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La Banque Carrefour belge de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour de la sécurité sociale.

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1 La Banque Carrefour belge de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour de la sécurité sociale Administrateur délégué Smals Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles Site web BCSS: Site web personnel: Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

2 2 Paris, le 24 octobre 2007 Plan de lexposé n les participants au secteur social belge n le problème n la solution -les principes de base en matière dutilisation dinformations -les éléments de base -les services disponibles n le soutien à la lutte antifraude n quelques chiffres et résultats n les priorités pour les années à venir n conclusion -avantages obtenus -facteurs critiques de succès et principaux obstacles

3 3 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Participants au secteur social belge n > citoyens n > employeurs n environ institutions publiques et privées (acteurs) de différents niveaux (fédéral, régional, local) sont chargées -de recouvrir des cotisations de sécurité sociale -dallouer des avantages de sécurité sociale allocations familiales allocations de chômage allocations dincapacité de travail allocations aux personnes handicapées remboursement des frais de soins de santé pécules de vacances pensions de retraite revenu minimum garanti -daccorder des avantages sociaux supplémentaires -dallouer des avantages supplémentaires sur la base du statut dune personne en matière de sécurité sociale

4 4 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Le problème n un manque de prestations de services bien coordonnées et un manque de gestion des informations bien coordonnée ont donné lieu à -de nombreuses charges administratives évitables et à des frais y afférents pour les citoyens les employeurs/entreprises les acteurs du secteur social -une prestation de services qui ne répondait pas aux attentes des citoyens et des entreprises -une protection sociale pas suffisamment efficace -des risques accrus de fraude -un soutien de la politique sociale pas suffisamment efficace

5 5 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Quattendent les citoyens et les entreprises ? n des services intégrés -axés sur leur situation concrète, personnalisés dans la mesure du possible -proposés à loccasion dévènements qui se produisent au cours de leur vie (naissance, scolarité, travail, déménagement, maladie, pension, décès, création dune entreprise, …) -pour lensemble des niveaux de pouvoir, des services publics et des instances privées n axés sur les propres processus n avec le moins de frais et de formalités administratives possible n octroyés automatiquement dans la mesure du possible n avec une contribution active de lutilisateur (libre-service - autonomie) n performants et conviviaux n fiables, sûrs et disponibles en permanence n via des canaux de leur choix (contact direct, téléphone, électronique, …) n respect de la protection de la vie privée

6 6 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Que veulent les autorités ? n des citoyens et des entreprises satisfaits parce quils reçoivent une prestation de services qui répond à leurs attentes n contrôle des frais pour tous les intéressés n optimaliser lefficacité du fonctionnement des services publics et des instances privées chargées de missions dintérêt général n maximaliser leffectivité de la politique n éviter la fraude n promouvoir linclusion sociale

7 7 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 La solution: principes de base relatifs à la gestion de linformation n respect dun certain nombre de principes de base en matière dutilisation des informations au sein des pouvoirs publics -modélisation de linformation -collecte unique et réutilisation de linformation -gestion de linformation -échange dinformation -intégration de services -protection de linformation

8 8 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Modélisation de linformation n modélisation des informations dune façon qui se rapproche le plus possible de la réalité -définition des éléments dinformation -définition des caractéristiques des éléments dinformation -définition des relations entre les éléments dinformation n la modélisation tient compte du plus grand nombre possible de besoins prévisibles dutilisation des informations n le modèle dinformation peut être étendu et adapté avec flexibilité si la réalité ou les besoins dutilisation changent (diminuent ou augmentent) n la mise en œuvre concrète du modèle est axée sur les besoins existants dutilisation de linformation

9 9 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Collecte unique et réutilisation n les informations sont uniquement collectées pour des finalités bien définies et dans la mesure où elles sont proportionnelles par rapport à ces finalités n les informations ne sont collectées quune seule fois, le plus près possible de la source authentique n la collecte dinformations sopère via un canal choisi par le fournisseur de linformation, mais de préférence électroniquement, à laide de services de base uniformes (single sign on, accusé de réception par fichier, notification par message, …) n la collecte dinformations sopère sur la base du modèle dinformation et sur la base dinstructions uniformes et simples n avec la possibilité de contrôle de qualité par le fournisseur de linformation avant le transfert des informations n les informations recueillies sont validées une seule fois, conformément à une répartition des tâches établie, par lorganisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin et dont lintérêt est le plus grand n et ensuite partagées avec et réutilisées par des utilisateurs mandatés

10 10 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Gestion de linformation n une répartition fonctionnelle des tâches est convenue quant à savoir quelle instance conserve, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs autorisés n les informations sont conservées conformément au modèle dinformation n les informations peuvent être agrégées de manière flexible en fonction des concepts légaux changeants n des accords sont conclus concernant lapplication des mesures nécessaires pour le maintien de lintégrité et de la cohérence des informations n toute instance est tenue de signaler les erreurs supposées des informations à linstance qui doit les valider conformément à la répartition des tâches établie

11 11 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Gestion de linformation n toute instance qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenue dexaminer les erreurs supposées signalées, de les corriger si nécessaire et de les mettre à la disposition des instances intéressées connues n les informations sont uniquement gérées tant que cest nécessaire en fonction des besoins de lentreprise, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou encodée, tant quelles ont une valeur historique ou darchive pertinente

12 12 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Echange dinformation n une fois recueillies et validées, les informations sont le plus possible stockées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle n les informations sont uniquement échangées avec laccord de lintéressé ou lorsque cest nécessaire en fonction des besoins de lentreprise, de la politique ou de la réglementation n léchange électronique dinformations est effectué à linitiative de -linstance qui dispose des informations ou -linstance qui a besoin des informations ou -lintégrateur de services (voir infra) n léchange électronique dinformations sopère au moyen dun cadre dinteropérabilité fonctionnelle et technique qui évolue, progressivement mais en permanence, conformément aux standards ouverts de marché et ce, indépendamment de la technique déchange dinformations utilisée

13 13 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Echange dinformations n les informations disponibles sont utilisées de façon proactive pour -loctroi automatique de droits -le préremplissage lors de la collecte dinformations -loffre dinformation aux intéressés

14 14 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Intégration de services Internet Extranet région ou communauté Extranet région ou communauté FEDMAN Répertoire services SPF SPP SPF ISS Répertoire services Extranet sécurité sociale ISS SPR/C VPN, Publi- link, VERA, … Ville Province Commune Intégrateur de services (FEDICT) Intégrateur de services (BCSS) Intégrateur de services (Easi-Wal, Corve,...) Répertoire services Répertoire services

15 15 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Protection de linformation n les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins compatibles avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies n les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l'entreprise, de la réglementation ou de lapplication de la politique n lautorisation daccès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le Parlement, après quil ait été constaté que les conditions précitées sont remplies n les autorisations daccès sont publiques n tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait lobjet dun contrôle préventif de la conformité aux autorisations daccès en vigueur par une instance autre que celle qui fournit les informations ou qui a besoin des informations

16 16 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Protection de linformation n tout échange électronique de données à caractère personnel est loggé pour pouvoir éventuellement tracer ultérieurement un usage impropre n chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations utilisées sont communiquées à lintéressé lors de la notification de la décision n toute personne dispose du droit de consultation et de rectification de ses propres données à caractère personnel

17 17 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Principe de « cercles de confiance » n objectif -éviter une centralisation inutile -éviter des menaces inutiles à légard de la protection de la vie privée -éviter des contrôles identiques multiples et la sauvegarde multiple de loggings n méthode: répartition des tâches entre les instances concernées par la prestation de services électroniques et décisions claires en ce qui concerne les questions suivantes: -qui effectue quels authentifications, vérifications et contrôles à laide de quels moyens et qui en est responsable -comment échanger électroniquement, de façon sécurisée, entre les instances concernées les résultats des authentifications, vérifications et contrôles -qui conserve quels loggings -comment veiller, lors dun examen à linitiative dun organisme de contrôle ou suite à une plainte, à retracer entièrement quelle personne physique a utilisé quel service ou transaction concernant quel citoyen ou entreprise par lintermédiaire de quel canal et pour quelle finalité

18 18 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Policy Enforcement Model Utilisateur Policy Application (PEP) Application Policy Decision (PDP) Action sur application Demande de décision Réponse décision Action sur application AUTORISÉE Policy Information (PIP) Information Question/ Réponse Policy Administration (PAP) Recherche policies Source authentique Policy Information (PIP) Information Question/ Réponse Policy repository Action sur application REFUSÉE Gestionnaire Gestion de lautorisation Source authentique

19 19 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 La solution: les éléments de base n un réseau entre acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel R FW R ONEM Utilisateurs FW RR R Internet R FedMAN R Isabel … … FW R R CIN Backbone R … ONSS FW R BCSS

20 20 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 La solution: les éléments de base n une clé didentification unique -pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte didentité sociale (carte SIS) et de la carte didentité électronique -pour chaque entreprise et chaque établissement dune entreprise n une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et dautres instances en ce qui concerne la gestion et lenregistrement électronique de données à caractère personnel sous forme authentique n services électroniques et échange de données à laide de messages électroniques structurés entre tous les acteurs du secteur social reliés au réseau n services électroniques entre, dune part, les acteurs du secteur social et, dautre part, les entreprises et les citoyens -soit par léchange de messages électroniques structurés dapplication à application -soit via un portail intégré

21 21 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 La solution: les éléments de base n un portail intégré avec -des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale -des services électroniques pour les entreprises, les citoyens et les professionnels du secteur social -des instructions harmonisées relatives aux transactions électroniques -un E-box pour chaque entreprise et une page personnelle pour chaque professionnel du secteur social n un e-workspace intégré pour les professionnels du secteur social comprenant -des e-teams -un workflow pour les divers acteurs du secteur social (p.ex. e-leg) n un datawarehouse marché du travail avec des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour lappui à la politique, lévaluation de la politique et le soutien à la recherche

22 22 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 La solution: les éléments de base n un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts Téléphone Eranova SPF SS … ONSS

23 23 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 La solution: le répertoire des références n base pour lorganisation de léchange électronique de données entre les acteurs du secteur social n composé de trois tables reliées entre elles -la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes -la table quoi-où (table des données disponibles) indique quelles données sont disponibles auprès des divers types dacteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers -la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations daccès) indique quelles sont les données que les divers types dacteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers n fonctions -routage des informations -contrôle daccès préventif -communication automatique des données modifiées n pas denregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel

24 24 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Services existants pour les acteurs du secteur social n accès à des bases de données à caractère personnel -consultation interactive, consultation en masse et communication automatique de modifications -exemples répertoire des références de la BCSS et répertoires des références sectoriels registre national et registres BCSS (données didentification de base) répertoire des employeurs et fichier du personnel de tous les employeurs base de données relative au salaire et au temps de travail de tous les travailleurs salariés n échange dattestations électroniques (informations prétraitées) -transmission individuelle dattestations sur demande, transmission en masse dattestations sur demande, transmission automatique dattestations -exemples droits de personnes dans les différents régimes et branches de la sécurité sociale et de laide sociale attestations pour la détermination de cotisations et de réductions de cotisations attestations relatives aux travailleurs migrants

25 25 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 ONSS INAMI Employeur Travailleurs Mutualité Contrôle Bons de cotisations - auparavant

26 26 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Employeur Travailleurs ONSS INAMI Mutualité Contrôle KSZ-BCSS Bons de cotisations - actuellement

27 27 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Avantages fiscaux au niveau communal: quoi ? n certaines catégories de personnes, p.ex. les invalides, les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins,... n ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé n de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions dimpôts

28 28 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Avantages fiscaux au niveau communal avant Mutualité

29 29 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Avantages fiscaux au niveau communal maintenant BCSS CIN

30 30 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Services existants pour les entreprises n 41 transactions dapplication à application et sur le portail de la sécurité sociale n 4 types de déclarations électroniques à caractère multifonctionnel -déclaration immédiate du début et de la fin dune relation de travail (déclaration DIMONA) (ONSS(APL)) -déclaration trimestrielle de données relatives au salaire et au temps de travail (DMFA) (ONSS(APL)) -déclaration dun risque social (DRS) lorsque survient ce risque (accident (du travail), maladie (professionnelle), chômage, …) (FAT et assureurs en matière daccidents du travail, FMP, INAMI et mutualités, ONEm et caisses de chômage) -autres déclarations, telles que le détachement temporaire dun travailleur étranger en Belgique ou la déclaration de chantier (ONSS) n possibilité de consultation et de correction électroniques interactives des déclarations et du propre fichier du personnel (ONSS(APL))

31 31 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Service existant pour les entreprises et les demandeurs demploi n front office emploi -mise à disposition sur le portail de la sécurité sociale, les portails des régions et des communautés et les portails des organisations de la société civile intéressées -dun aperçu intégré de toutes les mesures pertinentes de réduction des coûts salariaux dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, ainsi que des conditions applicables et des modalités pour lintroduction dune demande -complété pour la fin de cette année dune application permettant, grâce à lutilisation maximale des données disponibles dans le réseau, de calculer lavantage financier pour lemployeur ou le demandeur demploi et dintroduire une demande électronique

32 32 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Services existants pour les assurés sociaux n éviter la déclaration multiple des mêmes données et octroi de droits autant que possible de façon automatique sur base dun échange électronique de données entre acteurs du secteur social et dautres instances n 6 transactions sur le portail de la sécurité sociale -E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès du Fonds de fermeture des entreprises -E-Lo: consultation du dossier électronique en matière dinterruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm) -carte premier emploi: obtention dune preuve par un demandeur demploi de moins de 26 ans quil ouvre le droit à une réduction de cotisations sociales patronales -Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances) -simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par lintéressé (ONP) -Simcot: module de calcul des cotisations sociales pour les indépendants

33 33 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Services existants pour les entreprises et les indépendants étrangers n LIMOSA: première en Europe -déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge -base de données consultable et exploitable pour létablissement de statistiques par tous les services publics et services dinspection compétents, contenant toutes les informations déclarées en matière de mise à lemploi à partir de létranger des formulaires électroniques de détachement les permis de séjour les cartes de travail et permis de travail les cartes professionnelles -évolution prévue vers un guichet électronique intégré pour les entreprises et les indépendants étrangers service social électronique paneuropéen

34 34 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Services existants pour dautres acteurs n 1 transaction pour les maîtres douvrage sur le portail de la sécurité sociale -consultation électronique du fait quun employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et du fait quil existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue n 3 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale -Communit-e: introduction électronique dune demande dallocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale -introduction électronique dune demande de pension (en test – en production en septembre 2007) -E-Creabis: demande on-line et, au besoin, création du numéro unique didentification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS n 1 transaction auprès de lIBPT pour les opérateurs télécom -vérification du droit au tarif téléphonique social

35 35 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Soutien de la lutte antifraude n éviter la fraude, e.a. par -lidentification unique de chaque citoyen et de chaque entreprise -limpossibilité dinscrire une même personne sous une même qualité et pour une même période auprès de plusieurs institutions qui relèvent de la même branche de la sécurité sociale dans le répertoire des références -déclaration immédiate ou même préalable de certains faits aux acteurs du secteur social (p.ex. DIMONA) -utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations -accès dacteurs qui accordent des droits aux informations relatives aux salaires, temps de travail et droits dans dautres branches de la sécurité sociale (éviter le cumul illicite de prestations) -accessibilité publique aux informations relatives aux dettes dentreprises envers la sécurité sociale, associée dans le secteur de la construction à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients dentreprises ayant des dettes envers la sécurité sociale

36 36 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Soutien de la lutte antifraude n soutien dune détection efficace de fraude -applications intégrées et, au besoin, mobiles pour les services dinspection -échange de données électronique entre les services dinspection (plateforme Genesis) -utilisation de techniques de datawarehousing et datamining pour la détection de cas potentiels de fraude et lexécution de contrôles ciblés sur la base d «clignotants»: projet OASIS agrégation de données classification de données en fonction de différents critères accès aux données en fonction de différentes dimensions et différents degrés de granularité établissement de statistiques générales création de rapports par secteur ou entreprise OLAP suivi longitudinal simulations outils puissants dexploration, danalyse et de visualisation

37 37 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Identification Action Gestion Fraude dissimulée dans masse dinformations …… 674Z 945Y 993X ScoreNr Cas à traiter et explication Décision quant aux actions à prendre Investigation immédiate Examen administratif Communication au service régional Ré-examen périodique Pas daction spécifique Projet OASIS Fraude apparaît suite à analyse

38 38 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Projet OASIS n datawarehouse avec des données agrégées provenant de -lONSS répertoire des employeurs base de données DIMONA et fichier du personnel banque de données relatives au salaire et au temps de travail (DMFA) registre des chantiers comptes et dettes des entreprises recouvrements infractions constatées par les inspecteurs -Services dinspection infractions constatées par les inspecteurs -Service public fédéral Finances déclarations au Service TVA comptes et dettes auprès du Service TVA -Office national de lemploi chômage temporaire

39 39 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Projet OASIS n déroulement des flux de données -OASIS transmet à la BCSS des demandes de données relatives à certaines entreprises et leurs travailleurs -la BCSS demande les données aux institutions source, dans le respect des autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé -les institutions source effectuent les opérations nécessaires pour agréger et arrondir les données et communique ces données à la BCSS -la BCSS code les numéros didentification des travailleurs et envoie linformation à OASIS -sur base des analyses, OASIS peut demander des informations sur certains travailleurs codés auprès dautres acteurs du secteur social -la BCSS décode les numéros didentification codés des travailleurs repris dans la demande et demande les données à lacteur concerné, dans le respect des autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

40 40 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Projet OASIS n déroulement des flux de données -lacteur du secteur social sollicité effectue les opérations nécessaires pour agréger et arrondir les données et communique ces données à la BCSS -la BCSS code les numéros didentification des travailleurs et envoie linformation à OASIS -possibilité de décodage pour la BCSS en cas de fraude présumé n typologies de fraude et « clignotants » par typologie de fraude n utilisateurs -service dinspection du Service public fédéral Sécurité sociale -service dinspection du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale -service dinspection de lOffice national de sécurité sociale -service dinspection de lOffice national de lemploi

41 41 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Projet OASIS n exemples d « clignotants » -nombre de jours assimilés pour cause de maladie, daccident ou dinterruption de carrière >> moyenne du secteur -nombre élevé de jours assimilés pour cause de chômage économique et dintempéries en combinaison avec lengagement de nouveaux travailleurs au cours de la période -le nombre de jours assimilés pour cause de chômage économique et dintempéries ne correspond pas au nombre de jours effectivement remboursés par lONEm -nombre de jours assimilés pour cause de chômage économique et dintempéries ou nombre jours de compensation / nombre de jours prestés >> moyenne du secteur -engagement massif de travailleurs au cours dune courte période -augmentation du chiffre daffaires mais réduction du nombre de travailleurs -nombre dannulations de personnel déclaré au cours dun trimestre supérieur à un certain seuil

42 42 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Projet OASIS n exemples d « clignotants » -chiffre daffaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours du trimestre -rotation du personnel (nombre de travailleurs entrants et sortants) >> moyenne du secteur -grande différence entre une déclaration trimestrielle du salaire et du temps de travail et la version précédente variation de la masse salariale totale > limite variation du nombre de travailleurs > minimum

43 43 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Projet OASIS: rapports

44 44 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Quelques chiffres et résultats n léchange électronique de données entre les acteurs du secteur social se déroule à laide de 190 types de messages électroniques, définis à lissue dune optimalisation de processus n pratiquement tous les échanges de données sur papier directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social ont été supprimés n en 2006, 511 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie dautant déchanges de données sur support papier n 50 types de formulaires de déclaration à la sécurité sociale ont été supprimés et 1,1 million de déclarations par an sont évitées n dans les 30 formulaires de déclaration à la sécurité sociale restants, le nombre de rubriques a été réduit en moyenne à un tiers des rubriques existant auparavant

45 45 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Quelques chiffres et résultats n pratiquement tous les types de déclarations à effectuer par les entreprises peuvent être réalisés par voie électronique n en 2006, les entreprises ont introduit 17,9 millions de déclarations électroniques, dont 98 % dapplication à application n le registre du personnel a été supprimé dans toutes les entreprises n le centre de contact Eranova est consulté en moyenne fois par mois n une enquête réalisée par le Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les entreprises en matière de formalités administratives dans le secteur social ont diminué de 1,7 milliard deuros par an entre 2002 et 2004

46 46 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Récompensé par un Public Service Award de lOrganisation des Nations Unies

47 47 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les acteurs du secteur social n poursuite de louverture des bases de données à caractère personnel pertinentes pour les acteurs du secteur social, comme -le répertoire des allocations familiales -le cadastre des pensions n élaboration de méthodes pour loptimalisation de la cohérence mutuelle des différentes bases de données à caractère personnel et de la qualité des données à caractère personnel quelles contiennent n développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social -détermination annuelle des nouveaux besoins sur base dune interrogation des acteurs du secteur social -une quarantaine de nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités disponible sur le site web de la BCSS

48 48 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les acteurs du secteur social n une attention particulière est accordée aux services pour de nouveaux groupes-cibles -institutions des régions et communautés avec des tâches sociales (services régionaux de lemploi, services pour personnes handicapées, sociétés du logement, …) (arrêté royal pris en exécution de larticle 18 de la loi BCSS) -instances qui accordent des avantages supplémentaires sur la base du statut social du bénéficiaire (article 11bis de la loi BCSS) -instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires -services externes de prévention -villes et communes dans leur rôle dacteur du secteur social (p.ex. demande de pension) -médecins lorsquils introduisent des demandes dallocations ou des évaluations médicales

49 49 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les acteurs du secteur social n exemples de nouvelles attestations électroniques -échange électronique de données entre les institutions de sécurité sociale et les organismes de pension et de solidarité qui gèrent un plan de pension dentreprise ou un plan de pension sectoriel (données relatives au salaire et au temps de travail) -échange électronique de données relatives aux accidents du travail graves entre le Fonds des accidents du travail et les services externes de prévention -échange électronique de données entre les institutions de sécurité sociale et les communautés et régions, e.a. en ce qui concerne le calcul de primes et dindemnités, loctroi de bourses détudes, … -échange électronique de données entre les institutions de sécurité sociale et les sociétés de logement social, e.a. concernant les revenus (de remplacement)

50 50 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les acteurs du secteur social n extension de la prestation de services pour les CPAS -échange électronique de toutes les données nécessaires au remboursement par le SPP Intégration sociale (SPP IS) de toute aide (revenu dintégration, allocation de chauffage, allocation aux sans-abri, …) accordée par les CPAS -extension de la possibilité de consultation électronique par les CPAS de données disponibles auprès dautres institutions de sécurité sociale pour la prestation de services globale par les CPAS (revenu dintégration, aide sociale, avances sur les prestations de sécurité sociale, primes et subsides, …) -extension de la possibilité de consultation électronique par dautres acteurs du secteur social (p.ex. sociétés du logement) des informations gérées par les CPAS

51 51 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les entreprises n mise en production et/ou optimalisation de toutes les déclarations de risques sociaux revues en vue dune valorisation des possibilités de simplification suite à lintroduction des déclarations DIMONA et trimestrielles multifonctionnelles n amélioration des mécanismes de feed-back électronique pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de lE-box n remplacement maximal de la nécessité de demander des attestations ONSS sur support papier par la mise à disposition électronique directe pour leurs destinataires des données figurant sur celles-ci, selon la méthode de leur choix : dapplication à application ou via le portail de la sécurité sociale n mise à disposition électronique des informations pertinentes à lattention des instances qui demandent des informations statistiques aux entreprises, de sorte à pouvoir limiter ces demandes

52 52 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les entreprises n inciter les organes de coordination créés dans le cadre de la Banque Carrefour des Entreprises à simplifier les processus dinformation à exécuter par les entreprises et leurs établissement (à légard du secteur social) à loccasion de la survenance de certains événements dans leur cycle de vie n simplification des flux dinformation relatifs aux retenues sur les prépensions n promouvoir léchange électronique de données, de préférence dapplication à application à laide de messages structurés

53 53 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les citoyens n poursuite de la généralisation du soutien de loctroi automatique de droits sociaux ou davantages supplémentaires basés sur le statut social, e.a. dans le secteur du gaz et de lélectricité n maintenant quune authentification électronique fiable de lidentité et une signature électronique sont possibles grâce à la carte didentité électronique, une extension considérable du nombre de transactions pour les citoyens est possible, comme -la consultation de laperçu de la carrière -la consultation par lassuré social des données qui le concernent dans les bases de données des institutions de sécurité sociale -la consultation par lassuré social des loggings en matière déchange de données le concernant via le réseau de la sécurité sociale

54 54 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Nouveaux services pour les professionnels n poursuite du développement des plateformes de collaboration électroniques intégrées, eWorkspace et E-communities -who is who -gestion des connaissances -soutien du workflow -gestion de projet et issue management -ordres du jour et documents de comités et groupes de travail n poursuite du développement de la plateforme de collaboration électronique intégrée spécifique pour les services dinspection n offre de transactions sur le portail de la sécurité sociale n gestion intégrée des accès et des utilisateurs pour lensemble des plateformes

55 55 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Poursuite du déploiement des registres Banque Carrefour n confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire vis-à-vis du Registre national n évolution vers source authentique de données didentification de base de toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le Registre national, mais dont les données sont conservées par -les acteurs du secteur social -dautres services publics (régions, communautés, provinces, villes, communes, …) -dautres instances chargées dune mission dintérêt général n ouverture pour toutes les instances intéressées moyennant autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale -consultation interactive -consultation en masse -communication automatique de modifications

56 56 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Remplacement de la carte SIS n remplacement progressif des fonctions de la carte SIS -la fonction didentification électronique sera reprise par la carte didentité électronique après sa distribution généralisée -la fonction de preuve dassurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par un accès on-line sécurisé des prestataires de soins aux données dassurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, avec usage de la carte didentité électronique ou dun autre instrument comme moyen didentification du patient avec une identification et authentification électroniques des prestataires de soins n maintien de la carte SIS ou dune solution équivalente pour lidentification des assurés sociaux qui ne disposent pas dune carte didentité électronique (assurés sociaux qui ne résident pas en Belgique, enfants de moins de 12 ans, …) n en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour quils puissent lire la carte didentité électronique

57 57 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Evolution datawarehouse n évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale suite à lextension du nombre dinstances qui fournissent des données -données pertinentes de tous les acteurs du secteur social -données pertinentes en provenance dautres acteurs (p.ex. SPF Finances, Institut national de statistique, …) -chaque fois moyennant lautorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP n extension des statistiques de base, à savoir les statistiques fréquemment demandées qui sont établies et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation de ces statistiques via Internet n soutien des instances chargées de la préparation de la politique, de lévaluation de la politique et de la recherche en ce qui concerne laccessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc n détermination dune méthodologie standard pour la codification et la dépersonnalisation de données n pas de recherches par la BCSS !!!

58 58 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Echange dinformation avec le secteur fiscal n échange électronique réciproque de données à caractère personnel autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, tout en accordant une attention particulière au respect du principe de proportionnalité et à la transparence pour les citoyens et les entreprises n exemples -par le secteur social au SPF Finances communication des revenus du travail des travailleurs salariés et des revenus de remplacement à titre de remplacement des déclarations Belcotax et en vue du préremplissage de la déclaration dimpôts des personnes physiques communication dinformations relatives aux revenus saisissables pour les personnes qui ont une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires) -par le SPF Finances au secteur social communication des revenus imposables pour les personnes qui demandent à bénéficier dun des régimes daide sociale, en vue de la réalisation de lenquête sur les moyens dexistence

59 59 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Evolution des sources authentiques n mise à disposition plus rapide des données relatives -aux naissances -aux modifications de létat civil -aux modifications dans la composition du ménage -au décès par la révision des processus denregistrement de ces données dans le Registre national par les villes et communes n augmentation de la fonctionnalité de la Banque Carrefour des Entreprises -enregistrement de toutes les entités significatives -activation des organes de coordination institués auprès de la Banque Carrefour des Entreprises -élaboration de la fonction de Banque Carrefour des Entreprises en ce qui concerne lenregistrement de références aux données authentiques relatives aux entreprises enregistrées dans dautres banques de données et organisation de laccès électronique intégré à ces données authentiques

60 60 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Appui développement de la plateforme E-health n objectifs -optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de santé ainsi que la sécurité du patient -éviter du travail administratif inutile pour les patients, les prestataires des soins de santé et les mutualités -offrir un appui de qualité à la politique en matière de soins de santé n comment ? -par un échange électronique dinformation bien organisé entre toutes les instances concernées par la prestation des soins de santé -tout en offrant les garanties utiles au niveau de la sécurité de linformation et de la protection de la vie privée

61 61 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Appui développement de la plateforme E-health n possibilités concrètes -enregistrement électronique structuré et standardisé des informations minimales relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés -mise à disposition des prestataires de soins traitants dun accès électronique, dûment sécurisé et contrôlé aux informations pertinentes relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés, qui sont disponibles ailleurs -échange électronique de prescriptions de soins structurées entre les prestataires de soins, tant dans quen dehors des organismes de soins -accès électronique des prestataires de soins à la situation en matière dassurabilité dans lassurance soins de santé et à dautres informations administratives pertinentes relatives au patient -collecte unique, coordonnée pour lensemble des parties concernées, des informations à lappui de la politique et de la recherche -…

62 62 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Appui développement de la plateforme E-health n certains composants et le know-how développés dans le secteur social peuvent, mutatis mutandis, être utiles à cet effet -le modèle Banque Carrefour pour lorganisation et la coordination des échanges de données sans centralisation inutile, sur base dun répertoire des références -les méthodes doptimalisation des processus -linstauration dune plateforme dûment sécurisée pour les échanges de données électroniques -linstitution dun organe de coordination géré par les intéressés en vue du développement et de la gestion de la plateforme déchange électronique des données et de la coordination de loptimalisation des processus -lutilisation généralisée du numéro didentification du patient (numéro didentification de la sécurité sociale?) -système de gestion des utilisateurs et des accès -système dautorisations par un comité sectoriel créé au sein de la CPVP -éléments de la législation

63 63 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Conclusion: avantages obtenus n une plus grande efficacité -moins de charges et de frais, p.ex. collecte unique dinformations à laide de notions et dinstructions harmonisées échange électronique de données dapplication à application autant que possible, sans réintroduction manuelle répartition des tâches en matière de validation et de gestion de linformation moins de contacts inutiles ultérieurement collaboration en matière de développement dapplications (technique dassemblage) grâce à lexistence de services et de composants réutilisables -plus de services au même coût total, p.ex. les services sont disponibles à partir de nimporte quel endroit, à tout moment et via nimporte quel dispositif prestation de services intégrée -prestation de services plus rapide réduction du temps de déplacement et dattente interaction directe avec le service public compétent feed-back en temps réel pour lutilisateur

64 64 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Conclusion: avantages obtenus n une plus grande effectivité -meilleure qualité de la prestation de services, p.ex. prestation de services plus correcte prestation de services plus personnalisée prestation de services plus transparente prestation de services plus sûre avec une meilleure protection de la vie privée possibilité de contrôle de qualité du processus de prestation de services par lutilisateur, e.a. par la possibilité de consultation électronique de létat davancement du processus de prestation de services -moins de possibilités de fraude -de nouveaux types de services, p.ex. octroi automatique de droits autant que possible communication automatique dinformations sur les droits potentiels qui ne peuvent pas être accordés automatiquement recherche active de non-recours via des techniques de datawarehousing contrôle direct des propres données environnements de simulation personnalisés

65 65 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Conclusion: facteurs critiques de succès n le-government comme processus de réforme structurelle -révision de processus -intégration du back-office pour loctroi automatique de services -prestation de services front-office intégrés et personnalisés n soutien et accès aux décideurs politiques au plus haut niveau n large soutien social n confiance de toutes les parties concernées en matière de maintien de lautonomie nécessaire et de sécurité du système n collaboration entre tous les acteurs concernés basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches n quick wins en combinaison avec une vision à long terme n axé sur une prestation de services plus efficace et effective plutôt que sur la lutte contre la fraude

66 66 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Conclusion: facteurs critiques de succès n respect de la répartition légale des compétences entre les acteurs n cadre légal qui rend exigibles les principes en matière de gestion stratégique de linformation n création dintégrateurs de services qui stimulent et coordonnent

67 67 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Conclusion: principaux obstacles n recherche dun équilibre entre dune part lefficacité et dautre part la protection de la vie privée et la sécurité de linformation n en général, un projet dans le secteur public est plus complexe quun projet dans le secteur privé, en raison de -un plus grand nombre dintéressés (élus, fonctionnaires, membres de groupes dintérêt, électeurs, contribuables, utilisateurs de services publics, autres services publics, autres niveaux de pouvoir, …) -lexécution dans un environnement moins stable n course aux quick wins (cf. multiples enquêtes) ne favorise pas le développement de systèmes bien conçus basés sur une révision de processus n dans le secteur public, il ny a en général pas beaucoup de marge financière pour linnovation

68 68 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Conclusion: principaux obstacles n les intermédiaires considèrent souvent le-government comme une menace n manque de capacités et de connaissances au sein des autorités => création dune asbl de soutien qui peut engager des collaborateurs aux conditions en vigueur sur le marché et les mettre à la disposition des services publics et des institutions de sécurité sociale n besoin dun changement radical de culture au sein des pouvoirs publics -dune hiérarchie vers des réseaux -une prestation de services axée sur les besoins des utilisateurs et non sur lorganisation des pouvoirs publics -renforcement des moyens daction et pas simplement serviabilité -récompenser la prise dinitiative au sein des pouvoirs publics -évaluation ex post de loutput plutôt que contrôle ex ante de linput

69 69 Banque Carrefour de la Sécurité SocialeParis, le 24 octobre 2007 Plus dinformations n site web personnel de Frank Robben -http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobbenhttp://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben n site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale -http://www.bcss.fgov.behttp://www.bcss.fgov.be n portail de la sécurité sociale -https://www.socialsecurity.behttps://www.socialsecurity.be n carte didentité électronique -http://eid.belgium.be/nl/navigation/12000/index.htmlhttp://eid.belgium.be/nl/navigation/12000/index.html

70 Merci ! Questions ? Banque Carrefour de la Sécurité Sociale


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