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REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects théoriques Patricia Leeten Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012 La.

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1 REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects théoriques Patricia Leeten Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012 La protection sociale fédérale

2 2 PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA LA SECURITE SOCIALE

3 3 DE QUI = attributaire A QUI = allocataire POUR QUI = enfant bénéficiaire CONDITIONS dans le chef de lenfant DE QUI = attributaire A QUI = allocataire POUR QUI = enfant bénéficiaire CONDITIONS dans le chef de lenfant

4 4 A. LES DIFFERENTS ACTEURS LATTRIBUTAIRE LALLOCATAIRE LENFANT BENEFICIAIRE LATTRIBUTAIRE LALLOCATAIRE LENFANT BENEFICIAIRE

5 5 1.LATTRIBUTAIRE (de qui?) Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales? La personne qui a une qualité socioprofessionnelle bien précise ( statut ) et Qui a un lien de parenté, dalliance ou familial bien déterminé avec lenfant bénéficiaire Qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales? La personne qui a une qualité socioprofessionnelle bien précise ( statut ) et Qui a un lien de parenté, dalliance ou familial bien déterminé avec lenfant bénéficiaire

6 6 Statut la personne qui travaille en Belgique pour un employeur la personne qui travaille à létranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…; la personne qui se trouve dans une situation dattribution telle que chômage-pension-maladie- orphelin…. la personne qui travaille en Belgique pour un employeur la personne qui travaille à létranger, mais reste assujettie à la sécurité sociale belge la personne qui se trouve dans une situation assimilée telle que vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés, congé de paternité…; la personne qui se trouve dans une situation dattribution telle que chômage-pension-maladie- orphelin….

7 7 Quid si pas de statut? aide sociale = Prestations familiales garanties aide sociale = Prestations familiales garanties

8 8 Lien avec lenfant Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…) Lien dalliance (beau-père, belle-mère…) Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait) Cas particuliers : enfants placés Dérogations générales individuelles Lien de parenté (père, mère, frère, grand-parent, oncle…) Lien dalliance (beau-père, belle-mère…) Ménage de fait (même domicile + déclaration de ménage de fait) Cas particuliers : enfants placés Dérogations générales individuelles

9 9 Les priorités Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant 1.dans différents pays (voir conventions) 2.dans différents régimes? 3.dans un même régime? Quid si plusieurs attributaires pour un même enfant 1.dans différents pays (voir conventions) 2.dans différents régimes? 3.dans un même régime?

10 10 Priorités de droit si attributaires dans plusieurs régimes ou autres droits Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des Indépendants: En règle générale, le régime compétent est: le régime qui octroie le montant le plus élevé (supplément orphelin/maladie) sinon 2.le régime salarié si lattributaire travaille au moins un mi- temps. A cette règle générale, il existe cependant des exceptions. Règlements européens ou accords bilatéraux Concurrence avec le régime des Indépendants: En règle générale, le régime compétent est: le régime qui octroie le montant le plus élevé (supplément orphelin/maladie) sinon 2.le régime salarié si lattributaire travaille au moins un mi- temps. A cette règle générale, il existe cependant des exceptions.

11 11 Priorités de droit dans le régime des salariés (y compris le secteur public) Règles générales Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage attributaire dans le ménage Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants bénéficiaires le père reste attributaire ( excepté si cession) Règles générales Un attributaire dans le ménage et un attributaire hors ménage attributaire dans le ménage Plusieurs attributaires dans le même ménage ou plusieurs attributaires hors ménage père, mère, beau-père, belle-mère, le plus âgé des deux attention fiction de la coparenté = fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés élèvent toujours ensemble les enfants bénéficiaires le père reste attributaire ( excepté si cession)

12 12 Cession de droit Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public) Cession automatique quand lattributaire non prioritaire peut bénéficier dun montant plus élevé (chômeur-malade) Seulement dans le régime des salariés (y compris le secteur public) Cession automatique quand lattributaire non prioritaire peut bénéficier dun montant plus élevé (chômeur-malade)

13 13 2. LALLOCATAIRE (à qui?) Lallocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales Dune manière générale il sagit de la mère Si la mère nélève pas lenfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève lenfant. Lallocataire est la personne qui perçoit les allocations familiales Dune manière générale il sagit de la mère Si la mère nélève pas lenfant, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève lenfant.

14 14 Cas particuliers CO-PARENTÉ: = fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec lenfant et quil a fait une demande pour être allocataire) PAIEMENT A LATTRIBUTAIRE CO-PARENTÉ: = fiction juridique par laquelle on établit que les parents séparés vivent toujours ensemble la mère reste allocataire (excepté si le père est domicilié avec lenfant et quil a fait une demande pour être allocataire) PAIEMENT A LATTRIBUTAIRE

15 15 Cas particuliers Lenfant allocataire pour lui-même si marié émancipé nhabite plus chez un allocataire est parent lui-même Les enfants placés en institution: 1/3-2/3 Lenfant allocataire pour lui-même si marié émancipé nhabite plus chez un allocataire est parent lui-même Les enfants placés en institution: 1/3-2/3

16 16 3. LENFANT BÉNÉFICIAIRE Droit inconditionnel jusquau 31 août de lannée de ses 18 ans aucune condition

17 17 3. LENFANT BÉNÉFICIAIRE Après 18 ans droit jusquà ses 25 ans sous conditions a)De statut Apprenti Etudiant Demandeur demploi De revenus socioprofessionnels limités et/ou dactivités lucratives limitées à 240 heures/trimestre Après 18 ans droit jusquà ses 25 ans sous conditions a)De statut Apprenti Etudiant Demandeur demploi De revenus socioprofessionnels limités et/ou dactivités lucratives limitées à 240 heures/trimestre

18 18 3. LENFANT BÉNÉFICIAIRE Cas particulier: Enfant atteint dune affection Après 18 ans droit jusquà ses 21 ans sous conditions Cas particulier: Enfant atteint dune affection Après 18 ans droit jusquà ses 21 ans sous conditions

19 19 B. MONTANTS Montant de base primes:allocation de naissance prime dadoption supplément dâge annuel mensuel: allocations familiales supplément mensuel lié à lâge supplément mensuel lié au rang de lenfant autour dun ou de plusieurs allocataires Montant de base primes:allocation de naissance prime dadoption supplément dâge annuel mensuel: allocations familiales supplément mensuel lié à lâge supplément mensuel lié au rang de lenfant autour dun ou de plusieurs allocataires

20 20 B. MONTANTS Allocations liées à la situation familiale: supplément dorphelin Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés Suppléments liés au handicap de lenfant Allocations liées à la situation familiale: supplément dorphelin Suppléments sociaux liés à la situation familiale et aux revenus : supplément monoparental Suppléments sociaux liés au statut socioprofessionnel et aux revenus socioprofessionnels : chômeurs, malades, pensionnés Suppléments liés au handicap de lenfant

21 21 PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE LASSISTANCE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DOMAINE DE LASSISTANCE SOCIALE

22 22 PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES(résiduaire) Différence avec le régime des salariés PAS DE STATUT PAS DATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS DEXISTENCE (toutes les ressources) PAS DOBLIGATION DE LIEN AVEC LENFANT MAIS OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur dasile ….) MONTANT (équivalent au montant dallocations familiales octroyé au chômeur) Différence avec le régime des salariés PAS DE STATUT PAS DATTRIBUTAIRE = demandeur EXAMEN DES MOYENS DEXISTENCE (toutes les ressources) PAS DOBLIGATION DE LIEN AVEC LENFANT MAIS OBLIGATION DE CHARGE CONDITIONS DE RESIDENCE EN BELGIQUE OU DE STATUTS PARTICULIERS (permis de séjour, réfugié politique, demandeur dasile ….) MONTANT (équivalent au montant dallocations familiales octroyé au chômeur)

23 23 PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES LALLOCATAIRE = Conditions comparables au secteur des salariés Sauf en ce qui concerne lenfant qui vit seul : pas de droit sil vit seul et nest pas à charge dune autre personne physique ne peut être allocataire pour lui-même ET En ce qui concerne la coparenté : elle nest pas applicable LALLOCATAIRE = Conditions comparables au secteur des salariés Sauf en ce qui concerne lenfant qui vit seul : pas de droit sil vit seul et nest pas à charge dune autre personne physique ne peut être allocataire pour lui-même ET En ce qui concerne la coparenté : elle nest pas applicable

24 24 PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES LENFANT BENEFICIAIRE = CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS LENFANT BENEFICIAIRE = CONDITIONS COMPARABLES AU SECTEUR DES SALARIÉS

25 25 CONCLUSION UNE REGLEMENTATION COMPLEXE OUI MAIS QUI SADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES UNE REGLEMENTATION COMPLEXE OUI MAIS QUI SADAPTE A LA COMPLEXITÉ DES SITUATIONS SOCIOPROFESSIONNELLES DES FAMILLES


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