiciliation doit répondre aux conditions suivantes: Un consentement exprès du payeur La procuration doit se référer expressément au contrat sous-jacent (lequel précise la nature, léchéance…) La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent

14 SEPA presentation "Legal" / 26 Loi relative aux services de paiement art 45 & 78 délai d'exécution et date valeur Belgique Virements: D si même banque D+1 si banques différentes papier: +1 jour Domiciliations: D+3 jusqu'au 01/01/2012 D+1 après le 01/01/2012 Transfrontaliers (virements & domiciliations) D+3 jusque 01/01/2012 D+1 à partir de 01/01/2012

15 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation du Parlement Européen et du Conseil FR= "Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences... dès le 1er février 2014" "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences... dès le 1er février 2014"

16 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation du Parlement Européen et du Conseil Régulation établissement les exigences techniques et commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros Règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros Directive pour l'établissement des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros Proposition de la Commission -16 Décembre 2010 Adoption le 14/03/2012 Publiée au Journal Officiel le 30/03/2012

17 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 1 Article 1: Champ d'action avis de crédit et domiciliations en au sein de l'UE both legs dans l'UE ne sont pas concernés: cartes paiements par mobile transferts d'argent e-monnaie (e-money)

18 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 6 Article 6: Dates-butoir "Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences... dès le 1er février 2014" "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences... dès le 1er février 2014" Exigences techniques en annexe

19 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 5 Article 5: exigences pour avis de crédit et domiciliation Exigences techniques en annexe plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du Conseil Européen pour les paiements (EPC) Utilisation de l'ISO20022 Champs de données...

20 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 5 Article 5: exigences pour avis de crédit et domiciliation plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du Conseil Européen pour les paiements (EPC) Avis de crédit IBAN uniquement (BIC non obligatoire) ! à partir du 01/02/2014 pour les paiements nationaux »mais possibilité de postposer par pays à partir du 01/02/2016 pour les paiements transfrontaliers Domiciliations "... les payeurs auront la possibilité de: donner instruction à leur fournisseur de services de paiement de limiter la domiciliation à un certain montant ou à une certaine periodicité, ou les deux; demander à leur fournisseur de services de paiement, lorsqu'il n'y a pas de droit de remboursement en accord avec la Directive sur les Services de Paiement (PSD), de vérifier chaque transaction de domiciliation et de contrôler que le montant et la périodicité de celle-ci sont égaux au montant agréé dans le mandat; donner instruction à leur fournisseur de services de paiement, de bloquer toute domiciliation de leur compte provenant de'un ou plusieurs débiteurs spécifiés ou de n'autoriser que les domiciliations provenant d'un ou plusieurs créanciers specifiiés" mais pas d'application pour la B2B !

21 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 5, suite "Le fournisseur de services de paiement s'assurera qu'un utilisateur de services de paiement qui n'est ni un consommateur ni une micro-entreprise, et qui initie ou reçoit des avis de crédit ou domiciliations individuels rassemblés pour transmission, utilise des formats de message ISO20022." Option à postposer jusqu'au 01/02/2016.

22 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, articles 3 & 9 Article 3: Accessibilité "... le fournisseur de services de paiement du payeur... sera accessible... pour les avis de crédit... initiés... dans tout Etat Membre... " "... le fournisseur de services de paiement du payeur... sera accessible... pour les domiciliations... initiées par un créancier... dans tout Etat Membre..." uniquement pour les consommateurs, par pour le B2B Article 9: Accessibilité du paiement "Un payeur effectuant un avis de crédit vers un bénéficiaire dont le compte bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre ce compte bancaire se situe..." " Un créancier utilisant une domiciliation pour récolter des fonds d'un débiteur dont le compte bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre le compte bancaire se situe..." Conclusion: Les avis de crédit doivent être crédités sur un compte, quel que soit l'endroit où celui-ci est tenu La domiciliation peut être effectuée quel que soit l'endroit où le compte du créancier/débiteur est tenu

23 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 8 Article 8: Indemnités multilaterales d'échange "le but de la Commission Européenne est de créer des conditions de compétition neutres entre fournisseurs de services de paiement "... aucune indemnité multilaterale d'échange ou autre rémunération agréée du même ordre ou avec même effet ne sera appliquée à une domiciliation Exception pour les "R-transactions", si elles sont basées sur un coût date-butoir pour les transactions transfrontalières : date-butoir pour les transactions nationales :

24 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, article 16 Mesures transitoires Produits-niche avis de crédit (moins de 10%, 01/02/2016) Produits-niche domiciliation (moins de 10%, 01/02/2016) Permet aux fournisseurs de services de paiement de fournir aux consommateurs des services de conversion pour les paiement s nationaux jusqu'au 01/02/2016 Pays n'appartenant pas à la zone Euro

25 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, survol par volet Date-butoir SEPAAvis de crédit et domiciliations1er Février 2014 E.M. hors-zone Euro31 Octobre 2016 Date-butoir des indemnités multilatérales d'échange (domiciliations) Transfrontalier1er Novembre 2012 National1er Février 2017 Démantèlement du BICNational1er Février 2014 (pourrait être reporté par E.M. au 1er Février 2016) Transfrontalier1er Février 2016 Facilités de conversion ISO XML Numéros de compte nationaux Utilisateurs de services de paiement 1er Février 2016 (si adopté par E.M.) Démantèlement des produits-niche Avis de crédit et domiciliations1er Février 2016 InteropérabilitéE.M. de la zone Euro1er Février 2014 E.M. hors-zone Euro31 Octobre 2016 Carte de paiement à POS aboutissant à une domiciliation par ex. le ELV allemand1er Février 2016 source: ECB

26 SEPA presentation "Legal" / 26 Régulation, survol des dates


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