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Le Code de sécurité du Québec (Prévention des incendies) Novembre 2003.

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2 Le Code de sécurité du Québec (Prévention des incendies) Novembre 2003

3 Plan de la présentation But de la présentation Démarche délaboration du Code de sécurité Passage à la Loi sur le bâtiment Objectifs poursuivis À ce jour... Évolution du chapitre I- bâtiment Présentation du code parties 1 à 7 partie 8 Prochaines étapes Échanges - questions

4 But de la présentation

5 Présenter la démarche délaboration et létat des travaux Présenter la structure et les principaux éléments du contenu du Code de sécurité

6 Démarche délaboration du Code de sécurité

7 Passage à la Loi sur le bâtiment Bâtiment Plomberie Gaz Électricité Appareils de levage Appareils sous pression Loi sur le bâtiment Code de construction Code de sécurité

8 Passage à la Loi sur le bâtiment Code de construction ConcepteursEntrepreneurs Code de sécurité Propriétaires Partage des responsabilités

9 Objectifs poursuivis SimplificationUniformisationAllégement

10 À ce jour... Code de construction Code de sécurité Bâtiment Juillet 2000 (Printemps 2004) Plomberie Octobre 2002 Électricité Gaz Décembre 2003 Décembre 2003 Appareils sous pression (Hiver 2003) Appareils de levage Remontées mécaniques Jeux mécaniques (Hiver 2003)

11 Évolution du chapitre Bâtiment Diversité des juridictions Diversité des juridictions Réglementations multiples Réglementations multiples Absence duniformité Absence duniformité CONSTATS - ministère de la Sécurité publique :

12 Évolution du chapitre Bâtiment « Possibilité délaborer un Code unique de prévention des incendies en collaboration avec les partenaires gouvernementaux » Décision Conseil des ministres : décembre 1999

13 Évolution du chapitre Bâtiment Formation dun groupe de travail : Commission de la santé et de la sécurité du travailCommission de la santé et de la sécurité du travail Ministère des Affaires municipales et de la MétropoleMinistère des Affaires municipales et de la Métropole Ministère des Ressources naturellesMinistère des Ressources naturelles Ministère de la Sécurité publiqueMinistère de la Sécurité publique Régie du bâtiment du QuébecRégie du bâtiment du Québec

14 Évolution du chapitre Bâtiment Deux consensus Le Code national de prévention des incendies - édition 1995 constitue le document de référence de base pour lélaboration dun Code unique de sécurité (prévention des incendies). La Loi sur le bâtiment contient les dispositions pertinentes pour élaborer un Code unique de sécurité (prévention des incendies).

15 Code de sécurité (Prévention incendie)

16 Code de sécurité chapitre I- bâtiment Le Code de sécurité est le complément du Code de construction.

17 Code de sécurité chapitre I- bâtiment Il contient des exigences relatives à létat (statique) et à lutilisation, lexploitation et lentretien (dynamique) dun bâtiment ou dun équipement destiné à lusage du public y compris leur voisinage.

18 Code de sécurité chapitre I- bâtiment Voisinage: cest ce qui est à proximité du bâtiment ou dun équipement destiné à lusage du public et qui constitue un risque. Exemples: lentreposage dans une cour à bois d une scierie cest un risque pour la scierie un dépôt de produits pétroliers peut être un risque pour les voisins (quantité et éloignement)

19 Code de sécurité chapitre I- bâtiment Le Code de sécurité vise: les propriétaires les exploitants les occupants

20 Code de sécurité chapitre I- bâtiment Le Code de sécurité est composé de: document de base : CNPI + modifications proposées par le CNRC pour harmonisation avec dautres règlements + partie 8

21 Code de sécurité chapitre I- bâtiment

22 PARTIE 1 PARTIE 1 généralités CONTENU CONTENU GÉNÉRAL définitions normes de références exigences administratives registres

23 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 2 PARTIE 2 protection des bâtiments et des occupants CONTENU CONTENU GÉNÉRAL Systèmes dalarme incendie, canalisations dincendie, gicleurs, systèmes dextinction spéciaux ( rapatriées de la partie 6) Extincteurs portatifs ( rapatriées de la partie 6) Avertisseurs de monoxyde de carbone Matériaux de revêtement intérieur Risques dincendie Accès pour pompiers Sécurité des personnes (moyens dévacuation) Mesures durgences (plan de sécurité incendie pour BGH et bâtiment > 500 personnes/étages, exercices dévacuation, occupation partielle)

24 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 2 PARTIE 2 protection des bâtiments et des occupants CONTENU CONTENU (suite) GÉNÉRAL Garderies (harmonisation avec le règlement centre de la petite enfance et celui des garderies) Entretien des accès sans obstacles Résidences supervisées (exigences dynamiques) Resurfaceuses à glace

25 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 3 PARTIE 3 stockage intérieur et extérieur CONTENU CONTENU GÉNÉRAL + CSST généralités marchandises dangereuses ( addition dune référence au SIMDUT) chariots de manutention stockage intérieur (quantité, dégagements, protection) stockage spécifique ( matières dangereuses, gaz comprimés, nitrate dammonium) stockage extérieur (îlotage, dégagements)

26 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 4 PARTIE 4 liquides inflammables et combustibles CONTENU CONTENU GÉNÉRAL + MRN généralités stockage dans des récipients stockage dans des réservoirs poste de distribution de carburant (HARMONISATION AVEC LE RPP) installation de stockage en vrac usines de transformation distilleries véhicules-citernes détection des fuites dans les réservoirs de stockage et la tuyauterie (NOUVELLE SECTION )

27 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 5 PARTIE 5 procédés et opérations dangereux CONTENU CONTENU CSST généralités (PIÈCES PYROTECHNIQUES) travaux par points chauds procédés produisant de la poussière procédés spéciaux utilisant des liquides ou des matières inflammables ou combustibles laboratoires chantiers de construction et de démolition accessibles au public (OCCUPATION DU BÂTIMENT DURANT LES TRAVAUX)

28 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 6 PARTIE 6 matériel de protection incendie CONTENU CONTENU GÉNÉRAL inspection, essais et entretien extincteurs portatifs systèmes dextinction à base d eau (NFPA 25) systèmes dextinction spéciaux systèmes dalarme incendie systèmes dalimentation électrique de secours éclairage de sécurité

29 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 7 PARTIE 7 bâtiments de grande hauteur CONTENU CONTENU GÉNÉRAL généralités inspection, essais et entretien inspection, essais et entretien des systèmes de contrôle des fumées ( bâtiments existants 14 mesures)

30 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 PRINCIPES La partie 8 couvre les bâtiments construits avant le 7 juin 2002 (existant). Elle est limitée principalement à des exigences minimales concernant: 1.Une détection fiable et rapide. 2.Une alarme audible partout. 3.Une évacuation sécuritaire et efficace. L objectif principal: la préservation de l intégrité physique et de la vie humaine.

31 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 PARTIE 8 mesures de sécurité alternatives CONTENU CONTENU GÉNÉRAL généralités systèmes dalarme incendie canalisations dincendie, gicleurs et systèmes dextinction spéciaux ( attestation au 10 ans ) avertisseurs de fumée avertisseurs de monoxyde de carbone réseaux de communication phonique séparation coupe-feu matériaux de revêtement intérieur matériaux décoratifs risque dincendie

32 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 PARTIE 8 mesures de sécurité alternatives (suite) CONTENU CONTENU GÉNÉRAL accès à lissue issues résidences supervisées (exigences statiques) chariots de manutention (CSST) liquides inflammables et combustibles (MRN) bâtiments de grande hauteur

33 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 Reconnaissance des mesures différentes déjà données Une mesure différente, autre que pour un système dalarme, approuvée par une autorité compétente et appliquée par le propriétaire est présumée conforme aux exigences de la partie 8 y référant et réputée avoir été prise conformément à larticle 128 de la Loi sur le bâtiment

34 Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 Les principaux impacts sont au niveau du système dalarme principalement pour les bâtiments construits avant Solutions: délai dentrée en vigueur des dispositions pertinentes utilisation de larticle 128 de la loi

35 Code de sécurité chapitre I- bâtiment Le Code de sécurité est: unique unique pouvoir réglementaire des municipalités limité universel universel couvre tous les bâtiments uniforme uniforme harmonisation (langage, exigences et concept) évolutif évolutif adoption automatique des modifications nationales source de « feedback » source de « feedback » intervenants multiples complémentaireau schéma de risques complémentaire au schéma de risques peut être utilisé pour réduire les risques dincendie

36 Prochaines étapes Transmission au Conseil dadministration de la Régie Demande davis au Comité consultatif Adoption par le Conseil dadministration de la Régie Transmission au Ministre du Travail Adoption par le Conseil des ministres du projet Prépublication Adoption de la version finale par le Conseil des ministres

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