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Page 1 Département Office Retraite et conséquences fiscales Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Bertrand.

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1 Page 1 Département Office Retraite et conséquences fiscales Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Bertrand BANDOLLIER Directeur adjoint Novembre 2009

2 Page 2 la nouvelle loi cantonale dès 2010 système d'imposition et règles d'assujettissement départ pour un autre canton départ pour l'étranger critères de résidence que faire en pratique ? divers et questions

3 Page 3 Système d'imposition et règles d'assujettissement Impôts directs en SUISSE un impôt communal sur le revenu et sur la fortune un impôt fédéral direct sur le revenu un impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune dans le canton de Genève, l'impôt cantonal et l'impôt communal sont gérés ensemble

4 Page 4 Système d'imposition et règles d'assujettissement même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] annuel l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul

5 Page 5 Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Système d'imposition et règles d'assujettissement Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton Rattachement économique Assujettissement limité

6 Page n n En principe, une seule période d'assujettissement dans l'année létat-civil la commune de domicile les charges de famille létat de la fortune effet rétroactif au 1.1.n

7 Page 7 Décès d'un des conjoints le 30.4.n A Période du 1.1.n au 30.4.n - Barème marié -Revenus conjoints du couple durant cette période et annualisés -État de fortune au moment du décès -Domicile Carouge Déménagement sur Genève du conjoint survivant Couple avec domicile au 1.1.n : Carouge A B B Période du 1.5.n au n - Barème personne seule -Revenus du conjoint survivant durant cette période et annualisés -État de fortune au n -Domicile Genève Exception : en cas de décès au sein d'un couple = deux périodes d'assujettissement dans l'année

8 Page 8 tous les cantons suisses ont le même système dimposition (système annuel postnumerando) Le départ pour un autre canton = leffet rétroactif de la situation au 31 décembre se manifeste également dans les relations intercantonales

9 Page 9 Domicile au Prise de domicile, le , dans le canton du Berne ANNEE 2009 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2009 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2009 c) sur la situation de fortune au [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]

10 Page 10 Le départ pour un autre canton Les acomptes 2009 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2009 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire à télécharger sur le site - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale GENEVE 3

11 Page 11 seuls les revenus acquis entre le 1.1 n et la date du départ sont pris en considération [annualisation des revenus périodiques pour fixer le taux d'imposition] Le départ pour l'étranger létat-civil les charges de famille la commune de domicile létat de la fortune selon la situation au jour du départ fin du rattachement personnel en Suisse, donc de l'assujettissement illimité situation de fortune à la date du départ [imposition de la fortune pro rata temporis]

12 Page 12 A Période du 1.1.n à la date du départ Assujettissement illimité - Barème célibataire -Revenus acquis durant cette période et annualisés -État de fortune au moment du départ Personne seule A B B Après le départ Assujettissement limité éventuel (par exemple si reste propriétaire en nom dans le canton de Genève ou via une imposition à la source de la retraite) Départ pour l'étranger avec prise de la retraite Une ou deux périodes d'assujettissement dans l'année

13 Page 13 Domicile Taux Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger

14 Page (100) 500 (100%) TOTAL Fortune imposable (60)(40)Déductions 300 (60%) 200 (40%) TOTAL 200Titres 300 Immobilier Espagne CH Nature Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger

15 Page 15 critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une convention en vue d'éviter la double imposition (CDI) dans l'ordre –foyer d'habitation permanent –liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) –lieu du séjour de façon habituelle –nationalité –accord amiable entre les deux Etats dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans CDI –application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc…. Critères de résidence

16 Page 16 Si vous êtes déjà contribuable dans le canton vous munir des pièces justificatives relatives à votre retraite (montant mensuel net) et de votre dernier bordereau d'impôt (pour avoir votre numéro de contribuable à disposition) prendre contact avec le service du recouvrement (cf page 26) annoncer votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation communiquer le montant mensuel de votre retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés Que faire en pratique au moment de la retraite

17 Page 17 Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton contacter l'Administration fiscale cantonale [Service du registre fiscal] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle dès cette date [voir en page 26] demander à ce service votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) ensuite, procéder de la même manière que page 16 votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 – 1204 GENEVE

18 Page 18 La nouvelle loi cantonale dès élargissement du champ de la déduction des frais de garde 3. augmentation du montant pour la déduction des charges de famille 4. introduction d'un splitting intégral pour les couples et les familles monoparentales 5. abaissement du plancher de la franchise pour les frais médicaux (de 1% à 0,5%) 6. déduction sociale pour les bénéficiaires de rentes AVS ou AI 1. disparition du rabais d'impôt

19 Page 19 Splitting intégral pour les couples mariés et les familles monoparentales Exemple Revenu net imposable du couple de 100'000 Imposition sur 100'000 au taux correspondant à un revenu net imposable de 50'000 pour une personne seule Impôt cumulé pour 45'314.-3'299,65 Solde (50' '314.-)4'686.- Impôt pour 4'686.- (4'686.- x 15%)702,90 Impôt total4'002,55 Taux réel de l'impôt de base 8,005% (4'002,55 : 50'000.- x 100) Impôt de base pour 100' '005.- (100'000.- x 8,005%) Revenus déterminant Taux de la tranche Impôt par tranche Impôt cumulé 0.00à17' '494.00à21' '077.00à23' '185.00à25' '292.00à27' '400.00à32' ' '669.00à36' ' '884.00à41' ' '100.00à45' ' '315.00à72' ' ' '714.00à119' ' ' '082.00à160' ' ' '180.00à181' ' ' '257.00à259' ' ' '239.00à276' ' ' '100.00à388' ' ' '858.00à609' ' ' '104.00à ' La nouvelle loi cantonale dès 2010 Ceci n'est pas le barème définitif 2010

20 Page 20 CélibataireCouple Revenu net imposable82' '000.- au taux de 82'500.- Taux moyen d'imposition [impôt de base] 10,819 % Impôt de base8'926,2017'852,40 Centimes cantonaux (47,5%)4'239,958'479,90 Réduction de 12%(1'579,95)(3'159,90) Centimes d'aide à domicile89,25178,50 Centimes communaux (45,5%) 4'061,408'122,85 TOTAL15'736,8531'473,75 Comparaison célibataire - couple

21 Page 21 FORTUNE : le taux dimposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ Quelques exemples (estimations dans l'attente des barèmes définitifs !) Revenu imposable Barème célibataireBarème marié ICCIFDICCIFD ' ' ' ' '0001'80010'1001' '2003'15016'0002' '0008'05031'0006'800

22 Page 22 Ce qui est imposé et où Divers Nature Revenu d'une activité dépendantedans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité dans une relation intercantonale = commune de domicile dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'Etat où s'exerce l'activité Revenu d'une activité indépendanteau lieu de la base fixe d'affaires Retraite du 2 e pilierdans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'Etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) – peut varier selon CDI Rendement et fortune mobiliersau domicile au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI) Rendement et fortune immobiliersau lieu de situation de l'immeuble Rente AVSau domicile

23 Page 23 Fin de la portée de lexonération –sur la rémunération à la date de la fin des rapports de service –sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) Idem Exceptions –portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) Divers

24 Page 24 lactivité lucrative après la retraite la portée de limposition est totale après la mise à la retraite lensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à limpôt exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet lexonération du seul revenu qui en découle Divers

25 Page 25 possibilité de remplir sa déclaration via Internet site Internet possibilité d'utiliser également le CDRom GeTax Divers

26 Page 26 Les principaux contacts avec lAFC Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale GENEVE 3 Adresse du site Internet : Service de taxation A (A à DEL) Service de taxation B (DEM à J) Service de taxation C (K à P) Service de taxation D (Q à Z) Service de taxation des Indépendants Service de limpôt à la source Service des prestations en capital Service du recouvrement


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