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Bioraffinerie des sous-produits de lindustrie et de lenvironnement : le cadre réglementaire Colloque Adebiotech du 27 mars 2012 Marie-Pierre MAITRE Avocate.

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1 Bioraffinerie des sous-produits de lindustrie et de lenvironnement : le cadre réglementaire Colloque Adebiotech du 27 mars 2012 Marie-Pierre MAITRE Avocate Associée – Gérante Cabinet Huglo-Lepage & Associés Docteur en droit Responsable du service Recherche & Veille juridique Responsable du cabinet de Bruxelles Ancien chargé denseignement à lUniversité de Paris VIII

2 Introduction La notion de Bioéconomie : Dans sa communication du 13 fév 2012, la Commission européenne présente : Une stratégie dinnovation au service dune croissance durable : une bioéconomie pour lEurope Pour faire face à lépuisement rapide des ressources et au changement climatique –>lEurope doit adopter une approche radicalement différente de la production, de la consommation, du traitement, du stockage, du recyclage et de lélimination des ressources biologiques

3 Introduction La notion de Bioéconomie : Lobjectif de cette stratégie est : De parvenir à une économie plus innovante et à faibles émissions En conciliant les impératifs dune agriculture durable Et lutilisation durable de ressources biologiques renouvelables à des fins industrielles Tout en assurant la protection de lenvironnement et de la biodiversité

4 Introduction La notion de Bioéconomie : La Commission explique que le terme de bioéconomie désigne : Une économie utilisant les ressources biologique de la terre et de la mer Ainsi que les déchets Comme intrants : – pour la fabrication de produits alimentaires –la production industrielle –et la production dénergie

5 Introduction La notion de Bioéconomie : Selon la Commission, le développement dune Bioéconomie productive et durable suppose notamment : davantage dinfrastructures industrielles et des chaînes dapprovisionnement perfectionnées Il sagira, entre autres objectifs, de soutenir les bioraffineries intégrées et diversifiées, y compris les usines locales à petites échelles Pourquoi soutenir les bioraffineries ? Parce qu'elles remplacent les ressources fossiles par des ressources renouvelables (y compris les déchets) En créant de nouvelles sources de revenus et des emplois dans le secteur de lagriculture, pêche….

6 Introduction Si la bioraffinerie est un élément clé dans le processus de bioéconomie Aucune de ces deux notions na de réalité juridique La notion de Bioraffinerie : Cest un concept qui nest pas définit juridiquement Dans son étude « panorama et potentiel de développement des bioraffineries » doct. 2010, lADEME définit : La bioraffinerie comme : un ensemble industriel, localisé sur un même site, qui traite et raffine des produits issus de la biomasse, en analogie avec les raffineries pétrolières qui traitent et raffinent des produits pétroliers

7 Introduction Si nous reprenons les élements de définition du concept de bioraffinerie ou chimie de la biomasse : La bioraffinerie est encadrée plusieurs réglementations : 1. La bioraffinerie est un ensemble industriel, localisé sur un même site Qui peut revêtir des réalités très différentes allant : Des usines locales à petites échelles A de grandes installations classées (AS, A, E, d) Ex : amidonneries : rub 2226 ( plateforme industrielle de Roquette) Ex : sucrerie : rub 2225 Ex : huileries : rub 2240 Ex : fabricants de pâtes à papier : rub 2440 Ex : installations de traitement de déchets : rub 27XX

8 Introduction 2. La bioraffinerie traite et raffine des produits issus de la biomasse Or, la biomasse est définie dans la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 « visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports » comme : –« la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de lagriculture ( y-compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux. –LACDV ne sintéresse quà lutilisation de la biomasse dorigine végétale (matière première végétales).»

9 Introduction Lutilisation de la matière première sera donc : Soit un produit Soit un déchet Dans ce cadre, il convient de se demander si la réglementation actuelle constitue un frein ou au contraire un atout pour le développement des bioraffinerie : Analyse à travers 2 réglementations : –La réglementation déchet –La règlement produit : REACH

10 Partie I : La réglementation relative aux déchets

11 Introduction - Evolution de la législation 1. Étape des années Objectif de prévention des atteintes à lenvironnement et à la santé humaine -Droit communautaire : Directive Cadre Déchets n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets -Droit français : Loi n° du 15 juillet 1975 relative à lélimination des déchets et à la récupération des matériaux 2. Étape des années 1990 Introduction de notions nouvelles -Concept de gestion des déchets -Hiérarchie dans les modes de gestion : 1) prévention 2) valorisation 3) élimination

12 Introduction - Evolution de la législation 3. Etape des années 2000 : Stratégie globale de développement durable -Le déchet na pas dincidences sur lenvironnement quau moment de son traitement. - La prévention - La réutilisation - Léco-conception - Lanalyse du cycle de vie -Nouvelle Directive Cadre Déchets n° 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets

13 Introduction - Evolution de la législation 4.Etape depuis 2008 Nouvelle Directive Cadre Déchets n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets - Réglementation de référence de lUE : Ce qui n'est pas prévu par une directive spécifique relève de la directive n° 2008/98/CE. - Objectif de modernisation/clarification du droit depuis Clarification des notions de déchets, sous produits, sortie de la qualité de déchets (MPS) - Objectif : se rapprocher dune « société du « recyclage » visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources » - Définition dune hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : - 1/ prévention; -2/ préparation en vue du réemploi, -3/ recyclage; -4/ autre valorisation (notamment valorisation énergétique) ; -5/ élimination

14 I. La notion de déchet -La définition de la notion de « déchet » constitue la clé de voûte de toute la réglementation applicable aux déchets. - La qualification de « déchet » détermine la réglementation applicable : - Application de la réglementation relative aux produits - ou de la réglementation relative aux déchets.

15 I. La notion de déchet La notion de « déchet » est relative dans la mesure où un produit pourra au cours de son cycle de vie être qualifié alternativement de : - produit, - sous-produit, - déchet ou de - déchet ayant cessé de lêtre La notion de déchet peut donc fluctuer au gré de lespace, du temps, des situations et des personnes concernées : notion particulièrement « filante » Définition très extensive de la notion de déchet

16 I. La notion de déchet - Définition Larticle 3 de la Directive Cadre Déchets et art. L du code de lenvironnement définit le « déchet » comme: « toute substance ou tout objet, - dont le détenteur se défait - dont il a lintention ou lobligation de se défaire »

17 I. La notion de déchet - Exclusions Exclusions de la qualification de déchet, au sens de la Directive Cadre Déchets et de L du Code de lenvironnement : …… - les matières fécales, la paille et autres matières naturelles non dangereuses issues de lagriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de lexploitation agricole ou sylvicole ou pour la production dénergie à partir dune telle biomasse au moyen de procédés ou de méthodes qui ne nuisent pas à lenvironnement et ne mettent pas en danger la santé humaine. ……

18 I. La distinction déchet / non déchet Compte tenu de lobjectif poursuivi par la réglementation communautaire en matière de déchets, la notion de déchet ne peut pas être interprétée de manière restrictive (CJCE, 15 juin 2000, ARCO Chemie Nederland). Cest cette interprétation extensive de la notion de déchet qui na pas permis, pendant longtemps, lapparition de notions intermédiaires entre déchet et produit. Deux notions ont toutefois vu le jour grâce à la jurisprudence de la CJCE : - la notion de sous-produit qui, en réunissant certains critères, permet de dire quun résidu de production nest pas un déchet mais un véritable produit (CJCE, 18 avril 2002 Palin Granit Oy et CJCE, 24 juin 2008, Commune de Mesquer ). - la notion de matière première secondaire, qui en réunissant certains critères, permet de déterminer à partir de quel moment un déchet cesse dêtre un déchet (CJCE, 15 juin 2000, ARCO Chemie Nederland). Certaines opérations de valorisation, telles que celles indiquées à lannexe II B de la Directive de 2006, peuvent ainsi générer de nouvelles substances qui doivent être considérées non plus comme des déchets, mais comme des matières premières secondaires (MPS).

19 I. La distinction déchet / sous-produit LA NOTION DE SOUS-PRODUIT - Larticle 5.1 de la Directive Cadre Déchets et Larticle L du Code de lenvironnement définissent le « sous-produit » comme : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article 3, point 1, que si les conditions suivantes sont remplies: a) l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine; b) la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes; c) la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production; et d) l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique et n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. »

20 I. La distinction déchet / sous-produit - Une substance ou un objet peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet, dès lors que les quatre critères cumulatifs suivants sont respectés : 1 er critère : lutilisation ultérieure de la substance ou de lobjet est certaine : => La réutilisation de la substance ou de lobjet ne doit pas être seulement éventuelle => Le fait que la réutilisation procure un avantage financier, sil nest pas suffisant en lui-même, constitue un indice permettant daller dans le sens de la caractérisation du statut de sous-produit (Communication de la Commission du 21 févr.2007, COM (2007) 59 final) => Le législateur communautaire ne précise pas que lutilisation ultérieure de lobjet ou de la substance devra être réalisée par lentreprise ayant fabriqué la substance ou lobjet. Par conséquent, la substance ou lobjet, à condition dêtre utilisé de façon certaine ultérieurement, peut lêtre par un autre opérateur économique que la société qui a initialement produit la substance ou lobjet

21 I. La distinction déchet / sous-produit 2 ème critère: la substance ou lobjet ne nécessite pas de traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes pour pouvoir être utilisée : -Certaines opérations peuvent être nécessaires en vue de la réutilisation, telles le lavage, le séchage, le raffinage, lhomogénéisation (Communication de la Commission du 21 février 2007, COM (2007) 59 final). -Certaines de ces opérations sont réalisées sur le site de production du fabricant, dautres peuvent lêtre dans les installations de lutilisateur suivant, dautres encore peuvent être confiées à des intermédiaires. Toutefois, il convient dêtre vigilant car, le fait que la matière quitte le site ou lusine où elle a été produite afin de subir dautres transformations, peut indiquer que les opérations concernées ne font plus partie du même processus de production (Communication de la Commission du 21 févr. 2007, COM (2007) 59 final). -Si le résidu subit un traitement ou un tri, la CJCE considère quil y a traitement préalable. -Il nest pas nécessaire que la substance soit réutilisée par le producteur lui-même.

22 I. La distinction déchet / sous-produit 3 ème critère : la substance ou lobjet est produit en faisant partie intégrante dun processus de production : -Interprétation restrictive de la notion de processus de production par la jurisprudence communautaire -Si la matière est préparée en vue dune réutilisation qui sinscrit pleinement dans la continuité du processus de production, et quelle est ensuite effectivement expédiée en vue de cette utilisation, il sagit alors dun sous-produit. -Les documents relatifs aux meilleures techniques disponibles, les BREFs (« Best available technique Reference document ») peuvent notamment constituer un bon indice permettant détablir si les opérations sinscrivent pleinement dans la continuité du processus de production (Communication de la Commission du 21 février 2007, COM (2007) 59 final).

23 I. La distinction déchet / sous-produit 4 ème critère: lutilisation ultérieure est légale, à savoir quelle respecte lensemble des prescriptions applicables au produit, à lenvironnement et à la santé humaine : - Véritable apport de la Directive Cadre Déchets par rapport aux autres critères préalablement dégagés par le juge. - Toutefois, il convient de noter que cette notion, bien que non exigée expressément par la JP communautaire ressortait des principes selon lesquels il convient de tenir compte de lobjectif de la réglementation communautaire en matière de protection de lenvironnement et de la santé humaine (article 174 du Traité CE). - Pour prétendre au statut de sous-produit, le résidu devra répondre à toutes les prescriptions relatives au produit, mais également aux prescriptions spécifiques relatives à lenvironnement et à la santé humaine. - La substance ou lobjet ne devra pas avoir dincidences globales nocives sur lenvironnement ou la santé humaine. Dans une communication du 21 février 2007, la Commission reprend ces critères dans un arbre de décision permettant de distinguer les résidus qualifiés de déchet et les sous- produits. (voir diapositive suivante).

24 OUINON I. La distinction déchet / sous-produit Lutilisation prévue pour la matière est-elle licite ? NON La matière est un déchet La matière a-t-elle été produite délibérément ? (le processus a-t-il été modifié en vue de la production de la matière ?) OUI La matière est un produit, pas un résidu de production. CJCE, Saetti, Ord.15/01/2004, C-235/02 Coke de pétrole Lutilisation de la matière est- elle certaine ? La matière est-elle prête à lemploi sans transformations préalables (autres que celles sinscrivant dans la continuité du processus de production) ? CJCE, Mayer Parry, 19/06/03, C-444/00 La matière est-elle produite dans la continuité du processus de production ? Communication interprétative de la Commission du 21 février 2007 relative aux déchets et aux sous-produits, COM (2007) 59 Final. Arbre de décision pour la distinction déchet – sous-produit La matière est un déchet La matière est un sous-produit, pas un déchet NON DEPART La matière est un résidu de production CJCE, Palin Granit, 18/04/2002, C-9/00 Appliquer les critères ci-après : NON La matière est un déchet OUI

25 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet LA NOTION DE SORTIE DU STATUT DE DECHET -Larticle 6 § 1 de la Directive Cadre Déchets (transposé dans le code de lenvironnement à lart. L ) prévoit que : « 1. Certains déchets cessent dêtre des déchets au sens de larticle 3, point 1), lorsquils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes : la substance ou lobjet est couramment utilisée à des fins spécifiques ; il existe un marché ou une demande pour une telle substances ou un tel objet ; la substance ou lobjet rempli les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits, et lutilisation de la substance ou de lobjet naura pas deffets globaux nocifs pour lenvironnement ou la santé humaine. Les critères comprennent des valeurs limites pour les polluants, si nécessaire, et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substances ou de lobjet. »

26 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet Quelles conditions pour prétendre à la sortie du statut de déchet ? En premier lieu, il faut que le déchet ait subi une opération de valorisation ou de recyclage, En second lieu, le déchet doit respecter certains critères spécifiques, et En dernier lieu, le déchet doit respecter 4 conditions générales cumulatives supplémentaires. => Ces 3 conditions sont cumulatives.

27 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet Définition des opérations de valorisation et de recyclage : Valorisation (Art. 3 § 15 de la Directive Cadre Déchets) : « toute opération dont le résultat principal est que les déchets servent à des fins utiles en remplaçant dautres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans lusine ou dans lensemble de léconomie. Lannexe II énumère une liste non exhaustive dopérations de valorisation. » Recyclage (Art. 3 § 17 de la Directive Cadre Déchets) : « toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à dautres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais ninclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour lutilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage » -En définissant ces opérations, la Directive Cadre Déchets permet ainsi à des substances initialement considérées comme des déchets dêtre déqualifiées dun tel statut dès lors quelles ont été valorisées ou recyclées :

28 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet Etude des 4 conditions générales cumulatives : 1 er critère : une utilisation courante à des fins spécifiques de la substance ou de lobjet : => Au regard de la définition de lopération de valorisation, il sagirait ici dune utilité connue et particulière pour sa fonction initiale ou dautres fins. 2 ème critère : lexistence dun marché ou dune demande pour une telle substance ou un tel objet : => La preuve dun simple intérêt industriel et économique stratégique pour cette substance peut suffire pour que cette condition soit remplie. 3 ème critère : le respect des exigences techniques à des fins spécifiques et au respect de la législation et des normes applicables aux produits : => Si la substance cesse dêtre un déchet, elle redevient un produit avec toutes les contraintes qui y sont liées (REACH,…). => Impose lévaluation des substances chimiques contenues dans les produits => les professionnels de la collecte, du traitement, voir les utilisateurs du nouveau produit vont devoir sadapter => lévaluation du nouveau produit fera partie des exigences

29 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet 4 ème critère : labsence deffets globaux nocifs pour lenvironnement ou la santé humaine de la substance ou de lobjet : => Il faut établir que la sortie du statut de déchet nemporte pas d effets supplémentaires négatifs pour la protection de lenvironnement ou de la santé humaine. => Sorte de bilan avantages/inconvénients à réaliser entre le statut de déchet et son nouveau statut de produit.

30 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet Etude des critères spécifiques : -Larticle 6 § 2 de la Directive Cadre Déchets prévoit que : « 2. Les mesures concernant l'adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles. » - Définition des critères spécifiques par la Commission pour des matériaux donnés - Adoption selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39 paragraphe 2 de la même directive - Adoption prioritaire de ces critères pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles, le compost - Létablissement de ces critères se base sur les travaux de lIPTS (« Institute for Prospective Technological Studies » : Institut de recherches européen) Cest dans ce contexte que le règlement n° 333/2011/UE établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de déchets métalliques cessent dêtre des déchets au sens de la Directive Cadre Déchets.

31 I. La distinction déchet / fin du statut de déchet -Pour prétendre à sortir du statut de déchet il faut réunir les condition suivantes : Une opération de valorisation réalisée dans une installation soumise à la loi sur leau ou une ICPE La réunion de 4 conditions cumulatives : o une utilisation courante, o lexistence dun marché ou dune demande, o le respect des exigences techniques, standards et normes des produits o une utilisation respectueuse de la santé humaine et de lenvironnement Il faut attendre les décrets dapplication pour mieux cerner les contours de cette notion.

32 Conclusion La réglementation est favorable à la bioraffinerie : Le droit communautaire : Encourage la valorisation afin de ménager les ressources naturelles ( cf : hiérarchie des modes de gestion des déchets) La position de la Commission européenne vise à considérer le déchet comme une ressource le droit français : La loi Grenelle vise à : Développer une politique favorable à la valorisation Réduire la quantité de déchets stockés Limiter lutilisation de la ressource

33 II. Les produits : REACH

34 II. REACH : champ dapplication Le règlement sapplique à toutes les substances En tant que telles Contenues dans des mélanges Contenues dans des articles Une substance est : « un élément chimique et ses composés à létat naturel ou obtenus par un processus de fabrication y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à lexclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition (art 3 §1)

35 II. REACH : champ dapplication Exclusions de certaines substances : les déchets Exemption des obligations denregistrement, de lévaluation et de lautorisation pour : Les substances présentes dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux Exemption des obligation dinformation au sein de la chaîne dapprovisionnement pour : Les produits cosmétiques Les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux

36 II. REACH : obligations par statuts Les obligations varient en fonction du statut Fabricant et importateur de substances Producteur et importateur darticles Utilisateur aval Distributeur

37 II. REACH : obligations par statuts Les obligations dépendent de la dangerosité et des quantités de substances fabriquées ou mises sur le marché UE Enregistrement : le seuil minimal à partir duquel le règlement sapplique = 1 tonne par an cumulée par entité juridique et par substance Autorisation : les substances les plus dangereuses sont soumises à autorisation quelle que soit leur quantité Toutes utilisation dune substance extrêmement préoccupante incluse à lannexe XIV qui nest pas autorisée est interdite

38 Conclusion La réglementation est favorable à la bioraffinerie : REACH est une contrainte : Mais le renforcement du principe de substitution est favorable : Recours à la procédure dautorisation renforcée -> pour les substances hautement préoccupantes Incitation au développement de substituts -> le but de REACH = substituer progressivement les substances les plus préoccupantes

39 Merci …. Me Marie-Pierre Maître Tél direct : Secrétariat : Mail :


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