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Henri Mariotte Division Infrastructures et répertoire statistiques (IRS), Driss 16/12/2014 La catégorie dentreprise au sens de la LME de 2008.

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1 Henri Mariotte Division Infrastructures et répertoire statistiques (IRS), Driss 16/12/2014 La catégorie dentreprise au sens de la LME de 2008

2 16/12/2014 CRIES 2 La catégorie dentreprise Le décret LME de 2008 Les quatre catégories dentreprise Comment on calcule la catégorie dentreprise ? Les variables de calcul Sur quel champ la calcule-t-on ? Sur quel contour ? Les groupes étrangers ou internationalisés La diffusion de la catégorie dentreprise

3 16/12/2014 CRIES 3 Vers la nouvelle définition de lentreprise En 1993, le règlement européen 696/93 définit les unités statistiques : « L'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes ». En France, dans le cadre du CNIS, statisticiens et représentants des entreprises ont voulu mieux prendre en compte les groupes dentreprises et leurs sous-groupes (rapport n° 107 du CNIS, janvier 2008) Le 20 décembre 2008, un décret dapplication à la loi n° de modernisation de léconomie (dite LME) du 4 août 2008 définit lentreprise en reprenant la définition du règlement européen.

4 16/12/2014 CRIES 4 Le décret LME définit quatre catégories de taille dentreprise Les micro-entreprises Dune part occupent moins de 10 personnes Dautre part ont un chiffre daffaires annuel ou un total de bilan nexcédant pas 2 millions deuros Les petites et moyennes entreprises non micro-entreprises (PME) Dune part occupent moins de 250 personnes Dautre part ont un chiffre daffaires annuel nexcédant pas 50 millions deuros ou un total de bilan nexcédant pas 43 millions deuros Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) Dune part occupent moins de 5000 personnes Dautre part ont un chiffre daffaires annuel nexcédant pas 1500 millions deuros ou un total de bilan nexcédant pas 2000 millions deuros Les grandes entreprises (GE) Ne sont pas classées dans les catégories précédentes

5 16/12/2014 CRIES 5 Comment on calcule la catégorie dentreprise ? La catégorie dentreprise est une variable annuelle Un premier calcul provisoire en novembre n+1 pour lannée n Un calcul définitif en avril n+2 pour lannée n Variable calculée par SIRUS Unité sur lequel porte le calcul Pour une unité indépendante, le calcul est fait à partir des données propres Pour une unité dans un groupe, le calcul est fait à partir des données du groupe (= entreprise) de lentreprise pour les groupes scindés en plusieurs entreprises Mais la catégorie se rapporte à lentreprise : ses unités légales en héritent

6 16/12/2014 CRIES 6 Les variables de calcul Le calcul se fait à partir des variables Effectifs, issus de CLAP Chiffre daffaires, issu dESANE Total de bilan, issu dESANE Pour leffectif Effectif en équivalent temps complet, sans les intérimaires et les non salariés Leffectif intérimaire sera intégré dans leffectif total par la suite Pour les variables comptables Pour les entreprises profilées manuellement, calcul à partir des données consolidées issues du profilage Pour les groupes non profilés, chiffre daffaires et total de bilan obtenus par simple sommation, non consolidés, sauf traitements spécifiques définis par PTGU

7 16/12/2014 CRIES 7 Sur quel champ la calcule-t-on ? On fait le calcul pour les unités actives lannée sur laquelle porte le calcul On fait le calcul sur lensemble des secteurs économiques à lexception du secteur agricole Y-compris le secteur financier Y-compris le secteur 02.20Z (exploitations forestières), inclus dans ESANE Par extension on fera également le calcul pour les unités non marchandes appartenant à SIRUS À partir des seuls effectifs Actuellement ce calcul nest pas fait, il sera fait dans SIRUS Pour le secteur financier (division 64 et 65 de la NAF) Ces secteurs sont hors du champ ESANE On fait le calcul à partir des données brutes, non contrôlées, issues des déclarations fiscales

8 16/12/2014 CRIES 8 Sur quel contour ? Pour les groupes profilées manuellement, on utilisera le contour de lentreprise déterminé par les profileurs Pour les autres groupes on utilisera le contour issu de LIFI Si disponible on utilise le contrôle de lunité légale Généralement on lapproxime par une détention financière à plus de 50 % Pour les groupes incluant des unités non marchandes on exclut ces unités du contour pour le calcul Ce sont souvent des têtes « publiques » CEA (et AREVA), CNRS, INRA, collectivités locales Pour les unités dans plusieurs contours on leur attribue la plus grande catégorie

9 16/12/2014 CRIES 9 Les groupes étrangers ou internationalisés On calcule la catégorie dentreprise sur le contour formé par les unités légales françaises ou implantées en France du groupe (ou de lentreprise) Somme ou consolidation des effectifs, CA, total de bilan Ce nest pas conforme aux préconisations du CNIS Il souhaitait que soit pris en compte lensemble du groupe dans le monde Mais on na pas de source systématique pour connaître leffectif, le chiffre daffaires et surtout le total de bilan pour lensemble des unités dans le monde On pourrait avoir ces informations (hors total de bilan) pour la partie européenne du groupe avec lEGR

10 16/12/2014 CRIES 10 La diffusion de la catégorie dentreprise Trois catégories seront diffusées publiquement : GE, ETI et PME Décision du comité du secret du CNIS de mars 2013 et du comité des archive de décembre 2013 On ne distingue pas les micro-entreprises parmi les PME Dans le décret, les micro-entreprises font partie des PME Cest entre ces deux catégories quon risque davoir beaucoup de porosité (passage de 9 à 10 personnes employées) Deux types de diffusion prévus, seulement au niveau de lunité légale Diffusion individuelle sur Insee.fr : avec un Siren on obtient la catégorie de lentreprise à laquelle il appartient Diffusion de masse (sur liste ) intégrée dans la diffusion commerciale de Sirene (DDAR)


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