Directives cantonales pour la structuration et léchange de données numériques daffectation du sol.

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1 Directives cantonales pour la structuration et léchange de données numériques daffectation du sol

2 2/17 NORMAT - mai 2008 Contexte Au niveau cantonal, saisie des données daffectation du sol par le SDT pour : produire des représentations cartographiques cohérentes à léchelle régionale ou cantonale, mettre à disposition de ses partenaires un référentiel géographique numérique pour les données de laffectation du sol, effectuer des analyses et études à léchelle du canton, élaborer des plans directeurs, schémas daménagement ou plans daffectation cantonaux

3 3/17 NORMAT - mai 2008 Contexte Le contexte a évolué : mise à disposition progressive de données numériques de base (en particulier le cadastre) diminution des ressources (perte de 1.5 poste au SDT) large diffusion des outils SIG (systèmes dinformation géographique )

4 4/17 NORMAT - mai 2008 Contexte Au niveau fédéral : nécessité de disposer de données comparables à léchelle nationale entrée en vigueur de la Lgéo cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) norme SIA 424 sur laménagement du territoire en préparation

5 5/17 NORMAT - mai 2008 Objectifs poursuivis Supprimer la redondance Faciliter les échanges entre les communes, les bureaux durbanisme et de géomètres et le Canton Mettre à disposition des partenaires un référentiel géographique numérique cohérent pour les données de laffectation du sol

6 6/17 NORMAT - mai 2008 Domaine dapplication et limites Directives concernent les PGA, PPA et PQ Référence légale : plan papier Normalisation de la forme mais pas du contenu des plans Possibilité pour les communes de compléter le modèle en fonction de leurs besoins Nomenclature : pas imposée (référence)

7 7/17 NORMAT - mai 2008 Contenu des directives Recommandations pour la saisie : géométrie, alignement sur le cadastre Modèle de donnée et données attributives : attributs obligatoires Formats déchange (Interlis, MIF-MID, Shape, DXF) Organisation des échanges (urbanistes-géomètres, supports de livraison)

8 8/17 NORMAT - mai 2008 Données échangées Les données concernées sont : la ou les emprises du ou des plans daffectation du sol modifiés les zones daffectation du sol les règlements

9 9/17 NORMAT - mai 2008 Données non concernées Ne sont en revanche pas échangés : les données de fond de plan (cadastre ou plan densemble, bâtiments, limites de communes,...) les données dhabillage (arbres, espaces verts,... ) les éléments apportant des précisions par rapport à la réglementation mais nétant pas nécessaires aux analyses et à une représentation à léchelle cantonale (aires de circulation, de stationnement, de jeux, de bordure, espaces verts, emprises de bâtiments existants ou autorisés dans le futur, autres emprises géographiques,…)

10 10/17 NORMAT - mai 2008 Cas particuliers Certaines zones ou objets sont traités de manière particulière : aire forestière : données échangées (à titre indicatif) limites des forêts sur la base de la constatation de nature forestière selon art. 13 Lfo et art. 3 et 4 LVLFo) (couche séparée, polyligne) « constructions et installations jugées dignes d'être protégées » selon art. 81a LATC (couche séparée, symbole (point) domaine public = zone spécifique

11 11/17 NORMAT - mai 2008 Géométrie Périmètre du plan Alignement sur le cadastre Délimitation des zones Limites de laire forestière

12 12/17 NORMAT - mai 2008 Principales informations demandées - Plan type de plan (PGA, MPGA, PPA, PQ, ZR) date dapprobation du plan par le Canton échelle de la version papier du plan nom du plan nom du fichier de règlement nom du règlement

13 13/17 NORMAT - mai 2008 Principales informations demandées - Zone daffectation informations obligatoires légalement selon larticle 47 LATC : laffectation du sol le degré de sensibilité au bruit la mesure de lutilisation du sol (COS, CUS, SPB, CM, IGT)

14 14/17 NORMAT - mai 2008 Principales informations demandées - Zone daffectation informations obligatoires et nécessaires à lidentification de la zone : numéro OFS de la commune dénomination communale de la zone liaison sur la table PLAN_LEGAL plan cartographique ayant servi de base ou de fond cartographique pour la délimitation de la zone (cadastre numérique, plan densemble,…)

15 15/17 NORMAT - mai 2008 Principales informations demandées - Règlement texte du règlement associé au plan daffectation du sol (formats PDF et RTF) illustrations éventuelles à intégrer dans les fichiers La structure du règlement ainsi que son contenu sont libres, mais la mise en forme doit respecter la norme utilisée pour le recueil systématique du droit fédéral (numérotation des articles et des alinéas et utilisation des notes pour le suivi des modifications)

16 16/17 NORMAT - mai 2008 Procédure prévue Avant la mise à lenquête publique : Signature du plan par le géomètre (validation de la base cadastrale) et vérification de la colinéarité selon NORMAT Fourniture des données au SDT par le bureau durbanisme au moment de la mise à lenquête Vérification (contenu, conformité au plan papier) par le SDT Au moment de lapprobation : Intégration dans la base de données cantonale (après modifications éventuelles suite à lenquête publique) Interprétation et saisie selon nomenclature SDT

17 17/17 NORMAT - mai 2008 Mise en œuvre : échéances Décembre 2007 : consultation des professionnels et des communes Avril 2008 : réalisation dune plaquette de présentation (OIT, ASIT-VD, FSU, SDT) ? Avril 2008 : finalisation des directives Juillet 2008 : entrée en vigueur