La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LE BREVET DE LOGICIEL par Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles Avocat associé du Cabinet ULYS Assistant en droit des médias à LUniversité

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LE BREVET DE LOGICIEL par Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles Avocat associé du Cabinet ULYS Assistant en droit des médias à LUniversité"— Transcription de la présentation:

1 LE BREVET DE LOGICIEL par Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles Avocat associé du Cabinet ULYS Assistant en droit des médias à LUniversité Libre de Bruxelles Law of : New Technologies Intellectual Property Media and Entertainment Commercial Law

2 I. Champ dapplication du brevet Les brevets sont délivrés pour les inventions : - nouvelles ; - impliquant une activité inventive ; - susceptibles dapplication industrielle.

3 II. Historique et cadre legal A. Origine exclusion en France - loi du 25 mai 1791 (article 1 er ) « Il sera délivré des patentes nationales sous la dénomination de brevets dinventions, à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets dindustrie jusqualors inconnus ». - loi du 5 juillet 1844 (article 30) - loi du 2 janvier 1968 (article 7) - Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 – article 52 (unification des règles de brevetabilité)

4 « Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. » a) les découvertes ainsi que les théories scientifique et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; d) les présentations d'informations. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.paragraphe 2 Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes ».paragraphe 1 Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :paragraphe 1

5 - Intégration article 52 dans la loi du 13 juillet 1978 et actuellement dans larticle L du Code la propriété intellectuelle : « Ne sont pas considérés comme des inventions : a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans lexercice dactivités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes dordinateurs ; d) les présentations dinformations. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel». ».

6 B. ORIGINE INCLUSION AUX ETAT-UNIS ET AUTRES PAYS a)logiciels comme nimporte quelle méthode intellectuelle nest pas exclue de la brevetabilité. b)le « patent act » de 1952 dispose : « Whoever invent or discovers any new and useful process, machine, manufacture or composition of mater, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent therefore » c)le logiciel entre dans la catégorie des procédés d)historique Au départ US Patent & Trademark office (USPTO) – Théorie selon laquelle le logiciel ne relèverait daucune des grandes catégories légales dinventions réputées brevetables : Cour suprême : Goottschalk v. Benson 1978 : Cours suprême : Parker v. Flook (idem) 1981 : Cours suprême Diamond v. Dhier : ouvert la voie à leur brevetabilité. Depuis années 1990 : portes grandes ouvertes pour brevet de logiciel. 1. AUX ETATS-UNIS

7 Même évolution pour brevets relatifs aux méthodes commerciales et brevets relatifs aux biotechnologies : Biotechnologies : 1980 : Cour Suprême : Diamond v. Charkrabarty. Il s'agissait de savoir si un micro-organisme génétiquement modifié pouvait entrer dans le champ de la brevetabilité. La Cour a répondu par l'affirmative, en interprétant de façon large la loi sur le brevet (Patent Act) de e)Conditions suivant lUSPTO pour loctroi des brevets - Novelty (nouveauté) - Nonobviousness (non évidence) - Usefulness (utilité) Méthodes commerciales : 1995 : Cour d'appel pour le circuit fédéral, dans State Street Bank & Trust Co. Vs Signature Financial Group, a ouvert la voie à la brevetabilité de simples méthodes commerciales ; 11 janvier 1999 : Confirmation de la Cour Suprême dans cette affaire « State Street »

8 g)Procédure pour obtenir un brevet - Requête dexamen est automatique avec le dépôt de la demande - Premier rapport dexamen est obtenu après 12 mois du dépôt de la demande - Le brevet est délivré 12 à 24 mois après le dépôt - Le brevet est accordé pour une durée de 20 ans - Curiosité : délai de grâce dun an après première divulgation f)Conséquence théorique : méthodes commerciales, brevets de logiciels, brevet de biotechnologie Diamond v. Chakrabaty : il est possible de breveter « anything under the sun made by man » h) Conséquences - intérêt de déposer un brevet aux Etats-Unis vu les conséquences extraterritoriales des brevets américains monopole sur le procédé ; réalité économique de ne pas accéder au marché américains (principaux clients, etc..) ; contrefaçon sétend aux produits fabriqués par le procédé ; toute personne qui incite activement à la contrefaçon dun brevet est considéré également comme contrefacteur.

9 a)Conditions pour loctroi des brevets - Nouveauté - Utilité - Apport inventif b)Procédure pour obtenir un brevet - Toute demande peut rester en attente pendant 5 ans avant dêtre examinée - Une requête dexamen peut être déposée en tout temps pendant cette période - Le brevet est délivré de 12 à 24 mois après le dépôt de la requête dexamen. - Le brevet est valable pour 20 ans. 2. AU CANADA 3. AU JAPON Daprès projet de directive : loi plus ou moins équivalente quen Europe : « Linvention doit être une conversion hautement perfectionnée de concepts techniques mettant en œuvre une loi de la nature »

10 C. SITUATION INTERNATIONALE a) Droit dauteur Traité OMPI sur le droit dauteur du 20 décembre 1996 « Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant quœuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. » 1.OMPI 2.ACCORDS ADPIC/TRIPs b) Brevet Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle est muette à propos programmes dordinateur b) Brevet Article 27 : « Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition quelle soit nouvelle, quelle implique une activité inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle » Article nécarte aucune des interprétations concernant programme dordinateur : Europe/US a) Droit dauteur Article 10§1 : prévoit que « les programmes dordinateur, quils soient exprimés en code source ou code objet, seront protégés en tant quœuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne »

11 a) Droit dauteur Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes dordinateur (transposée en droit français par la loi n° du 10 mai 1994) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :paragraphe 1 a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; b) les créations esthétiques; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; d) les présentations d'informations b) Brevet Convention de Munich : article 52 « Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle 4.EUROPE

12 Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.paragraphe 2 Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes ».paragraphe 1 Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur Projet de règlement sur brevet communautaire

13 III. POUR OU CONTRE BREVETABILITE PROGRAMMES DORDINATEUR A. ARGUMENTS « Pour » Qui/Pourquoi B. ARGUMENTS « Contre » Qui/Pourquoi

14 IV. CAS PRATIQUES C. DECISIONS : Décision VICOM : Décision SOHEI et 1999 : DECISIONS IBM B. BREVETS Brevet IBM Brevet Amazon D. AUJOURDHUI PLUS DE BREVETS EUROPÉENS DÉLIVRÉS A. BREVETS / LE DOCUMENTS Résumé / description / revendications / dessins et plans

15 V. CE QUI EST BREVETABLE EN MATIERE DE LOGICIELS SELON LOEB : A. NOUVEAUTÉ La nouveauté = absence dantériorité ; Problème de la non publication du code source Problème de la théorie des équivalents

16 B. SUSCEPTIBLE DAPPLICATION INDUSTRIELLE Pas de remarque particulière

17 C. ACTIVITÉ INVENTIVE Critère le plus délicat Inventivité : signifie « non-évidence » pour l « homme du métier ». Idée = « faire avancer létat de la technique » ou « contribution technique » Selon jurisprudence OEB, la contribution technique peut résulter : - du problème sous-jacent et être résolu par linvention revendiquée (approche « problème-solution ») - des moyens, cest-à-dire des caractéristiques techniques constituant la solution au problème sous-jacent ; - des effets obtenus dans la résolution du problème sous-jacent.

18 Pour quil y ait contribution technique, il faut dabord effet technique Pour logiciels, il convient de donner une « matérialité » à leffet technique. A cet égard 2 questions doivent être analysées : Possibilités Appréciation globale du brevet (ne doit pas être exclusivement ou principalement technique)

19 Possibilités : Leffet technique résulte dun procédé industriel Leffet technique peut être exprimé sur une entité électronique Leffet technique potentiel et linteraction entre les informations et leur support denregistrement.

20 a. Leffet technique résulte dun procédé industriel 1) En France Affaire Schlumberger (CA PARIS 15 juin 1981 Ann. Prop. Indu., 1982, p.24): la discussion sur la brevetabilité des procédés industriels auxquels participe un logiciel est tranché depuis les années 80 : « Que le procédé revendiqué comporte six étapes successives, dont certaines impliquent incontestablement la mise en oeuvre de programmes dordinateurs, mais que toute la description du brevet ne se ramène pas à un traitement dinformations par ordinateurs ; que la revendication comporte également des mesures concrètes relevées dans les forages de référence et dexploitation et lobtention dun résultat qui est la mesure matérielle de caractéristiques physiques, se traduisant par lobtention de courbes donnant les mesures aux différentes profondeurs de forages dexploitation ». Souligne limportance économique de la non-exclusion des logiciels de la brevetabilité : «Considérant quun procédé ne peut être privé de la brevetabilité pour le seul motif quune ou plusieurs de ces étapes sont réalisées par un ordinateur devant être commandé par un programme : quune telle solution aboutirait, en effet, à exclure du domaine de la brevetabilité la plupart des inventions importantes récentes qui nécessitent lintervention dun programme dordinateur et quune telle solution aboutirait à des résultats aberrants sur le plan pratique. »

21 2) LOEB AffaireVicom (T 208/84, Chambre de Recours Technique du 15 juillet 1986, JO OEB 1897/014) : lOEB retient également le caractère technique résultant du procédé technique pour retenir la contribution à létat de technique « Dune manière générale, des revendications qui peuvent être considérées comme portant sur un calculateur agencé de manière à fonctionner conformément à un programme spécifié (que ce soit au moyen dun matériel ou dun logiciel) pour la commande ou la mise en œuvre dun procédé technique ne sauraient être regardées comme concernant un programme dordinateur en tant que tel et ne soulèvent par conséquent aucune objection en vertu de larticle 52 (2c) et (3)de la CBE). » LOEB parle de « moyens techniques modernes » : « Sur un plan général, une invention qui serait brevetable conformément aux critères classiques de la brevetabilité ne doit pas être exclue de la protection simplement du fait que des moyens techniques modernes sous la forme dun programme dordinateur sont employés pour sa réalisation. »

22 b. Leffet technique peut être exprimé sur une entité électronique Affaire VICOM : Lentité qui exprime le caractère technique de linvention peut être constituée non seulement dun objet matériel, mais également sur une image réalisée à partir dun signal électrique. «Il est clair quune méthode permettant dobtenir ou de reproduire - ou les deux - une image dun objet physique ou même une image dun objet simulé (comme dans les systèmes CAO/FAO de conception assistée par ordinateur et de fabrication assistée par ordinateur), peut être utilisée par exemple dans létude des propriétés de lobjet ou dans la conception dun article industriel et quelle est, par conséquent, susceptible dapplication industrielle. De la même manière, une méthode pour améliorer la qualité de limage lorsquelle est produite, sans ajouter à son contenu en information, doit être considérée comme susceptible dapplication industrielle au sens de larticle 57 de la CBE.

23 c. Leffet technique potentiel et linteraction entre les informations et leur support denregistrement Affaires IBM 1 er juillet 1998 (T1173/97 Chambres des Recours Technique, JO OEB 1999/609 (Annexe) : reconnaît la brevetabilité dun programme dordinateur. Définition dans laffaire IBM de leffet technique : « Leffet technique requis doit être supplémentaire cest-à-dire quil doit aller au-delà des interactions physiques normales entre programme (logiciel) et ordinateur (matériel). » (…) « des modifications physiques du matériel (engendrant par exemple, des courants électriques) qui résultent de lexécution dinstructions données par des programmes dordinateurs, ne peuvent en tant que telles conférer à ces programmes le caractère technique qui est exigé pour que ces programmes ne soient pas exclus de la brevetabilité » (…)

24 « Bien que les modifications de ce genre puissent être considérées comme techniques, elles constituent une caractéristique commune à tous les programmes dordinateurs agencés pour pouvoir être mis en œuvre sur un ordinateur, et ne peuvent par conséquent permettre de distinguer les programmes dordinateurs qui ont un caractère technique des programmes dordinateurs considérés « en tant que tels ». Le caractère technique au sens où on lentend ci-dessus doit donc être recherché ailleurs : il pourrait tenir aux autres effets résultant de lexécution (par le matériel) des instructions données par le programme dordinateur. Lorsque ces autres effets ont un caractère technique, ou lorsquils amènent le logiciel à résoudre un problème technique, on peut considérer que linvention produisant ce type deffet peut, en principe, être brevetée ».

25 Définition de la notion deffet technique potentiel : "Tout produit « programme dordinateur » engendre un effet lorsquil est mis en œuvre sur un ordinateur. Cet effet napparaît physiquement que lorsque le programme est mis en œuvre. Donc ce nest pas le produit "programme dordinateur" en tant que tel qui fait directement apparaître leffet en question dans sa réalité physique. Cet effet napparaît que lorsque le programme est mis en œuvre, ce qui signifie par conséquent que le "programme dordinateur" a seulement "en puissance" la capacité de produire ledit effet ».

26 Conséquence : "A partir du moment où il a été clairement établi quun produit spécifique "programme dordinateur" engendre un effet technique au sens sus mentionné lorsquil est mis en œuvre sur un ordinateur, la Chambre estime quil ny a aucune raison de faire une distinction entre, dune part, un effet technique direct et, dautre part, la capacité en puissance de produire un effet technique pouvant être considéré comme un effet technique indirect".

27 Conclusion : brevetabilité du programme d'ordinateur : «..un produit « programme dordinateur » ayant en puissance la capacité dengendrer un effet technique supplémentaire prédéterminé nest, en principe, pas exclu de la brevetabilité en vertu de larticle 52(-2) et (3) CBE ». Pour autant quon admette que le support denregistrement peut constituer un matériel non exclu de la brevetabilité

28 Décision IBM répond par laffirmative et est confirmée par décision PHILIPS du 15 mars 2000 (Aff.Philips Electronic T1194/97, Chambre de Recours Technique JO OEB 2000/525) Le support matériel nest pas exclu car un effet technique est réalisé de linteraction entre les informations et leur support. « les caractéristiques du système de stockage et de recherche sont d'ordre technique, du fait que la recherche ne peut être effectuée par un être humain et que l'être humain ne peut accéder directement par ses sens aux images enregistrées ».

29 - Appréciation globale du brevet (ne doit pas être exclusivement ou principalement technique) : LOEB nexclut pas de la brevetabilité les inventions reposant sur un ensemble déléments, les uns techniques et les autres non techniques. « La théorie de lélément essentiel na pas de base légale du moins dans la Convention, la nécessité de procéder, pour chaque invention, à une pondération des mesures techniques et des mesures non techniques soppose également à lapplication de cette théorie dans la pratique parce que, si l'on se conforme à la jurisprudence du Bundesgerichtshof, limportant est de savoir laquelle de ces mesures contribue le plus au résultat visé. Non seulement une telle évaluation peut se révéler très difficile à pratiquer dans certains cas despèce, mais elle peut également aboutir à ce que lensemble de lenseignement revendiqué ne soit pas brevetable lorsque, dans sa majeure partie, il nest pas de nature technique et cela même si les aspects de cet enseignement considérés comme secondaires sont nouveaux en soi et impliquent une activité inventive". (Aff. Loch & Sterzel, Chambre de Recours Technique, 21 mai 1987 JO OEB 1988/19). »

30 VI. PROPOSITION DE DIRECTIVE : consultation organisée autour du Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe : la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur est identifiée comme l'une des priorités pour lesquelles la Commission européenne doit prendre rapidement des mesures. Ce qui entraîne : - Une levée du bouclier des partisans de logiciel libre ; - Une demande de certaines branches de lindustrie, de lever lambiguïté et linsécurité juridique entourant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

31 : la Direction Générale du Marché Intérieur lance une consultation publique via Internet. Elle demande aux citoyens : Si des mesures dharmonisation sont nécessaires ? Si oui, quel degré dharmonisation ? Propose statu quo avec la jurisprudence actuelle l'OEB : la Conférence diplomatique de révision de la CBE décide dattendre les résultats de la consultation publique. - En février 2003 : la commission fait une proposition de directive - But : Supprimer de la liste des inventions non brevetable, les « programmes dordinateur ».

32 VII. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA BREVETABILITE DES INVENTIONS MISE EN ŒUVRE PAR ORDINATEUR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu lavis du Comité économique et social, Statuant conformément à la procédure prévue à larticle 251 du traité, Considérant ce qui suit:

33 La réalisation du marché intérieur implique que lon élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions à la concurrence, tout en créant un environnement favorable à linnovation et à linvestissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine. (1) Des différences existent dans la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur conférées par les pratiques administratives et la jurisprudence des États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. (2)

34 (3) De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment. (4) Ces différences pourraient prendre de lampleur avec le temps. La diffusion et lutilisation croissantes de programmes dordinateurs dans tous les domaines de la technique et les moyens de diffusion mondiale via lInternet sont un facteur critique de linnovation technologique. Il convient donc de veiller à ce que les développeurs et les utilisateurs de programmes dordinateurs dans la Communauté bénéficient dun environnement optimal.

35 (5) En conséquence, les règles de droit telles quinterprétées par les tribunaux des États membres doivent être harmonisées et les dispositions régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur doivent être rendues transparentes. La sécurité juridique qui en résulte devrait permettre aux entreprises de tirer le meilleur parti des brevets pour les inventions mises en œuvre par ordinateur et stimuler linvestissement et linnovation. (5bis) Nouveau

36 (6) ( La Communauté et ses États membres sont liés par laccord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de lUruguay ( ) Larticle 27, premier paragraphe, de laccord sur les ADPIC dispose quun brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines techniques, à condition quelle soit nouvelle, quelle implique une activité inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle. En outre, selon laccord sur les ADPIC, des brevets peuvent être obtenus et des droits de brevets exercés sans discrimination quant au domaine technique. Ces principes devraient donc sappliquer aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

37 (7) En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des brevets des États membres, les programmes dordinateurs ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans lexercice dactivités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations dinformations, ne sont pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cette exception ne sapplique cependant et nest justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne ces objets ou ces activités en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels nappartiennent à aucun domaine technique. (7bis) Nouveau (7ter) Nouveau

38 (8) La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent linnovation dans lintérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés dune manière anticoncurrentielle. (9) Conformément à la directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes dordinateurs, toute expression dun programme dordinateur original est protégée par un droit dauteur en tant quœuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelques éléments que ce soit dun programme dordinateur ne sont pas protégés par le droit dauteur.

39 (10) Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technique. (11) Bien que les inventions mises en œuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technique, elles devraient, comme toutes les inventions, apporter une contribution technique à létat de la technique pour répondre au critère de lactivité inventive. (12) En conséquence, lorsquune invention napporte pas de contribution technique à létat de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de lactivité inventive et ne peut donc faire lobjet dun brevet.

40 (13) Une procédure définie ou une séquence dactions exécutées sur un appareil tel quun ordinateur, peut apporter une contribution technique à létat de la technique et constituer ainsi une invention brevetable. Par contre, un algorithme défini sans référence à un environnement physique ne présente pas un caractère technique et ne peut donc constituer une invention brevetable. (13bis) Nouveau (13ter) Nouveau (13quater) Nouveau

41 (14) La protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur ne devrait pas nécessiter létablissement dune législation distincte en lieu et place des dispositions du droit national des brevets. Les règles du droit national des brevets doivent continuer de former la base de référence de la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur, même si elles doivent être adaptées ou ajoutées en fonction de certaines contraintes spécifiques définies dans la directive. (15) La présente directive devrait se borner à fixer certains principes sappliquant à la brevetabilité de ce type dinventions, ces principes ayant notamment pour but dassurer que les inventions appartenant à un domaine technique et apportant une contribution technique peuvent faire lobjet dune protection et inversement dassurer que les inventions qui napportent pas de contribution technique ne peuvent bénéficier dune protection.

42 (16) La position concurrentielle de lindustrie européenne vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux serait améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur étaient éliminées et si la situation juridique était transparente. (17) La présente directive ne préjuge pas de lapplication des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité. (18) Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes dordinateurs par un droit dauteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à linteropérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets dinvention dans le cadre de la présente directive.,

43 (18bis) Nouveau (19) Dans la mesure où les objectifs de laction envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de laction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté est en droit dadopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à larticle 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel quénoncé dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés,

44 Article premier Champ d'application La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

45 Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sappliquent: "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention dont lexécution implique lutilisation dun ordinateur, dun réseau informatique ou dautre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes dordinateurs ; (a) "contribution technique" désigne une contribution à létat de la technique dans un domaine technique, qui nest pas évidente pour une personne du métier. (b) (b bis)Nouveau (b ter)Nouveau

46 Article 3 (Supprimé) Domaine technique Les États membres veillent à ce quune invention mise en œuvre par ordinateur soit considérée comme appartenant à un domaine technique. Article 3 bis Nouveau

47 Article 4 Conditions de brevetabilité Les États membres veillent à ce quune invention mise en œuvre par ordinateur soit brevetable à la condition quelle soit susceptible dapplication industrielle, quelle soit nouvelle et quelle implique une activité inventive Les États membres veillent à ce que pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur apporte une contribution technique La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre lobjet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, dont les éléments peuvent comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, et létat de la technique Nouveau 3bis

48 Article 4 bis Nouveau Article 4 ter Nouveau

49 Article 5 Forme des revendications Les États membres veillent à ce quune invention mise en œuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, cest-à-dire en tant quordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé, réalisé par un tel ordinateur, réseau dordinateur ou autre appareil à travers lexécution dun programme. §1 bis§1 bisNouveau §1 ter§1 terNouveau §1quater§1quaterNouveau §1 quinquies§1 quinquiesNouveau

50 Article 6 Rapport avec la directive 91/250/CE Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes dordinateur par un droit dauteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à linteropérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets dinvention dans le cadre de la présente directive., Article 6 bis Nouveau

51 Article 7 Suivi La Commission surveille lincidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur linnovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier ainsi que sur les entreprises européennes y compris le commerce électronique.

52 Article 8 Rapport sur les effets de la directive La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le [DATE (trois ans à compter de la date spécifiée à larticle 9 (1))] au plus tard, un rapport indiquant : a)lincidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à larticle 7; b)si les règles régissant la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, lactivité inventive et la portée des revendication sont adéquates : etsi les règles régissant la détermination des critères de brevetabilité en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, lactivité inventive et la portée des revendication sont adéquates : et c)si des difficultés sont apparues dans les États membres où les aspects de la nouveauté et de lactivité inventive des inventions ne sont pas examinés avant la délivrance dun brevet et si des mesures doivent être prises, le cas échéant, pour y remédier.

53 (c bis)(c bis)Nouveau (c ter)(c ter)Nouveau (c quater)(c quater)Nouveau (c quinquies)(c quinquies)Nouveau (c sexies)(c sexies)Nouveau (c septies)(c septies)Nouveau (c octies)(c octies)Nouveau (alinéa 1bis)(alinéa 1bis)Nouveau Article 8 bis Nouveau

54 Article 9 Mise en œuvre 1.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le [DATE (dernier jour dun mois)] et en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membre adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées dune telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent la manière dont cette référence doit être faite Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive...

55 Article 10 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 11 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président

56 VIII. CONCLUSION Débat loin dêtre fini Débat politique Pour linstant dernier texte voté par le parlement : - retour en arrière par rapport à politique OEB ; - même si texte présente défauts, mérite dêtre plus transparent que politique OEB

57 IX. LIENS HYPERTEXTES TEXTES Convention de Munich Directive ayant trait à la brevetabilité dinventions mise en œuvre par ordinateur (ancienne version) Rapport sur la directive ayant trait à la brevetabilité dinvention mise en oeuvre par ordinateur Amendement de la directive ayant trait à la brevetabilité dinventions mise en œuvre par ordinateur Brevet communautaire Directive Biotechnologie Traité OMPI droit dauteur Traité de Rome BREVETS Brevet Amazon.com Brevet British Telecom Brevet IBM Decision IBM T 1173/97

58 & Q UESTIONS c OMMENTAIRES


Télécharger ppt "LE BREVET DE LOGICIEL par Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles Avocat associé du Cabinet ULYS Assistant en droit des médias à LUniversité"

Présentations similaires


Annonces Google