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Frank Maes Le Registre national, une expérience Belge 13-06-2007.

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1 Frank Maes Le Registre national, une expérience Belge

2 Les registres de la population et le registre national -Les registres de population: un système denregistrement rigoureux de la population instauré dès le 19ème siècle après la réalisation en 1846 du premier recensement général du royaume; - But: au départ, faciliter les premiers recensements scientifiques de la population. Ceci implique, dans chaque commune, la tenue de registres de la population contenant les principales données didentification des personnes qui y sont répertoriées, le critère dinscription étant la résidence principale dans la commune

3 Des registres de population vers un Registre national des personnes physiques. -Au fil du temps, ces registres sont devenus la base de laction administrative de la commune (établissement des listes des électeurs, évaluation des besoins locaux, aide sociale, instructions des différentes procédures administratives, récolte de taxes locales) et de lensemble des autorités et organismes relevant des différents niveaux de pouvoirs. - Fin des années 60 (en 1968): compte tenu de linformatisation progressive des fichiers administratifs et de la rationalisation de la mise à jour desdits fichiers: création au sein du département de la Fonction publique, dun registre national des personnes physiques reprenant les données didentification et de localisation des personnes inscrites aux registres de la population tenus par les communes ainsi quaux registres consulaires reprenant les Belges immatriculés auprès dun poste consulaire ou dun mission diplomatique belges à létranger. - Quinze plus tard: le Registre national reçoit un existence légale: adoption de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national des personnes physiques,

4 Vue générale du Registre national

5 Le Registre national des personnes physiques fut porté sur les fonts baptismaux dès Il fut constitué sur base empirique et volontaire. La loi du 8 août 1983, publiée au Moniteur belge du 21 avril 1984, soit 16 ans plus tard, offre au Registre national des personnes, une existence légale. Le Registre national

6 Le premier article de la loi du 8 août 1983 présente le Registre National comme: un système de traitement dinformations, qui assure, conformément aux dispositions de la loi, lenregistrement, la mémorisation et la communication des informations relatives à lidentification des personnes physiques » Objectifs du Registre national

7 Le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes visés à larticle 5 un fichier national en: Objectifs du Registre national Facilitant léchange dinformations entre les administrations; Permettant la mise à jour automatique des fichiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou lordonnance lautorise; Rationalisant la gestion communale des registres de la population; Simplifiant certaines formalités administratives exigées des citoyens

8 1.Le nom et les prénoms; 2.Le lieu et la date de naissance; 3.Le sexe; 4.La nationalité; 5.La résidence principale; 6.Le lieu et la date du décès; 7.La profession; 8.Létat civil; 9.La composition de la famille; 10.La mention du registre dans lequel les personnes sont inscrites; 11.La situation administrative des personnes enregistrées dans le registre dattente; 12.Sil échet, lexistence du certificat didentité et de la signature; 13.La cohabitation légale. 14. La situation de séjour des étrangers. Description des informations

9 Origine des informations Les registre de la population et le registre des étrangers tenus à jour par les administrations communales; Pour les personnes qui possèdent la nationalité belge et qui ne sont pas enregistrées dans les registres de la population dune commune belge parce quelles résident à létranger : les registres tenus par les postes diplomatiques et les postes consulaires belges à létranger; Le registre dattente pour lequel lOffice des étrangers, possède une compétence générale de tenue à jour.

10 Un numéro didentification est attribué à une personne lors de lenregistrement initial de ses données de population au Registre national. La composition de ce numéro a été fixé par larrêté royal du 3 avril 1984 (M.B. du 21/4/1984) modifié par larrêté royal du 25/11/1997(M.B.21 avril 1984) Ce numéro est constitué de onze chiffres dont les 6 premiers représente la date de naissance. Les 3 chiffres suivants constitue un numéro de série qui identifie la personne née le même jour et fourni également le sexe (chaque personne de sexe masculin reçoit un numéro de série impair, chaque personne de sexe féminin reçoit un numéro de série pair) Les deux derniers chiffres constitue un numéro de contrôle permettant la vérification de ce numéro Un numéro didentification unique

11 La loi du 8 août 1983 fait clairement la distinction entre laccès aux informations enregistrées au Registre National (réglé par larticle 5) et lautorisation dutiliser le numéro didentification (réglé par larticle 8). Lautorisation daccéder aux informations ainsi que lautorisation dutiliser le numéro national sont accordés par le Comité sectoriel du Registre National aux autorités publiques belges, aux organismes publics ou privés de droit belge pour les informations nécessaires à laccomplissement des tâches dintérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu de la loi, dun décret ou dune ordonnance, ou de tâches reconnues explicitement comme telle par ce comité, aux personnes physiques ou morales qui agissent en qualité de sous-traitant de ces autorités ou organismes moyennant le respect de certaines conditions fixées dans la loi, Lutilisation du numéro didentification et laccès aux informations

12 aux notaires et huissiers de justice pour les informations quils sont habilités à connaître en vertu dune loi, dun décret ou dune ordonnance, à lordre des pharmaciens dans le but de communiquer à leurs membres la résidence principale dun client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré, à lordre des trois barreaux du pays, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches quils remplissent en tant quauxiliaires de Justice. Lutilisation du numéro didentification et laccès aux informations

13 Le comité sectoriel du Registre National (art. 15 de la loi) Le comité, crée au sein de la Commission de la protection de la vie privée est chargé de délivrer les autorisations daccès aux informations et lutilisation du numéro didentification Ils est composé de trois membres de la Commission dont le président (ou un membre désigné par ce dernier) et de trois membres externes désignés par la Chambre des Représentants

14 Le comité sectoriel du Registre National (art. 15 de la loi) Outre loctroi dautorisation daccès aux informations et dutilisation du numéro didentification, le Comité sectoriel a un certain nombre de tâches de contrôle, davis et de recommandations, au regard des dispositions de la loi organisant le Registre National des personnes physiques, des dispositions légales et réglementaires relatives aux documents didentité

15 Le registre national, en tant que source authentique JusticeSanté publique FinancesSécurité socialeMobilité Défense Economie

16 Communication et rectification La loi du 8 août 1983 et ses arrêtés dexécution, ainsi que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à légard des données à caractère personnel contiennent de nombreuses dispositions protectrices de la vie privée en soumettant laccès à ces données à des règles très strictes, en organisant le droit daccès et de rectification des personnes physiques aux informations les concernant qui sont enregistrées au Registre national

17 Communication et rectification Par ailleurs, conformément à larticle 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes didentité tout titulaire dune carte didentité a le droit, à laide de cette carte, de prendre connaissance des informations le concernant enregistrées au Registre National et dans les registres de la population et de demander la rectification auprès de son administration communale de celles des données qui ne seraient pas enregistrées de manière précise, complète et exacte et aussi de prendre connaissance de toutes les autorités et de tous les organismes et de toutes les personnes qui au cours des 6 derniers mois auraient mis à jour ou consulté ses données au Registre de la population ou au Registre National (à lexception des autorités administratives ou judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits, des services généraux de renseignements de larmée et de la sûreté de lEtat.

18 Lapplication mon dossier Lapplication « mondossier » développée à lintervention du Registre national, permet au citoyen titulaire dune carte didentité électronique, de chez lui via un P.C. connecté à Internet et équipé dun lecteur de carte compatible, dexercer le droit qui lui est reconnu par larticle 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991.

19 Demande dinformations au RN https://mondossier.rrn.fgov.be Le citoyen est propriétaire de ses données

20 MON DOSSIER

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27 La carte didentité électronique: partie visible Format: carte de crédit/banque Fonction principale: identification personnelle Informations visibles sur la carte La même quaujourdhui +Numéro de Registre National - Ladresse nest pas visible

28 La puce électronique Les informations présentes sur la puce. Puce = élément actif (sécurité !) Présent sur la puce: Information didentité (identique à ce qui est visible) + Adresse + Photo + Clé didentification (code PIN) + certificat + Clé de signature (code PIN) + certificat

29 Les 4 fonctions de base de la CIE Fonctions principales Exact, facile, rapideHautement sécurisé Légalement contraignant Physical Identification Signature Saisie des données Authentification

30 mon Fin - merci de votre attention !


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