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PROJET 2013 PROTECTION DES MARAIS NORD ET SUD. ÉTAPES SUIVIES 1.COMMUNIQUER AVEC 2 ASSOCIATIONS QUI POUVAIENT NOUS GUIDER DANS NOS DÉMARCHES SOIT CORRIDOR.

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1 PROJET 2013 PROTECTION DES MARAIS NORD ET SUD

2 ÉTAPES SUIVIES 1.COMMUNIQUER AVEC 2 ASSOCIATIONS QUI POUVAIENT NOUS GUIDER DANS NOS DÉMARCHES SOIT CORRIDOR APPALACHIEN (CA) ET CONSERVATION DES VALLONS DE LA SERPENTINE (CVS);

3 2. INVITATIONS ENVOYÉES À TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE TERRAINS ATTENANTS AUX MARAIS NORD ET SUD;

4 3. UNE RENCONTRE A EU LIEU LE 23 MARS 2013 À LAQUELLE 3 PROPRIÉTAIRES ONT ASSISTÉ.

5 COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE Une présentation a été faite par CA et CVS dont voici les grandes lignes:

6 CORRIDOR APPALACHIEN (CA) ORGANISME DE CONSERVATION SANS BUT LUCRATIF; OBJECTIFS: PROTÉGER À PERPÉTUITÉ ET METTRE EN VALEUR LES MILIEUX NATURELS DU SUD DU QUÉBEC; SOUTENIR LES FORCES DU MILIEU EN MATIÈRE DE CONSERVATION; ACQUÉRIR ET PARTAGER DES CONNAISSANCES POUR MIEUX CIBLER LES PRIORITÉS; INFORMER ET SENSIBILISER À LIMPORTANCE DU PATRIMOINE NATUREL; PROMOUVOIR LUTILISATION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES. CONCRÉTISÉ LA CONSERVATION DE PLUS DE 10,500 HA DE TERRES PRIVÉES.

7 CONSERVATION DES VALLONS DE LA SERPENTINE MISSION: CONSERVER ET PROTÉGER À PERPÉTUITÉ LINTÉGRITÉ DU TERRITOIRE DES VALLONS DE LA SERPENTINE. RECONNU COMME UN ORGANISME DE CONSERVATION QUI POSSÈDE UN FOND DOMINANT PUISQUIL A ACQUIS 16.7 HA DE TERRAIN

8 3 OPTIONS DE CONSERVATION 1 ER : LA DONATION PURE ET SIMPLE UN PROPRIÉTAIRE DONNE SA PROPRIÉTÉ À UN ORGANISME DE CONSERVATION. UNE DONATION EST TOUJOURS SIGNÉE DEVANT NOTAIRE ET PUBLIÉE AU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS.

9 AVANTAGES PROPRIÉTAIRES AVANTAGES FISCAUX INCONVÉNIENTS PROPRIÉTÉ PRÉSERVÉE À PERPÉTUITÉ REÇU DE CHARITÉ ÉQUIVALENT À LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DE LA PROPRIÉTÉ Propriétaire renonce à son droit de propriété PERMET DE CHOISIR LORGANISME DE CONSERVATION AUQUEL SERA DONNÉE LA PROPRIÉTÉ CRÉDITS DIMPÔT FÉDÉRAL ET PROVINCIAL si condition particulière, le don pourrait ne donner aucun avantage fiscal AUCUN GAIN EN CAPITAL SUR LE DON DE LA PROPRIÉTÉ Exige le respect des dispositions de la loi sur pTaa APPLICABLE SEULEMENT SI PROPRIÉTÉ EST ÉLIGIBLE AU PROGRAMME DES DONS ÉCOLOGIQUES

10 2 IÈME : LA SERVITUDE RÉELLE DE CONSERVATION ENTENTE CONCLUE ENTRE UN PROPRIÉTAIRE ET UN ORGANISME DE CONSERVATION OÙ LE PROPRIÉTAIRE RENONCE À CERTAINES ACTIVITÉS (EX: DÉVELOPPEMENT, CONSTRUCTION DE CHEMINS, COUPE FORESTIÈRE). LA SERVITUDE DE CONSERVATION EST PUBLIÉE AU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS.

11 AVANTAGES PROPRIÉTAIRES AVANTAGES FISCAUX INCONVÉNIENTS PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ SOUS SERVITUDE EST PRÉSERVÉE À PERPÉTUITÉ REÇU DE CHARITÉ ÉQUIVALENT À LA JUSTE VALEUR DE LA SERVITUDE DANS LE CAS DUN DON EXIGE LE RESPECT DES NOMBREUSES CONDITIONS PRÉVUES AU CODE CIVIL DU QUÉBEC DONT CELLE QUE LORGANISME QUI REÇOIT LA SERVITUDE DOIT POSSÉDER UN TERRAIN À PROXIMITÉ DE CELUI SUR LEQUEL LA SERVITUDE SERA ÉTABLIE PROPRIÉTAIRE CONSERVE SON DROIT DE PROPRIÉTÉ CRÉDITS DIMPÔT FÉDÉRAL ET PROVINCIAL SERVITUDE OFFRE UNE CERTAINE FLEXIBILITÉ POUR MIEUX RÉFLÉTER LES OBJECTIFS DU PROPRIÉTAIRE AUCUN GAIN EN CAPITAL SUR LE DON DE LA SERVITUDE LE PROPRÉTAIRE CONTINUE À DÉFRAYER LES TAXES FONCIÈRES. APPLICABLE SEULEMENT SI PROPRIÉTÉ EST ÉLIGIBLE AU PROGRAMME DES DONS ÉCOLOGIQUES

12 3 IÈME : LA RÉSERVE NATURELLE EN MILIEU PRIVÉ ENTENTE CONCLUE ENTRE UN PROPRIÉTAIRE ET LE MDDEP (AVEC OU SANS PARTICIPATION DUN ORGANISME DE CONSERVATION) OÙ LE PROPRIÉTAIRE RENONCE À CERTAINES ACTIVITÉS. LA RÉSERVE NATURELLE EST PUBLIÉE AU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS. UNE PROPRÉTÉ PEUT RÉCEVOIR LE STATUT DE RÉSERVE NATURELLE SI ELLE POSSÈDE UNE VALEUR ÉCOLOGIQUE.

13 AVANTAGES PROPRIÉTAIRES AVANTAGES FISCAUX INCONVÉNIENTS LA RÉSERVE NATURELLE PEUT ÊTRE ÉTABLIE SUR UNE PROPRIÉTÉ QUI NEST PAS À PROXIMITÉ DUN TERRAIN DÉTENU PAR UN ORGANISME DE CONSERVATION RÉDUCTION DES TAXES FONCIÈRES ET ABOLITION DES TAXES SCOLAIRES SUR LA PARTIE DE LA PROPRÉTÉ DÉTENANT LE STATUT DE RÉSERVE NATURELLE. LENTENTE EST SIGNÉE AVEC LE GOUVERNEMENT. PROPRIÉTAIRE CONSERVE SON DROIT DE PROPRIÉTÉ PEU DE FLEXIBILITÉ PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DU PROPRIÉTAIRE (EX: LA COUPE FORESTIÈRE ET LES ACTIVITÉS AGRICOLES NE SONT PAS PERMISES). PROPRIÉTAIRE FIXE LUI-MÊME LEMPLACEMENT DE LA RÉSERVE AUCUN CRÉDIT DIMPÔT.

14 Comment rejoindre CVS et CA CONSERVATION DES VALLONS DE LA SERPENTINE CORRIDOR APPALACHIEN


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