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1 PRESENTATION DE LORDONNANCE-LOI PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ( ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU.

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1 1 PRESENTATION DE LORDONNANCE-LOI PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ( ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOÛT 2010)

2 I.Contexte de la réforme II.Processus législatif dinstitution de la TVA III.Avantages de la TVA par rapport à lICA IV.Présentation sommaire du mécanisme de fonctionnement de la TVA V.Structure de lOrdonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA VI.Dispositif pour la mise en application de la TVA au 1 er janvier

3 I.CONTEXTE GENERAL DE LA REFORME 1.Diagnostic du système fiscal congolais 2.Axes de la réforme 3.Processus 3

4 1. Diagnostic du système fiscal congolais 4 Faible rendement du système fiscal Ratio des recettes fiscales par rapport au PIB inférieur à 5% Archaïsme de la législation fiscale comportant notamment un impôt sur le chiffre daffaires à lintérieur à effet cumulatif Prolifération du secteur informel Absence dune véritable Administration centrale et organisation des structures par fonction Taxation Documentation Contrôle fiscal Recouvrement Contentieux

5 5 Multiplicité des services intervenant auprès des contribuables Redondance dans les procédures fiscales Absence dun identifiant fiscal unique et manque de maîtrise de la population fiscale

6 2. Axes de la réforme 6 Deux axes : Réforme des structures de lAdministration fiscale Réforme de la législation fiscale : faire évoluer les textes

7 Réforme des structures 7 Séparation nette entre : - les structures de conception et de direction, - les structures de gestion de limpôt Gestion des contribuables par catégorie et enjeux fiscaux : - gestion des grandes entreprises par la DGE - gestion des entreprises moyennes par les CDI - gestion des petites entreprises par les CIS

8 Réforme de la législation fiscale 8 Simplification et amélioration des procédures fiscales Simplification et modernisation du système de la fiscalité indirecte

9 Simplification et amélioration des procédures fiscales : 9 - Remplacement du rôle et de lavertissement extrait de rôle (AER) par lavis de mise en recouvrement (AMR) - Institution dune déclaration auto-liquidative

10 Simplification et modernisation du système de la fiscalité indirecte 10 Institution de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de lImpôt sur le chiffre daffaires (ICA)

11 II. PROCESSUS LEGISLATIF DINSTITUTION DE LA TVA 11

12 (1)2004 Création dun Comité de Réformes au sein de la Direction Générale des Impôts (2) 2006 Elaboration par ledit Comité de lAvant-projet de loi portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo 14

13 (3) Transmission de lAvant-projet de loi aux partenaires tant du monde des affaires que du monde scientifique pour recueillir leurs éventuelles observations (4) Prise en compte des observations pertinentes formulées par les différents partenaires 13

14 Création dun Comité technique de suivi de la mise en place de la TVA en République Démocratique du Congo placé sous lautorité directe du Ministre des Finances. Membres du Comité - Délégués de la Présidence de la République ; - Délégués de la Primature ; - Délégués de certains Ministères et Services publics ; - Délégués du monde des affaires

15 Processus législatif , dépôt du projet de loi au Parlement le 04 juin 2010, examen et adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat le 23 juin 2010, vote de la loi dHabilitation du Gouvernement à prendre lOrdonnance- Loi portant institution de la TVA le 20 août 2010, signature de lOrdonnance-Loi instituant la TVA par Son Excellence Monsieur le Président de la République

16 1.Caractéristiques de lICA 2.Caractéristiques de la TVA 16 III. AVANTAGES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR RAPPORT A LICA

17 1. Caractéristiques de lICA 17 Impôt indirect incorporé dans le prix de revient: caractère cumulatif avec effet de cascade ; augmentation des prix ; impact négatif sur la compétitivité des produits de fabrication locale ; faible rentabilité de linvestissement; Champ dapplication réduit ; Multiplicité des taux dimposition.

18 2. Caractéristiques de la TVA 18 Impôt indirect non incorporé dans le prix de revient: caractère déductible ; transparent par rapport au taux dimposition ; renforcement de la compétitivité des produits de fabrication locale ; attrait des investissements et relance de la production nationale en raison de sa neutralité;

19 19 Impôt à taux unique à coté du taux zéro pour les exportations ; Limitation des exonérations ; Champ dapplication large ; Réduction des activités informelles ; Facilité dharmonisation de la fiscalité indirecte dans le cadre de regroupements régionaux ou sous- régionaux.

20 IV. MECANISME DE FONCTIONNEMENT DE LA TVA PRESENTATION SOMMAIRE 20

21 la TVA vient remplacer lICA : il ne sagit donc pas dun impôt de plus ; Impôt à paiements fractionnés. A chaque stade du circuit économique, la TVA frappe seulement la valeur ajoutée conférée au produit ; Impôt collecté pour le compte du Trésor public par des intermédiaires appelés « assujettis » ; 21

22 Impôt supporté par le consommateur final des biens et services ; Impôt déductible : TVA supportée sur les achats est déduite de la TVA collectée sur les ventes ; Seule la TVA nette (différence entre la TVA collectée et la TVA déductible) est versée au Trésor public ; En cas de crédit (différence négative entre la TVA collectée et la TVA déductible), il est remboursé ou imputé jusquà épuisement. 22

23 23 STRUCTURE DE LORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOUT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Dix chapitres 78 articles

24 V. Structure de lOrdonnance-loi portant institution de la TVA 24 Chapitre I : De lobjet et des définitions Chapitre II : Du champ dapplication Chapitre III : Du fait générateur et de lexigibilité Chapitre IV : De la base dimposition et du taux Chapitre V : Du régime des déductions Chapitre VI : Des obligations des redevables Chapitre VII : De la liquidation, du recouvrement et du remboursement Chapitre VIII : Des procédures Chapitre IX : Des pénalités Chapitre X : Des dispositions transitoires et finales

25 1. Chapitre I :De lobjet et des définitions 25 TVA: Un impôt général sur la consommation; Un impôt indirect qui touche tous les biens et services de toutes origines consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.

26 26 Concepts importants définis : Activités économiques Association momentanée Biens doccasion Exportation Importation Mise à la consommation Promoteur immobilier Zone franche

27 2.Chapitre II : Du champ dapplication 27 Opérations imposables: livraisons de biens meubles corporels faites à des tiers; prestations de services faites à des tiers, dont les exportations ; livraisons de biens et prestations de services à soi- même ; Importations.

28 28 Assujettis : Personnes physiques et personnes morales de droit privé et de droit public, qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations imposables Seuil dassujettissement : Chiffre daffaires annuel égal ou supérieur à de Francs congolais (contribuables DGE, CDI et Sièges modélisés)

29 29 Exonérations : Caractère limitatif Stricte application Perte du droit à déduction Prohibition den accorder par des textes particuliers Justifiées par certaines considérations : vocation sociale et culturelle éviter la double imposition avec les autres prélèvements à caractère diplomatique, sous condition de réciprocité.

30 30 Territorialité : Réalisation des opérations sur le territoire national ; Exécution des travaux immobiliers sur le territoire national ; Utilisation ou exploitation des services sur le territoire national ; Au cas où lassujetti est établi ou domicilié hors de la RD Congo, désignation dun représentant agréé, résidant sur le territoire national, tenu solidaire au paiement de la taxe.

31 3.Chapitre III : Du fait générateur et de lexigibilité 31 Fait générateur: Evénement qui donne naissance à la créance fiscale, notamment : livraison de biens, pour les ventes de biens meubles corporels exécution de services et de travaux, pour les prestations de services, y compris les travaux immobiliers franchissement des frontières de la RD Congo, pour les importations et les exportations

32 32 Exigibilité : Droit dont disposent les services dexiger du redevable le paiement de la taxe à partir dune date donnée : réalisation du fait générateur, pour les livraisons des biens ; encaissement du prix, des acomptes ou avances, pour les prestations de services et les travaux immobiliers ; enregistrement de la déclaration de mise à la consommation en RD Congo, pour les biens et les marchandises importés.

33 4. Chapitre IV : De la base dimposition et du taux 33 Base dimposition Toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contrepartie de lopération, y compris les subventions, frais, impôts, droits, taxes ou prélèvements de toute nature, à lexclusion de la TVA elle-même Taux dimposition Un taux positif de 16% Un taux zéro pour les exportations

34 5.Chapitre V : Du régime des déductions 34 Droit à déduction : Ouvert à tout assujetti non exonéré Toute TVA supportée sur les achats (en amont) est déduite de la TVA collectée sur les ventes (en aval) Conditions de déduction Conditions de forme La TVA doit figurer sur : la facture dachat la déclaration de mise à la consommation Condition de fond : biens nécessaires et affectés à lexploitation de lentreprise Condition de temps ou de délai : au moment de son exigibilité chez lassujetti fournisseur

35 35 Exclusions du droit à déduction Opérations sans lien direct avec lactivité professionnelle de lassujetti Par exemple : TVA liée : - à lacquisition ou à la location des immeubles dhabitation - aux biens cédés et aux services rendus gratuitement - aux biens et services acquis par lentreprise, mais utilisés par les tiers, les dirigeants ou le personnel

36 36 Limitation du droit à déduction ou prorata Déduction limitée à une fraction, appelée « prorata », pour les assujettis ne réalisant pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction Ce prorata est le rapport entre le chiffre daffaires annuel relatif aux opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre daffaires total

37 37 Régularisations correction des déductions opérées initialement, en cas notamment de: - sortie des actifs de lentreprise avant la fin de la 19 ème année pour les immobilisations et de la 4 ème année pour les biens meubles - affectation dune immobilisation aux opérations non soumises à la TVA dans le délai susmentionné

38 6. Chapitre VI: Des obligations des redevables 38 Souscription dune déclaration dassujettissement avant le début des activités Tenue dune comptabilité régulière Délivrance des factures pour toutes les opérations Souscription de la déclaration mensuelle au plus tard le 15 du mois suivant celui de la réalisation des opérations et paiement de la TVA nette y afférente

39 7. Chapitre VII : De la liquidation, du recouvrement et du remboursement 39 liquidation Calcul par le redevable de la TVA collectée sur les clients, de la TVA supportée lors des acquisitions ou achats et de la TVA nette à verser au Trésor public Calcul par la DGDA de la TVA due par les importateurs, en cas dimportation

40 40 Recouvrement En régime intérieur, la TVA est recouvrée par la DGI A limportation, elle est perçue par la DGDA Remboursement du crédit TVA Remboursement limité: aux exportateurs aux entreprises en cessation dactivités aux entreprises qui perdent la qualité dassujetti Remboursement subordonné à la demande formelle du redevable

41 8. Chapitre VIII: Des procédures 41 Procédures de droit commun portées par la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 sur la réforme des procédures fiscales Législation douanière à limportation

42 9. Chapitre IX: Des pénalités 42 En sus des pénalités prévues par la loi du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, lOrdonnance-loi instituant la TVA prévoit des pénalités spécifiques : Absence de déclaration dassujettissement ; Mention abusive de la TVA portée sur une facture ou un document en tenant lieu ; Emission dune fausse facture comprenant la TVA ou falsification dune facture présentée en justification dune déduction ;

43 9. Chapitre IX: Des pénalités (suite) 43 Absence de facture ou de document en tenant lieu, en cas de livraison de biens et de prestations de services effectués par un redevable de la TVA ; Remboursement de crédits de la TVA obtenu sur la base de fausses factures ; Déduction effectuée ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à une acquisition de biens ou à une prestation de services.

44 10. Chapitre x: Des dispositions transitoires et finales 44 Abrogation de lOrdonnance-loi n° 69/058 du 05 décembre 1969 relative à lICA et toutes les autres dispositions en matière de lICA contenues dans dautres législations et conventions particulières Entrée en vigueur de lOrdonnance-loi portant institution de la TVA endéans 18 mois à dater de sa signature, le 20 août 2010.

45 VI. DISPOSITIF POUR LA MISE EN APPLICATION DE LA TVA AU 1 er JANVIER

46 1.Rappel des dispositions déjà prises 2.Dispositif restant à mettre en œuvre 46 VI. MISE EN APPLICATION DE LA TVA AU 1 er JANVIER 2012 DISPOSITIF

47 1.Rappel des dispositions déjà prises : Introduction du mécanisme de déductibilité en matière dICA (limitation à lICA sur les matières premières et biens intermédiaires) ; Suppression de lICA à lexportation ; Elargissement de lICA à certains produits qui en étaient jadis exemptés (produits passibles de droit de consommation) ; Suppression de toutes les exonérations accordées dans le cadre de lacquisition des matières premières et biens intermédiaires par le Code des Investissements et autres textes 47 VI. MISE EN APPLICATION DE LA TVA AU 1 er JANVIER 2012

48 2. Dispositif restant à mettre en œuvre Au plan structurel 2. Appui à la gestion de limpôt 3. Suivi et sécurisation des recettes 4. Renforcement des capacités et communication 5. Mesures dapplication (réglementation)

49 1. Au plan structurel 49 Après la DGE et les Centres des Impôts de Kinshasa et de Lubumbashi : Implantation des Centres des Impôts de Goma et de Matadi au 1 er mars 2011 ; Modélisation et modernisation des sièges des Directions Provinciales des Impôts du Sud Kivu, de la Province Orientale, du Kasaï-occidental, du Kasaï-oriental, de lEquateur, du Bandundu et du Maniema.

50 2. dispositif dappui à la gestion de limpôt 50 Opérationnalisation de la banque de données de recoupement Installation des postes déconcentrés dattribution du numéro impôt et assainissement du répertoire des assujettis Amélioration du système informatique de gestion de limpôt

51 Suivi et Sécurisation des recettes 51 Connexion au réseau RMA-BANK pour la prise en compte en temps réel des recettes Etablissement dun système permanent déchange de données notamment entre la DGDA et la DGI

52 3. Renforcement des capacités et stratégie de communication 52 Formation des formateurs ( DGI, DGDA, CPCC, IGF) en vue de : Formation initiale à la TVA de lensemble du personnel de la DGI et de la DGDA Formation approfondie des cadres et agents chargés au quotidien de la gestion de la TVA Formation des comptables et conseils dentreprises Formation en matière déthique

53 Communication 53 Plan de communication interne et externe: Communication auprès des Administrations et Services des Ministères des Finances, de lEconomie, du Portefeuille, etc. Communication auprès des opérateurs économiques à travers les matinées fiscales et les émissions radiotélévisées

54 4. Mesures dapplication (réglementation) 54 Préparation des mesures réglementaires nécessaires à lapplication de la législation sur la TVA et sur les procédures fiscales Production dun Guide pratique de la TVA Ediction des instructions relatives aux formulaires de déclarations et à lassujettissement à la TVA

55 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 55


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