La détention des demandeurs dasile et autres non-citoyens au Canada Janet Cleveland, Ph.D. Centre de recherche du CSSS de la Montagne et Chaire Oppenheimer.

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1 La détention des demandeurs dasile et autres non-citoyens au Canada Janet Cleveland, Ph.D. Centre de recherche du CSSS de la Montagne et Chaire Oppenheimer en droit international public de lUniversité McGill Bénévole à Action Réfugiés Montréal

2 Détention liée à la migration Canada 2008 Plus de 14,000 personnes détenues Détention administrative -Pas pour punir des actes criminels -Contrôler lidentité à larrivée ou exclure les personnes non-désirées Durée indéterminée -60% détenues 2 jours ou moins -40% détenues 40 jours (en moyenne) Personnes vulnérables peuvent être détenues - Ex. mineurs: 860 (6%)

3 Qui est détenu? 1.Demandeurs dasile En 2008: près de 20% des demandeurs dasile détenus (6200 personnes) 2. Non-citoyens en attente de renvoi Demande de statut de réfugié rejetée Visa expiré (travailleurs temporaires, étudiants) Entrée irrégulière Avoir commis certains types dacte criminel 3. Procédures dexception (certificats de sécurité, etc.)

4 Motifs de détention de demandeurs dasile Identité Pourtant: un réfugié ne peut être pénalisé pour entrée irrégulière (Convention de Genève) Risque de ne pas se présenter à laudience Risque pour la sécurité, criminalité, etc. Très rare – moins de 1%

5 Lieux de détention 3 centres de détention pour non-citoyens Toronto, Montréal (Laval), Vancouver Prisons à sécurité moyenne + Prisons provinciales - pour personnes avec dossier criminel OU - personnes sans dossier criminel sil manque de place en centre spécialisé

6 CPI Laval : Une prison Prison à sécurité moyenne Gardiens de prison Hommes et femmes: unités séparées Dortoirs (nuit), salle commune (jour) Menottés aux mains et pieds lors des déplacements à lextérieur du CPI Désignés par leur numéro de chambre Fouilles Activités très limitées Droit de visite et accès à un téléphone Droit à un avocat

7 Services au CPI Infirmière tous les jours Médecin deux fois par semaine Pas de psychologue ou travailleur social Nombreux problèmes danxiété, de dépression, de stress post-traumatique Pour services spécialisés: transfert à lhôpital en menottes Si suicidaire: isolement et surveillance 24/7 par gardien OU transfert en prison Pas dinterprètes

8 Effets négatifs de la détention Réactions: choc, désillusion, anxiété, humiliation, sentiment dinjustice, retraumatisation Personnes particulièrement vulnérables -Mineurs -Parents détenus avec leurs enfants -Femmes enceintes -Personnes souffrant de stress post-traumatique, dépression ou autres troubles mentaux Souvent victimes de violence prémigratoire (viol, torture, violence conjugale, etc.)

9 Détenue 2.5 mois en 2008 avec enfant dun an – 7e mois de grossesse à 2 semaines après accouchement

10 Personnes vulnérables LIPR, art. 60 et Convention sur les droits de lenfant Détention denfants: en dernier recours Mais: détention de parents accompagnés denfants Autres personnes vulnérables -Peu de latitude si détenues pour identité -Aucune politique systématique de recours à des alternatives à la détention -G.-B.: interdit de détenir victimes de torture

11 Révision de détention Audience à la Commission de limmigration et du statut de réfugié (CISR) -Après 48h, 7 jours, et ensuite aux 30 jours Pouvoir dintervention limitée si lidentité est en jeu -Individu reste incarcéré tant que son identité nest pas établie à la satisfaction de lAgence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) -Si lASFC "fait des efforts valables pour établir lidentité de létranger" Sinon: libération sous caution possible

12 Vérificatrice générale du Canada – Mai 2008 Nous avons constaté que les décisions touchant la détention nétaient pas prises de façon uniforme. Une région [Toronto] disposant dun nombre restreint de lits avait davantage tendance à mettre les personnes en liberté sous condition alors quune autre région [Montréal] disposant dun plus grand nombre de lits détenait des personnes pour des motifs semblables jusquà lexamen du cas par la CISR. Si le nombre de personnes à placer en détention excède le nombre de places disponibles, lASFC peut dépasser temporairement sa capacité habituelle ou transférer certaines dentre elles dans des [prisons provinciales].

13 Revendications Minimiser toute privation de liberté Incarcération Seulement sil y a des motifs sérieux de croire que la personne pose une menace Jamais en compagnie dindividus détenus pour criminalité Jamais pour identité Alternatives: centres de réception, libération conditionnelle, etc. Priorité: personnes vulnérables N e pas banaliser les alternatives

14 Certificats de sécurité (ancien régime) But: Renvoi de non-citoyens soupçonnés dêtre une menace pour la sécurité nationale Émis par deux ministres basé sur allégations du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS) Basé principalement sur des renseignements secrets que ni lindividu, ni son avocat nont le droit de connaître Surtout du ouï-dire, ex. résumés de rapports de services de renseignements étrangers basés sur des allégations dinformateurs Aussi: déclarations faites sous la torture Révision judiciaire: très limitée Détention pour des périodes indéterminées (+ 8 ans) ou libération sous des conditions extrêmement sévères

15 Nouveau régime Cour suprême 2007: contraire à la Charte canadienne -Art. 7: Droit à un procès juste et équitable -Comment peut-on réfuter des allégations dont on ignore tout? -Mais pas lart. 15 (discrimination) -Droit de renvoyer des non-citoyens Nouveau régime de certificats de sécurité: -Avocat spécial peut examiner preuve secrète mais ne peut pas communiquer avec la personne visée ou son avocat - Prohibition dutiliser renseignements obtenus par la torture Revendications: Droit à un procès basé sur le droit criminel au même titre que les citoyens (ou annulation du certificat)

16 Autres dispositions dexception Art. 86-87 LIPR Inadmissibilité ou révision de détention Non-divulgation de renseignements pouvant nuire à la sécurité nationale ou la sécurité dautrui Même procédure de révision que certificats de sécurité