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Le projet de norme de référence en sécurité Par :Gilles Lemieux, Régie du bâtiment du Québec Présentation à lATPIQ Gatineau Le 30 septembre 2010.

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1 Le projet de norme de référence en sécurité Par :Gilles Lemieux, Régie du bâtiment du Québec Présentation à lATPIQ Gatineau Le 30 septembre 2010

2 La situation actuelle Dans le domaine du bâtiment, la Régie a adopté le Code de construction mais pas le Code de sécurité, avec les conséquences suivantes : Désuétude de certaines exigences Difficulté de mettre aux normes certains bâtiments non conformes à des règles de sécurité de base Absence de dispositions propres à prévenir ou à gérer certaines problématiques Disparité des exigences des diverses autorités compétentes (Régie, municipalités, CSST) Efficacité limitée du système actuel Les municipalités ont, dans plusieurs cas, une réglementation plus moderne et mieux adaptée

3 Les principaux enjeux La sécurité dans le bâtiment existant La simplicité pour les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments Le maintien de la compétence et de lengagement des municipalités La complémentarité des actions de la Régie et des autres partenaires (municipalités, MSP, associations de propriétaires, assureurs, etc.)

4 Les objectifs poursuivis Faire en sorte que toutes les autorités ayant compétence en matière de sécurité au Québec réfèrent à une seule et même norme Adopter, en tant que norme, des exigences de sécurité alignées sur la plus récente version du CNPI (2010) Intégrer dans la norme des exigences détat afin dassurer un niveau minimal de sécurité dans tout bâtiment Intégrer dans la norme des exigences relatives à des problématiques particulières ou aux aspects mis en cause dans les accidents récents Éviter un accroissement des responsabilités des municipalités par rapport aux obligations quelles assument déjà Convenir avec les municipalités de moyens similaires, communs ou complémentaires de surveillance

5 Les objets de la norme de référence 1. Code national de prévention des incendies Généralités Protection des bâtiments et des occupants contre lincendie Stockage à lintérieur et à lextérieur Liquides inflammables et combustibles Procédés et opérations dangereux Matériel de protection contre lincendie Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur 2.Normes minimales détat 3.Entretien des façades, des stationnements et des tunnels

6 Les implications pour les municipalités Adoption, en tout ou en partie, de la norme de référence Possibilité de rehausser certaines exigences ou de réglementer sur des objets non couverts Détermination de priorités de surveillance en fonction de problématiques locales Mise en œuvre du programme dinspection périodique des bâtiments à risque (prévu dans le SCR) au regard du nouveau contenu réglementaire Exonération de responsabilité prévue à la Loi sur la sécurité incendie Aucune responsabilité additionnelle

7 Les implications pour la Régie Mécanismes de coordination avec les municipalités et les autres partenaires Soutien aux municipalités : interprétation, directives, grilles dinspection, registre de mesures différentes, etc. Banque de données sur létat du parc immobilier Programmes déducation du public Sensibilisation des propriétaires

8 Les démarches en cours Modifications législatives Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 :Sécurité incendie Partie 8 : Exigences minimales détat Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels Planification de la mise en œuvre

9 Modifications législatives Modifications à la Loi sur le bâtiment Article 111Soutien aux municipalités Article 193 Cohabitation réglementaire Modification à la Loi sur la sécurité incendie Article 47 Exonération de responsabilité pour les préventionnistes et les autorités municipales

10 Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 : Sécurité incendie Alignement sur le CNPI 2010 Groupe de travail : ACN, ACSIQ, ATPIQ, CSST, MSP, RBQ, SIM Partie 8 : Exigences minimales détat Ajout aux exigences détat du CNPI qui réfèrent aux normes de construction Détection, alarme, évacuation

11 Conception de la norme de référence Partie 9 :Entretien des façades, des stationnements et des tunnels Étude du BNQ (façades) et expertise du MTQ et de lUniversité de Sherbrooke (stationnements/tunnels) Groupe de travail : APAGM, ASCQ, BAC, BOMA, CERIU, CHQ, CORPIQ, IDU, OAQ, OIQ, RBQ, SHQ, SIQ, Ville de Montréal

12 Planification de la mise en œuvre Banque de données sur le bâtiment Analyse de risques et planification opérationnelle Mécanismes de coordination Formation des inspecteurs Partenariat avec le MSP : Soutien aux municipalités (ex.: guide de prévention) Campagnes de sensibilisation des propriétaires et déducation du public

13 Le calendrier de travail Dépôt de modifications législatives Étude dimpact Séances dinformation Publication à la Gazette officielle du Québec (pour consultation) Approbation par le Conseil des ministres Publication à la Gazette officielle du Québec Entrée en vigueur pour le parc assujetti Mise à jour de la réglementation municipale Automne 2010 Printemps 2011 Automne 2011 À déterminer

14 Conclusion Le Code de sécurité Une sécurité accrue dans le bâtiment existant Des règles claires et uniformes pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments Des réponses aux problématiques soulevées par les plus récents accidents Une action complémentaire et coordonnée des partenaires en sécurité

15 Merci de votre attention! Jean-François Bouchard Régie du bâtiment du Québec 800, Place d'Youville, 16e étage Québec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : Télécopieur : Gilles Lemieux Régie du bâtiment du Québec 800, Place d'Youville, 12e étage Québec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : Télécopieur :

16 Le rôle des municipalités en prévention Une action : prioritairement axée vers la sécurité incendie encadrée par les Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie Des activités planifiées dans le schéma de couverture de risques : un programme dévaluation et danalyse des incidents luniformisation et la mise à niveau de la réglementation un programme sur linstallation et le fonctionnement des avertisseurs de fumée; un programme dinspection périodique des risques élevés un programme dactivités de sensibilisation du public Du personnel qualifié en prévention


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