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Institut belge des services postaux et des télécommunications - Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la Régulation Deuxième.

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1 Institut belge des services postaux et des télécommunications - Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la Régulation Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la Régulation Mobilité et développement Lexpérience belge : Ouverture du marché de la mobilophonie - GSM Georges Denef Membre du conseil de lInstitut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) Fès, 4 et 5 octobre 2004

2 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Plan q Description de la situation belge q Ouverture du marché de la mobilophonie ã Contexte général ã Cadre réglementaire ã Résultat de la sélection ã Octroi de la licence ã Contrôle du respect des engagements ã Avantage de la méthode q Suite de lhistoire … q Quelques thèmes de réflexion ã Les procédures UMTS ã Nouveau cadre réglementaire européen ã Effets sur la santé ã Service universel q Conclusions

3 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Description de la situation belge q 1.1 Belgique : ã KM² ã habitants ã Euro PIB/Hab ã Membre fondateur de lUnion européenne

4 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Description de la situation belge q Régulateur : lInstitut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) q Compétent pour : ã La réglementation (préparation du cadre réglementaire, représentation de la Belgique à létranger) ã La régulation (octroi des licences, définitions des marchés, détermination des positions dominantes, interconnexion, numérotation, contrôle, etc.) ã La gestion et le contrôle du spectre radio-électrique ã Les matières postales q Décisions prises par un Conseil composé de 4 membres 1.2 Le régulateur

5 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie q Ouverture du marché des télécommunications à la concurrence au 1er janvier q Publication en avril 1994 du «Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de lUnion Européenne». q Pression des autorités européennes sur les états membres pour anticiper louverture du marché de la téléphonie vocale mobile à la concurrence. q Situation du marché belge en 1995 : 2.1 Contexte général

6 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie q Arrêté Royal du 7 mars 1995 relatif à létablissement et à lexploitation de réseaux de mobilophonie / GSM comprenant : ã Caractéristiques de lautorisation ã Le cahier des charges à respecter par les opérateurs GSM ã La procédure doctroi de lautorisation dexploiter un réseau GSM 2.2 Cadre réglementaire

7 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie Caractéristiques de lautorisation q Autorisation est personnelle et incessible Information de lautorité publique en cas de modification du capital q Autorisation pour 15 années, avec tacite reconduction pour 5 ans q Remboursement par opérateur mobile des frais de dégagement de la bande q Paiement au régulateur dun droit annuel pour lutilisation des fréquences q Octroi de tous les droits et devoirs incombants à un opérateur fixe de télcommunications : Interconnexion / Numérotation / Droit de passage / Relations avec les autorités judiciaires (écoutes, …) / Protection des consommateurs 2.2 Cadre réglementaire

8 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie Cahier des charges à respecter par lopérateur GSM q Normes en matière de taux de blocage et taux de coupures des appels q Disponibilité 24h sur 24 q Services accessibles sans discrimination q Interopérabilité des services et des réseaux q Protection des données q Publication dun rapport semestriel sur la qualité de service q Degré de couverture du territoire 2.2 Cadre réglementaire

9 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie Procédure doctroi de la licence q Analyse des candidatures en deux phases : ã Critères de qualification ã Critères de sélection 2.2 Cadre réglementaire

10 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie Procédure doctroi de la licence A. Critères de qualification : ã Assise financière : = structure financière (capitalisation, endettement, «rating »), structure de contrôle (relations, alliances), garanties financières. ã Expérience technique et opérationelle : = expérience dans les marchés similaires, considération technique de loffre, fournisseurs déquipement, etc. ã Prévisions financières et commerciales : = analyse de lévolution du marché, crédibilité du plan daffaires, etc. ã Gestion du projet : = organisation du projet et ressources, structure et équilibre de lorganisation, moyens humains et techniques => Oui ou non (pas de quantification) 2.2 Cadre réglementaire

11 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie Procédure doctroi de la licence B. Critères de sélection : ã Droit de concession (49 points sur 100) q Droit de concession minima (86 millions) = 0 points q Droit de concession maxima = 49 points ã Tarifs (31 points sur 100) q Tarifs de lopérateur existant = 0 points q Tarifs les moins élevés par rapport à lopérateur existant = 31 points ã Qualité (20 points su 100) q Normes de qualité minima fixées par cahier des charges = 0 points q Qualité meilleure par rapport au cahier des charges (couverture, qualité des appels, etc) = 20 points 2.2 Cadre réglementaire

12 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie q Mobistar propose : ã Des tarifs inférieurs de 38 % à ceux de Proximus ã Un déploiement du réseau en 9 mois avec 97 % de la population couverte ã 223 millions deuros de droit de concession q Proposition daccorder la licence à Mobistar remise par lIBPT au Ministre fin juillet Résultat de la sélection

13 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie q Octroi de la licence par le Conseil des Ministres le 27 novembre 1995 q Licence comporte : ã La reprise des engagements de Mobistar contenus dans son offre ã Des mécanismes de contrôle du respect des engagements ã Un régime de sanction ã Ouverture du réseau de Mobistar le 27 août Octroi de la licence

14 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie q Contrôle : ã Transmission par lopérateur de son « fichier » de couverture. ã 10 parcours sur le territoire belge tirés au sort. ã Comparaison entre les résultats « annoncés » et les résultats « observés » q Sanctions : ã Retrait de lautorisation sans remboursement du droit de concession ã Ou amende au maximum égale au double des droits dutilisation des fréquences 2.5 Contrôle du respect des engagements

15 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Ouverture du marché de la mobilophonie q Méthode de sélection qui allie : ã Exigence budgétaire ã Exigence en terme de qualité et de prix Critères antagonistes qui mettent la rentabilité des opérateurs sous pression q Méthode qui est «mécanique» q Transposable dans dautres secteurs que la mobilophonie q Résultat de la méthode ã Diminution des prix ã Croissance du marché 2.6 Avantages de la méthode

16 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre La suite de lhistoire q 27 août 96 : Ouverture du réseau du deuxième opérateur Mobistar q Juillet 97 : Paiement par Belgacom Mobile dun droit égal à celui de Mobistar (225 millions deuros) q Février 98 : Ouverture de la procédure pour une troisième licence mobile en DCS-1800 q Juin 98 : Octroi de la licence au seul candidat KPN-Orange, qui a payé un droit de concession de 200 millions deuros q Avril 99 : Ouverture du réseau de KPN-Orange, troisième opérateur q Janvier 2001 : Ouverture de la procédure pour loctroi de 4 licences UMTS q Mars 2001 Octroi de 3 des 4 licences disponibles aux 3 opérateurs GSM suite à une procédure denchère pour un montant de 150 millions deuros par licence q Septembre 2003 : Ouverture « expérimentale » des 3 réseaux UMTS q Janvier 2005 : Ouverture commerciale des 3 réseaux UMTS ? 3.1 Lapparition des autres opérateurs

17 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre La suite de lhistoire 3.2 Lallocation des fréquences E GSMGSM 900DCSRépartition entre opérateurs Canaux disponibles en 1994 (1 Canal = 200 kHz duplex) 50 canaux : ( / MHz) 124 canaux : ( / MHz) 374 canaux : ( / Hz) Répartition en 1996 (Second opérateur GSM) Op 1 : 60 canaux Op 2 : 60 canaux (CT1 : 4 canaux) Op 1 : 60 canaux Op 2 : 60 canaux Répartition en 1998 (Opérateur DCS) Op 3 : 25 canauxOp 1 : 60 canaux Op 2 : 60 canaux (CT1 : 4 canaux) Op 1 : 75 canaux Op 2 : 75 canaux Op 3 : 110 canaux Op 1 : 135 canaux Op 2 : 135 canaux Op 3 : 135 canaux Répartition en 2003 (Augmentation des capacités des 3 opérateurs) Op 3 : canaux (CT1 : 11 canaux) Op 1 : 60 canaux Op 2 : 60 canaux (CT1 : 4 canaux) Op 1 : canaux Op 2 : canaux Op 3 : 110 canaux Op 1 : 150 canaux Op 2 : 150 canaux Op 3 : 149 canaux Canaux non utilisés CT1+ : 11 canaux en 2010CT1 : 4 canaux en canaux99 canaux Op1 = Proximus Op2 = Mobistar Op3 = Base

18 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre La suite de lhistoire 3.3 Redevances payées au régulateur

19 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre La suite de lhistoire 3.4 Le développement du marché (en nombre dabonnés)

20 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre La suite de lhistoire 3.3 Le développement du marché

21 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Thèmes de réflexion 4.1 Les procédures UMTS Comparaisons entre les procédures [1][1] Recette totale des droits d'entrée ("up-front fee") exprimée en millions d'Euros. [2][2] Recette totale divisée par le nombre d'habitants du pays (quotient exprimé en Euros) [3][3] Rapport entre la recette totale et le PIB, exprimé en unité PPS, multiplié par un facteur égal à 100 (pourcentage) [4][4] +1% du chiffre d'affaires UMTS non pris en compte

22 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Thèmes de réflexion 4.1 Les procédures UMTS Comparaisons des procédures GSM / UMTS en Belgique GSM / DCSUMTS Roaming nationalNonOui Partage des sitesNonOui PortabilitéNonOui Méthode d'octroi3 critères : droit de concession, tarif, qualitéEnchère Nombre de licence(1) (1994)1 (1995)1 (1998)4 Nombre de candidats(1)513 Rendement budgétaire X 150 millions d'euros = 650 millions d'euros= 450 millions d'euro

23 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Thèmes de réflexion 4.2 Mise en œuvre du cadre européen q Régulation des charges facturées par les opérateurs mobiles pour lutilisation de leur réseau (charges de terminaison, charges de départ) ainsi que du marché de litinérance ã Définir les contenus des marchés 15, 16 et 17 ã Déterminer si ces marchés sont concurrentiels ã Si pas de concurrence, imposer aux opérateurs mobiles des obligations (non discriminations, orientation des tarifs sur les coûts, etc)

24 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Thèmes de réflexion 4.3 Effets sur la santé q Définition dune norme « santé » q Partage des sites dantennes

25 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Thèmes de réflexion 4.4 Service universel q Service universel = obligation faite à un opérateur de fournir une prestation à un prix inférieur au coût supporté pour des raisons de politique tarifaire ou de qualité de service (couverture). q Différence entre le coût supporté et le prix pratiqué à charge : ã de lensemble de la collectivité via limpôt ? ã des consommateurs de télécommunications via une participation des opérateurs ? q Inclure la mobiliphonie dans le service universel ?

26 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Conclusion q Nombreux problèmes à résoudre q Nécéssite un régulateur fort : ã Bonne expertise ã Moyens humains et financiers ã Dans un réseau où les expériences peuvent être échangées

27 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Plan détaillé 1. Description de la situation belge 1.1 La Belgique 1.2 Le Régulateur 2. Ouverture du marché de la mobilophonie 2.1 Contexte général 2.2 Cadre réglementaire Caractérisitiques de lautorisation Cahier des charges à respecter par lopérateur GSM Procédure doctroi de la licence A. Critères de qualification B. Critères de sélection 2.3 Résultat de la sélection 2.4 Octroi de la licence 2.5 Contrôle du respect des engagements 2.6 Avantage de la méthode

28 Séminaire FRATEL organisé par lANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre Suite de lhistoire … 3.1 Lapparition des autres opérateurs 3.2 lallocation des fréquences 3.3 Les redevances payées au Régulateur 3.4 Le développement du marché 4. Quelques thèmes de réflexion 4.1 Les procédures UMTS Comparaison entre les procédures européennes Comparaison GSM - UMTS 4.2 Nouveau cadre réglementaire européen 4.3 Effet sur la santé 4.4 Service universel 5. Conclusions Plan détaillé


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