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Décret « Remembrement urbain » Une nouvelle vie pour la ville Midi de lUrbanisme Centre culturel dOttignies le 17 novembre 2006 Cabinet du Vice Président,

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1 Décret « Remembrement urbain » Une nouvelle vie pour la ville Midi de lUrbanisme Centre culturel dOttignies le 17 novembre 2006 Cabinet du Vice Président, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

2 plan de lexposé 1.lévolution immobilière : constats et « hémorragie » des centres villes 2.la déclaration de politique régionale du 20 juillet lévolution immobilière : choix politiques et retour en ville 4.la gestion urbanistique des centres villes exemple dun projet abouti : lîlot Saint-Michel à Liège exemple dun projet « défi » : le quartier des Guillemins à Liège 5.les autorités compétentes pour la délivrance des permis 6.les permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué 7.le décret de « remembrement urbain » a.principe b.procédure & délais c. atouts du remembrement

3 1.évolution immobilière : constats et « hémorragie » des centres villes pression foncière importante sur toute la Wallonie de 60 le m² (moyenne régionale) à 200 le m² (Brabant wallon) investissements immobiliers en hausse de logements en 2000 à logements en 2005 pour la Région wallonne projets dappartements en hausse de appartements en 2000 à appartements en 2005 pour la Région wallonne

4 projets de villes « bis » : disponibilité foncière et peu de contraintes urbanistiques projets en centre ville : trop long, trop cher, trop compliqué gestion parcimonieuse du sol et économie dénergie

5 2.déclaration de politique régionale 20 juillet 2004 favoriser la réintroduction d'activités économiques dans les noyaux urbains pour autant que celles-ci soient compatibles avec la vie de la cité encourager dans ce cadre l'implantation d'activités de services, de TPE et de PME dans les villes pour favoriser la mixité de fonctions dans les zones d'habitat et pour combler les friches urbaines, par des partenariats entre les opérateurs d'animation économique et les villes intervenir par l'aménagement du territoire et la revitalisation urbaine sur la mixité entre commerces de proximité et la moyenne et la grande distribution pour proposer une offre mixte attractive susceptible de contribuer à fixer l'habitat

6 3. évolution immobilière : choix politiques et retour en ville libération des terrains urbanisables (décret RESA) : ZACC, ZADI, zones bleues, zones blanches correction des plans de secteur par la mise en œuvre des ZACC : compensation planologique et retour partiel en zone non urbanisable sites à réaménager (décret « Plan Marshall ») transformation du permis de lotir en outil de composition urbaine restauration de lautorité régionale : éviter toute ville « bis » (Padem, Naucosse, Rhisnes, …) encouragement aux projets concrets de « Ville sur la Ville » (Liège, Verviers, Namur, Wavre, Tournai, Charleroi, Thuin, …) critique des outils « réactifs » ou « prospectifs » : règlement régional « centres anciens protégés », règlement communal durbanisme, schéma de structure communal, plan communal daménagement, plan dalignement, schéma directeur de rénovation urbaine, permis de revitalisation des centres urbains

7 4. gestion urbanistique des centres Vers le décret de remembrement urbain … Thuin – jardins suspendus

8 lexemple de lîlot Saint-Michel à Liège Source : DGATLP

9 les étapes à suivre : 1.mise au point du projet : il modifie les voiries et espaces publics, la taille des îlots, en centre ancien protégé doù élaboration obligatoire dun PCA 2.approbation du plan communal daménagement par le Gouvernement 3.délivrance des permis durbanisme

10 Arrêté Royal du 13 décembre 1976 – CAP A.M – M.B

11 Hôtel Desoër Hôtel Boccholtz Palais des Princes Evêques (Patrimoine exceptionnel) Fouilles archéologiques Prescriptions PCA : Ville juin 1995 – Concertation: avril 96 à mai 99 – Rép. Approuvé. 2/97 CE rejet suspension 09/1997 – Rejet annulation Mai 2001 Source : DGATLP

12 1 er permis délivré en 1998 Source : DGATLP

13 Permis délivré début 1998 Source : DGATLP

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15 un projet dampleur : qui développe la multifonctionnalité qui implique des modifications de parcelles et de voirie qui insère une nouvelle perspective dans un tissu ancien lexemple du quartier des Guillemins à Liège

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17 Source : site Euro Liège TGV

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19 5. autorités compétentes pour la délivrance des permis Actes et travaux relatifs aux bâtiments Actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics Actes et travaux relatifs aux périmètres de remembrement urbain (voiries, espaces publics et bâtiments) Collège des bourgmestre et échevins Gouvernement ou fonctionnaire délégué

20 6. permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué Article 127, § 3 modifié par les décrets « RESA », « zones blanches » et « plan Marshall » : pour les demandeurs publics et les travaux dutilité publique, dans les périmètres SAED, SRPE et SAR dans les zones bleues et blanches des plans de secteur conditions : 1.demande soumise aux mesures particulières de publicité et à la consultation des services et commissions 2.Respect de la Convention européenne du paysage : les actes et travaux doivent soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage

21 Le périmètre vise tout projet durbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, lélargissement ou le surplomb de la voirie par terre et despaces publics 7. décret de « remembrement urbain »

22 extension de larticle 127, § 3 aux actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain le permis peut être accordé en sécartant du plan de secteur, dun plan communal daménagement, dun règlement communal durbanisme ou dun plan dalignement, moyennant : enquête publique obligatoire + consultations facultatives respect de la Convention européenne du paysage de Florence a. principe du remembrement urbain:

23 b. procédure et délais du remembrement urbain Première hypothèse : proposition du conseil communal fonctionnaire délégué 75 jours : enquête publique, avis de la C.C.A.T. et du C.B.E. fonctionnaire délégué Gouvernement

24 Deuxième hypothèse : initiative du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué 45 jours : avis du conseil communal si NON : le dossier nest pas poursuivi si OUI : envoi au fonctionnaire délégué 75 jours : enquête publique, avis de la C.C.A.T. et du C.B.E. fonctionnaire délégué Gouvernement

25 une consultation de la population pour le périmètre : étude dincidences sur la base dun projet durbanisme concret une adoption rapide du périmètre une seule procédure pour le permis une seule autorité c. atouts du remembrement urbain

26 « La ville est le seul être vivant capable de rajeunir vraiment » Jacques Attali


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