Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la Régulation

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1 Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la Régulation
Fès, 4 et 5 octobre 2004 Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la Régulation Mobilité et développement L’expérience belge : Ouverture du marché de la mobilophonie - GSM Georges Denef Membre du conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) Institut belge des services postaux et des télécommunications -

2 Plan Description de la situation belge
Ouverture du marché de la mobilophonie Contexte général Cadre réglementaire Résultat de la sélection Octroi de la licence Contrôle du respect des engagements Avantage de la méthode Suite de l’histoire … Quelques thèmes de réflexion Les procédures UMTS Nouveau cadre réglementaire européen Effets sur la santé Service universel Conclusions

3 1. Description de la situation belge
1.1 Belgique : KM² habitants Euro PIB/Hab Membre fondateur de l’Union européenne

4 1. Description de la situation belge
1.2 Le régulateur Régulateur : l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) Compétent pour : La réglementation (préparation du cadre réglementaire, représentation de la Belgique à l’étranger) La régulation (octroi des licences, définitions des marchés, détermination des positions dominantes, interconnexion, numérotation, contrôle, etc.) La gestion et le contrôle du spectre radio-électrique Les matières postales Décisions prises par un Conseil composé de 4 membres

5 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.1 Contexte général Ouverture du marché des télécommunications à la concurrence au 1er janvier 1998. Publication en avril 1994 du «Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union Européenne». Pression des autorités européennes sur les états membres pour anticiper l’ouverture du marché de la téléphonie vocale mobile à la concurrence. Situation du marché belge en 1995 :

6 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.2 Cadre réglementaire Arrêté Royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie / GSM comprenant : Caractéristiques de l’autorisation Le cahier des charges à respecter par les opérateurs GSM La procédure d’octroi de l’autorisation d’exploiter un réseau GSM

7 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.2 Cadre réglementaire 2.2.1 Caractéristiques de l’autorisation Autorisation est personnelle et incessible → Information de l’autorité publique en cas de modification du capital Autorisation pour 15 années, avec tacite reconduction pour 5 ans Remboursement par opérateur mobile des frais de dégagement de la bande Paiement au régulateur d’un droit annuel pour l’utilisation des fréquences Octroi de tous les droits et devoirs incombants à un opérateur fixe de télcommunications : Interconnexion / Numérotation / Droit de passage / Relations avec les autorités judiciaires (écoutes, …) / Protection des consommateurs

8 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.2 Cadre réglementaire 2.2.2 Cahier des charges à respecter par l’opérateur GSM Normes en matière de taux de blocage et taux de coupures des appels Disponibilité 24h sur 24 Services accessibles sans discrimination Interopérabilité des services et des réseaux Protection des données Publication d’un rapport semestriel sur la qualité de service Degré de couverture du territoire

9 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.2 Cadre réglementaire 2.2.3 Procédure d’octroi de la licence Analyse des candidatures en deux phases : Critères de qualification Critères de sélection

10 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.2 Cadre réglementaire 2.2.3 Procédure d’octroi de la licence A. Critères de qualification : Assise financière : = structure financière (capitalisation, endettement, «rating »), structure de contrôle (relations, alliances), garanties financières. Expérience technique et opérationelle : = expérience dans les marchés similaires, considération technique de l’offre, fournisseurs d’équipement, etc. Prévisions financières et commerciales : = analyse de l’évolution du marché, crédibilité du plan d’affaires, etc. Gestion du projet : = organisation du projet et ressources, structure et équilibre de l’organisation, moyens humains et techniques => Oui ou non (pas de quantification)

11 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.2 Cadre réglementaire 2.2.3 Procédure d’octroi de la licence B. Critères de sélection : Droit de concession (49 points sur 100) Droit de concession minima (86 millions) = 0 points Droit de concession maxima = 49 points Tarifs (31 points sur 100) Tarifs de l’opérateur existant = 0 points Tarifs les moins élevés par rapport à l’opérateur existant = 31 points Qualité (20 points su 100) Normes de qualité minima fixées par cahier des charges = 0 points Qualité meilleure par rapport au cahier des charges (couverture, qualité des appels, etc) = 20 points

12 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.3 Résultat de la sélection Mobistar propose : Des tarifs inférieurs de 38 % à ceux de Proximus Un déploiement du réseau en 9 mois avec 97 % de la population couverte 223 millions d’euros de droit de concession Proposition d’accorder la licence à Mobistar remise par l’IBPT au Ministre fin juillet 1995

13 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.4 Octroi de la licence Octroi de la licence par le Conseil des Ministres le 27 novembre 1995 Licence comporte : La reprise des engagements de Mobistar contenus dans son offre Des mécanismes de contrôle du respect des engagements Un régime de sanction Ouverture du réseau de Mobistar le 27 août 1996

14 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.5 Contrôle du respect des engagements Contrôle : Transmission par l’opérateur de son « fichier » de couverture. 10 parcours sur le territoire belge tirés au sort. Comparaison entre les résultats « annoncés » et les résultats « observés » Sanctions : Retrait de l’autorisation sans remboursement du droit de concession Ou amende au maximum égale au double des droits d’utilisation des fréquences

15 2. Ouverture du marché de la mobilophonie
2.6 Avantages de la méthode Méthode de sélection qui allie : Exigence budgétaire Exigence en terme de qualité et de prix → Critères antagonistes qui mettent la rentabilité des opérateurs sous pression Méthode qui est «mécanique» Transposable dans d’autres secteurs que la mobilophonie Résultat de la méthode Diminution des prix Croissance du marché

16 3. La suite de l’histoire 3.1 L’apparition des autres opérateurs
27 août 96 : Ouverture du réseau du deuxième opérateur Mobistar Juillet 97 : Paiement par Belgacom Mobile d’un droit égal à celui de Mobistar (225 millions d’euros) Février 98 : Ouverture de la procédure pour une troisième licence mobile en DCS-1800 Juin 98 : Octroi de la licence au seul candidat KPN-Orange, qui a payé un droit de concession de 200 millions d’euros Avril 99 : Ouverture du réseau de KPN-Orange, troisième opérateur Janvier 2001 : Ouverture de la procédure pour l’octroi de 4 licences UMTS Mars 2001 Octroi de 3 des 4 licences disponibles aux 3 opérateurs GSM suite à une procédure d’enchère pour un montant de 150 millions d’euros par licence Septembre 2003 : Ouverture « expérimentale » des 3 réseaux UMTS Janvier 2005 : Ouverture commerciale des 3 réseaux UMTS ?

17 Répartition entre opérateurs
3. La suite de l’histoire 3.2 L’allocation des fréquences E GSM GSM 900 DCS Répartition entre opérateurs Canaux disponibles en 1994 (1 Canal = 200 kHz duplex) 50 canaux : ( / MHz) 124 canaux : ( / MHz) 374 canaux : ( / Hz) Répartition en 1996 (Second opérateur GSM) Op 1 : 60 canaux Op 2 : 60 canaux (CT1 : 4 canaux) Répartition en 1998 (Opérateur DCS) Op 3 : 25 canaux Op 1 : 75 canaux Op 2 : 75 canaux Op 3 : 110 canaux Op 1 : 135 canaux Op 2 : 135 canaux Op 3 : 135 canaux Répartition en 2003 (Augmentation des capacités des 3 opérateurs) Op 3 : canaux (CT1 : 11 canaux) Op 1 : canaux Op 2 : canaux Op 1 : 150 canaux Op 2 : 150 canaux Op 3 : 149 canaux Canaux non utilisés CT1+ : 11 canaux en 2010 CT1 : 4 canaux en 2010 84 canaux 99 canaux Op1 = Proximus Op2 = Mobistar Op3 = Base

18 3. La suite de l’histoire 3.3 Redevances payées au régulateur

19 3. La suite de l’histoire 3.4 Le développement du marché (en nombre d’abonnés)

20 3. La suite de l’histoire 3.3 Le développement du marché

21 4. Thèmes de réflexion 4.1 Les procédures UMTS
4.1.1 Comparaisons entre les procédures [1] Recette totale des droits d'entrée ("up-front fee") exprimée en millions d'Euros. [2] Recette totale divisée par le nombre d'habitants du pays (quotient exprimé en Euros) [3] Rapport entre la recette totale et le PIB, exprimé en unité PPS, multiplié par un facteur égal à 100 (pourcentage) [4] +1% du chiffre d'affaires UMTS non pris en compte

22 3 critères : droit de concession, tarif, qualité
4. Thèmes de réflexion 4.1 Les procédures UMTS 4.1.2 Comparaisons des procédures GSM / UMTS en Belgique GSM / DCS UMTS Roaming national Non Oui Partage des sites Portabilité Méthode d'octroi 3 critères : droit de concession, tarif, qualité Enchère Nombre de licence (1) (1994) 1 (1995) 1 (1998) 4 Nombre de candidats (1) 5 1 3 Rendement budgétaire 225 150 3 X 150 millions d'euros = 650 millions d'euros = 450 millions d'euro

23 4. Thèmes de réflexion 4.2 Mise en œuvre du cadre européen
Régulation des charges facturées par les opérateurs mobiles pour l’utilisation de leur réseau (charges de terminaison, charges de départ) ainsi que du marché de l’itinérance Définir les contenus des marchés 15, 16 et 17 Déterminer si ces marchés sont concurrentiels Si pas de concurrence, imposer aux opérateurs mobiles des obligations (non discriminations, orientation des tarifs sur les coûts, etc)

24 4. Thèmes de réflexion 4.3 Effets sur la santé
Définition d’une norme « santé » Partage des sites d’antennes

25 4. Thèmes de réflexion 4.4 Service universel
Service universel = obligation faite à un opérateur de fournir une prestation à un prix inférieur au coût supporté pour des raisons de politique tarifaire ou de qualité de service (couverture). Différence entre le coût supporté et le prix pratiqué à charge : de l’ensemble de la collectivité via l’impôt ? des consommateurs de télécommunications via une participation des opérateurs ? Inclure la mobiliphonie dans le service universel ?

26 5. Conclusion Nombreux problèmes à résoudre
Nécéssite un régulateur fort : Bonne expertise Moyens humains et financiers Dans un réseau où les expériences peuvent être échangées

27 Plan détaillé 1. Description de la situation belge
1.1 La Belgique 1.2 Le Régulateur 2. Ouverture du marché de la mobilophonie 2.1 Contexte général 2.2 Cadre réglementaire 2.2.1 Caractérisitiques de l’autorisation 2.2.2 Cahier des charges à respecter par l’opérateur GSM 2.2.3 Procédure d’octroi de la licence A. Critères de qualification B. Critères de sélection 2.3 Résultat de la sélection 2.4 Octroi de la licence 2.5 Contrôle du respect des engagements 2.6 Avantage de la méthode

28 Plan détaillé 3. Suite de l’histoire … 4. Quelques thèmes de réflexion
3.1 L’apparition des autres opérateurs 3.2 l’allocation des fréquences 3.3 Les redevances payées au Régulateur 3.4 Le développement du marché 4. Quelques thèmes de réflexion 4.1 Les procédures UMTS 4.1.1 Comparaison entre les procédures européennes 4.1.2 Comparaison GSM - UMTS 4.2 Nouveau cadre réglementaire européen 4.3 Effet sur la santé 4.4 Service universel 5. Conclusions