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Lévolution des droits des francophones au Yukon De la Terre de Rupert aux réalités daujourdhui.

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1 Lévolution des droits des francophones au Yukon De la Terre de Rupert aux réalités daujourdhui

2 Contexte historique des droits linguistiques au Yukon Lapparition du bilinguisme officiel au Yukon est une évolution relativement récente. (voir larrêt Fédération franco-ténoise c. Procureure générale du Canada, 2006 NWTSC 20 (CanLII), 2006 NWTSC 20, [2006] N.W.T.J. No 33, (S.C.) (QL)), 2006 NWTSC 20 (CanLII)2006 NWTSC 20 (CanLII) (voir larrêt R. c. Mercure, 1988 CanLII 107 (C.S.C.), [1988] 1 R.C.S. 234 (« Mercure »)). (voir larrêt R. c. Mercure, 1988 CanLII 107 (C.S.C.), [1988] 1 R.C.S. 234 (« Mercure »)).1988 CanLII 107 (C.S.C.)1988 CanLII 107 (C.S.C.)

3 Loi constitutionnelle de 1867 Le Parlement du Royaume-Uni a autorisé lacquisition de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest de la Compagnie de la Baie d'Hudson (Loi de 1868 sur la Terre de Rupert). Le 23 juin 1870, par un décret impérial, ces terres ont été transférées au Canada et admises au Dominion le 15 juillet 1870 (reproduite dans L.R.C. 1970, app. II, no 9.). La région entière a été renommée Territoires du Nord-Ouest.

4 Loi de 1870 sur le Manitoba Par lart. 23, le Parlement a officiellement reconnu que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats des chambres de la législature du Manitoba ainsi que dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux. Les lois de la législature du Manitoba sont publiées dans les deux langues. Par lart. 35, le Parlement a accordé au lieutenant-gouverneur de la nouvelle province lautorité de gouverner le reste des Territoires du Nord-Ouest.

5 Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique Cette loi a permis au Parlement du Canada de créer des lois pour la gouvernance de terres non comprises dans les provinces existantes. Cette disposition est la source de son pouvoir à faire des lois par rapport aux territoires du Nord.

6 En 1875, le Parlement a adopté lActe des Territoires du Nord-Ouest. Couvre le Yukon, lAlberta et la Saskatchewan en entier et des parties des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du nord du Manitoba, de lOntario et du Québec daujourdhui. Au début, aucune disposition navait été prévue pour le bilinguisme (jurisprudence; cause Caron en Alberta).

7 En1877, l'Acte des Territoires du Nord-Ouest est modifié… …pour permettre lusage, soit de la langue anglaise, soit de la langue française, dans les débats du conseil territorial et « dans les procédures devant les cours ». Le bilinguisme officiel existe donc dans les territoires nordiques dès le XIXe siècle.

8 1898, Acte du Territoire du Yukon Quand le Parlement a créé le territoire du Yukon en 1898, il a continué les lois des Territoires du Nord-Ouest comme lois du Yukon par lart. 9 de l'Acte du Territoire du Yukon, Vict., chap. 6 (Canada). Donc, les droits linguistiques assurés par larticle 110 sont restés en vigueur.

9 1969, Loi sur les langues officielles En adoptant la Loi sur les langues officielles en 1969, le Parlement du Canada prenait acte des travaux de la Commission royale denquête sur le bilinguisme et biculturalisme. Cette Loi redonnait une lumière à la dualité en la constituant en principe fondamental du Canada.

10 1982, Loi constitutionnelle et adoption de la Charte canadienne des droits et libertés Articles 16 à 22 : Langues officielles du Canada Articles 23 : Droits à l'instruction dans la langue de la minorité Articles 24 : Recours

11 1983, laffaire St-Jean En 1983, Daniel St-Jean, un chauffeur de taxi de Whitehorse, a contesté une infraction routière au motif quelle violait la Charte canadienne des droits et libertés parce que lordonnance avait été imprimée et publiée en anglais seulement. Le gouvernement fédéral était en avant-projet de la Loi sur les langues officielles, L.C. 1988, chap. 38 (la Loi sur les langues officielles fédérale) et la question a été soulevée à savoir si elle sappliquerait aux deux territoires.

12 Entente linguistique entre le Canada et le Yukon le 28 avril 1988 Le Yukon sengage à adopter une loi pour protéger le français et langlais. Trois semaines plus tard, le Yukon édicte la Loi sur les langues, L.Y. 1988, chap. 13. En retour, le Parlement a inclus lart. 3 dans la Loi sur les langues officielles fédérale dans lequel il exempte « toute institution de lAssemblée législative ou du gouvernement du Yukon » de son application.

13 1988, Loi sur les langues du Yukon Article 1 : Le Yukon accepte que le français et langlais sont les langues officielles du Canada et accepte également que les mesures prévues par la présente loi constituent une étape importante vers la réalisation de légalité de statut du français et de langlais au Yukon.

14 Modification de la Loi sur le Yukon La parlement canadien a explicitement fourni une protection supplémentaire à la Loi sur les langues dans lart. 27(1) de la Loi sur le Yukon : Lordonnance relative aux langues prise le 18 mai 1988 en vertu de lancienne loi et les textes qui la remplacent ne peuvent être abrogés, modifiés ou rendus inopérants par une loi de la législature sans lagrément du Parlement donné sous forme de modification de la présente loi.

15 2007,Cour dappel du Yukon Jugement Halotier Lhonorable juge en chef Finch Lhonorable juge Vertes Lhonorable juge Huddart « Bien que la Loi sur les langues représente une évolution relativement récente sur le plan du bilinguisme officiel, son historique, les circonstances de son édiction, et comme il deviendra évident, ses termes, suggèrent quelle a été un compromis cherchant à mettre les deux langues officielles du Canada sur un pied dégalité quasi-constitutionnel au Yukon et à offrir des protections semblables en principe aux droits linguistiques contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans larticle 133 de la Loi constitutionnelle de »

16 Le drapeau franco-yukonnais Le blanc du drapeau représente la neige qui habite le paysage une grande partie de l'année, le bleu évoque la francophonie, et l'or rappelle la ruée vers l'or de 1898 qui grandement contribué au développement du territoire; les formes géométriques représentent le paysage montagneux du Yukon ainsi que le dynamisme de la population franco-yukonnaise.


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