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Protection civile VS 1 Projet de loi sur la Protection civile Mme Esther WaeberCheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration.

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1 Protection civile VS 1 Projet de loi sur la Protection civile Mme Esther WaeberCheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration M. Nicolas MorenChef du Service de la sécurité civile et militaire

2 Protection civile VS 2 Sommaire Quelques chiffres Gestion dune catastrophe et mission de la PCi Chronologie des travaux Situation aujourdhui / problèmes identifiés Ce que le projet de loi du Conseil dEtat propose Avantages du nouveau concept Position du Conseil dEtat En résumé

3 Protection civile VS 3 Catastrophes en Valais 1985 Täsch 1987 Münster 1990 Nendaz / Saastal 1991 Randa 1993 Brig / Saastal / Fully 1996 Pfynwald 1999 Goms / Lötschental / Evolène 2000 Gondo / Mörel / Baltschieder / Neubrück / Fully / Saillon 2001 Täsch 2003 Leuk ?????? 1946 Rawyl 1965 Mattmark 1970 Reckingen 2007 Arbaz 2008 Münster

4 Protection civile VS 4 En résumé : 2000 Chutes de pluie records : 132 mm Dinnombrables inondations - éboulements - coulées de boues Ensemble du canton touché De nombreuses opérations de transport aérien 16 morts, dont 13 à Gondo Des centaines de personnes évacuées Somme du sinistre dans le canton du VS : plus de 650 millions de francs

5 Protection civile VS 5 Engagements en hommes du au Sapeurs-pompiers 4112 personnes j/h PCi valaisanne 2309 personnes 8038 j/h 8038 j/h PCi autres cantons 1455 personnes 7275 j/h 7275 j/h Armée 1200 militaires j/h Aide organisée

6 Protection civile VS 6 Reconstruction Remise en état Aide spontanée Aide organisée Temps Prévention des catastrophes Evénement Gestion dune catastrophe

7 Protection civile VS 7 Missions l Protection de la population et assistance à la population l Protection des biens culturels l Appui aux forces dintervention en 2ème échelon l Assistance aux sans-abri, aux personnes en quête de protection l Appui des organes de conduite des communes au suivi de la situation l Consolidation et garantie de la logistique l Accomplissement de travaux de remise en état l Engagements en faveur de la collectivité

8 Protection civile VS DCE : Constitution de 38 OPC VS DCE : Mise en place d'une commission Rapport final de la commission DCE : Approbation du concept DCE : Mandat au SSCM pour proposition dun projet de loi DCE : Adoption de l'avant-projet de loi DCE : Mise en consultation Consultation Chronologie des travaux

9 Protection civile VS Adoption par le Conseil dEtat du projet de loi sur la protection civile et son message Transmission du projet de loi au Grand Conseil Examen de détail par la Commission thématique Mars ère lecture Mise en application de la nouvelle loi

10 Protection civile VS 10 Mise en œuvre complexe Dispositions financières ne garantissant pas une répartition équitable et adéquate des deniers publics entre toutes les régions du canton Isolement de la PCi des autres partenaires de la protection de la population Les problèmes identifiés

11 Protection civile VS 11 Difficulté d'intégrer les dispositions actuelles au sein de la nouvelle législation sur la gestion des situations ordinaires, particulières et extraordinaires Régime d'autorisation peu clair, conférant aux responsables locaux un large pouvoir d'appréciation, lequel a, par exemple, fait exploser le nombre de journées de protection civile dans le canton

12 Protection civile VS organisations de protection civile (OPC) (décision CE du ) 3 détachements dintervention gérés par le canton 7 conventions intercommunales encore à élaborer (sur 31) Aujourdhui

13 Protection civile VS 13 1 détachement sanitaire actuellement redondant avec les structures existantes (OCVS) 1 détachement cantonal de spécialistes qui nexiste que sur le papier Changement fréquent de domicile des personnes astreintes constaté entre autre dans les vallées latérales et manque croissant de personnel dans lesdites vallées

14 Protection civile VS 14 Coordination de la conduite pas suffisamment prise en compte Conduite de milice inexpérimentée Cours de répétition axés quasiment exclusivement sur l'aide aux collectivités Financement de la protection civile inadéquat, inéquitable et peu transparent Structure des organisations de protection civile ne tenant pas compte de celle des autres partenaires de la protection de la population (sapeurs-pompiers, en particulier)

15 Protection civile VS 15 Difficulté accrue pour la mise sur pied et l'engagement de moyens de protection civile Absence d'instruments de contrôle qualité sur l'état de préparation de la protection civile Manque de coordination au niveau de la formation des astreints avec celle des autres partenaires

16 Protection civile VS 16 Le projet

17 Protection civile VS 17

18 Protection civile VS 18 6 Organisations PCi

19 Protection civile VS 19 Six organisations de protection civile (Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny et Monthey), dont le territoire couvert est identique à celui des CSI A Une organisation décentralisée, calquée, notamment, sur les 15 CSI B du canton, chaque secteur se voyant attribuer un ou plusieurs éléments de protection civile La "cantonalisation" des moyens de protection civile (financement / gestion / formation / conduite et suivi), avec délégation de compétences opérationnelles aux régions La professionnalisation de la conduite opérationnelle dans le domaine de la protection civile

20 Protection civile VS 20 La création de six groupes d'intervention rapide PCi (GIR), provenant des organisations, aptes à fournir un appui aux forces de première intervention, dans les délais les plus brefs La suppression des détachements régionaux d'intervention et des groupes de spécialistes gérés par le canton Le financement de la protection civile par le canton, dans le cadre du projet RPT II La formation continue des deux partenaires (feu et PCi) sur des bases communes

21 Protection civile VS 21 Un mandat de prestations est conclu entre le canton et les communes siège portant notamment sur : Lorganisation des corps de protection civile Les objectifs à atteindre par les OPC La part de subventionnement versée pour la réalisation du mandat de prestations Les modalités de controlling et dévaluation de la réalisation des objectifs

22 Protection civile VS 22 Garantie d'interventions efficaces, économiquement supportables et de qualité Assurance d'un nombre suffisant d'intervenants dans chaque région (en cas de pandémie, par exemple) Amélioration des structures actuellement en place, par la création de régions d'intervention décentralisées identiques au feu et à la PCi

23 Protection civile VS 23 Garantie d'un état de préparation adéquat et uniforme Mise en synergie d'un certain nombre de moyens entre les partenaires Gestion financière transparente, équitable et économique "Désenchevêtrement" des tâches entre le canton et les communes, selon les principes énoncés par le Conseil dEtat en sa séance du 25 juin 2008

24 Protection civile VS 24 Position du Gouvernement Ce projet a pour but daméliorer la disponibilité opérationnelle de la protection civile en situation particulière et extraordinaire et ainsi favoriser une meilleure préparation de ce partenaire à laide en cas de catastrophes Il veut également garantir des interventions de proximité, coordonnées avec les autres partenaires de la protection de la population Il respecte le nouveau concept de répartition des tâches entre le canton et les communes (projet RPT II) Il anticipe les modifications à venir de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la PCi

25 Protection civile VS 25 Une commission composée de représentants des communes et de lEtat doit permettre une collaboration réelle entre collectivités publiques dans la préparation et la maîtrise des événements dommageables La protection civile sera enfin mieux à même dassurer ses missions dappui aux organisateurs de grandes manifestations (coupe du monde de ski, passage du Tour de France en Valais, FIFO…)

26 Protection civile VS 26 En résumé

27 Protection civile VS 27


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