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UN DISPOSITIF PLUS SOUPLE ET PLUS TRANSPARENT LANCÉ APRÈS UNE LARGE CONSULTATION Ce nouveau dispositif a fait lobjet : dune première expérimentation en.

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2 UN DISPOSITIF PLUS SOUPLE ET PLUS TRANSPARENT LANCÉ APRÈS UNE LARGE CONSULTATION Ce nouveau dispositif a fait lobjet : dune première expérimentation en 2005 : appel à projet sur la coopération européenne, dune large consultation (collectivités territoriales, Postes, Préfectures de région, ministères concernés et associations nationales de collectivités locales), dun large consensus lors de la séance de la CNCD du 3 octobre 2006 présidée par Brigitte Girardin, Ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie. Un dispositif unique de soutien à la coopération décentralisée TROIS NOUVEAUX APPELS A CANDIDATURE : UN DISPOSITIF UNIQUE ET PLUS SOUPLE LANCÉ APRÈS UNE LARGE CONSULTATION Trois priorités La simplification avec trois appels à projets complémentaires, Le partenariat en promouvant la contractualisation des rapports entre lEtat et les collectivités territoriales, La complémentarité, les thématiques privilégiées retenues sont celles où la valeur ajoutée des collectivités locales est la plus grande.

3 Un dispositif plus transparent et plus lisible TROIS NOUVEAUX APPELS A CANDIDATURE : UN DISPOSITIF PLUS TRANSPARENT ET PLUS LISIBLE Trois appels à candidature thématiques et géographiques lancés le même jour : le 19 octobre Deux documents, joints aux appels à candidature, permettent de mieux comprendre la procédure et le mode de sélection des projets : - une grille des critères de sélection mise à la disposition des collectivités territoriales, - un guide de la procédure mis à la disposition des collectivités détaillant les modes dinstruction des projets. Une vaste campagne dinformation et de communication va être lancée afin de sensibiliser tous les acteurs de la coopération décentralisée en France et à létranger (lancement le 15 décembre 2006) : - envoi à toutes les collectivités territoriales > à habitants - envoi à tous les ministères concernés par la coopération décentralisée (large diffusion au sein du MAE) - envoi à tous les Postes diplomatiques - réunions dinformation avec les Chancelleries des délégations étrangères à Paris - envoi aux bailleurs de fonds (AFD, Ubifrance, Cultures France) Pour 2007 ce sont au total 12,5 millions deuros (+16% par rapport à 2006), qui seront consacrés au soutien à la coopération décentralisée (11,5 millions deuros pour laide au développement et 1 million deuros pour la coopération européenne).

4 UN DISPOSITIF PLUS SOUPLE ET PLUS TRANSPARENT LANCÉ APRÈS UNE LARGE CONSULTATION Dossiers de cofinancement reçus - Nombre de dossiers reçus : 44 (dont 34 pour la Roumanie) - Nombre de dossiers éligibles : 35 - Montant total des cofinancements demandés : euros Nombre de dossiers reçus par pays - Roumanie : 26 (dont une coopération tripartite France/Roumanie/Hongrie) - Pologne : 5 (dont une coopération tripartite France/Pologne/Rép. tchèque) - Hongrie : 2 (dont une coopération tripartite France/Roumanie/Hongrie) - République tchèque : 2 (dont une coopération tripartite France/Pologne/Rép. tchèque) - Slovaquie : 1 - France : 1 (réseau de villes européennes des nouveaux pays membres et candidats à ladhésion) Appel à projet coopération européenne 2005 : dossiers reçus par pays TROIS NOUVEAUX APPELS A CANDIDATURE : UN DISPOSITIF BASE SUR UNE PREMIERE EXPERIMENTATION REUSSIE EN 2005

5 Décisions du Comité de sélection (21 juin 2006) - Nombre de dossiers retenus : 32 - Montant total des cofinancements accordés : euros Projets cofinancés: répartition en France 14 régions concernées : Bretagne (6), Alsace (5), Poitou-Charentes (4), Rhône-Alpes (3), Midi-Pyrénées (3), Pays de la Loire (2), Auvergne (2), Champagne-Ardennes (2), Basse Normandie (1), Bourgogne (1), Limousin (1), Nord pas de Calais (1), Picardie (1). Quatre coopérations tripartites sur les 32 projets cofinancés 2 France/Roumanie/Hongrie – 2 France/Pologne/Rép. tchèque Appel à projet coopération européenne 2005 : projets cofinancés TROIS NOUVEAUX APPELS A CANDIDATURE : UN DISPOSITIF BASE SUR UNE PREMIERE EXPERIMENTATION REUSSIE EN 2005

6 Collectivités territoriales éligibles et pays concernés APPEL A CONTRAT TRIENNAL (PROGRAMME 209) Une nouvelle forme de contractualisation Etat-collectivités territoriales sur le thème de la coopération décentralisée sur une période de 3 années Lensemble des collectivités territoriales françaises ou leurs groupements peuvent répondre à cet appel à contrat, seules ou en sassociant à dautres collectivités territoriales. Les dossiers qui proposeront une mutualisation portée par plusieurs collectivités seront privilégiés. Les pays concernés : Pays concernés par le programme LOLF 209. Pour le Maroc, la priorité sera donnée à lintégration des projets de coopération décentralisée dans le FSP appui au processus de décentralisation marocain. Les dossiers pour le Maroc seront donc systématiquement adressés à PAD Maroc. Par ailleurs lappel à contrat sert doutil pour le soutien aux projets de coopération décentralisée qui sinscrivent dans le processus de reconstruction du Liban. Ils seront examinés par lambassade dans le prolongement de lappel à contrat quelle a lancé en 2006.

7 Principes et participation financière APPEL A CONTRAT TRIENNAL (PROGRAMME 209) Principes : - Encourager la mutualisation des actions et lémergence de projets partagés (les Préfets en collaboration avec tous les niveaux de collectivités territoriales sont invités à réunir les principales collectivités territoriales engagées à linternational afin de susciter des réponses concertées), - Favoriser la cohérence à léchelon régional en France et sur le territoire des pays partenaires, - Faciliter des formes de coopération inter-régionales entre plusieurs collectivités territoriales agissant dans un même pays ou sur une même thématique. La participation du ministère des Affaires étrangères viendra se substituer au volet international des contrats de plan et crédits hors contrat de plan. Ce dispositif se substituera également au soutien pluriannuel à la coopération décentralisée dans le cadre des FSP (seuls les FSP ou projets de FSP ouverts au Sénégal, au Mali, au Burkina faso seront maintenus pour les trois prochaines années et uniquement pour la continuité des cofinancements des opérations déjà programmées dans ce cadre). Toute nouvelle opération pour ces pays suivra la nouvelle procédure.

8 Thématiques APPEL A CONTRAT TRIENNAL (PROGRAMME 209) Des thématiques daction précises : Ces thématiques ont été retenues du fait de leur caractère complémentaire avec les actions menées par lEtat et de leur spécificité en relation avec les compétences des collectivités territoriales. Aide au développement Seront prioritaires : - Lappui institutionnel Les candidatures des collectivités territoriales devront porter sur la thématique du soutien aux collectivités territoriales des pays éligibles à lAPD en matière dappui institutionnel, dappui aux collectivités locales bénéficiaires dune politique de décentralisation, de gouvernance locale, de formation des cadres et des élus, dassistance à la maîtrise douvrage locale, de mise en place de services de proximité. - Le développement durable Ceci dans deux domaines principaux : les centres urbains et le développement rural durable (notamment le tourisme solidaire et les parcs naturels régionaux). -> Les projets de contractualisation croisant appui institutionnel et développement durable seront prioritaires.

9 Thématiques APPEL A CONTRAT TRIENNAL (PROGRAMME 209) Seront également prioritaires : - La mutualisation des moyens portées par plusieurs collectivités territoriales (par exemple dans la préparation de cycles de formation ou dans laccompagnement du processus de décentralisation dans un pays ou une zone géographique)., - Les partenariats innovants dans le secteur des TIC seront également prioritaires dans la thématique générale de lappui institutionnel, dans le prolongement de lappel à projet sur la solidarité numérique lancée en 2006, Les autres thématiques - Mise en place ou maintien dun réseau régional de concertation des acteurs locaux engagés dans la coopération décentralisée et la solidarité internationale, - Enseignement supérieur, - Echanges culturels et artistiques, - Présence économique française à létranger, - Favoriser lintégration des jeunes dans laction internationale.

10 Solidarité à légard des pays en développement pour 2007 APPEL A PROJET ANNUEL COOPERATION AU DEVELOPPEMENT (PROGRAMME 209) Les pays concernés : Ceux qui relèvent du programme 209, sauf la Croatie, lancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie qui relèvent de lappel à projet coopération européenne et le Maroc qui relève du programme PAD Maroc. Thématiques daction : Appui institutionnel, appui à la décentralisation, gouvernance locale, mise en place de services publics de base, formation des cadres et élus, assistance à la maîtrise douvrage locale, développement durable. Seront privilégiés : - Lappui institutionnel à destination des centres urbains et dans le domaine du développement rural (en particulier le tourisme solidaire), - Les nouveaux partenariats et partenariats innovants (en particulier dans les pays où la coopération décentralisée est peu présente et ceux favorisant la coopération Nord/Sud/Sud), la solidarité numérique, lassociation des jeunes aux actions menées sur le territoire de la collectivité partenaire, la dimension francophone.

11 Soutien aux nouveaux adhérents à lUnion européenne et pays candidats à ladhésion pour 2007 APPEL A PROJET ANNUEL COOPERATION EUROPEENNE (PROGRAMMES 185 et 209) Les pays concernés : - Programme LOLF 185 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie. - Programme LOLF 209 : Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie. Thématique daction : la gouvernance locale Appui institutionnel, gestion des services publics locaux (développement urbain, environnement, aménagement du territoire et compétitivité, intercommunalité, gestion de la culture et du patrimoine, ingénierie de projets, formation, administration électronique (TIC), aide au montage de dossiers de cofinancements européens, etc…). Priorité sera accordée aux : - Projets réalisés en partenariat avec dautres collectivités territoriales européennes (partenariats triangulaires), - Nouveaux partenariats (pays où la coopération décentralisée française est peu présente et partenariats innovants).

12 Communication MODALITES DE COFINANCEMENTS ET CONSTITUTION DU DOSSIER Chaque projet devra pouvoir donner lieu à une communication associant le ministère des Affaires étrangères pour linformation du public, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française que des habitants de la collectivité territoriale européenne partenaire. Modalités de cofinancement Le cofinancement du ministère des Affaires étrangères ne pourra être supérieur aux financements cumulés mobilisés par la ou les collectivités territoriales françaises (maximum 100% de ce quapporte la ou les collectivités territoriales). Il sera accordé au titre de lannée budgétaire Les crédits seront délégués aux préfectures de région. Constitution du dossier Le dossier de candidature doit être déposé en 4 exemplaires avant le 28 février 2007 à partir du dossier type de demande de cofinancement disponible dans les Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) des préfectures de région.

13 CALENDRIER ET PROCEDURE AMBASSADES - Instruit le dossier sur le fond en particulier au regard de la coopération menée avec le pays (DCP…), de la qualité du projet en perspective avec les actions menées précédemment, et du contexte local. - Emet un avis transmis à la DAECL. DAECL - Sassure que les thématiques sont respectées. Dans le cas contraire, envoie une lettre de refus à lexécutif, copie au Préfet et à lambassade pour interrompre linstruction. - Reçoit les avis (ambassades, préfectures, autres services saisis par la DAECL). - Prépare la présentation des dossiers à partir de la grille des critères de sélection. PRÉFECTURE DE RÉGION (SGAR) - Sassure que le dossier est conforme aux dossiers-types. - Transmet sans délai les dossiers à la DAECL et à lambassade concernée au fur et à mesure. - Emet le cas échéant un avis au regard des stratégies régionales et locales transmis à la DAECL (la transmission de cet avis peut être plus tardive). PROCEDURECALENDRIER Jusquau 28 février 2007 Jusquau 31 mai 2007

14 DGCID - Réunit le comité de sélection en présence des SGAR et des Directions géographiques concernées du ministère des Affaires étrangères. Décision sur les projets retenus ou écartés. - Notifie aux Préfets les dossiers retenus et délègue les crédits correspondants. - Informe les ambassades. - Informe les exécutifs locaux des dossiers écartés. Jusquau 30 juin 2007 PRÉFECTURE DE RÉGION (SGAR) - Informe les exécutifs de la prise en compte de leur candidature. - Signe les conventions ou contrats avec les exécutifs locaux, envoie une copie à lambassade. Les contrats doivent prévoir un rapport dexécution technique et financier annuel transmis aux SGAR et aux ambassades. Après le 30 juin 2007 PROCEDURECALENDRIER CALENDRIER ET PROCEDURE

15 AMBASSADE - Vérifie la bonne exécution des projets et le cas échéant informe les SGAR du défaut dexécution (copie à la DAECL). Jusquà fin 2007-mi 2008 PROCEDURECALENDRIER CALENDRIER ET PROCEDURE

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