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La Commission Européenne à la Concurrence Philippine Sohier Benjamin Guelfi.

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1 La Commission Européenne à la Concurrence Philippine Sohier Benjamin Guelfi

2 Origine et objectifs. Le précédent nord-américain : le Sherman Act de dune multitude de marchés locaux à un vaste marché unique La liberté économique a besoin dune régulation le Sherman Act, le Clayton Act et le FTC en 1914, socles de la politique anti-trust aux USA. La recherche dune concurrence saine et loyale sur les marchés – CECA – Accès égal aux ressources Principe de libre concurrence pour unifier les marchés nationaux La recherche dune allocation optimale des ressources - lencouragement de lefficacité économique et du progrès technique - le bien-être des consommateurs

3 Domaines dAction. Les quatre domaines daction. - Antitrust 1) Limiter les accords entre entreprises. Cartels, fixation des prix, échange dinformations… Exemple de la téléphonie mobile 2) Lutter contre labus de position dominante. Utilisation pour mettre en œuvre des pratiques prédatrices, discriminatoires ou fidélisantes Exemple de - Fusions.

4 Domaines dAction. Les quatre domaines daction. - Libéralisation Garantir louverture des marchés Droits spéciaux Concurrence dans le secteur public Exemple de la téléphonie mobile espagnole. - Aides dEtat Contrôlées de près, risque de fausser la concurrence. Compatibilité des aides dEtat avec le marché commun. Exemple des PME du tourisme en Doñana

5 La Commission à la concurrence à lépreuve de la crise. Le pragmatisme de la Commission « too big to fail » La décision de Neelie Kroes dappliquer larticle 87-3 B du Traité 4 conditions: Limitation à la période de crise. Pas de bénéfice indu des actionnaires Pas de financement de stratégies agressives Contribution du secteur privé

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