Gülçin Erdi Lelandais Chargée de recherche-CITERES.

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1 Gülçin Erdi Lelandais Chargée de recherche-CITERES

2 2 tendances dominantes pour analyser la place et le rôle du droit dans la défense des causes : - approche sceptique : Scheingold S. A. [1974], The Politics of Rights : Lawyers, Public Policy and Political Change, Yale University Press, New Haven. Hunt A. [1981], « The radical critique of law : an assessment », The International Journal of Sociology of Law, 8. - approche constitutive du droit: McCann M. [1991], « Legal mobilization and social reform movements : notes on a theory and its application studies », Law, Politics and Society, 11., (dir.) [2006], Law and Social Movements, Ashgate, Aldershot. Ewick S., Silbey S. S. [1998], The Common Place of Law : Stories from Everyday Life, University of Chicago Press, Chicago.

3 Inspirée des travaux de lapproche constitutive Recherche focalisée sur deux notions lancées par lécole américaine: legal mobilizations & cause lawyering Sociologie de lengagement des juristes dans la défense des causes Recours au droit et aux mécanismes judiciaires pour faire face à une injustice ressentie et les conditions de ce recours – Israël L. [2009], LArme du droit, Presses de Sciences Po, Paris. – Blévis L. [2003], « De la cause du droit à la cause anticoloniale. Les interventions de la Ligue des droits de lhomme en faveur des indigènes algériens pendant lentre-deux-guerres », Politix, 62. – Pélisse J. [2005] « A-t-on conscience du droit ? Autour des Legal Consciousness Studies », Genèses, 59. – Willemez L. [2003], «Engagement professionnel et fidélités militantes. Les avocats travaillistes dans la défense judiciaire des salariés », Politix, 62. – Agrikoliansky E. [2002],« Usages choisis du droit : le service juridique de la LDL entre politique et raison humanitaire », Sociétés contemporaines, 52.

4 Un des quartiers historiques situé dans la partie européenne Composé de deux quartiers administratives Peuplement Rom datant du 11 e siècle Quartier stigmatisé Population à faible ressources sociales, économiques et politiques Premier projet de transformation urbaine de grand ampleur Première mobilisation urbaine Une mobilisation improbable (Mathieu, 1999)

5 Sulukule

6 Loi n° 4966 en 2003 fait lAdministration de Logement collectif (TOKI) lacteur majeur des projets de logement et durbanisation monopole sur les terrains à batir, indemnisations, expropriations etc. Loi n° 5366 en 2005 : Préservation et utilisation par revitalisation des biens historiques et culturels Décision de 22/04/2006 du Conseil des ministres de déclarer Sulukule comme zone de rénovation et une expropriation urgente Approbation en novembre 2007 du projet de transformation de Sulukule

7 Rapport de lUNESCO formulant des critiques sur le projet Février 2008, procès pour sursis dexécution du projet par le Chambre des architectes dIstanbul Mai 2009 Début des destructions dans le quartier malgré le procès en cours Juin 2009 Tribunal Administratif refuse le procès sans avis motivé nouveau procès Septembre 2009 Lancement de lappel doffre pour les constructions et début des constructions en mai 2010 Mai 2010 Recours à la CEDH Août 2010 CEDH accepte le recours Juin 2012 Conseil dEtat décide le sursis dexécution du projet

8 Fondation de lAssociation de Sulukule pour le développement de la culture Rom en 2006 Inclusion de lUnion des Chambres des architectes et des ingénieurs dIstanbul Implication des universitaires, notamment ceux de Mimar Sinan et ITU des facultés durbanismes et darchitecture Mobilisation fondée sur le sentiment dinjustice et des motifs ethniques Mobilisation non-violente sous forme de désobéissance civile Pas daction de rue : barricades, affrontement physique, jet de pierre absent des répertoires

9 Nous navons pas jeté une seule pierre aux fonctionnaires de la Mairie. Nous navons ni tapé, ni blessé quelquun. Notre façon de protester était notre musique, notre dance, nos vêtements colorés et notre culture. Nous avons lutté jusquau bout avec tout ça et en sommes très contents. Nous avons prouvé au monde entier à quel point la culture Rom est démocratique (Sükrü, habitant de Sulukule) Tu sais…ils ont détruit très facilement nos maisons. Il ny a eu aucune opposition physique…pas de bagarre, pas de jet de bouteilles ou des batons…Ils sont venus sans obstacle…très facilement. (Türkan, habitante de Sulukule)

10 Mobilisation basée sur : - Correction de linjustice - Faire valoir les droits existants des habitants - Réclamer la participation dans les processus de mise en œuvre -Réclamer le respect des droits de lhomme - Empêcher la réalisation du projet - Légitimer les demandes Droit et recours judiciaire comme le moyen privilégié de la mobilisation spécificités du quartier

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12 Lien entre les groupes sociaux à faible ressources et le droit Croyance généralisée sur le droit comme outil inaccessible et au service des dominants Sentiment dinfériorité des Roms vis-à-vis des institutions étatiques Communauté Rom confronté en permanence à lordre juridique dans sa dimension objectivante Subjectivation du rapport au droit par le biais des activistes extérieurs doté des ressources symboliques élevées « Avant ce projet, il ny avait pas un esprit de résistance dans notre quartier. Il ny avait pas dengagement. Moi-même, je suis diplômé de lécole primaire. Avec ce projet, je suis devenu urbaniste, expert, juriste. Car, je lai appris avec la pratique quotidienne. Jai appris à aller au Parlement européen et à parler comme un parlementaire, à intervenir dans des panels en Allemagne, en Grèce. » (un habitant de Sulukule)

13 Droit comme un domaine inaccessible aux « profanes » Conscientisation nécessaire des victimes Accepter le droit comme un moyen de faire cesser linjustice Volonté dassumer le « coût » du recours au droit Présence des professionnels du droit et des militants disponibles pour agir en justice Bureau de droit du peuple Association des avocats progressistes

14 « Contrariement aux autres quartiers, il y avait un groupe de défenseurs à Sulukule, composé des intellectuels, des éclairés qui ont mené la résistance. Il ny a pas eu une résistance du quartier. Il y avait 4-5 figures et ce sont eux qui ont lancé lAssociation et les négociations avec la Mairie mais ils étaient constamment épaulés par les intellectuels impliqués » (Murat, activiste de lAtelier solidaire) Montage de la résistance Recrutement des habitants pour la mobilisation Apprentissage des processus administratives et juridiques Soutien et assistance dans la rédaction des lettres et papiers officiels Leadership dans la formulation des demandes

15 Nommer les préjudices Identifier les causes et responsables Réclamer réparation et sanction Politiser et médiatiser Internationaliser Usage défensif : Droit comme bouclier contre les injustices et les abus Usage offensif : Droit comme arme obligeant le justice à se pronocer et le gouvernement à formuler des raisons pour justifier sa décision

16 1) Droit comme tactique de confrontation et moyen de pression - Recours judiciaire lançant un débat dans lopinion publique - Constituer des lieux de confrontation des positions (réunions, panels, conférences, débats dans laudiovisuel) montrer les lacunes des lois mise en avant par ladministration et les dysfonctionnements : détruire une maison alors que le procès continue etc. - Dénoncer la non-conformité à la Constitution (droit de lhomme, droit au logement, respect de la propriété privée etc.) et de ce fait lillégalité

17 2) Droit comme un outil de légitimation - Réussite des procès - Focaliser sur la reconnaissance des titres de propriété - Faire valider le droit des locataires de bénéficier des indemnités liées au projet - Faire valider la légitimité de la résistance via les procès médiatisés - Palais de justice comme un lieu de dénoncer la discrimination, le mépris et la violation des droits de lhomme des Roms

18 3) Internationalisation de la cause par le droit - Utiliser les organisations internationales capables de faire pression sur la Turquie - Appeler la Turquie à respecter ses engagements internationaux respect des minorités - Lobbying auprès du parlement européen et Recours au CEDH réparation de la préjudice sous forme dindemnité via le droit international (effet boomerang, Keck&Sikkink, 1998)

19 La lettre de la Commission Helsinki du Congrès américain The mission considers that urban renewal projects with a focus on land development are inappropriate for the core areas of the World Heritage property and reiterates the recommendation of the 2006 mission that all such projects should be comprehensive revised to realise the in-situ conservation of existing historic structures rather than rebuilding and new construction

20 Usage du droit reste complexe Présence des ressources pour initier laction et leur mobilisation reste détérminant User du droit pour protester ne va pas de soi Si les militants extérieurs ont eu un rôle déterminant, la réussite est largement liée à la confiance, la patience et la croyance des habitants en laction de ces militants Droit permet à transformer les perceptions ordinaires du juste et de linjuste du normal et de linacceptable Droit ni comme un obstacle ni un appui sans condition au changement politique et social Échec du recours judiciaire ne signifie pas toujours un échec pour la mobilisation comme on ne peut pas considérer son succès comme une victoire pour la mobilisation