Panorama réglementaire Textes internationaux

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1 Panorama réglementaire Textes internationaux
Laurence Lwoff Division de la Bioéthique Conseil de l’Europe Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

2 Tests génétiques et assurance
Réalisation de tests génétiques à des fins d’assurance Utilisation, à des fins d’assurance, des résultats de tests génétiques effectués à des fins de santé Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

3 Organisations intergouvernementales
Conseil de l’Europe Union européenne Nations Unies, UNESCO Instruments juridiques différents - statut juridique - objet des dispositions Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

4 Principes fondamentaux
Non discrimination Protection de la vie privée (Données génétiques: « sensibles » : souvent de nature prédictive, apportant des informations sur la santé de membres de la famille, pertinentes pendant toute la vie de la personne) Droit de ne pas savoir Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

5 Instruments juridiques internationaux
Conseil de l’ Europe Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164, 1997) Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108, 1981) Recommandation (97)5 sur la protection des données médicales Recommandation (2002)9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance Union européenne Directive 95/46 CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Nations Unies, UNESCO Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme (1997) Déclaration internationale sur les données génétiques humaines (2003) Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

6 Non discrimination Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine Article 11 – Non discrimination « Toute forme de discrimination à l’encontre d’une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite. » (Principe de l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme) EU: Charte des Droits fondamentaux – Article 21 UN: Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme – Article 6 UNESCO: Déclaration internationale sur les données génétiques humaines – Article 7 Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

7 Protection de la vie privée (1)
Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine Article 10 - Vie privée et droit à l’information « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée s’agissant des informations relatives à la santé.  (principe de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme) 2. Toute personne a le droit à connaître toute information recueillie sur sa santé. Cependant, la volonté d’une personne de ne pas être informée doit être respectée. 3. A titre exceptionnel, la loi peut prévoir, dans l’intérêt du patient, des restrictions à l’exercice des droits mentionnés au paragraphe 2. » Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

8 Protection de la vie privée (2)
Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine Article 12 – Tests prédictifs «  Il ne pourra être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant soit d’identifier le sujet comme porteur d’un gène responsable d’une maladie soit de détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie qu’à des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d’un conseil génétique approprié. » Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

9 Protection de la vie privée (3)
Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine - Article 12 – Tests prédictifs Rapport explicatif « Dans la mesure où les tests prédictifs, dans le cas des contrats d’assurance privés ou d’emploi, ne tendent à un objectif sanitaire, ils comportent une atteinte disproportionnée aux droits de l’individu ou au respect de la vie privée. » Assureur ne sera pas en droit de : - demander la réalisation d’un test prédictif comme préalable à la conclusion ou la modification d’un contrat - refuser la conclusion d’un contrat au motif que le candidat ne s’est pas prêté à un tel test. Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale

10 Conclusions Réalisation de tests génétiques dans le domaine de l’assurance: Seul instrument juridique contraignant au niveau international: Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine Article 12: Interdiction des tests prédictifs à des fins d’assurance (droit de ne pas savoir) Utilisation, à des fins d’assurance, des résultats des tests génétiques effectués à des fins de santé : Reconnaissance d’un risque liée à la nature même des données génétiques: de discrimination d’atteinte à la vie privée Exigence de mesures de protection spécifiques adéquates Séminaire “Prédictivité, tests génétiques et assurance” Législation internationale