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JOURNEE DETUDES ENTRE PARTENAIRES EUROPEENS Mercredi 21 octobre 2009 LE PAIEMENT A BON DROIT La politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité

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Présentation au sujet: "JOURNEE DETUDES ENTRE PARTENAIRES EUROPEENS Mercredi 21 octobre 2009 LE PAIEMENT A BON DROIT La politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité"— Transcription de la présentation:

1 JOURNEE DETUDES ENTRE PARTENAIRES EUROPEENS Mercredi 21 octobre 2009 LE PAIEMENT A BON DROIT La politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale en France Olivier SELMATI Ministère des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat Direction de la Sécurité sociale Directeur de projet lutte contre la fraude sociale

2 2 Plan Les enjeux de la politique de lutte contre la fraude sociale Les priorités de la lutte contre la fraude Lorganisation de la lutte contre la fraude Les outils en vue de renforcer lefficacité des contrôles

3 Les enjeux de la politique de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale Enjeu politique : la défense de la solidarité de notre système de protection sociale. Enjeu financier : un impact non négligeable Enjeu de gestion et de performance : Le paiement à bon droit: pour le bon montant, à la bonne personne et au bon moment. Procédure de certification des comptes des caisses nationales Enjeu de communication : image de la sécurité sociale réactivité face à la médiatisation de certaines fraudes

4 4 Un enjeu financier non négligeable en raison des masses financières en cause 473,6 milliards deuros de dépenses de sécurité sociale en % des dépenses de lÉtat 25 % du PIB 406,9 milliards 66.7 milliards pour les régimes complémentaires de retraite Sources : DSS, 6A 2 54,3 milliards pour la famille 10,0 milliards pour les accidents du travail 143,7 milliards pour la maladie 293 milliards d'euros de dépenses de sécurité sociale du régime général soit une vingtaine de milliards deuros supérieures à celles de l Etat 85,4 milliards pour la retraite pour les régimes de base (régime général et autres régimes)

5 Les priorités de la lutte contre la fraude Une lutte contre toutes les formes de fraude La fraude à la désaffiliation Les fraudes commises par les assurés sociaux condition de résidence contrôle des ressources fraude à lidentité Les fraudes commises par les employeurs lutte contre le travail illégal ou dissimulé veille sur les mécanismes dévasion sociale (assiette) contrôle des détachements Les fraudes commises par les professionnels de santé tarification des établissements hospitaliers prescription des professionnels de santé

6 6 Lorganisation de la lutte contre la fraude Au niveau des organismes de sécurité sociale Création dune direction des fraudes au sein de chaque caisse nationale Désignation au niveau local de référents fraude Des actions de partenariat et mutualisation entre les branches Au niveau de lEtat Un comité national de lutte contre la fraude Une délégation nationale de lutte contre la fraude Des comités locaux de lutte contre la fraude Une direction de projet « lutte contre la fraude » à la DSS Une procédure de signalement des cas de fraudes détectées

7 7 Des outils en vue de renforcer lefficacité des contrôles La mise en place dune coopération dans la lutte contre la fraude La mise à disposition des organismes doutils et des moyens dinvestigation et de contrôle nouveaux Un renforcement de leffectivité des sanctions Des outils en cours délaboration

8 8 Mise en place dune coopération et de procédures déchanges dinformation entre organismes de sécurité sociale (L et L114-12) Fichier national des allocataires (RNB) Procédure de signalement par les URSSAF aux caisses prestataires du travail dissimulé dun salarié avec ladministration fiscale (L CSS et L 152 LPF) fichiers non résidents fiscaux déclaration de ressources avec lautorité judiciaire (L ) Coopération dans le cadre de lUnion européenne et internationale

9 9 Des nouveaux moyens dinvestigation La procédure dévaluation des ressources daprès les éléments de train de vie Lexercice du droit de communication envers les tiers Les conditions de production des pièces justificatives par les allocataires La procédure de contrôle des prestations servies hors de France Le contrôle par echantillonage (pour les grandes entreprises et et les établissements de santé).

10 10 Renforcement de leffectivité des sanctions Lextension des sanctions en cas de refus daffiliation et lincitation au refus daffiliation. La mise en place de pénalités administratives Procédure de redressement forfaitaire de 6 mois en cas de travail illégal Suppression pour lavenir des droits aux aides au logement et le RSA

11 11 Des outils en cours délaboration Création dun répertoire commun des assurés sociaux (RNCPS) Recherche de profils à partir des données contenues dans les systèmes dinformation (datamining) Création dune cellule de recherche et de détection de la fraude au commerce électronique (branche recouvrement) Développement des échanges dinformations avec les administrations Expérimentation déchanges avec le fichier taxe dhabitation pour contrôler la réalité de lexistence de logement AGDREF 2 Développement de lentraide administrative entre les États membres de l UE

12 12 Les actions prioritaires au plan national Mieux connaître la fraude et les résultats obtenus dans la lutte contre la fraude Valoriser les fonctions de contrôle Développer la professionnalisation des agents en charge du contrôle Renforcer les partenariats entre corps de contrôle Créer et développer des outils et des procédures communs Assurer une effectivité des sanctions en cas de fraude Mettre en place une coopération internationale Définir et mettre en oeuvre une stratégie de communication

13 13 Une refonte de la politique de maîtrise des risques des organismes de sécurité sociale La certification des comptes des organismes de sécurité sociale Cour des comptes et commissaires aux comptes Agent comptable Les engagements pris dans le cadre des COG Le recouvrement des indus La mise en place dun contrôle interne Cartographie des processus Évaluation des risques La création dune mission nationale de contrôle et de laudit


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