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DG/Département Juridique René PINON Responsable Juridique Groupe SOFINCO (Crédit Agricole sa) e-commerce & services en lignes Les grandes échéances européennes.

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1 DG/Département Juridique René PINON Responsable Juridique Groupe SOFINCO (Crédit Agricole sa) e-commerce & services en lignes Les grandes échéances européennes en 2009 ACSEL - Léconomie numérique en Europe : du e-commerce aux réseaux sociaux Mardi 20 janvier 2009 Baker & McKenzie

2 DG/Département Juridique Bruxelles : une place incontournable pour les acteurs économiques européens… …présents (ou non) à linternational 80% de la législation nationale est dorigine communautaire Une présence nécessaire pour: Anticiper les évolutions réglementaires Faire entendre sa voix de manière utile, en temps opportun

3 DG/Département Juridique EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DES PROJETS ET DES TEXTES DE DIVERSES PROVENANCES DG/Département Juridique

4 dddddddd Stratégie de Lisbonne pour la croissance et lemploi « Faire de lEurope léconomie de la connaissance la plus compétitive du monde » Stratégie de Lisbonne renouvelée pour Programmes pluriannuels de la Commission européenne Ex : Programme en faveur de la protection des consommateurs Programmes communs des trios de Présidences Du Conseil de lUnion européenne (France-République Tchèque-Suède) Suivantes : Espagne, Belgique, Hongrie Rapports dinitiatives du Parlement européen Plans daction de la Commission européenne Ex : Plan daction en faveur de la signature et de lidentification électroniques Travaux préparatoires et consultatifs de la Commission européenne Consultation Livre Vert, Livre Blanc, Études, Rapport Proposition législative de la Commission européenne Directive ou Règlement Vote par le Parlement et le Conseil Priorités Présidence Tchèque : « LEurope sans barrière »

5 DG/Département Juridique les différents instruments à la disposition de la Commission DG/Département Juridique Plan daction Liste des initiatives à venir – Annuel ou Pluriannuel Livre Vert Document ouvert - consultation Questions, options à débattre ? Livre Blanc Orientation centrale soumise à discussion Communication Orientation centrale soumise à discussion: Directive Instrument contraignant les EM quant aux objectifs à atteindre, délai de transposition Réglement Instrument contraignant. Rentre directement dans lordre juridique national. La Procédure Lamfalussy : Procédure spécifique aux services financiers dans laquelle le Parlement et le Conseil votent les principes cadres dune législation et délègue ensuite à des comités européens le soin de préparer les mesures techniques et dassurer une transposition efficace.

6 DG/Département Juridique CORRESPONDANT A UNE ORGANISATION COMPLEXE DG/Département Juridique

7 Partenaires sociaux Organes consultatifs Le triangle institutionnel Conseil La voix des Etats membres Commission La voix de lUE Parlement La voix des citoyens

8 DG/Département Juridique Relations entre institutions PARLEMENT EUROPEEN [785 députés] COMMISSION EUROPEENNE [27 commissaires] COUR DE JUSTICE Respect du droit communautaire Proposition Exécution CONSEIL EUROPEEN [Chefs d Etat et de gouvernement + le Président de la Commission] Impulsion politique COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMITE DES REGIONS COUR DES COMPTES Consultation Contrôle des Finances communautaires CONSEIL DES MINISTRES [27 pays] Contrôle Vote

9 DG/Département Juridique Bruxelles : multiplicité des acteurs CommissionParlement Conseil des Ministres Services financiers FBE, EACB, ESBG, GEBC, EUROFINAS, EFAMA, CEA, …) Think tanks (Eurofi, Bruegel, CEPS, EPC, …) Consultants en Affaires UE & cabinets davocat Medias & journaux Syndicats dindustrie locaux (MEDEF, FBF, AFG, …) Secteur privé (Crédit Agricole S.A., Daimler Chrysler, …) Les régions & Collectivités locales ONG Organisations Internationales (NUs, Banque Mondiale, …) Chambres de commerce et dindustrie Groupes de Consommateurs (BEUC) Représentations des Etats membres Syndicats de branche dactivité (Business Europe, EBIC, ACEA, CEFIC, …) Syndicats de Travailleurs (ETUC, …)

10 DG/Département Juridique NECESSITANT UNE ORGANISATION ADAPTEE Interne à lentreprise Ou via fédérations, associations, et consultants spécialisés DG/Département Juridique

11 Organisation dune veille Veille règlementaire européenne de CASA Direction juridique Affaires Européennes Direction stratégiques Direction Economique Lignes de métier Syndicats dindustrie (FBE, FBF, EACB, GEBC, Eurofinas, …) Think tank (Eurofi, Paris Europlace, EFR) Consultants spécialisés Affaires UE (EURALIA…) Medias & journaux Institutions Européennes Correspondant CASA à Bruxelles

12 DG/Département Juridique Et un besoin de relais à Bruxelles –Les associations et fédérations européennes (dans notre activité par exemple, FBE, Eurofinas, EBIC…) –Avec le soutien dun cabinet en affaires européennes (exemple : Euralia) –Et des entrées et contacts réguliers auprès du Parlement et de la Commission : Il existait déjà un enregistrement au Parlement européen La Commission a créé le 23/06/2008 un nouveau registre volontaire des représentants dintérêts auprès de la Commission européenne. Il est destiné à : « permettre aux citoyens de savoir quels sont les intérêts, généraux ou spécifiques, qui influencent le processus décisionnel des institutions européennes, et quels sont les ressources mobilisées à cette fin»

13 DG/Département Juridique POUR UNE VEILLE ANTICIPATIVE CIBLEE DG/Département Juridique LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

14 DG/Département Juridique Étude sur les intermédiaires de crédit Intermédiation en assurances Groupe sur les Historiques de crédit Vente à distance des produits financiers Étude vente liée Étude sur la protection des consommateurs dans léconomie numérique Révision de la directive monnaie électronique Plan daction pour la signature et lidentification électroniques Directive sur les droits des consommateurs Intermédiation en assurances Rapport sur la mise en œuvre de la directive pratiques commerciales déloyales Livre Vert recours collectif Rome I et II Résolution alternative des litiges… Supervision financière Directive OPCVM Règlement agences de notation Directive Adéquation des fonds propres (Bâle II) SEPA, DSP, nouveau groupe systèmes de paiements Solvabilité II Livre blanc sur les produits de détail… CREDIT A LA CONSOMMATION ET MODES DE DISTRIBUTION Directive 2008/48/CE PROTECTION DES CONSOMMATEURS FINANCE ET REGLEMENTATION BANCAIRE

15 DG/Département Juridique –Transposition de la directive Crédit aux consommateurs(2008/48/CE) Transposition avant 11 juin 2010 La Commission contrôle la transposition à partir des mesures notifiées par les États-membres État et enjeux de la transposition en France –Étude sur les intermédiaires de crédit Attendue pour début 2009 Coordination avec Eurofinas et ASF –Groupe dexperts sur les historiques de crédit Mise en place du groupe en septembre 2008 Recommandations du groupe avant le 1 er mai 2009 –Consultation sur les méthodes alternatives de résolution des conflits dans les services financiers Consultation de la Commission européenne jusquau 29 février 2009 LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

16 DG/Département Juridique –Directive Vente à distance des produits financiers Deux études à paraître en 2009 –Étude sur la vente liée dans les services financiers Commandée en décembre 2008 par la Commission européenne Publication prévue fin 2009 LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

17 DG/Département Juridique –Directive Droits des Consommateurs Proposée le 8 octobre 2008 par la Commission européenne Objectif : Renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier et dans le commerce en ligne Un champ dapplication très vaste : tous les services et les biens fournis au consommateur dans tous les pays de lUE. Ce projet traite à la fois de la vente à distance de produits non financiers, du démarchage physique, du contrat de vente, et des clauses abusives (Contrat financier ou non financier) Des mesures dharmonisation ciblée : obligations dinformations précontractuelles sur les prix, la durée du contrat,… délai de rétractation à 14 jours, interdiction des « cases pré-cochées » et des options par défauts, garanties en cas de livraisons défectueuses… LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

18 DG/Département Juridique Concernant le contrat de vente, on relève : Harmonisation des règles sur la livraison et sur le transfert du risque au consommateur : - le professionnel est tenu de livrer le bien au consommateur dans un délai maximum de 30 jours civils à compter de la date de la conclusion du contrat - le professionnel supportera le risque et le coût de l'endommagement ou de la perte du bien jusqu'au moment où le consommateur en prendra possession - en cas de retard ou défaut de livraison, le consommateur pourra prétendre à un remboursement dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 7 jours suivant la date de livraison effective prévue - les nouvelles technologies et services associés : - ex: obligations d'information générales contenue dans la directive s'appliqueront aussi aux enchères, y compris enchères électroniques - la protection contre la vente forcée est renforcée par une définition plus large Première lecture au PE avril Entrée en vigueur date cible : 2011 LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

19 DG/Département Juridique LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009 –Le Marché Electronique Unique Européen -Single European Electronic Market (SEEM) Programme de la Direction Générale Société de lInformation destiné à faciliter le commerce électronique transfrontalier et lusage des nouvelles technologies Financement de projets innovants dans le domaine des nouvelles technologies (7 ème Programme Cadre pour la Recherche et le Développement - PCRD ) Le domaine «.eu » qui est destiné à la mise en oeuvre dune identité numérique européenne de lentreprise a déjà enregistré 3 millions dadresses depuis 2005 Dernières consultations de la Commission européenne: -linternet des objets (octobre 2008) -renforcement de la sécurité de linternet (décembre 2008) –E-santé, E-identité… Initiatives non réglementaires pour améliorer laccès aux services publics (administration, santé…) - échanges de bonnes pratiques… –Sécurité de linternet La République Tchèque souhaite faire adopter au Conseil des ministres une déclaration durant sa Présidence de lUE. Protection des enfants, Lutte contre la criminalité…

20 DG/Département Juridique LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009 –Directive Commerce Électronique (2000/31/CE) Objectif : un cadre juridique pour le commerce électronique dans lUE Pas de révision prévue à court terme mais un groupe dexperts travaille depuis 2005 à la mise en œuvre et à lamélioration de la directive Focus actuel sur les contrats de distribution exclusifs nationaux qui seraient des obstacles au grand marché intérieur - Étude sur la protection des consommateurs dans lenvironnement numérique (lancement de létude en 2009) - Révision de la directive Monnaie Électronique Nouvelle définition de la monnaie électronique, nouveau régime prudentiel des établissements de monnaie électronique Vote en plénière prévu au Parlement Européen le 11 mars 2009

21 DG/Département Juridique LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN Plan daction européen en faveur de la signature électronique et de lidentification électronique Lancement du plan daction le 2 décembre 2008 : celui-ci concerne les services publics mais peut constituer un référent. Au deuxième semestre, liste des prestataires de certification des signatures et de lidentité. Au troisième semestre, lignes directrices sur une standardisation des outils –Livre Vert sur les recours collectifs – DG SANCO Présenté le 27 novembre par la Commission européenne. Consultation sur la mise en place au niveau européen ou national de mécanismes de recours collectif (tous produits et services). Date limite de réponse à la consultation 1 er mars 2009 –Rapports sur la mise en œuvre de la directive pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) Le commerce à distance est concerné (ex: cases pré-cochées sur internet ou relances excessives par téléphone. Rapport du PE 15 janvier Rapport de la Commission printemps 2009


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