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REGIME MINIER Soir é es th é matiques Aides financi è res à la d é pendance R é seau REPER AGE Catherine MILLON - LE 11.01.2007.

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1 REGIME MINIER Soir é es th é matiques Aides financi è res à la d é pendance R é seau REPER AGE Catherine MILLON - LE

2 L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER La politique d action sanitaire et sociale et de pr é vention s organise autour de 2 axes : Offrir des prestations de qualit é afin de maintenir à domicile dans les meilleures conditions les Personnes Âg é es du RM, Am é liorer l é tat de sant é de la population mini è re par des actions de pr é vention adapt é es

3 L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER Cette politique se d é cline en actions prioritaires : Mettre en place une approche globale d aide et de maintien à domicile, Des prestations d action sanitaire et sociale pour accompagner le vieillissement de ses ressortissants, Des actions pour : Pr é venir la perte d autonomie, D é velopper l aide aux aidants, Favoriser les actions de partenariat

4 L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER Le R è glement National s est attach é à : L harmonisation des conditions d attribution, La simplification : Instruction des dossiers identique pour toutes les demandes de prestation, All è gement des formalit é s exig é es des demandeurs, La coordination des financeurs : Gir 1 à 4 - personnes âg é es é ligibles à l APA, Gir 5 à 6 - B é n é ficiaires de l action sociale des Caisses vieillesses.

5 L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME MINIER A é viter toute rupture de la prise en charge pour les b é n é ficiaires de l ASS du r é gime minier en GIR 5 ou 6, relevant temporairement d un autre GIR, avec la perspective d une r é cup é ration, une prise en charge temporaire de 3 mois peut être accord é e. Les prestations d ASS ne sont pas cumulables avec les prestations l é gales

6 LES BENEFICIAIRES DE L ASS DU REGIME MINIER L ASS « Maladie » : Les affili é s et leurs ayants droits du RM au titre de l Assurance Maladie, L ASS « AT – MP » : Les titulaires d une rente AT et/ou MP à titre personnel ou d ayant droit service par le RM, L ASS « vieillesse » : Les personnes âg é es d au moins 60 ans, titulaires d une pension personnelle ou de reversion servie par la CAN et affili é es au RM pour l Assurance maladie (r è gles de coordination des CV)

7 LE SERVICE SOCIAL DU REGIME MINIER La politique de service social du r é gime minier s int è gre dans le cadre des grandes orientations de la r é forme, port é e par son sch é ma directeur d ASS et de pr é vention. Le service social met en œ uvre la politique d Action Sanitaire et Sociale d é finie par le Conseil d Administration de la Caisse Autonome Nationale (le ). Il participe à l attribution des prestations d action sanitaire et sociale soumises à une é valuation sociale

8 LE SERVICE SOCIAL DU REGIME MINIER Il assure l accompagnement social de l ensemble de la population qui le souhaite quelque soit son GIR et quelle que soit sa difficult é : Acc è s au droits, D é pendance, Isolement, Logement, Surendettement, Difficult é s familiales, Maltraitance, Soutien aux aidants, Handicap, etc. … Il participe aux actions de pr é vention de la d é pendance dans le cadre d une coordination multi-disciplinaire à partir des centres de sant é. Il assure par ailleurs une mission de veille sociale.

9 PRESTATION AIDE A DOMICILE L aide à domicile r é alise et aide à l accomplissement des activit é s domestiques et administratives simples Instruction de la demande : elle fait l objet d une é valuation du service social qui é tablit le dossier. L é valuation peut être confi é e, par convention, à des partenaires ext é rieurs dans les zones à faible densit é de population mini è re. Le nombre d heures attribu é es ne peut d é passer 20h/mois, sauf cas particulier. La participation du b é n é ficiaire est fix é e par la CAN.

10 PRESTATION PORTAGE DES REPAS* Une participation financi è re est accord é e aux affili é s faisant appel à un service de portage de repas à domicile agr é e. Pour en b é n é ficier les personnes âg é es doivent conna î tre des difficult é s d ordre m é dical ou social ne leur permettant pas de confectionner leurs repas et pour lesquelles ces difficult é s empêchent un maintien à domicile. La participation de la Caisse aux frais de portage est calcul é e en fonction des ressources. La demande est instruite par le service ASS.

11 PRESTATION GARDE A DOMICILE La garde à domicile (GAD) de jour et/ou de nuit a pour but de permettre à une personne âg é e et/ou son entourage de faire face à une situation d urgence temporaire et difficile. Elle permet la prise en charge des frais engag é s : Lors d une sortie d hôpital ou de l aggravation de l é tat de sant é, Pendant l absence temporaire de la famille qui apporte habituellement son aide, Pour pallier des probl è mes de d é pendance chronique d ordre physique ou psychique.

12 PRESTATION GARDE A DOMICILE Instruction de la demande : L é valuation est effectu é e par le service social, L aide sera octroy é e en priorit é aux personnes qui, faute de cette prestation, seraient contraintes d envisager un placement en institution.

13 PRESTATION GARDE A DOMICILE Montant de l aide : La participation financi è re de la Caisse r é sulte du bar è me et du plafond ci-apr è s. Le plafond annuel est fix é à Versement de l aide sur pr é sentation de factures acquitt é es. Tranches de ressources Taux de participation 1 à 390% 4 à 650% > à 60%

14 PRESTATION TELEALARME Le but de cette prestation est d am é liorer la s é curit é des personnes âg é es en situation d isolement et de fragilit é. La demande fait l objet d une é valuation du service social. L installation doit être r é alis é e par voie d abonnement aupr è s d un prestataire agr éé par la Caisse.

15 PRESTATION TELEALARME La participation financi è re de la Caisse r é sulte du bar è me et du plafond ci-apr è s. Le plafond du co û t de revient mensuel est fix é à 22 La participation de la Caisse sera d é duite de la somme à charge de la personne âg é e. Tranchez de ressources Taux de participation 1 à 390% 4 à 650% > à 60%

16 PRESTATION ACCUEIL DE JOUR* Les personnes atteintes d une pathologie justifiant des s é jours dans des structures d accueil de jour agr é es et conventionn é es peuvent pr é tendre à une participation financi è re de la Caisse. L aide est accord é e à raison de 12 jours par an. La demande fait l objet d une é valuation par le service social.

17 PRESTATION ACCUEIL DE JOUR* La participation de la Caisse r é sulte du bar è me et des plafonds ci-apr è s. Le plafond de la participation au forfait d h é bergement est de 20 /jour.Participation au frais de transport 10 par trajet a/r dans la limite d un trajet par jour L aide est vers é e sur pr é sentation de la facture acquitt é e, et des justificatifs des frais de transport. Tranche de ressources Participation de la Caisse Participation aux frais de transport 1 à 350%70 % 4 à 625 %50 % > à 600

18 PRESTATION PEDICURIE* Elle consiste dans la prise en charge partielle des soins de p é dicurie li é s à certaines pathologies, pour la partie qui d é passe les tarifs de base de l assurance maladie. L aide est r é serv é e aux personnes à mobilit é r é duite ou souffrant de pathologie dites « à risque ». Une prescription m é dicale est n é cessaire pour attester de la « mobilit é r é duite » ou de la « pathologie à risque » Le dossier est instruit par les services administratifs.

19 PRESTATION PEDICURIE* La Caisse se limite à la prise en charge de 12 s é ances/an de soins techniques de p é dicurie. L aide servie est calcul é e en fonction du bar è me de ressources ci-apr è s. RESSOURCES/m PERSONNE SEULE40% RESSOURCES /m COUPLE Part de la Caisse sur la part restant à charge de l assur é Inf à 767 Inf à % De 768 à 926 De 1333 à % De 927 à 1137 De 1558 à % De 1138 à 1451 De 1815 à % De 1452 à 1799 De 2177 à % Au del à de 1800 Au del à de 2612 /

20 Participation financi è re pour l achat de fournitures pour incontinence* Une prise en charge est accord é e aux personnes dont l é tat de sant é justifie le port d articles à usage unique pour incontinents. La demande est instruite par les services administratifs. La prise en charge est prescrite par le m é decin traitant, le document est vis é par le m é decin conseil de l organisme. Elle n est pas cumulable avec l APA.

21 Participation financi è re pour l achat de fournitures pour incontinence* Les conditions de ressources : Le plafond est fix é à 1269 /mois (15228 annuels) pour une personne seule et 1937 /mois pour un couple (23244 annuels). Le montant de l aide : Un forfait est fix é à 75 /mois.

22 AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES Une aide financi è re peut être exceptionnellement accord é e, dans certains cas d esp è ce, sous forme de secours ou de prêts : 1. Aux affili é s du RM au titre de l assurance maladie pour financer tout ou partie d une prestation non prise en charge au titre des prestations l é gales ou des « prestations suppl é mentaires ». Dans la limite de 1500 /an. 2. Aux titulaires d une rente d accident du travail et/ou de maladie professionnelle servie par le RM pour financer tout ou partie d une prestation non prise ou partiellement prise en charge au titre des prestations l é gales. 3. Aux personnes âg é es qui se trouvent momentan é ment en difficult é pour faire face aux charges normales du foyer.

23 AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES La demande est instruite par les services administratifs pour les cas 1 et 2, avec l avis du m é decin conseil, Pour les cas 3, la demande est instruite par le service social. La d é cision est prise par la Commission Sociale qui a la possibilit é d é tablir pour chaque prestation un bar è me sp é cifique de participation, les conditions de ressources é tant celles d é finies dans le r è glement.

24 Aide au retour à domicile apr è s hospitalisation* Cette prestation s adresse aux retrait é s qui, lors d une sortie d hospitalisation ont besoin d être aid é s temporairement. Elle vise, dans une dynamique de pr é vention et d approche globale à apporter une aide centr é e sur l é valuation des besoins et sur la coordination entre les é tablissements de sant é et les intervenants à domicile : professionnels m é dico-sociaux et service social de la Caisse.

25 Aide au retour à domicile apr è s hospitalisation* Elle va permettre de financer les aides à domicile n é cessaires à la personne âg é e: Aide-m é nag è re, garde à domicile, portage des repas aides techniques, etc. … Le cas é ch é ant, en compl é ment des droits d é j à ouverts avant l hospitalisation. Ne rel è vent pas de cette action sociale: Les personnes pour lesquelles le diagnostic de r é cup é ration n a pu être é tabli, Les personnes relevant d une hospitalisation à domicile ou de soins palliatifs, Les personnes b é n é ficiaires de l APA.

26 Aide au retour à domicile apr è s hospitalisation* Le service social de l é tablissement faxe la fiche de liaison au service social, qui apr è s contrôle, transmet, au service action sociale de la CARMI, la fiche compl é t é e de sa d é cision: Au service social de l é tablissement, Au service social de la CARMI, Aux prestataires de service. Le service social de l é tablissement informe de la date de sortie : Les prestataires de service Le service d action sociale de la Caisse.

27 Aide au retour à domicile apr è s hospitalisation* La prestation « aide au retour à domicile » est r é alis é e dans le cadre de services prestataires conventionn é s. Le montant maximum de l aide au retour à domicile est celui fix é en regard de l aide attribu é e par le r é gime g é n é ral (1350 en 2006)

28 AUTRES AIDES FINANCIERES Aide à l am é lioration de l habitat et à l adaptation du logement au handicap*. Aides techniques (visant à l autonomie optimale de la personne âg é e handicap é e dans les actes de la vie quotidienne)* Les prestations suppl é mentaires facultatives L aide aux vacances.

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