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Sa composition Son rôle Son fonctionnement La commission communale des impôts directs locaux.

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1 Sa composition Son rôle Son fonctionnement La commission communale des impôts directs locaux

2 Sa composition n Le nombre de ses représentants n Leurs qualités n Leur désignation n La durée de leur mission

3 1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Sa composition u 7 ou 9 membres selon l importance de la commune, dont le maire président. Le nombre de ses représentants

4 1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Sa composition u Etre contribuable dans la commune, u Etre de nationalité française et jouir de ses droits civils, u Avoir plus de 25 ans, u Etre familiarisé avec la vie de la commune. La qualité de ses représentants

5 1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux u par le directeur des services fiscaux du département, u sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal. Sa composition La désignation de ses membres

6 La commission communale des impôts directs locaux Sa composition n La durée de vie dune commission communale est celle du conseil municipal qui la proposée. n Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

7 1. La composition de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Sa composition n Ce quil faut retenir : la commission u est composée du maire et de 6 ou 8 membres, u ces membres doivent être inscrits sur lun des rôles des 4 taxes principales, u ils sont désignés par les services fiscaux, u la commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.

8 2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE La commission communale des impôts directs locaux Son rôle n Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. n Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.

9 2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son rôle n Pour les propriétés bâties cest, pour chaque local ayant fait lobjet dun changement : u donnerun avis sur la valeur locative, u prendre une décision sur lévaluation cadastrale.

10 2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son rôle n Pour les propriétés non bâties ayant fait lobjet dun changement : donner un avis sur le classement des parcelles dans lune des 13 natures de culture existantes.

11 2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son rôle n Les membres de la commission peuvent être appelés à : u approuver de nouveaux tarifs dévaluation, u compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changé daffectation.

12 2. Le rôle de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son rôle n Ce quil faut retenir : la commission u participe à lévaluation des locaux et des parcelles ayant fait lobjet dun changement, u complète le recensement établi par le centre des impôts foncier.

13 La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement n La fréquence des réunions n La convocation de la commission n La tenue de la réunion n La documentation utile n La documentation de la mairie n Les réunions exceptionnelles

14 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour : u donner un avis sur les valeurs locatives, u prendre une décision sur les évaluations cadastrales. La fréquence des réunions

15 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement u Les membres de la commission sont convoqués par le maire. u Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre). u Ladministration nest pas toujours représentée à la réunion. La convocation de la réunion

16 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement u Le représentant de ladministration anime la réunion lorsquil est présent. u Si ladministration nest pas représentée, cest le maire qui lanime. u Le quorum est de 5 membres. La tenue de la réunion

17 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement u 15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion. La documentation utile à la réunion

18 La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement

19 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement La documentation détenue en permanence en mairie u Le plan cadastral, mis à jour chaque année, u Les relevés de propriétés établis sur microfiches, u Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti, u Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année.

20 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement u Travaux de remaniement du plan cadastral. u Classement des parcelles à vocation agricole, à lissue de travaux de remembrement. Les réunions exceptionnelles

21 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement u Ladministration fiscale nest pas représentée à toutes les réunions, u La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion, u Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie, u La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement. Ce quil faut retenir

22 Conclusion La commission communale des impôts directs locaux n Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible. n Les membres des nouvelles commissions ont besoin d être sensibilisés et formés à leur rôle n … et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandes des communes. Conclusion


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