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Santé Alimentation, Agriculture et Biotechnologie Dans le 7ème PCRD Modalités de participation à un projet de recherche européen Jean-Michel Ludwig Hélène.

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1 Santé Alimentation, Agriculture et Biotechnologie Dans le 7ème PCRD Modalités de participation à un projet de recherche européen Jean-Michel Ludwig Hélène Michel 09/02/2007

2 2 SOMMAIRE 1. Critères d'éligibilité 2. Consortium et convention de subvention 3. Propriété intellectuelle 4. Budgétisation 5. Luxinnovation

3 3 1. CRITERES DELIGIBILITE

4 4 Le minimum requis : 3 entités juridiques indépendantes établies dans 3 Etats membres ou pays associés + Précisions dans lappel à propositions, le programme de travail, le guide du proposant + Modalités particulières pour la « recherche pour les PME » et la « recherche pour les associations de PME » Dans la pratique : De 5 à 50 partenaires en fonction des ressources à mobiliser. 1.1 QUI PEUT PARTICIPER?

5 5 1.2 ETATS MEMBRES ET PAYS ASSOCIES 27 ETATS MEMBRES Etats tiers Entités des États associés: Participation avec les mêmes droits et responsabilités que les entités des Etats membres (Islande, Israël, Liechtenstein, Norvège, Suisse) + Etats candidats (Turquie et Croatie) International Cooperation Partners Countries (ICPC) : pays tiers à revenu faible ou intermédiaire dans de grandes zones géographiques (ACP ; Asie ; Europe de lEst et Asie Centrale ; Amérique latine ; Pays partenaires méditerranéens ; Balkans de lOuest) – Liste de 146 pays financés par le 7e PCRD (Cf programmes de travail) Autres pays tiers (inclus ceux ayant conclu un accord de coopération scientifique et technologique avec lUE) COOPERATIONINTERNATIONALE Minimum: 4 entités juridiques indépendantes dont: 2 établies dans 2 États membres ou pays associés différents2 établies dans 2 États membres ou pays associés différents 2 établies dans 2 États partenaires2 établies dans 2 États partenaires Sans financement, sauf si lappel à propositions le prévoit Sans financement, sauf si lappel à propositions le prévoit

6 6 2. CONSORTIUM ET CONVENTION DE SUBVENTION

7 7 2.1 Consortium – Accord de consortium Les participants doivent établir un accord de consortium régissant: Lorganisation interne du consortium La répartition de la subvention communautaire La propriété intellectuelle Le règlement des litiges Le coordonnateur du projet est chargé de: Sassurer que chacun remplisse les formalités de la convention de subvention Recevoir la subvention et la répartir Tenir la comptabilité Assurer la communication entre la Commission et les participants NB. Un changement de coordonnateur requiert laccord écrit de la Commission. Lappel à propositions peut exempter les participants de létablissement dun accord de consortium. En cas de défaillance dun partenaire: Les autres participants sont tenus dachever sa part de travail dans le projet à moins que la Commission les en dispense. CONSORTIUM Les participants peuvent modifier la composition du consortium en: Proposant lajout ou la sortie dun participant Le notifiant à la Commission qui peut sy opposer dans un délai de 45 jours

8 8 Contenu dune convention de subvention Droits et obligations des participants Forme de financement attribué à chaque poste de dépenses Types de modification du consortium nécessitant un appel à concurrence Principes de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement de chercheurs Éléments spécifiques à certaines actions Signatures du coordonnateur et de la Commission Suivi des actions 2.2 Convention de Subvention Évaluation périodique sur la base de rapports dactivités réguliers Évaluation de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles La Commission élabore une convention de subvention entre la Communauté et les participants en tenant compte des caractéristiques du régime de financement concerné.

9 9 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10 10 « Pre-existing know-how » (6e PCRD) devient « background »: - en possession du participant avant la mise en œuvre du projet - connaissances nécessaires pour réaliser le projet ou exploiter ses résultats « Knowlegde » (6e PCRD) devient « Foreground » 3.1 DEFINITIONS

11 11 Les connaissances nouvelles résultant des travaux effectués sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux MAIS la propriété des connaissances appartient à la Communauté dans les cas de: - Actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service - Actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants Dans le cas dactions indirectes au profit de groupes particuliers (PME ou associations de PME), les connaissances nouvelles sont la propriété commune des membres du groupe Si aucun accord régissant lexploitation des nouvelles connaissances na été établi, la propriété est commune. 3.2 Propriétés des connaissances

12 12 Protection des connaissances Notification aux autres participants dun transfert de propriété des résultats à un tiers Possibilité de sopposer à un transfert portant atteinte aux droits daccès Obligation dinformer la Commission de tout transfert de propriété si la convention de subvention le précise Possibilité dopposition de la Commission à un transfert de propriété à une entité juridique dun pays tiers si ceci est contraire aux principes éthiques et aux intérêts de la compétitivité européenne. 3.3 Transfert des résultats Protection adéquate et efficace des connaissances nouvelles susceptibles dapplications industrielles et commerciales Possibilité dassumer la propriété et la protection dun résultat par la Commission si la protection nest pas assurée par le propriétaire et quelle nest pas transférée à un autre partenaire.

13 13 Droit daccès aux connaissances préexistantes Gratuité conditions d'accès équitables et raisonnables ou gratuité (peut être décidé à nimporte quel moment) Valorisation de ses propres connaissances En vue de la réalisation du projet Droit daccès aux connaissances nouvelles Valorisation des résultats Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires. Diffusion des résultats La diffusion des résultats doit être rapide et les autres participants doivent en être informés préalablement. En cas de défaillance, la Commission peut la mettre en œuvre. 6.2 Diffusion, valorisation et droits daccès Gratuité sauf si décidé autrement dans l'accord de consortium.

14 14 4. BUDGETISATION

15 15 Principes généraux - Remboursement des coûts éligibles (principe général pour le début du 7 e PCRD) - Financement à taux forfaire : possibilité dutiliser des barèmes de coûts - Montant forfaitaire : bourses ou certains projets comme les NOE - La forme de la subvention sera définie dans le programme de travail et lappel à propositions Le cofinancement et la non réalisation de profit restent les règles de base 4.1 Principes généraux

16 16 Taux de cofinancement par activités - Activités de recherche et développement : 50 % Public bodies (définis comme tel au niveau national) 75 % Ecoles et Université : 75 % Centres de R&D : 75 % (établissement ayant comme activité principale la R&D) PME : 75 % Recherche dans le domaine de la sécurité ayant un impact fort sur les citoyens européens : 75 % -Activités de démonstration : 50 % 4.2 Cofinancement

17 17 Taux de cofinancement par activités - Autres activités (activités dinnovation, management,…) : 100 % - Recherche « à la frontière de la connaissance » IDEES) : 100 % - Action de coordination et de soutien : (jusquà) 100 % - Action de formation et autres visant le développement de carrières scientifique: 100% 4.2 Cofinancement

18 18 Budget = Coûts directs + Coûts indirects Calculs des coûts directs Eligibles : Ex: Personnels directement affectés sur le projet ; immobilisations corporelles (équipements) ; consommables ; brevets… - Réels : possibilité dutiliser des coûts moyens de personnels sils sont proches des coûts réels - Economiques, encourus par le bénéficiaire - Encourus pendant la durée du projet - Déterminés et enregistrés en conformité avec les principes comptables de lorganisation Non éligibles : - TVA et autres taxes - Coûts déjà déclarés et financés dans le cadre dun autre projet 4.3 Budgétisation

19 Définition et calculs des coûts indirects Définition : « Les coûts indirects sont les coûts non directement imputables au projet mais encourus en relation avec les coûts directs du projet » Ex: charges locatives, services administratifs ou « centraux » Taux réels: - Les participants définissent leur taux de frais généraux au moyen dune méthode certifiée (auditeur) ou validée par CE (suppose la tenue dune comptabilité analytique,…) Taux forfaitaire : NB: les taux forfaitaires peuvent varier selon le type de projet et selon la catégorie de participants % des coûts directs éligibles pour les projets de recherche collaborative pour certaines catégories de participants (Université, CRP, autres public bodies, PME …) pour certains projets (R&D collaboratifs). Valable pour les appels , ensuite 40% - 20 % pour les grandes entreprises privées (déterminée dans la convention de subvention) Forfait de 7% quel que soit le participant pour CSA 4.3 Budgétisation

20 20 Préfinancement du projet Ex : 1 projet de Euros sur 3 ans 4.4 Préfinancement Deb. P1Fin P1Deb. P2Fin P2Deb P3 End Préfinancement (1) Dépenses Remboursement (2) (1)150% du budget annuel moyen (2)Rétention de 10 % de la contribution communautaire totale

21 21 5. Luxinnovation, structure daccompagnement des projets 7 e PCRD

22 22 Préparation des participants luxembourgeois au 7 ème PCRD Rédaction darticles : - Echo de lindustrie / Merkur ; Portail luxembourgeois de linnovation et de la recherche (environ 150 / ans) Visites dentreprises et de laboratoires - Plus de 40 visites de sensibilisation au 7 ème PCRD - Acteurs clés consultés dans le cadre de Groupe de travail ou meeting bilatéraux - Visite de centres de R&D dans la Grande Région Workshop : - 9 Février 2007 – Lifesciences infoday - 16 février 2006 : How to write a competitive proposal (consultant externe) Séances de sensibilisation / formations : collectives / individuelles / sur demande NCP- National Contact Point pour le 7 ème PCRD – Membre des comités de gestion et de suivi de programmes 5 Luxinnovation

23 23 Test de pertinence du projet par rapport au programme de travail - Validation des options prises (régime de financement) - Mise à disposition du package dinformation lié à la participation Assistance pour la recherche de partenaires Définitions du projet - Assistance dans la structuration des work packages - Support logistique (organisation de consortium, meeting etc…) - Validation des options prises avec la CE (meetings bilatéraux) Rédaction de la proposition - Mise à disposition dinformations relatives à la rédaction des parties non techniques - Conseil juridique et financier - Pré-évaluation de la proposition Négociations contractuelles et management de projet - Conseil juridique et financier 5 Luxinnovation

24 24 1- Veille informationnelle : (information actuelle et simplifiée)www.innovation.public.lu - Ne pas négliger les opportunités offertes par lEurope en matière de cofinancement de la R&D - Suivre les débats menés par les acteurs européens de la R&D (conférences, plateformes technologiques européennes (http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html,…)http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html - Tester léligibilité de votre projet avec des professionnels (National Contact Point = intermédiaire entre projet et CE) 2- Trouver les bons partenaires / le bon consortium - Réunir les meilleurs (capables, solvables, volontaires) dans un souci de complémentarité - Démarrer par un partenariat national avant dattaquer lEurope (cluster LU) - Exploiter ses contacts (clients, fournisseurs, connaissances personnelles) - Utiliser les réseaux de contacts de tiers (NCP, consultants,…) 3- Bien préparer son « Project management » - Une connaissance approfondie des règles de management de projets communautaires simpose (formations NCP) - Mise en place de « ponts » entre les services techniques, administratifs et financiers - Un coordinateur de projet doit recruter un ou plusieurs managers de projet / assistant. Recommandations clés

25 25 Jean-Michel LUDWIG Hélène MICHEL 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg – Kirchberg B.P L-1013 Luxembourg Tél Fax Web : MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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