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L'apport du Grenelle dans les documents d'urbanisme JOURNEE DINFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES?

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Présentation au sujet: "L'apport du Grenelle dans les documents d'urbanisme JOURNEE DINFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES?"— Transcription de la présentation:

1 L'apport du Grenelle dans les documents d'urbanisme JOURNEE DINFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES?

2 2 Les objectifs généraux de la loi Grenelle II en matière durbanisme -poursuivre les objectifs SRU (lutte contre l'étalement urbain, aménagement économe de l'espace et des ressources) -mieux prendre en compte l'environnement et le développement durable: lutte contre le réchauffement climatique et réduction des émissions de gaz à effet de serre, restauration de la biodiversité et des continuités écologiques. -simplifier l'organisation des documents durbanisme et de planification dont l'empilement crée une insécurité juridique -favoriser une meilleure intégration des politiques publiques de l'urbanisme, du développement commercial, des transports et de l'habitat

3 3 Le chapitre urbanisme du Grenelle vise à faire du code de l'urbanisme un outil au service du DD et de l'aménagement durable à travers notamment : -1) une modification importante du code de l'urbanisme qui concerne particulièrement les objectifs et le contenu des documents durbanisme - 2) de nouvelles modalités de dépassement des règles du PLU - 3) une obligation de prise en compte des SCOT et PLU étendues à 2 nouveaux documents : les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat- énergie territoriaux

4 4 Modification importante du code de l'urbanisme -maintien des objectifs assignés aux PLU par la loi SRU (aménagement équilibré, diversité fonctionnelle et sociale, utilisation économe des sols et des ressources) - 2 axes nouveaux : la valorisation de l'existant (restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres anciens) les préoccupations environnementales

5 5 Modification importante du code de l'urbanisme De nouveaux objectifs environnementaux (nouvel article L du code de l'urbanisme) -réduction des émissions de gaz à effet de serre -préservation et remise en état des continuités écologiques -maîtrise de l'énergie et production énergétique à partir de ressources renouvelables -qualité de lair et de leau -prévention des risques, pollutions et nuisances

6 6 Modification importante du code de l'urbanisme Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) doit fixer « des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » (nouvel article L du CU). Le rapport de présentation du PLU, doit analyser la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers mais aussi justifier des « objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » (nouvel article L du CU).

7 7 Modification importante du code de l'urbanisme Les OAP -Désormais obligatoires -Contenu « programmatique » (échéances) -Opposables ? Dans le respect des orientations définies par le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) comprennent : des dispositions sur l'aménagement, l'habitat, le transport et les déplacements pour les PLU i, des dispositions sur laménagement pour les PLU communaux Les OAP des PLU intercommunaux peuvent valoir PDU et PLH

8 8 OAP: plan général OAP: zoom sur un secteur dintervention Les Orientations dAménagement et de Programmation

9 9 Nouvelles possibilités offertes au règlement de PLU - imposer une densité minimale de construction dans des secteurs délimités et situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés ; - imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ; - autoriser, lorsque les conditions de desserte par les transports le permettent, un nombre maximal daires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que dhabitation

10 10 Nouvelles possibilités offertes au règlement de PLU - fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains constructibles ou aménageables; - Imposer, préalablement à toute ouverture à lurbanisation dun secteur nouveau lutilisation prioritaire des terrains déjà situés en zone urbanisée et desservis par des équipements tels que les réseaux publics de distribution deau, dassainissement et de distribution délectricité Art 12: les règles du PLU visant à interdire les systèmes solaires thermiques ou photovoltaiques ou de production dénergie renouvelable sont inopposables (sauf ZPPAUP)

11 11 Le préfet pourra invoquer de nouveaux motifs pour refuser de rendre le PLU exécutoire : consommation excessive de l'espace, prise en compte insuffisante des continuités écologiques, incompatibilité manifeste avec PLH. Modification importante du code de l'urbanisme

12 12 Nouvelles modalités de dépassement des règles du PLU -possibilités existantes (articles L et L du CU introduits par la loi « énergie » du 13 juillet 2005) dépassement du COS de 20% maximum pour la performance énergétique - étendues à 30% maximum et à toutes les règles relatives au gabarit et à l'occupation des sols - possibilité limitée aux zones urbaines ou à urbaniser, hors ZPPAUP, sites et MH classés, inscrits) - dépassement modulé par secteur (nouvel art. L 128-2)

13 13 Larticle L CU (loi MOLLE) permet à la commune de délimiter des secteurs à lintérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera dune majoration du volume constructible tel quil résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à lemprise au sol Cette majoration, fixée pour chaque secteur, correspond au taux de logements sociaux de l'opération (jusqu'à 50%) et ne peut excéder 50 % (entre 50 et 100% de LS) Le Grenelle 2 rend possible l'application combinée des articles L , L et L dans la limite d'un dépassement de 50 % de la densité autorisée par le COS ou du volume autorisé par le gabarit.

14 14 Le PLU doit prendre en compte le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et les plans climat- énergie territoriaux (PCET) La loi Grenelle 1 pose un principe de constitution dune trame verte et bleue, outil daménagement du territoire qui permettra de créer des continuités écologiques, d'enrayer la perte de biodiversité – notamment ordinaire. La loi Grenelle 2, dans son article 121, organise le dispositif juridique de création progressive des trames vertes et bleues sur le territoire.

15 15 Le PLU doit prendre en compte le SRCE Au niveau régional un Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et lÉtat en association avec différents acteurs (départements communes, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, associations de protection de lenvironnement agréées, partenaires socioprofessionnels) Lancement du SRCE: octobre 2010 Durée d'élaboration: 2 ans environ. Au niveau local, les PLU prennent en compte les SRCE et précisent les mesures permettant déviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible dentraîner.

16 16 Le PLU doit prendre en compte le plan climat-énergie territorial (PCET) Article 75 de la loi Grenelle 2 « Les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés dagglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012 ». NB : le seuil de habitants fixé par la loi ne s'applique qu'aux communes et aux communautés de communes. 20 PCET obligatoires dans les Hauts-de-Seine

17 17 Mesures réservées aux SCoT: Fixer, dans des secteurs quil délimite, des normes minimales de hauteur, demprise au sol et doccupation des sols. Définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction. Définir par secteur des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de PLU ou de document en tenant lieu.

18 18 Exemple du SCOT de Montpellier Le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Montpellier est conçu comme un véritable projet urbain à l'échelle de tout un territoire, soit 31 communes sur hectares. Limitation de létalement urbain par la délimitation de zones durbanisation potentiel et la fixation de seuils de densité L e rôle du SCOT est renforcé

19 19 Mesures réservées aux SCOT Le document dorientation et dobjectifs (DOO) remplace le DOG mais il est plus prescriptif avec notamment - lobligation darrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de lespace - la possibilité de déterminer des secteurs dans lesquels lurbanisation est conditionnée à la desserte par les transports collectifs ou de définir des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction

20 20 Mesures transitoires pour lentrée en vigueur des dispositions du Grenelle 2 Possibilité de maintenir les dispositions antérieures pour les PLU et SCOT en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet Dans ce cas, ils devront intégrer les dispositions du Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier La loi ENE a posé le principe de l'élaboration des PLU à l'échelle intercommunale (lorsqu'un EPCI existe) plutôt que communale, sans l'imposer. Si une commune n'appartient pas à une intercommunalité ou qu'elle est membre d'un EPCI qui n'est pas doté de la compétence en matière de PLU, le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

21 Lurbanisme de projet JOURNEE DINFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES?

22 22 Enjeux du chantier Urbanisme de projet La complexité du droit de lurbanisme, la longueur des procédures et des contentieux ne favorisent pas lémergence de projets Il est nécessaire de - libérer et valoriser des friches industrielles, les parkings de zones urbaines denses, les territoires grevés de contraintes - faciliter la réalisation de projets complexes ou ambitieux (Ecoquartiers ou EcoCités) - adapter, simplifier, clarifier notre cadre législatif et réglementaire et se concentrer sur lessentiel, le devenir des territoires et la réponse aux attentes de leurs habitants actuels et futurs.

23 23 Enjeux du chantier Urbanisme de projet -Répondre aux enjeux de renouvellement urbain sur des territoires plus complexes et contraints où les opérations de réaménagement urbain sont coûteuses et moins rentables -Répondre aux enjeux du Grenelle et aux défis environnementaux -Promouvoir loffre de logement -Passer dune logique de normes à une culture de projet, simplifier et coordonner les procédures : la norme et les procédures doivent être au service du projet

24 24 Enjeux du chantier Urbanisme de projet -Lancé en juin 2010 par B APPARU -4 Groupes de travail stratégies foncières fiscalité et financement de laménagement, planification conduite opérationnelle des projets -recommandations remises en mai Des propositions aujourd'hui en débat et dont certaines pourraient être mises en oeuvre au travers des projets dordonnances de simplification en matière durbanisme prévues par larticle 25 de la loi Grenelle 2 -

25 25 Mesures issues des groupes Urbanisme de projet Concernent tous les acteurs : - particuliers bénéficiant de la réforme des autorisations durbanisme et de la réduction des délais envisagée, ainsi que de la dématérialisation des documents durbanisme. - professionnels concernés par la simplification du régime des lotissements, loutil Projet urbain partenarial (initiative privée au service de l'intérêt public) les mesures daccélération du traitement du contentieux en général, le dialogue compétitif. - porteurs de projet publics (surtout collectivités locales, compétentes en matière de document de planification et dautorisation du droit des sols) -

26 26 Mesures issues des groupes Urbanisme de projet -clarifier et simplifier lélaboration et la révision des documents durbanisme -redéfinir les compétences des établissements publics daménagent (EPA) et des établissements publics fonciers (EPF) -unifier la définition des surfaces prises en compte dans le droit de lurbanisme -les surfaces actuellement mesurées - surface hors oeuvre brute (SHOB) ou nette (SHON)- et utilisées pour les taxes durbanisme et les autorisations de construire sont supprimées et remplacées par une notion unique : « la surface de plancher des constructions », notamment pour ne plus tenir compte de lépaisseur des murs extérieurs et des isolations.

27 27 Mesures issues des groupes Urbanisme de projet -simplifier le régime des permis de construire et de certaines autorisations durbanisme -soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou despace public nouveau -modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existants -réduire les délais de permis.

28 28 Mesures issues des groupes Urbanisme de projet - rendre plus lisible larchitecture des PLU - permettre lidentification de « secteurs de projet » - simplifier les règlements des PLU avec 4 articles (usage du sol, continuité écologique, prescriptions voiries et réseaux divers, formes urbaines) - lutter contre les recours abusifs, accélérer le traitement des recours - relancer les opérations daménagements, simplifier et accélérer les procédures quelles soient dinitiative publique (ZAC) ou privée. - mettre en adéquation la fiscalité de lurbanisme et la fiscalité foncière avec nos politiques urbaines


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