ADEL: Allocations de déménagement et de loyer

Présentation au sujet: "ADEL: Allocations de déménagement et de loyer"— Transcription de la présentation:

1 ADEL: Allocations de déménagement et de loyer
Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire,Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT - Direction de la Qualité de l ’Habitat SERVICE ADEL Annabelle DELVILLE, Attachée octobre 2008

2 Plan de présentation ADEL
1. Conditions d’attribution 2. Calcul 3. Processus 4. Demande et Dossier - Contacts - Références réglementaires

3 1. Conditions d’attribution des ADEL
Situation de départ Logement inhabitable et/ou surpeuplé Sans abri Logement inadapté au handicap Situation d’arrivée Logement pris en location situé en Région wallonne Logement salubre et proportionné Logement salubre et adapté au handicap

4 1. Conditions d’attribution des ADEL
Situation personnelle - Demandeur majeur (ou émancipé) - Revenus de 2006 si prise en location en 2008 (-2 ans), cohabitant compris Isolé: inférieurs ou = à euros Ménage: inférieurs ou = à euros Majorés de: euros par enfant à charge et/ou handicap - NE PAS être propriétaire (pleine propriété ou plein usufruit d ’1 logement NON inhabitable pour le demandeur et TOUTES les personnes de son ménage )

5 2. Calcul des ADEL Allocation de déménagement
400 euros majorés de 80 euros par enfant et/ou handicap Allocations de loyer mensuelles >différence entre le loyer hors charges du logement pris en location loyer hors charges du logement quitté ou - contribution minimale pour sans abri >plafonné à 100 euros >majorés de 20 euros par enfant et/ou handicap (sans dépasser la différence entre les 2 loyers)

6 3. Processus des ADEL 1. Formulaire de demande dans les 6 mois de la prise en location du nouveau logement > Demande des documents utiles > Enquête du logement quitté (excepté quand il y a 1 arrêté du Bourgmestre ou 1 attestation de sans abri) > Enquête du logement pris en location (excepté pour les logements SOCIAUX) 2. Accusé de réception 3. Réception des rapports des logements quitté et pris en location 4. Conditions = OK > Octroi ET versement des ADEL au demandeur* (ou au TIERS* ou réduction de loyer pour les logements SOCIAUX) 1 demandeur quitte 1 situation de sans abri ou 1logement Et prend en location 1 logement Il introduit 1 demande ADEL

7 4. Demande et Dossier ADEL
1. Formulaire de demande preuve d ’occupation des logements via la composition de ménage du logement quitté (ou attestation de sans abri) et pris en location + BAIL du logement quitté et pris en location preuve des revenus de TOUS les membres du ménage + allocations familiales + attestation handicap engagements: ne pas être propriétaire, fournir tous documents utiles, laisser visiter le logement 2. Accusé de réception 3. Enquête du logement le logement quitté est reconnu inhabitable / surpeuplé / inadapté (OU attestation de sans abri) le logement pris en location est reconnu salubre et proportionné / adapté (OU logement social) À envoyer dans les 6 mois de la prise en location Pas de délai pour l’apport des pièces au dossier le logement pris en location est améliorable = décision reportée après travaux

8 4. Demande et Dossier ADEL
4. Octroi et versement au demandeur des ADEL Toutes les conditions sont remplies ! Le premier paiement comprend les arriérés ! TIERS* Si le demandeur a signé 1 procuration / est sous administration provisoire / sous médiation de dettes > le paiement s’effectue via la Direction du contentieux, après contrôles Dossier complet à traiter dans les 3 mois La mise en paiement prend 2 mois minimum (procédure comptable de libération des fonds)

9 Contacts DOSSIER Service centraux
Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT - Direction de la Qualité de l ’Habitat SERVICE ADEL Rue des Brigades d’Irlande 1 5100 JAMBES PERMANENCE TELEPHONIQUE du Lundi au Vendredi, de 8h30 à 12h00 081/

10 Références réglementaires
Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri Cet arrêté a été modifié au par: l'AGW du 7 septembre 2000 l'AGW du 27 mars 2001 l'AGW du 13 décembre 2001 l'AGW du 24 octobre 2003 l'AGW du 27 mai 2004 l’AGWdu 27 janvier 2005 l’AGW du 6 décembre 2007

11 Annexes Formulaire ADEL