Le dialogue avec le pouvoir local dans le conventionnement global Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él.

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1 Le dialogue avec le pouvoir local dans le conventionnement global Brigitte Brogat Délégation à laction professionnelle LUnion sociale pour lhabitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org

2 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 2 Flux PCS Le délégataire est un intermédiaire dans la régulation Stock CGP Le pouvoir local doit encore définir sa place 1 – La régulation de la mission dintérêt général Etat délégataire organisme Etat organisme délégataires Collectivités locales et territoriales

3 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 3 2. Rappel sur le CGP Objet : renouvellement du cadre de la mission pour partenariat territorialisé entre les pouvoirs publics et chaque acteur Hlm Finalité : optimiser les dépenses et ressources de chaque organisme en vue daméliorer la qualité de loffre locative dans le respect dexigence déquité et de mixité sociale Registre = réflexion stratégique cuisine, combine, collection de méthodes…. Formalisation = contrat de progrès Qui ouvre droit à des souplesses (loyers, réhabilitation, SLS) Mais sous conditions (occupation sociale, loyers plafonds, masse constante)

4 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 4 3. Place du dialogue local dans lélaboration de la convention Point de départ Etat des lieux (constats) Réflexion stratégique Formalisation Analyse des constats Vision de la mission Fonctionnement sur le marché local Objectifs souhaitables (de moyens ou de résultats) Orientations stratégiques Objectifs atteignables Traductions en plans daction réalistes Projet de convention Convention Temps de la concertation Temps de la consultation Signature

5 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 5 4. Une typologie des pouvoirs locaux BureaucratiqueProjet politique flou Contrôle tatillon et rapproché au coup par coup RapprochéProjet concerté Définition fine et précise des actions au fur et à mesure Dans lactionFaire à la place des acteurs Pallier les défaillances Par délégationMissions définies mais autonomie des acteurs Règlement « intérieur » clair (objectifs) suivi et la mise en œuvre explicité Centré sur lanticipation Action centrée sur le devenir, sur les besoins nouveaux, sur « lopinion citoyenne »

6 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 6 5. Perception des risques nouveaux par le pouvoir local Souplesses nouvelles se traduisant par une dégradation du service –De loffre, –De léquité, –De la mixité Retour de lEtat / de laménagement du territoire (perte de pouvoir dinfluence, perte de transparence sur les financements) Mise en déséquilibre des consensus existants –Entre territoires, –Entre organismes, –Entre bailleurs / locataires

7 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 7 6. Une étape nécessaire : pédagogie sur le CGP Avantages du Conventionnement global de patrimoine Bilan du nouveau conventionnement Lappréciation du service rendu : nature et formulation des critères Déroulement et place pour la concertation Les dispositifs contractuels déjà existants ….

8 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 8 7. Les demandes légitimes du pouvoir local Compatibilité aval du CGP aux politiques locales de lhabitat –Objectifs/organisme cohérents avec les documents locaux (PLH/PLU – accords locaux – barème daides, …) –Objectifs consolidés/territoire cohérents avec les enveloppes Appui suffisant et équitable à tous les organismes concernés Capacité de contrôle / évaluation de chaque organisme –Satisfaction des clients –Bon usage des aides Contrôle de lefficience globale de loffre locative sociale sur un territoire

9 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 9 8. Les demandes non souhaitables du pouvoir local Participation au classement en vue dun classement par territoire Pas un classement absolu par territoire, mais classement uniquement relatif par bailleur Négation de la concertation locataires Risque dincohérence patrimoniale Participation à la définition de la stratégie et des plans dactions Respect de la concurrence, de la différenciation des acteurs Respect de la gouvernance des acteurs Disposition anti- péréquation (ex. masse constante par territoire Respect de la mission globale Respect des équilibres financiers globaux Respect des objectifs nationaux

10 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 10 9. Contenu possible du dialogue 9.1 - Sur les constats Nature du constatMinimum syndical agréé par lEtat Dialogue local EPCICommune/ département PatrimoineEnseignements PSP Politique patrimoniale Indicateurs financiers Extraits territoriaux Information sur la même base Hypothèses daides aux investissements Occupation socialeExtraits EPLSPartage sur les champs de données Partage sur le maillage LoyersBase de données Avant/après CGP Extrait de la base / territoire Satisfaction des clients Convention ZUSEnquête de satisfaction Autres thèmes?

11 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 11 9. Contenu possible du dialogue 9.2 - Sur les objectifs Nature des objectifs Minimum syndical agréé par lEtat Dialogue local EPCICommune/département Délégataires Qualité du bâtiPSP boucléConsolidations territoriales Aides aux investissements et contreparties Conditions de vente Mixité30 % sous plafond PLAIConception de la mixité Exigences territoriales renforcées Objectifs de rééquilibrage Autres enjeux de mixité Accueil et parcours résidentiels Cadre inchangé 2/3 sous plafond PLAI si mixité hors normes Accord « vente » Débat de coordination Pt des contingents Accords locaux Qualité de serviceEngagement professionnel Prolongement convention ZUS ? LoyersRègles nationalesPlafonds territoriaux Progressivité du rattrapage SLS et PLH

12 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 12 9. Contenu possible du dialogue 9.3 - Sur le suivi de la mise en oeuvre ThèmeMinimum syndical agréé par lEtat Dialogue local MixitéEnquête triennaleAutre périodicité, autre support ? InvestissementsSuivi annuel du PCS Reste de la conventionNouvelle convention après 6 ans Spécificités publics DALO GlobalMiilos Cf. indicateurs de performance

13 Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008 13 10. Linter-organismes en vue du dialogue local Consolidations possibles des constats par territoire –Patrimoniale –Occupation sociale / respect des exigences Répartition de loffre par tranche de loyers plafonds sur le territoire Mise en perspective de ces constats et enjeux territoriaux Propositions communes, Terminologie commune sur les critères de classement ….