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1. 2 Ch II- Section 1 Lévolution des armes et les ravages de la guerre.

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2 2 Ch II- Section 1 Lévolution des armes et les ravages de la guerre

3 3 PNUD, Rapport Mondial sur le Développement Humain 2005.

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5 5 Ch II- Section 1 Lévolution des armes et les ravages de la guerre

6 6 Hiroshima, 6 août 1945 : victimes directes, tués, sept fois plus de leucémie cinq ans après le bombardement Nagasaki, 9 août 1945 : tués Ch II- Section 1 Lévolution des armes et les ravages de la guerre

7 7 Observation générale du Comité des droits de lhomme no. 14: Armes nucléaires et droit à la vie (art. 6), 9 novembre Hiroshima, 6 août 1945 La fabrication, la mise à l'essai, la possession, le déploiement et l'utilisation d'armes nucléaires devraient être interdits et qualifiés de crimes contre l'humanité.

8 8 LA COUR, (…) 2) Répond de la manière suivante à la question posée par l'Assemblée générale : A. A l'unanimité, Ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel n'autorisent spécifiquement la menace ou l'emploi d'armes nucléaires; B. Par onze voix contre trois, Ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel ne comportent d'interdiction complète et universelle de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires en tant que telles; (…) CIJ, 8 juillet 1996, avis consultatif, Licéité de la menace ou de lemploi darmes nucléaires

9 9 C. A l'unanimité, Est illicite la menace ou l'emploi de la force au moyen d'armes nucléaires qui serait contraire à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et qui ne satisferait pas à toutes les prescriptions de son article 51; 4. Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. (…)

10 10 Section 2 Les mouvements humanitaire et la naissance de la Croix-Rouge Le "Mouvement de la Paix de Dieu", les religieux de la Merci, les Trinitaires ou les Chevaliers de Malte, Francisco de Vitoria et Bartholomé de Las Casas, …

11 11 Ch II- Section 2 Les mouvements humanitaires et la naissance de la Croix-Rouge La naissance de la Croix-Rouge Le 24 juin 1859, Jean-Henry Dunant ( ) est présent par hasard à la bataille de Solferino " Malgré les fatigues qu'ils ont endurées, malgré les nuits qu'ils ont passées sans sommeil, le repos s'est éloigné d'eux ; dans leur détresse ils implorent le secours d'un médecin, ou se roulent de désespoir dans des convulsions qui se termineront par le tétanos et la mort. Quelques soldats, s'imaginant que l'eau froide qu'on verse sur leurs plaies déjà purulentes, produisait des vers, refusent, dans cette crainte absurde, de laisser humecter leurs bandages …"

12 12 Août 1863 : premier congrès international à Genève

13 13 Ch II- Section 2 Les mouvements humanitaires et la naissance de la Croix-Rouge 22 août 1864 : première Convention de Genève Ce nest pas du droit international pénal

14 14 Ch II- Section 2 Les mouvements humanitaires et la naissance de la Croix-Rouge

15 15 La question de la neutralité de la Croix-Rouge : Son rôle durant la seconde guerre mondiale Le Biafra (1968) et la fondation de MSF (Bernard Kouchner et Max Récamier) TPIY, 27 juillet 1999, Simic et consorts n°IT-95-9-PT : « La ratification des Conventions de Genève par 188 Etats peut être considérée comme le reflet de l'opinio juris de ces Etats. Ce fait, ainsi que la pratique générale des Etats à l'égard du CICR, conduisent le Tribunal à conclure qu'en droit international coutumier, le CICR bénéficie d'un privilège de non-divulgation des informations liées à ses activités dont disposerait un de ses employés. L'intérêt de confidentialité du CICR est absolu et prime sur les intérêts de la justice ou tout autre intérêt concerné. »

16 16 A noter dans un autre contexte : le Code de Francis Lieber (1863) la naissance des crimes de guerre (en droit interne) Art La nécessité militaire n'admet pas la cruauté, c'est- à-dire le fait d'infliger la souffrance pour elle-même ou par vengeance, ni l'acte de blesser ou mutiler si ce n'est en combat, ni la torture pour obtenir des renseignements. Elle n'admet d'aucune manière l'usage du poison, ni la dévastation systématique d'une contrée. Elle admet la ruse, mais repousse les actes de perfidie ; (…) Ch II- Section 2 Les mouvements humanitaires et la naissance de la Croix-Rouge

17 17 Section 3 Les déclarations et conventions multilatérales

18 18 Ch II- Section 3 Les Déclarations et conventions multilatérales Les Conventions et Déclarations de La Haye du 29 juillet 1899 interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions

19 19 Ch II- Section 3 Les Déclarations et conventions multilatérales

20 20 Ch II- Section 3 Les Déclarations et conventions multilatérales

21 21 Ch II- Section 3 Les Déclarations et conventions multilatérales

22 22 Ch II- Section 3 Les Déclarations et conventions multilatérales

23 23 Section 4 Le droit coutumier Permet surtout de combler les lacunes du droit conventionnel Indice dune société peu homogène, la société internationale

24 24 La «Clause de Martens » Convention de La Haye de 1899 : "Les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire du principe du droit des gens tels qu'il résulte des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique". Ch II- Section 4 Le droit coutumier

25 25 Section 5 Droit de La Haye, droit de Genève, droit de New-York

26 26 Section 6 La première guerre mondiale et la première tentative de jugement international ( morts, de blessés)

27 27 Ch II- Section 6 La Première guerre mondiale § 1 Le génocide arménien En 1915 en Turquie : le massacre des Arméniens « Il a été précédemment communiqué que le gouvernement, sur lordre du Djemiet, a décidé dexterminer tous les arméniens habitant en Turquie. Ceux qui sopposeraient à cet ordre et à cette mission ne pourraient faire partie de la formation gouvernementale. Sans égard pour les femmes, les enfants et les infirmes, quelques tragiques que puissent être les moyens de lextermination, sans écouter les sentiments de la conscience, il faut mettre fin à leur existence. » Télégramme adressé par Tallat Pacha, ministre de lIntérieur du gouvernement Jeunes Turcs, à la préfecture dAlep, le 15 septembre 1915.

28 28 Sous-commission des droits de l'homme de l'ONU : Rapport Whitaker en 1985 Parlement européen : résolution reconnaissant le génocide arménien et exigeant de la Turquie, en préalable à toute formulation d'une demande d'entrée dans la Communauté européenne, le respect des principes démocratiques et, en particulier, la reconnaissance de ce génocide (1987) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : reconnaissance le 24 avril 1998 Sénat de Belgique : reconnaissance par résolution du 22 mars 1998

29 29 France : - loi n° du 29 janvier 2001 : "La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915", se garde néanmoins de nommer lagresseur. l'article unique - le 12 octobre 2006, lAssemblée nationale a voté une loi pénalisant les personnes qui nieraient le génocide des Arméniens

30 30 Ch II- Section 4 Le droit coutumier § 2 La première tentative de jugement international Article 227 du Traité de Versailles Les puissances alliées et associées mettent en accusation publique Guillaume II de Hohenzollern, ex-empereur d'Allemagne, pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités. Un tribunal spécial sera constitué pour juger l'accusé en lui assurant les garanties essentielles du droit de défense. Il sera composé de cinq juges, nommés par chacun des cinq puissances suivantes, savoir : les Etats-Unis d'Amérique, la Grande- Bretagne, la France, l'Italie et le Japon. (…)

31 31 Ch II- Section 4 Le droit coutumier Le Tribunal jugera sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale internationale. Il lui appartiendra de déterminer la peine qu'il estimera devoir être appliquée. Les Puissances alliées adresseront au Gouvernement des Pays-Bas une requête le priant de livrer l'ancien empereur entre leurs mains pour qu'il soit jugé."

32 32 Section 5 La Société des Nations et le Pacte Briand-Kellogg § 1 er La Société des Nations Une initiative du président des Etats-Unis …qui refuseront d'y participer La première juridiction internationale permanente, la Cour permanente de justice internationale Article 16 du Pacte : un gouvernement ayant eu recours à la guerre, en contradiction des principes de la charte, était considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les membres de la S.D.N Faiblesse : notamment parce qu'elle ne peut prendre de décisions quà lunanimité

33 33 Ch II- Section 7 La SDN et le Pacte Briand-Kellogg § 2 Le droit humanitaire entre les deux guerres mondiales Article 171 du traité de Versailles : "l'emploi des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous les liquides, matières ou procédés analogues, étant prohibé, la fabrication et l'importation en sont rigoureusement interdites en Allemagne. Traité de Washington du 6 février 1922 relatif à l'emploi des sous-marins et des gaz asphyxiants en temps de guerre (non entré en vigueur) Protocole de Genève de 1925 sur le contrôle du commerce international des armes et des munitions Convention de La Havane du 20 février 1928 (neutralité maritime)

34 34 Ch II- Section 4 Le droit coutumier Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne signée à Genève le 27 juillet 1929 Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, également signée à Genève le 27 juillet 1929 Le Traité de Londres du 22 avril 1930 sur la limitation et la réduction des armements navals (pour suppléer au traité de Washington)

35 35 Le "Pacte Roerich" du 15 avril 1935 (biens culturels) Article premier. Les monuments historiques, les musées, les institutions dédiées aux sciences, aux arts, à l'éducation, et à la culture seront considérés comme neutres, et comme tels seront respectés et protégés par les belligérants. Le même respect et la même protection seront dus au personnel des institutions mentionnées ci-dessus. Les mêmes respect et protection seront accordés aux monuments historiques, musées, institutions scientifiques, artistiques, d'éducation et de culture en temps de paix aussi bien qu'en temps de guerre.

36 36 Ch II- Section 4 Le droit coutumier § 3 Le Pacte Briand-Kellog du 27 août 1928 Aristide Briand, ministre français des Affaires étrangères et Frank B. Kellogg secrétaire dÉtat américain : Article premier Les Hautes Parties Contractantes déclarent solennellement, au nom de leurs peuples respectifs, quelles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant quinstrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles.

37 37 Chapitre III Nuremberg et Tokyo Section 1 La Deuxième guerre mondiale Les massacres japonais à Nankin… (13 décembre 1937, 200 à morts) Les bombardements massifs Hiroshima et Nagasaki 50 millions de morts entre 1939 et 1945 (19 millions en URSS) ; les pertes civiles sont plus importantes que les pertes militaires

38 38 La torture, les prises d'otages et les exécutions sommaires, Oradour-sur-Glane (10 juin 1944), etc. …

39 39 Ch III- Section 1 La Deuxième guerre mondiale Entre 5 et 6 millions de Juifs sont assassinés dans des conditions et selon des méthodes défiant toute imagination…

40 40 Le Maréchal du Reich de la Grande Allemagne Berlin, le 31 juillet 1941 Délégué du Plan de quatre ans Président du Conseil des ministres pour la défense du Reich À lattention du Chef de la Police de Sécurité et du SD SS-Gruppenführer H e y d r i c h B e r l i n. En complément de la tâche qui vous a déjà été confiée par larrêté du 24 janvier 1939 de résoudre la question juive par le moyen de la migration ou de lévacuation de la façon la plus avantageuse ; je vous charge, étant donné les conditions actuelles, deffectuer tous les préparatifs de nature organisationnelle, pratique et matérielle en vue dune solution globale de la question juive dans la sphère dinfluence allemande en Europe. Dans la mesure où les compétences dautres autorités centrales sont concernées, elles doivent être impliquées. En outre, je vous charge de me soumettre dans les plus brefs délais un plan densemble des mesures préliminaires de nature organisationnelle, pratique et matérielle nécessaires à lexécution de la solution finale de la question juive telle quelle est envisagée. [Signé :] Göring Ch III- Section 1 La Deuxième guerre mondiale

41 41 La conférence de Wannsee – janvier 1942

42 42 Ch III- Section 1 La Deuxième guerre mondiale L'idéologie nazie et la hiérarchie des "races" humaines Hitler : un "penseur" sans originalité Arthur de Gobinau ( ) Essai sur linégalité des races humaines : la race aryenne… Georges Vacher de la Pouge : L'Aryen. Son rôle social (1899) "Ethnies", brachycéphales et dolychocéphales… Houston Stewart Chamberlain ( ) La génèse du XIXe siècle : la proportion de sang germanique…

43 43 « Les Juifs ont toujours formé un peuple doué de caractères propres à sa race ; ils n'ont jamais été simplement les fidèles d'une religion particulière ; (…) Sa vie[du Juif] n'est que de ce monde et son esprit est aussi profondément étranger au vrai christianisme que son caractère l'était, il y a deux mille ans, au grand fondateur de la nouvelle doctrine. Il faut reconnaître que celui-ci n'a jamais fait mystère de l'opinion qu'il avait du peuple juif, qu'il a usé, lorsqu'il le fallut, même du fouet pour chasser du temple du Seigneur cet adversaire de toute humanité, qui, alors comme il le fit toujours, ne voyait dans la religion qu'un moyen de faire des affaires. Mais aussi le Christ fut pour cela mis en croix, tandis qu'on voit aujourd'hui le parti politique chrétien se déshonorer en mendiant pour les élections les voix des Juifs et en cherchant ensuite à nouer des intrigues avec les partis juifs athées, même contre ses propres nationaux. (…) Sur ce premier et suprême mensonge que les Juifs ne sont pas une race, mais les tenants d'une religion, s'édifièrent ensuite logiquement d'autres mensonges. Par exemple, le mensonge en ce qui concerne la langue des Juifs. Elle est pour lui un moyen, non pas d'exprimer ses pensées, mais de les dissimuler. En parlant français, il pense en juif et, en tournant des vers allemands, il exprime seulement le caractère de sa race. » A. Hitler, Mon combat. Ch III- Section 1 La Deuxième guerre mondiale

44 44 Ch III- Section 1 La Deuxième guerre mondiale "Personne ne peut mettre en doute que l'existence de l'humanité ne donne lieu un jour à des luttes terribles. En fin de compte, l'instinct de conservation triomphera seul, instinct sous lequel fond, comme neige au soleil de mars, cette prétendue humanité qui n'est que l'expression d'un mélange de stupidité, de lâcheté et de pédantisme suffisant. L'humanité a grandi dans la lutte perpétuelle, la paix éternelle la conduirait au tombeau." A. Hitler, Mon combat.

45 45 L'accord de Londres du 8 août 1945 Un traité incluant le statut Section 2 La constitution des tribunaux militaires internationaux Nuremberg : après la Déclaration de Saint James Palace (12 janvier 1942), la déclaration de Moscou (30 octobre 1943)…

46 46 Un tribunal « militaire » international Le but explicite : juger les « principaux responsables », « dont les crimes sont sans localisation précise » 24 membres du Parti national-socialiste ou dirigeants du IIIe Reich et huit organisations Ch III- Section 2 La constitution des tribunaux militaires internationaux

47 47 Hermann Goering Un juge britannique, un américain, un soviétique et un français Jugement du l er octobre 1946 (41 volumes d'actes) Ch III- Section 2 La constitution des tribunaux militaires internationaux

48 48 12 condamnations à mort, 3 à la prison à vie, 2 à 20 ans de prison, 1 à 15 ans, 1 à 10 ans, 3 acquittements Quatre organisations déclarées criminelles : la N.S.D.A.P. (Parti national- socialiste allemand ), la Gestapo, la SS, le SD (Service de sécurité de la SS) Ch III- Section 2 La constitution des tribunaux militaires internationaux

49 49 Tokyo Déclaration de Postdam du 26 juillet 1945 Le général MacArthur, commandant en chef des troupes doccupation, décide seul, le 19 janvier 1946, la création du Tribunal militaire international pour lExtrême-Orient Ch III- Section 2 La constitution des tribunaux militaires internationaux 11 représentants nationaux + 11 juristes

50 50 Jugement (1.218 pages) du 12 novembre 1948 à l'égard de 25 accusés (2 décès au cours du procès) Compétence ratione temporis : 1 er janvier 1928 (année du Pacte Briand-Kellog du 27 août). Ch III- Section 2 La constitution des tribunaux militaires internationaux

51 51 7 condamnations à mort, 16 peines d'emprisonnement à perpétuité, 2 peines d'emprisonnement temporaire, aucun acquittement Appel rejeté devant le Commandant suprême

52 52 Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Les crimes contre la paix "… la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression, ou d'une guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui précèdent" (article 6, littera a, du statut du Tribunal de Nuremberg ; article 5 de la charte du Tribunal de Tokyo, qui précise qu'il importe peu que la guerre ait été déclarée ou non)

53 53 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Jugement de Nuremberg : "Ces traités sont énumérés à l'appendice C de l'Acte d'accusation. Les plus importants sont les suivants : [Conventions de La Haye de 1899, Convention pour le règlement pacifique des conflits de 1907], [Traité de Versailles]. [Traité de Locarno : traités de garantie mutuelle, d'arbitrage et de non- agression] [Le Pacte Briand-Kellogg]"

54 54 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Une conception restrictive du plan concerté et du complot : ces notions se confondent en fait avec la préparation de la guerre d'agression "L'article 6 dispose : 'Les chefs, les organisateurs, les instigateurs et les complices participant à la préparation ou à l'exécution d'un plan concerté ou complot relatif à la perpétration d'un des crimes précités, sont responsables de tous les actes commis par quiconque en exécution de ce plan.' Le Tribunal estime que ces mots n'ont pas pour objet d'ajouter une infraction distincte aux crimes précédemment énumérés. Leur seul but est de déterminer les personnes qui seront rendues responsables de participation au plan concerté. Aussi le Tribunal négligera-t-il désormais l'inculpation de complot en vue de commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'Humanité. Le plan concerté n'est considéré qu'à l'égard des guerres d'agression."

55 55 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Les crimes de guerre "Violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, l'assassinat, les mauvais traitements et les déportations pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires" (article 6, littera b, du statut du Tribunal de Nuremberg).

56 56 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg " Les crimes contre les conventions de la guerre. A savoir, les violations des lois ou coutumes de la guerre" (Article 5 de la charte du Tribunal de Tokyo) Tribunal de Nuremberg : les crimes de guerre énumérés par l'article 6, littera b tenaient du droit international cette qualification de crimes de guerre. Ils étaient en effet prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

57 57 La Convention de La Haye (IV) relative aux règles de la guerre terrestre et la clause de participation générale : "Les dispositions contenues aussi bien dans la présente Convention que dans les règlements [Règlements s'appliquant à la guerre sur terre] que mentionne l'article premier, ne s'appliquent qu'entre les parties contractantes, et seulement si tous les belligérants ont signé le présent texte." Des territoires conquis faisant partie du Reich ? Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg

58 58 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Les crimes contre lhumanité "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux [ou religieux], lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal, ou en liaison avec ce crime. " (art. 6, littera c, du Statut du Tribunal de Nuremberg et art. 5 du statut du Tribunal de Tokyo sauf [ ]).

59 59 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Préambule de la Convention (II) de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 29 juillet 1899: "En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique." Après le massacre des Arméniens par les Turcs en 1915, déclaration du 18 mai 1915 de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie évoquant "les nouveaux crimes contre l'humanité et la civilisation« (influence de la clause de Martens ?)

60 60 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Juger avant de définir un concept ?

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62 62 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg La différence entre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité n'est pas claire Il est significatif que le jugement de Nuremberg les traite ensemble L'exigence d'un lien de connexité avec un crime contre la paix ou un crime de guerre "Or le Tribunal estime que la preuve de cette relation n'a pas été faite, si révoltants et atroces que fussent parfois les actes dont il s'agit. Il ne peut donc déclarer d'une manière générale que ces faits, imputés au nazisme, et antérieurs au 1er septembre 1939, constituent, au sens du Statut, des crimes contre l'Humanité."

63 63 Ch III- Section 3 Les actes punissables et la jurisprudence du Tribunal de Nuremberg Le génocide n'est pas qualifié comme tel Mais acte d'accusation : "Ils se livrèrent au génocide délibéré et systématique, c'est-à-dire à l'extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des races ou classes déterminées de population et de groupes nationaux, raciaux ou religieux, particulièrement les Juifs, les Polonais, les Tziganes."

64 64 Section 4 Les sanctions Pas de peines précises dans les statuts "le tribunal pourra prononcer contre les accusés convaincus de culpabilité la peine de mort ou tout autre châtiment qu'il estimera juste" "en plus de toute peine qu'il aura infligée, le tribunal aura le droit d'ordonner à l'encontre du condamné la confiscation de tous biens volés et leur remise au Conseil de contrôle en Allemagne" (articles 27 ou 28 des deux statuts).

65 65 Section 5 L'absence d'immunités Chefs d'Etat et hauts fonctionnaires "la situation officielle des accusés, soit comme chefs d'Etat, soit comme hauts fonctionnaires (...) ne sera (pas) considérée (...) comme un motif de diminution de la peine." (article 7 du statut de Nuremberg ) Non-gouvernants " Le fait que l'accusé a agi conformément aux instructions de son gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique (...) pourra être considéré comme un motif de diminution de la peine si le tribunal décide que la justice l'exige." (article 8 du statut de Nuremberg ; voir aussi l'article 6 de la charte du tribunal de Tokyo)

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67 67 Section 7 Les critiques du procès de Nuremberg A. Un "Tribunal de vainqueurs" ? Souvenirs : Kant (absence de force contraignante internationale), Jaspers (culpabilité criminelle et culpabilité politique), Hannah Arendt et le tu quoque… Absence de ratification de lAccord de Londres par les vaincus Absence de juges appartenant à des nations neutres ou aux nations vaincues La présence des Russes (protocole secret du 23 août 1939, massacre de Katyn …)

68 68 Ch III- Section 7 Les critiques du procès de Nuremberg B. Le problème de la non-rétroactivité de la loi pénale Souvenir : Hannah Arendt : en un sens, la rétroactivité est le but même "Il faut rappeler que la maxime: Nullum crimen sine lege ne limite pas la souveraineté des États ; elle ne formule qu'une règle généralement suivie. (Jugement de Nuremberg, vol. 1, p. 231)

69 69 Article 15 du PIDCP (voir aussi art. 7 CEDH) 1.Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. 2.Rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations.

70 70 C. L'absence de constitutions de partie civile Linfluence de la common law La victime nest pas partie à la cause Pas de possibilité de demander des dommages et intérêts Quelle place pour les victimes ?


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