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1 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 1 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques SOMMAIRE Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et assurance Energies renouvelables et assurance Environnement normatif Environnement normatif ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011

2 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 2 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référence La responsabilité décennale (Art 1792 et du C.Civil) Elle pèse sur les constructeurs liés au maitre douvrage par un contrat de louage douvrage Elle concerne les dommages : compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments déquipement indissociables affectant les éléments constitutifs ou les éléments d'équipement au point de rendre l'ouvrage impropre à sa destination Durée: 10 ans à compter de la réception de louvrage

3 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 3 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référence La garantie de bon fonctionnement (Art du C.Civil) Elle porte sur les éléments déquipement dissociables Elle est due par le constructeur pendant une période de 2ans minimum à compter de la réception de louvrage.

4 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 4 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Qui est constructeur (Art du C.Civil) Les entrepreneurs, techniciens, architectes, et plus généralement toute personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les promoteurs, les vendeurs dimmeubles Les mandataires accomplissant une mission assimilable à un contrat de louage d'ouvrage Nota: Le contrôleur technique est soumis aux art. 1792, et au travers du Code de la construction et de lhabitation (Art. L211-24) Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référence

5 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 5 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Le contrat de louage douvrage (Art 1710 du C.Civ) Le louage douvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu. Nota: lentrepreneur sous-traitant, nétant pas lié par un contrat de louage douvrage nest pas soumis au droit de la construction Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référence

6 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 6 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction Les textes de référence On cherche en vain une définition de louvrage et de lélément déquipement. Cest donc la construction prétorienne, la jurisprudence, qui nous donne les éléments dapproche. Cela ne va pas sans surprise et interrogation, voire problème pour les professionnels. Sur les éléments déquipement on ne sétait guère interrogé tout ce qui nétait pas constitutif était déquipement, jusqu à ce que la cour suprême nous apprenne à distinguer le statique du dynamique. Sur louvrage le coût et limportance des travaux étaient des critères de bon sens mais pas seulement nous dit on…………

7 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 7 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion douvrage selon la jurisprudence Lexamen de la jurisprudence permet de dégager certains critères de qualification de louvrage: 1°Le caractère immobilier des travaux, - Le rattachement au sol ou au sous sol 2° Limportance des travaux : - Construction/Rénovation lourde/légère 3° La nature et la finalité des travaux : - Les travaux affectent-ils la structure, le clos, le couvert de louvrage existant ? - Sont-ils nécessaires à sa bonne tenue ?

8 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 8 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion douvrage selon la jurisprudence Ont été considérés comme la création dun ouvrage pour des travaux neufs : Un monument funéraire ; Une dalle béton ; Un court de tennis ; Une piscine ; Un mur de soutènement ; Des VRD ; Une digue ; Une station dépuration ; Une station de géothermie. Cest un ouvrage

9 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 9 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion douvrage selon la jurisprudence Ont été considérés comme la création dun ouvrage pour des travaux réalisés sur un ouvrage existant : Une véranda ; Un ensemble complexe destiné à la protection dune terrasse composé de toiles et darmatures métalliques motorisées le tout ancré dans le gros œuvre de limmeuble ; Des travaux de ravalement dont le revêtement comporte une fonction étanchéité civ ; La mise en place, à lintérieur dun âtre préexistant, dun générateur de chaleur en fonte équipé dun conduit de fumée flexible en acier inoxydable permettant un raccordement au conduit ancien ; Cest un ouvrage

10 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 10 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion douvrage selon la jurisprudence La jurisprudence a refusé la qualification douvrage à : Linstallation dun appareil de production deau chaude (civ ) ; Des travaux disolation extérieure dune maison individuelle sans affecter la substance de lexistant et sans fonction détanchéité (CA de RIOM ) ; La pose et le raccordement de canalisations de plomberie (civ ) ; Un système d'assainissement complet incluant une fosse septique et un système d'épandage dans le sol au droit de la maison desservie a été considéré comme un simple élément d'équipement de l'ouvrage global (c iv ) Ce nest pas un ouvrage

11 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 11 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion délément déquipement selon la jurisprudence La cour de cassation depuis un arrêt du 27 avril 2000 sest attachée à évincer du régime légal de responsabilité un certain nombre de travaux ou de partie de travaux, en leur refusant la qualité délément déquipement. Le contexte de larrêt était : peinture appliquée sur façades dans le cadre dun ouvrage neuf Depuis la Cour a confirmé son orientation, et les magistrats considèrent que les éléments déquipement inertes (faux plafonds, moquettes, cloisons intérieures) ne relèvent pas de la qualification délément déquipement OUVRAGE NEUF

12 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 12 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion délément déquipement selon la jurisprudence OUVRAGE EXISTANT Lélément déquipement nest envisagé par le Code Civil que par rapport à la notion douvrage PAS DE CREATION DOUVRAGE, PAS DELEMENT DEQUIPEMENT Nota: Il ny a pas dautonomie de la Garantie de Bon Fonctionnement qui part de la réception de louvrage.

13 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 13 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction La notion délément déquipement « professionnel » Art C.Civil issu de lord. du 8/6/2005 Les éléments déquipement, dissociables ou non, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre lexercice dune activité professionnelle dans louvrage ne sont pas soumis au droit de la construction

14 14 Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 1/3X du bord; X = logotype) Travaux de construction (ou prestations sur travaux de….) Ouvrage Elément d'équipement selon JP Exclusivement professionnel ? RC Contractuelle Pas Droit de la construction sauf mandat assimilable à un contrat de louage, ou vente d EPERS Contrat de louage d'ouvrage Droit de la construction RC Contractuelle NON OUI Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 1

15 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 15 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 2 RC Décennale Garantie de bon fonctionnement Responsabilité contractuelle de droit commun Eléments constitutifs OUINON Pour autres dommages qu'à l'ouvrage Eléments d'équipement indissociables (sauf *) OUINON Pour autres dommages qu'à l'ouvrage Eléments d'équipement dissociables non inertes sur ouvrage neuf (sauf *) OUI Pour autres dommages qu'à l'ouvrage Eléments d'équipement dissociables inertes sur ouvrage neuf (sauf *) NON OUI Eléments d'équipement dissociables sur ouvrage existant NON OUI * Eléments d'équipement dissociable ou non, à finalité exclusivement professionnelle NON OUI

16 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 16 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et droit de la construction Les prescriptions Constructeur au sens de du C.Civil Action en responsabilité décennale: 10 ans à compter de la réception Action en bon fonctionnement: 2 ans mini à compter de la réception Autres actions RC (sauf corporel) : 10 ans à compter de la réception Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation Non constructeur au sens de du C.Civil Action en responsabilité « hors corporel »: 5 ans à compter du jour de la connaissance du droit Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation

17 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 17 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrations Panneaux photovoltaïques intégrés: Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture

18 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 18 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrations Panneaux photovoltaïques en « intégration simplifiée », membrane PV: Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture/étanchéité

19 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 19 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrations Ferme photovoltaïque au sol: Ouvrage de par son importance?

20 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 20 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrations Pompe à chaleur: Elément déquipement sur ouvrage neuf Pas élément déquipement sur ouvrage existant

21 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 21 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrations Grande éolienne: Ouvrage de par son caractère immobilier et limportance des travaux

22 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 22 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et droit de la construction Quelques illustrations Petite éolienne en toiture: Elément déquipement sur ouvrage neuf Pas élément déquipement sur ouvrage existant

23 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 23 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et assurance Quelles garanties dassurance pour les professionnels des énergies renouvelables ? Pendant les travaux Garantie de RC générale Garantie de dommages aux travaux Selon lart 1788 du C.Civil « si la chose vient à périr avant dêtre livrée, la perte en est pour louvrier, à moins que le maitre ne fût en demeure de la recevoir » SOLUTIONS: Volet « dommages des produits multirisques » des professionnels du BTP Volet TRC souscrit par le maitre douvrage »

24 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 24 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et assurance Quelles garanties dassurance pour les professionnels des énergies renouvelables ? Après les travaux Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis » Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis » Garantie de bon fonctionnement Garantie des dommages aux existants par répercussion Garantie des dommages immatériels suite à décennale Garantie des dommages intermédiaires Garantie de RC générale Synthèse

25 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 25 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques Energies renouvelables et assurance Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis » Assurance obligatoire pour tous travaux constituant un ouvrage, sauf ceux-ci aprés Sont toujours exclus : «Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Sont toujours exclus : «Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Sont exclus : Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. » Sont exclus : Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. »

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27 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 27 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et assurance Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis » Liberté contractuelle - possibilité de ne couvrir quune partie du risque: la solidité - possibilité de ne couvrir quune partie de louvrage Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans Garantie de bon fonctionnement Liberté contractuelle - la durée mini de 2 ans est rarement élargie Limite de garantie, franchise et exclusions opposables

28 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 28 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et assurance Garantie des dommages aux existants par répercussion Garantie des dommages immatériels suite à décennale Liberté contractuelle Peut être traitée soit par volet spécifique, soit incluse dans le volet RC Générale des produits multirisques des professionnels du BTP Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans

29 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 29 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et assurance Garantie des dommages intermédiaires Dommages intermédiaires: notion jurisprudentielle visant les dommages à louvrage, au-delà des dommages de nature décennale (tel questhétique) Ne porte que sur des travaux constitutifs douvrage Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de labsence douvrage) Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans Les assureurs construction rechignent à mettre en jeu cette garantie aux contours imprécis.

30 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 30 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et assurance Garantie de RC Générale Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de labsence douvrage) Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans Exclut par définition les dommages affectant les travaux réalisés par lassuré. Dans un schéma classique de garantie, les dommages affectant des travaux non constitutifs douvrage ou délément déquipement ne bénéficient daucune couverture

31 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 31 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables et assurance Synthèse En matière dénergies renouvelables - ouvrage neuf garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs douvrage ou délément déquipement non inerte. apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments déquipement inertes. En matière dénergies renouvelables - ouvrage existant garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs douvrage apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments déquipement inertes et des travaux non constitutifs douvrage. Nota: ces garanties de RC Contractuelles sont soumises à la prescription de droit commun et au régime de la LSF en matière de durée de la garantie.

32 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 32 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables Environnement normatif des procédés Les assureurs « construction » conditionnent leur(s) garantie(s) à lutilisation/mise en œuvre de procédés dits de « technique courante » Quest ce quun procédé de technique courante?

33 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 33 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 DOMAINE TRADITIONNELDOMAINE NON TRADITIONNEL Normes et DTU Règles professionnellesAtec et DTAAtexPass InnovAutres Acceptées C2P Non examinées ou non acceptées C2P Sans Observation C2P (liste verte) Mise en observation C2P Vert Orange Ou rouge TC TNCTCTNCTC TNC Energies renouvelables Environnement normatif des procédés

34 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 34 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques ENERGIES RENOUVELABLES - 20 JUIN 2011 Energies renouvelables Environnement normatif des procédés Comment sy retrouver ? En utilisant les sites utiles suivants: Le CSTB: Centre Scientifique et technique du Bâtiment L AQC: Agence Qualité Construction La C2P: Commission Prévention Produits Le RPOPC: Répertoire Permanent des Ouvrages Produits de la Construction

35 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 35 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques

36 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 36 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques

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38 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 38 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques

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42 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 42 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques DTU – Septembre 2001 Les produits répertoriés sont ceux figurant spécifiquement dans le document de référence de la partie douvrage

43 Pour personnaliser le pied de page « Lieu - date »: Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date et pieds de page, Cliquer sur appliquer partout Encombrement maximum du logotype depuis le bord inférieur droit de la page (logo placé à 2/3X du bord; X = logotype) 43 AXA Entreprises IARD - Direction dactivités Construction et Risques Techniques

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