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RECHERCHEFORMATIONINFORMATION INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE.

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1 RECHERCHEFORMATIONINFORMATION INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

2 A VOTRE SERVICE UNE EQUIPE DE JURISTES SPECIALISES UN RESEAU DE CORRESPONDANTS ETRANGERS DES SERVICES ADAPTES A VOS BESOINS

3 RECHERCHES INFORMATION FORMATION REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES : Quelle est la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par le lien fixe transmanche ? Que disent la loi, la jurisprudence et la doctrine en matière daction directe en paiement ? Quelles sont les règles du transport de déchets ? Quelles sont les obligations en matière de chargement des véhicules en Allemagne ? REALISER DES ETUDES SPECIALISEES : Quest-ce que la traçabilité ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Quest-ce que lO.E.A ? Quelles sont les dispositions légales pour obtenir le statut ? Quelle est la réglementation des activités de chargement de véhicule en Europe ? Quels sont les arrêts et décisions de justice qui fondent la notion de destinataire de la marchandise (plateformes, destinataires réels …) ? FORMER au droit des transports et de la logistique: Formation inter ou intra-entreprises

4 Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov Suites dun contrôle : Conséquences en termes de responsabilité

5 Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov Chargeur Donneur dordre Commissionnaire Agréé en douane Organise le transport Contrat commission Dédouane lui même Mandat Transporteur

6 Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov Chargeur Donneur dordre Commissionnaire Transporteur Agréé en douane Transporte Contrat de transport Dédouane Contrat de mandat Action directe code civil

7 Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov Recours du déclarant en douane contre le DO Action directe du mandataire substitué (1994 code civil) Contrepartie de laction directe du mandant initial contre le sous-mandataire Limites : - Le commissionnaire doit être intervenu comme mandataire - Laction nest recevable que si le DO na pas déjà réglé le mandataire principal

8 Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov Responsabilité du déclarant en douane Règles du mandat (art.1994 code civil) Responsabilité pour faute Nécessite de prouver : la faute + le préjudice + lien de causalité Jurisprudence exigente sur la preuve de la faute. En labsence de faute, le D O doit rembourser les avances / redressements / amendes / taxes…

9 Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov Recommandations 1) Agir vite ! Ne pas attendre la prescription (Délai incertain) - si mandat accessoire et détachable du contrat de transport ou commission => 5 ans - si rattaché au contrat commission => 1 an 2) Faire attention aux incoterms ICC ! - Une vente EXW fait supporter les formalités et tous les frais de dédouanement à lACHETEUR (et non au vendeur) - Le terme DDP, met les formalités de dédouanement à limport à la charge du VENDEUR

10 Merci IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique 110/112, avenue du Mont Riboudet – F ROUEN Tél : +33 (0) Fax : +33 (0)


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