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Et le testament fut contesté… R.CLEMENT, V. OULD-AOUDIA, N. PORTIER, M. BERGER, O. RODAT Pôle de soins gériatriques, Maison Pirmil, Hôpital Saint-Jacques,

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1 Et le testament fut contesté… R.CLEMENT, V. OULD-AOUDIA, N. PORTIER, M. BERGER, O. RODAT Pôle de soins gériatriques, Maison Pirmil, Hôpital Saint-Jacques, CHU, 85 rue Saint-Jacques Nantes Cedex 1

2 Acte I, scène 1

3 Acte I, scène 2 Acte I, scène 2

4 Acte I, scène 3

5 Acte II, scène 1

6 Suite Acte II, scène 1

7

8 Scène longue…

9 Acte II, scène 2 Acte II, scène 2

10 Acte III, scène 1

11 Acte IV, scène 1 Acte IV, scène 1 1- les règles de la confidentialité 1- les règles de la confidentialité Art. L du C.S.P. «toute personne prise en charge par un professionnel, …droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant »

12 Acte IV, scène 2 lécrit dans la communication du dossier lécrit dans la communication du dossier Art. 2 D : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L du code de la santé publique. »

13 Acte IV, scène 3 Recevabilité de la demande de communication dinformation en cas de décès du malade Recevabilité de la demande de communication dinformation en cas de décès du malade Art. L C.S.P : «... le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants- droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits,… Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Layant droit doit formaliser sa demande par écrit et apporter la preuve de son statut dayant droit, la motivation de la demande doit figurer explicitement dans la requête. »

14 Acte IV, scène 4 autres précisions légales … autres précisions légales … Art.7 D. n° : «L'ayant droit d'une personne décédée doit préciser, lors de sa demande,le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle,le cas échéant, la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.»

15 Acte IV, scène 5 Quelle place pour le secret médical : Quelle place pour le secret médical : Labsorption de lintérêt privé par lintérêt général est de plus en plus consacrée par le législateur et donc par la jurisprudence. Labsorption de lintérêt privé par lintérêt général est de plus en plus consacrée par le législateur et donc par la jurisprudence. Lobligation totale au secret médical présente des effets pervers pour les ayants-droit qui conduisent les juges civils à relativiser la règle du secret médical. Létalage de la vie privée devient un bien en soi. Lobligation totale au secret médical présente des effets pervers pour les ayants-droit qui conduisent les juges civils à relativiser la règle du secret médical. Létalage de la vie privée devient un bien en soi. Un tournant décisif est intervenu par larrêt de la Cour de Cassation, 1re chambre civile, du 29 octobre 2002 stipulant, sur le droit ou lobligation au secret médical dont peuvent se prévaloir lassuré ou ses ayants-droit, est licite la clause par laquelle lassuré «renonce lui même et par avance au secret médical » Un tournant décisif est intervenu par larrêt de la Cour de Cassation, 1re chambre civile, du 29 octobre 2002 stipulant, sur le droit ou lobligation au secret médical dont peuvent se prévaloir lassuré ou ses ayants-droit, est licite la clause par laquelle lassuré «renonce lui même et par avance au secret médical » Faut-il comprendre que maintenant, la personne défunte doit faire un acte positif pour exclure la diffusion dinformation la concernant? Faut-il comprendre que maintenant, la personne défunte doit faire un acte positif pour exclure la diffusion dinformation la concernant?

16 Acte V Lannée prochaine si, Lannée prochaine si, Le Docteur Vincent AOULD-AOUDIA nest pas derrière les barreaux.


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