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Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie.

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Présentation au sujet: "Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie."— Transcription de la présentation:

1 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie 2011 en Valais « Point de presse » du 13 décembre 2010

2 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 2 Subventionnement 2011 en quelques chiffres : millions de francs denveloppe budgétaire totale pour subventionner les primes des assurés de condition économique modeste 14.2 millions de francs supplémentaires pour compenser la hausse des primes dassurance-maladie bénéficiaires environ dont jeunes adultes se partageant 35 millions de francs

3 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 3 Montants à disposition :

4 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 4 Procédure doctroi : Les subventions sont allouées en fonction : - de la situation familiale - de la situation financière des assurés Personnes prises en considération pour loctroi des subventions : - Les enfants jusquà lâge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents. - Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2010 sont considérés à titre individuel. - Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui nont plus le même domicile que leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle. Peuvent bénéficier dune subvention cantonale les personnes assurées auprès dune caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées en Valais au 1 er janvier 2011 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau dimpôt 2009 (revenus 2009), auquel sajoute le 5% de la fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes :

5 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 5 Limites de revenus pour les personnes seules : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à lAVS/AI et les personnes au bénéfice de laide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

6 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 6 Limites de revenus pour les couples : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à lAVS/AI et les personnes au bénéfice de laide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

7 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 7 Régions de primes en Valais : Le canton du Valais est divisé en deux régions de primes. La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand. La région 2 (la moins chère) comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Anniviers, Mollens, Venthône) et certaines communes du district dHérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Mase, Nax, Saint-Martin, Vernamiège et Vex).

8 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 8 Primes moyennes 2011 : Région 1 Région 2 Adultes + Jeunes Fr Fr Enfants (jusquà 18 ans) Fr Fr Les taux de subventions sont calculés sur la base des primes moyennes suivantes : Une personne au bénéfice dun subside de 80%, qui est assurée auprès dun assureur qui propose des primes inférieures à la prime de référence, pourra voir sa prime subventionnée à raison de 90 ou 100%. Le subside nexcédera cependant pas le montant de la prime effective de lassurance-maladie obligatoire des soins.

9 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 9 Évolution des primes moyennes annoncées et des primes effectives en Valais :

10 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 10 Subventionnement des primes 2011 en Valais - Exemples de situations dans la région 1 :

11 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 11 Nombre de bénéficiaires* : Le graphique présente le nombre de subsides attribués durant une année, indépendamment de l'année de subventionnement (principe de l'année de paiement du subside). Ainsi, un subside rétroactif pour les primes 2009 qui est notifié en 2010 sera comptabilisé sur l'année *

12 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 12 Nombre de bénéficiaires et montants attribués :

13 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 13 Part de primes et du subventionnement en Valais :

14 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 14 Catégories de personnes subventionnées en Valais :

15 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 15 Catégories de personnes subventionnées en Valais :

16 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 16 Répartition des subventions en Valais :

17 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 17 Moyens financiers pour le subventionnement des primes, par habitant, en Suisse latine :

18 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 18 Primes moyennes 2011 dans les cantons latins :

19 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 19 Répartition des subventions dans les cantons latins :

20 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 20 Notification du droit aux subsides pour 2011 : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales En fonction des taxations fiscales 2009 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 65% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime dès le 1 er janvier Pour les personnes qui nauraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2009, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de lavancement des taxations par le Service des contributions.

21 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 21 Envoi des notifications : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit au mois de février 2011 pour les assurés figurant au fichier fiscal. Pour les personnes au bénéfice dun permis B ayant bénéficié de la subvention en 2010, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2011.

22 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 22 Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2010, nayant pas changé dassurance en 2011 : Les assurés pour lesquels une subvention 2010 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1 er janvier 2011 et qui ont droit à une subvention pour 2011, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2011 durant le mois de février Ils nauront pas de démarche particulière à entreprendre.

23 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 23 Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de subventions 2010 ayant changé de caisse- maladie : Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2010 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2011 durant le mois de février Ils devront transmettre à la Caisse de compensation du canton du Valais une copie de leur police dassurance 2011, sils entendent faire valoir leur droit.

24 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 24 Assurés imposés à la source : Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires dun permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais. Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à limpôt de lannée précédente ou lannée en cours auquel sajoutent les éléments de fortune. Pour la détermination du droit à la subvention, lépouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant quils résident en Valais avec le chef de famille.

25 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 25 Cas particuliers : Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison dun changement détat civil ou denfants nés en 2010, nayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2011, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2011 au plus tard.

26 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 26 Conclusions : - La subvention est un DROIT qui permet aux citoyens les moins aisés de bénéficier dune aide pour le paiement des primes millions de francs serviront à réduire les primes dassurance-maladie denviron 30% des Valaisan(ne)s en Bien que le système de subventionnement valaisan soit lun des plus économiques des cantons latins, sa qualité a été reconnue par les instances fédérales (OFSP). - Les limites de revenus ont été adaptées en 2011.


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