Réforme de lorganisation judiciaire Arrondissements & mobilité Gestion autonome 1.

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1 Réforme de lorganisation judiciaire Arrondissements & mobilité Gestion autonome 1

2 Pourquoi cette réforme? Diminution de la confiance Besoin de plus de spécialisation Affectation plus efficace des moyens 2

3 Les 3 principaux piliers de la réforme 1.Élargissement déchelle 2.Mobilité 3.Gestion

4 Élargissement : nouveaux arrondissements 27 > 12

5 Élargissement : nouveaux tribunaux Organisés au niveau du ressort 9 tribunaux du travail Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen Donc, 9 tribunaux du travail répartis en 34 divisions 9 tribunaux de commerce Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen Donc, 9 tribunaux de commerce répartis en 30 divisions 9 auditorats du travail Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen 5

6 Élargissement : nouveaux tribunaux Organisés au niveau de l'arrondissement 13 tribunaux de première Instance Exception: Bruxelles (NL en FR) Les tribunaux actuels deviennent des divisions Donc 13 TPI avec 27 divisions 15 tribunaux de police Exceptions: Bruxelles (NL en FR), Hal et Vilvoorde Donc 15 tribunaux de police répartis sur 35 sites 6

7 Élargissement : nouveaux tribunaux Organisés au niveau de larrondissement Justices de paix Maintien des 187 cantons actuels 14 parquets du procureur du Roi Exceptions: Bruxelles, Hal-Vilvoorde et Hainaut (Charleroi et Mons) 7

8 Divisions Chaque tribunal et chaque parquet sont subdivisés en divisions Les divisions correspondent aux tribunaux actuels AR définit les divisions, leur territoire, leur siège et leurs compétences Compétences Pour linstant, uniquement des compétences territoriales A lavenir sajouteront des compétences matérielles Types daffaires répartis par division Spécialisation des divisions pour un type daffaires 8

9 Ressort Gand

10 Ressort Anvers

11 Ressort Bruxelles

12

13 Ressort Mons

14 Ressort Liège

15

16 Présidents et Présidents de divisions Président du tribunal Direction générale du tribunal Président de division (Procureur de division/Auditeur de division) Dans chaque division des TPI (Parquet) Dans chaque nouvel arrondissement pour le Travail, le Commerce et lAuditorat Pas de président de division dans les Tribunaux de police Gestion quotidienne sous lautorité du président Président des juges de paix et juges de police 1 par nouvel arrondissement Exceptions: arrondissements Bruxelles et Eupen Assisté par un vice-président Si un juge de paix est président, le vice-président doit être un juge de police (et inversément) 16

17 Greffiers en chef et Secrétaires en chef 1 greffier en chef/secrétaire en chef par tribunal/parquet 1 greffier en chef pour lensemble des tribunaux de police et justices de paix au sein dun arrondissement 17

18 Nomination : magistrats Tribunal de première instance - parquet Nomination dans le tribunal du nouvel arrondissement A titre subsidiaire dans tous les autres TPI ou parquets du ressort Tribunal de police Nomination dans le tribunal du nouvel arrondissement 18

19 Nomination : magistrats Justice de paix Nomination à la justice de paix dun canton A titre subsidiaire dans toutes les autres justices de paix de larrondissement Tribunal du travail et tribunal de commerce Nomination dans le tribunal du ressort Auditorat du travail Nomination dans lauditorat du ressort Juges sociaux et consulaires, juges suppléants Nomination dans larrondissement 19

20 Nomination : magistrats Exceptions: Ressort Bruxelles Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet NL à Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement de Louvain et vice- versa Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet FR à Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement du Brabant wallon et vice-versa Arrondissement Eupen Nomination à titre principal dans un tribunal/parquet Nomination à titre subsidiaire dans tous les tribunaux/parquets de l'arrondissement 20

21 Procédure de nomination Les postes vacants destinés aux nouveaux chefs de corps ont été publiés au Moniteur belge du 23 décembre 2013. Le délai accordé pour postuler était d'un mois. Le déroulement de la procédure est fixé aux articles 259ter et quater du Code judiciaire, et s'étend sur une durée de maximum six mois. 21

22 Procédure de nomination Aperçu schématique (timing normal maximal) Publication MB : 23 décembre 2013 Demande d'avis (au plus tard 45 jours après la publication de la vacance d'emploi) => 3 février 2014 Réception des avis (30 jours après la demande) => 5 mars 2014 Les candidats peuvent formuler des observations (90 jours après la publication de la vacance d'emploi) => 23 mars 2014 22

23 Procédure de nomination Transmission au Conseil supérieur de la Justice (100 jours après la publication de la vacance d'emploi) => 27 mars 2014 Présentation du Conseil supérieur de la Justice (40 jours après la transmission des dossiers) => 6 mai 2014 Signification AR décision (60 jours après la présentation du Conseil supérieur de la Justice) => 5 juillet 2014 23

24 Procédure de nomination Conventions avec le Conseil supérieur de la Justice But : accélérer le timing prévu Regroupement par type de chefs de corps (clôturer d'abord les procureurs du Roi, etc.) Le Conseil supérieur prévoit déjà des auditions à partir du 28 mars 2014 (le lendemain de la transmission des dossiers) Les dossiers sont transmis en deux temps : -début mars : candidatures, plans stratégiques, avis -27 mars 2014 : observations (éventuelles) et inventaire de clôture 24

25 Procédure de nomination Présidents des tribunaux de police et des justices de paix Adaptation de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories des profils généraux Approbation des profils par le Conseil supérieur de la Justice Publication au Moniteur belge du 28 janvier 2014 Publication des vacances d'emploi le 31 janvier 2014 25

26 Nomination : Personnel judiciaire Niveaux A et B Tribunal de première instance, parquet et tribunal de police Nomination dans un nouvel arrondissement Tribunal du travail, tribunal de commerce et auditorat du travail Nomination dans un nouvel arrondissement Justice de paix Nomination dans tous les cantons du nouvel arrondissement 26

27 Nomination : Personnel judiciaire Niveaux C et D En général Nomination dans 1 ou 2 divisions du tribunal ou parquet Exceptions: Justice de paix : Nomination dans un canton Tribunaux sans divisions (Nivelles, Louvain, Bruxelles) nomination dans larrondissement 27

28 Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef A qui le système des mandats sapplique-t-il ? Aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de 100 membres de personnel Soit actuellement 24 emplois (17 greffiers en chef et 7 secrétaires en chef) 5 ans et renouvelable Le titulaire peut demander à ce quil soit mis fin prématurément à son mandat 28

29 Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef Les mandats sont accessibles à tous ceux nommés à titre définitif au niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire avec 6 ans dancienneté Lauréat dune sélection comparative La désignation entraîne de droit la vacance de lemploi occupé au moment de la désignation Dans lattente de la pondération de la fonction, le titulaire reçoit la dernière échelle de traitement attachée à la classe A3 29

30 Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef Quadvient-il des greffiers en chef et secrétaires en chef nommés dans les services concernés lors de lentrée en vigueur du système ? Ils continuent à exercer leurs fonctions jusquà la désignation, selon le cas, dun greffier en chef ou dun secrétaire en chef sous mandat Ils peuvent participer à la sélection en vue de la désignation, selon le cas, dun greffier en chef ou dun secrétaire en chef sous mandat Les greffiers en chef et les secrétaires en chef classés en A3 au moment de lentrée en vigueur du système sont réputés remplir les conditions pour un mandat 30

31 Mobilité Plus de mobilité par: Lélargissement déchelle Le nouveau mode de nomination Les nouvelles règles de mobilité 31

32 Mobilité : Magistrats Parquets des procureurs du Roi Toutes les divisions du parquet Dans un autre parquet du ressort Accord entre les deux procureurs A défaut d'accord, le procureur général décide Possibilité de recours devant le comité de direction du parquet général Possibilité pour un substitut de se voir chargé d'une mission par le procureur général (actuellement avec consentement ) Avec consentement Mission au parquet général (possibilité existante) 32

33 Mobilité : Magistrats Tribunaux de première instance Toutes les divisions du tribunal Dans un autre TPI du ressort Accord entre les deux présidents A défaut d'accord, le 1 er président décide Possibilité de recours devant le comité de direction de la Cour Avec consentement Mission dans un tribunal de commerce Possibilité pour le titulaire d'un mandat spécifique (juge de la jeunesse, juge dinstruction) de se voir chargé d'une mission dans un autre TPI du ressort Mission à la cour dappel 33

34 Mobilité : Magistrats Tribunaux de police Toutes les divisions du tribunal Avec consentement Désignation en tant que juge de paix Mission dans un autre arrondissement Justices de paix Possibilité d'être désigné en renfort dans un autre canton par le président des juges de paix et des juges de police Avec consentement Mission dans un autre arrondissement Désignation en tant que juge au tribunal de police 34

35 Mobilité : Magistrats Tribunaux du travail, tribunaux de commerce, auditorats du travail Mobilité interne au sein du même tribunal Décision par le chef de corps Avec consentement Possibilité pour un magistrat du tribunal du travail de se voir chargé d'une mission à la cour du travail Possibilité pour un magistrat du tribunal de commerce de se voir chargé d'une mission à la cour dappel Possibilité pour un magistrat de l'auditorat du travail de se voir chargé d'une mission au parquet général (cette possibilité existe déjà) 35

36 Mobilité : Magistrats Cours dappel et cours du travail Avec consentement Possibilité de se voir chargé d'une mission dans une autre cour Possibilité pour un conseiller à la cour dappel de se voir chargé d'une mission dans un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce Possibilité pour un conseiller à la cour du travail de se voir chargé d'une mission dans un tribunal du travail Possibilité pour un conseiller à la cour dappel de se porter candidat afin d'être désigné juge au tribunal de lapplication des peines 36

37 Mobilité : Magistrats Substituts du procureur général et avocats généraux Avec consentement Désignation en tant que substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines 37

38 38 Mobilité: Personnel judiciaire Niveaux A et B Affectation dans toutes les divisions de larrondissement Affectation dans un autre greffe du ressort Par le 1er président Pour une période de un an, prolongeable (avec consentement) Affectation dans un autre greffe dun autre type de tribunal de larrondissement Par le 1er président Pour une période de un an, prolongeable Affectation dans un autre arrondissement (Travail, Commerce, Auditorat): décision du greffier en chef

39 39 Mobilité: Personnel judiciaire Niveaux C et D Mission dans un autre greffe de la division de larrondissement Par le 1er président 1 an, prolongeable Avec consentement Possibilité dêtre désigné par le greffier en chef dans une autre division Possibilité dêtre désigné par le greffier en chef dans un autre canton ou division du Tribunal de police (Justices de paix et Tribunal de police)

40 Mobilité : Personnel judiciaire Niveaux A et B Affectation dans toutes les divisions de l'arrondissement Affectation dans un autre secrétariat de parquet du ressort Mission confiée par le procureur général Pour une période d'un an, prolongeable (avec consentement) Affectation au sein de l'arrondissement dans un autre secrétariat de parquet Mission confiée par le procureur général Pour une période d'un an, prolongeable 40

41 Mobilité : Personnel Judiciaire Niveaux C et D Mission dans un autre secrétariat de parquet de la division de larrondissement Mission confiée par le procureur général 1 an, prolongeable Mission dans un autre secrétariat de parquet de l'arrondissement de Bruxelles, de Louvain ou du Brabant wallon Mission confiée par le procureur général 1 an, prolongeable Avec consentement Possibilité d'être désigné par le secrétaire en chef dans une autre division 41

42 Mesures transitoires Les mandats et les fonctions de greffier en chef et de secrétaire en chef dans les nouveaux arrondissements seront déclarés vacants. Les titulaires de mandat et de fonction actuels qui ne sont pas retenus conservent leur traitement et leur titre pour la durée restante de leur mandat ou de leur nomination. Les chefs de corps qui ne sont plus chef de corps dans la nouvelle structure Deviennent président de division Ou, s'ils le souhaitent, réintègrent leur fonction antérieure Affaires pendantes Les affaires pouvant faire lobjet dune opposition ou contre lesquelles appel peut être introduit restent pendantes dans lancien arrondissement 42

43 Cadres Le cadre dun nouveau tribunal correspond à : La somme des cadres des divisions (= tribunaux actuels) + Les juges de complément, les substituts et les greffiers délégués Intégrés dans les cadres Affectés au cadre de l'arrondissement dans lequel ils travaillent actuellement Le cadre global des magistrats et du personnel judiciaire reste inchangé 43

44 Timing 1er avril 2014 44

45 Gestion Loi-cadre Modèle dual Structures : collèges, services dappui et comités de direction Gestion commune avec le SPF Contrats et plans de gestion Loi de financement ultérieure 45

46 Gestion Structure duale: Collège des cours et tribunaux Collège du ministère public 46

47 Gestion Collège des cours et tribunaux Missions Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la politique stratégique du personnel, la mesure et la répartition de la charge de travail Soutenir la gestion au sein des cours et tribunaux Composition : 10 personnes 3 premiers présidents près la cour dappel 1 premier président de la cour du travail 3 présidents du tribunal de première instance 1 président du tribunal de commerce 1 président du tribunal du travail 1 président des juges de paix et juges de police 47

48 Gestion Collège du ministère public Missions Soutenir la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le Collège des procureurs généraux Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la politique stratégique du personnel, la mesure et la répartition de la charge de travail Composition : 10 personnes 5 procureurs généraux 3 membres du Conseil des procureurs du Roi 1 membre du Conseil des auditeurs du travail Le procureur fédéral 48

49 Gestion Services dappui Les deux collèges reçoivent un service dappui propre Expertise en matière de gestion Des experts du service dappui soutiennent les cours et tribunaux ou les parquets et auditorats du travail Le service dappui du Collège du ministère public est également au service du Collège des procureurs généraux Gestion commune Des questions de gestion commune Entre le siège, le ministère public et/ou le SPF Justice Utilisation plus efficace des moyens engagés 49

50 Gestion Structure de gestion locale Chaque entité judiciaire est dotée d'un comité de direction Composition Chef de corps Greffier en chef/secrétaire en chef Dans les entités avec divisions > les responsables de division Dans les entités sans division > au moins 2 juges ou substituts (désignés par le chef de corps) Si le chef de corps le souhaite > 2 autres personnes maximum Missions Organe de gestion de l'entité locale Le chef de corps reste le responsable final Décisions prises en principe par consensus (à défaut de consensus, le chef de corps décide) Décisions du comité de direction susceptibles d'être annulées par un Collège 50

51 Gestion Principe : le ministre de la Justice met les moyens à disposition de l'Ordre judiciaire par le biais d'un contrat de gestion Le ministre passe un contrat avec chacun des Collèges Les Collèges répartissent les moyens sur la base des plans de gestion des tribunaux ou parquets La Cour de cassation reçoit ses moyens directement du ministre 51

52 Gestion Ministre de la Justice Collèges Entiteiten Entités Cour de Cassation Contrat de gestion Plans de gestion 52

53 Gestion Contrat de gestion La définition des activités quaccomplira le Collège Les objectifs en matière de gestion et d'organisation pour le siège ou le ministère public qui peuvent être liés aux moyens octroyés Les moyens octroyés par l'autorité à l'ensemble des cours et tribunaux pour leur fonctionnement Les moyens octroyés aux Collèges pour leur propre fonctionnement Le mode de mesure et de suivi de la réalisation du contrat de gestion et les indicateurs utilisés à cet effet 53

54 Gestion Contrat de gestion/Plans de gestion A terme, le ministre pourra, via les contrats de gestion, transférer des crédits (encore à régler par une loi) Evaluation : via rapports de fonctionnement Contrôle via les commissaires du gouvernement dans les Collèges Contrôle par la Cour des comptes Le Roi détermine le degré, l'échelonnement et le timing du transfert des compétences du SPF à l'OJ 54

55 Gestion Timing Phase 1 (à partir du 1 er avril 2014) Création des Collèges et comités de direction Création des services dappui Phase 2 Arrêtés royaux Définition des matières communes Contrats/plans de gestion Lancement de larrêté royal fixant le transfert des compétences Timing Manière 55

56 Un nouveau système dévaluation Annuelle Basée sur la façon dont le titulaire a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion en tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction sest acquitté de sa tâche dévaluateur 4 mentions finales : « exceptionnel », « répond aux attentes », « à améliorer » ou « insuffisant » La mention « insuffisant » entraîne la fin (prématurée) du mandat Les mentions « répond aux attentes » et « exceptionnel » entraînent de droit le renouvellement du mandat pour une nouvelle période de 5 ans Les mentions « insuffisant » et « à améliorer » sont seules susceptibles de faire lobjet dun recours 56

57 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Objectifs 1.Davantage dimportance accordée à lévaluation 2.La promotion peut être accélérée 3.Une carrière pécuniaire limitée pour les contractuels Principe : évolution de carrière pécuniaire Sur base de: 1.Evaluations favorables 2.Ancienneté pécuniaire 57

58 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Pour les membres du personnel en service au 30/06/2014 Pour les membres du personnel qui à partir du 01/07/2014 : sont recrutés sont promus changent de grade Nouvelle ancienne carrièreNouvelle carrière 58

59 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Principes de base: 1.Maintien de léchelle de traitement actuelle après le 01/07/2014 2.Si réussite dune formation certifiée, maintien du paiement de la prime de développement des compétences après le 01/07/2014 jusquà la fin de la durée de validité 3.Accession à léchelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité 59

60 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Exemple : carrière assistant administratif (niveau C) 60

61 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Exemple : carrière attaché (niveau A) 61

62 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Promotion: Principe: intégration dans une nouvelle échelle de traitement qui assure le traitement actuel + une augmentation garantie Vers le niveau C = + 500 euros Vers le niveau B = + 750 euros Vers le niveau A = + 1.500 euros Vers le A2, A3, A4 of A5 = + 3.000 euros 62

63 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 L'évaluation La période dévaluation dure 1 an Elle sétend du 1 er janvier au 31 décembre Les absences nont pas dimpact sur la durée de la période dévaluation (hormis durant la période de remédiation) Le cycle dévaluation commence un autre jour : À la nomination dun statutaire Après une mobilité ou une mise à disposition A lentrée en service dun contractuel Lorsque le collaborateur change de fonction Après une période de remédiation 63

64 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014: l 'évaluation Que se passe-t-il quand le cycle dévaluation débute après le 1 er janvier? Si le cycle débute avant le 1 er juillet, il se termine au 31 décembre par lentretien dévaluation et lattribution dune mention finale Si le cycle débute après le 30 juin, il se termine après 6 mois exactement par lentretien dévaluation et lattribution dune mention finale. Le cycle suivant débute le lendemain de cette période de 6 mois et sétend jusquau 31 décembre Lorsquun cycle dévaluation débute entre le 1 er juillet et le 31 décembre, lannée calendrier suivante donne lieu à lattribution de 2 mentions 64

65 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 L'évaluation 65

66 Un nouveau système dévaluation Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 L'évaluation Les mentions finales Chaque cycle dévaluation dau moins 6 mois sachève par lattribution dune des 4 mentions finales suivantes : Répond aux attentes A améliorer Exceptionnel Insuffisant 66

67 Un nouveau système dévaluation Avant le 15/03 Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 L'évaluation 67

68 Le changement : un processus de gestion Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1 er juillet 2014 Quest-ce que cela implique pour moi ? Orientation client, moyens modernes, nouvelle culture de travail axée sur la confiance Changement de culture : orientée résultats, esprit d'équipe, nouveaux processus, développement, surmonter des obstacles et des préjugés, gérer les moyens ensemble de manière autonome La nouvelle carrière et le nouveau cycle d'évaluation : un plan d'action visant l'information sur le terrain et la formation Communication : Just2020 68

69 Contacts –Questions : reforme@just.fgov.bereforme@just.fgov.be –Infos : www.reformejudiciaire.be ou www.justice.belgium.be > Ordre judiciaire > Réforme Judiciairewww.reformejudiciaire.bewww.justice.belgium.be FAQ Législation Documentation –Infos pratiques : Intranet > DGOJ Circulaires Arrêtés dexécution … 69