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1 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Communication de la Commission Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

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1 1 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Communication de la Commission Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels Orientations pour l'avenir COM(2005)100 final 16 mars 2005 Présentation

2 2 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Une communication? -pour impliquer les autres institutions concernées -pour informer les milieux intéressés et leur permettre de réagir Des orientations générales pour les ROP? -pour assurer un suivi à la consultation sur le Livre vert -pour définir une approche cohérente de l'origine dans les différents régimes et ouvrir la voie à des modifications spécifiques POURQUOI?

3 3 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Un "paquet" de trois piliers Des règles de détermination de l'origine et de cumul plus simples et plus favorables au développement Des procédures plus efficaces fondées sur un meilleur équilibre des responsabilités entre opérateurs et douanes Un environnement sécurisé pour le commerce légitime à travers le contrôle de l'application des règles QUOI?

4 4 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Des actions législatives Des actions opérationnelles COMMENT? QUAND? Première application au SPG Orientations à utiliser dans les négociations ACP- APE Progressive application aux autres régimes

5 5 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Des règles d'origine plus simples et plus favorables au développement

6 6 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Simplification des concepts et des méthodes Ajustement des exigences en matière d'origine aux besoins de développement et d'accès au marché Clarification, simplification et assouplissement approprié des conditions et extension éventuelle des facilités de cumul Détermination de l'origine

7 7 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Conditions simplifiées pour les navires de pêche et les navires-usines: -conditions d'enregistrement/immatriculation et de pavillon conservées -condition de propriété conservée mais simplifiée de manière appropriée Suppression de la condition d'équipage 'Cumul' des conditions entre pays appartenant à une même zone de cumul d'origine Produits de la pêche entièrement obtenus

8 8 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Besoin de remplacer les complexes règles actuelles par des règles plus simples La méthode de la valeur ajoutée est à la fois: -Plus simple et générale -Transparente -Flexible Évaluation d'impact et simulations pour 'tester' la méthode et les seuils de valeur pour certains produits Produits suffisamment transformés Une méthode unique de valeur ajoutée

9 9 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Coût Net de Production (CNP) = Coûts supportés pour la fabrication du produit exporté Teneur en Valeur Locale (TVL) = Valeur ajoutée aux matières importées d'un pays tiers Seuil de Transformation Suffisante (STS) = % minimal du CNP requis pour pouvoir considérer un produit comme suffisamment transformé La valeur ajoutée est fondée sur:

10 10 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Transformation suffisante – CLV Mexique Costa Rica VMNO=45 CNP=120 Transformation CE TVL au Costa Rica = (120-45)/120x100 = 62,5% CNP > 50% Si le Seuil de Transformation Suffisante (SPG) = 50% CNP Le produit est originaire du Costa Rica

11 11 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Portée et extension éventuelle du cumul: soutien à l'intégration économique de groupes régionaux cohérents, sur la base de Rd'O identiques et d'un cadre juridique approprié pour la coopération administrative Conventions régionales sur l'origine: un instrument international unique pour des pays appartenant à une même zone de cumul mais dans le cadre d'ALE distincts Extension éventuelle du cumul total avec une "origine de la zone" (pas applicable au SPG) Cumul

12 12 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Méthode unique de valeur ajoutée fondée sur: -Coût Net de Production du produit exporté (CNP) -Valeur Ajoutée (Teneur pour le Cumul) dans le pays (VA-TC) -Seuils de Cumul exprimés en % du CNP (en principe plus bas que les Seuils de Transformation Suffisante) Des Seuils de Cumul peuvent être fixés pour le cumul bilatéral, régional ou diagonal Évaluation d'impact et simulations pour 'tester' les seuils de cumul pour certains produits Cumul – Allocation de l'origine

13 13 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Cumul régional SPG - Allocation de l'origine CE VA-TC au Costa Rica = (120-55)/120x100 = 54% CNP > 25% Si le Seuil de Cumul Regional (SPG) = 25% NPC Le produit est originaire du Costa Rica Costa Rica Processing CNP=120 Groupe II de cumul régional SPG Panama VMOC=55

14 14 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Des Procédures Efficaces

15 15 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Un nouveau partage des responsabilités Déclaration d'origine par l'importateur sollicitant la préférence Détermination et attestation de l'origine par des exportateurs enregistrés Contrôle des opérateurs économiques et de l'origine des produits par les autorités Procédures pour gérer et contrôler l'origine préférentielle

16 16 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Schéma récapitulatif des procédures Exportateur Est enregistré Respecte règles Accepte contrôles Fournit attestations d'origine Autorité IM Accepte demande de préférence Sélectionne déclarations à contrôler Demande preuves supplémentaires Demande contrôles a posteriori aux autorités EX Importateur Vérifie enregistrement et attestations Sollicite préférence/ déclare origine Fournit preuves supplémentaires sur demande Autorité EX Enregistre et contrôle exportateur Tient et met à jour registre Exclut exportateur défaillant Assiste autorités IM pour contrôle relation commerciale coopération administrative relations autorités- opérateurs économiques

17 17 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Un Environnement Sécurisé

18 18 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Évaluation préalable de la capacité administrative: -Organisation/Structures -Cadre juridique -Capacité opérationnelle à gérer et contrôler l'origine et à assister le pays partenaire Information et Formation Assistance technique Créer les conditions du respect des règles

19 19 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Surveiller le respect par les autorités de leurs obligations -Information et rapports sur le fonctionnement des régimes préférentiels -Plan d'action pour une surveillance ciblée Assurer le respect des règles par les opérateurs économiques: lutte et assistance mutuelle contre la fraude à l'origine Surveiller le respect des règles en partenariat

20 20 DG TAXUD/C/209/06/2005 Avenir des règles d'origine préférentielles Avis aux importateurs Suspension/retrait des préférences Responsabilité financière Mesures préventives et mécanismes de sauvegarde


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