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1 Elections professionnelles 2014 Réunion avec les organisations syndicales 13 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1.

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1 1 Elections professionnelles 2014 Réunion avec les organisations syndicales 13 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

2 2 Elections professionnelles 2014 Objectif de la réunion Apporter des réponses aux questions de droit et dopportunité posées lors de la réunion du 27 septembre 2013

3 3 Elections professionnelles – Envoi dun courrier de la ministre à tous les ministres afin de marquer lengagement du gouvernement dans lorganisation des élections professionnelles Le principe de ce courrier est acté, une première version va être transmise au cabinet Le contenu du courrier est le suivant: Validation de la date du 4 décembre 2014, en attendant lofficialisation juridique par arrêté Nécessité dassurer une participation massive en garantissant lexercice du droit de vote, secret et sincère, quelles que soient les modalités de celui-ci (électronique ou papier) Concertation la plus complète et la plus en amont possible avec les organisations syndicales sur toutes les questions relatives à la préparation des élections (cartographie et composition des instances, dépôt des candidatures…) Préconisation en matière de vote électronique, notamment la nécessité que ce vote sexerce à distance ou sur le lieu de travail, et dans ce cas sur le poste de travail ou dans un local aménagé pour le vote électronique par internet. Tout agent doit pouvoir, le jour du scrutin, voter sur son lieu de travail, quil sagisse dun vote papier ou électronique.

4 4 2 – Qualité délecteur et périmètre électoral dun comité technique – Situation des EPA au sein de la fonction publique de lEtat Pas de modification des dispositions du décret CT du 15 février 2011, notamment de larticle 35 relatif aux EPA, afin de respecter les spécificités et lautonomie juridique de ces EPA, et les modes de gestion différents des relations entre les établissements et leurs tutelles. La liste des EPA et de leur rattachement ou non à un CTM est en cours délaboration en lien avec les ministères, et sera finalisée pour la réunion de la fin du mois de novembre. Lors des scrutins 2010 / 2011, environ 15% des EPA nont pas été rattachés à un CTM. Elections professionnelles 2014

5 5 3 – Scrutin de liste et scrutin de sigle Pas de modification au sein des trois versants de la fonction publique des conditions de recours au vote sur sigle, et notamment de la notion deffectifs insuffisants Toutefois, au sein de la fonction publique de lEtat, les administrations vont être incitées à harmoniser le mode de vote utilisé pour des instances compétentes pour des services comparables (situation des DDI par exemple)

6 6 Elections professionnelles – Date limite de dépôt des candidatures Maintien du délai de six semaines fixé dans les trois versants de la fonction publique Toutefois, les administrations et les organisations syndicales vont être incitées à fixer en concertation des modes opératoires permettant un dépôt des candidatures en amont de la date limite pour permettre aux services en charge des vérifications de les faire dans les meilleures conditions possibles.

7 7 Elections professionnelles – Organisations syndicales participant aux échanges sur la préparation des élections Au niveau inter-fonctions publiques et pour chaque versant, la concertation sur le cadre juridique et les grandes orientations relatives à lorganisation des élections se fait, selon le cas, avec les syndicats représentés au CCFP ou au conseil supérieur de chaque versant. Au sein de la fonction publique de lEtat, au niveau ministériel : En application des articles 2 et 9 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques, lorganisation générale des comités techniques dun département ministériel, dun SCN, dun établissement public, dune AAI ou dun service déconcentré et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du CT correspondant. Les organisations syndicales non représentées au sein des CT correspondants, remplissant les conditions pour être candidates (article 9bis de la loi de 1983) aux scrutins correspondants et ayant indiqué leur volonté de lêtre, peuvent être informées de lévolution de la concertation sur ces éléments. En outre, les arrêtés de création comprenant le nombre de sièges et le mode de désignation des représentants du personnel sont soumis à la consultation obligatoire du comité technique compétent. Au sein de chaque versant, et à chaque niveau dorganisation dun scrutin, lorganisation pratique des élections (liste électorale, dépôt des candidatures, bureaux de vote, matériel de vote…) est concertée, sous forme de réunions multilatérales ou bilatérales, avec les organisations syndicales représentées au sein du CT correspondant ainsi quavec toute organisation syndicale remplissant les conditions pour être candidate (article 9bis de la loi de 1983) et ayant indiqué sa volonté de lêtre.

8 8 Elections professionnelles – Autres questions Demande de dérogation à la date du 4 décembre 2014 formulée par les services de La Poste – Attente des positions syndicales

9 9 Merci pour votre attention


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