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Atelier « gestion de lespace » du réseau rural français du 31 mai 2010 La mobilité pour les zones rurales Que dit la loi ? Qui détient la compétence «

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1 Atelier « gestion de lespace » du réseau rural français du 31 mai 2010 La mobilité pour les zones rurales Que dit la loi ? Qui détient la compétence « transports » : les AOT ? Rural : Un territoire plus difficile à desservir Quels outils pour la mobilité ? Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire 2 témoignages

2 2 séminaire « gestion de lespace » 31 mai 2010 Edmée Richard 2 Le cadre institutionnel : la LOTI Loi dOrientation sur les Transports Intérieurs Article 2 : « La mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment par lutilisation dun moyen de transport ouvert au public » « ……Elle (la politique globale de transports de personnes ) permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport……». Article 3 :

3 3 séminaire « gestion de lespace » 31 mai 2010 Edmée Richard 3 Les autorités compétentes « transports » AOT de principe : département, sauf Liaison d'intérêt régional = la Région Liaison d'intérêt national : l'État. AOT en Île-de-France : le STIF AOT du transport urbain dans les PTU Création d'un syndicat mixte regroupant différentes AOT (art 30.1 de la Loti) issu de la loi SRU Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. (...)» AOT secondaires possible (art 28 du décret de 1985) :

4 4 séminaire « gestion de lespace » 31 mai 2010 Edmée Richard 4 L'Intercommunalité : extension des PTU En 2006, 54 % de la population des départements réside à l'intérieur d'un PTU Source : enquête annuelle TCD Certu-DGITM-ADF 2006 Enquête annuelle TCU Certu-DGITM-GART-UTP Avoir ou non la compétence « transports » ? Pour les communautés d'agglomérations (CA) : compétence obligatoire Pour les communautés de communes (CC) compétence à prendre selon les cas. Les pays, les PNR = Pas de compétence transport ».

5 5 séminaire « gestion de lespace » 31 mai 2010 Edmée Richard 5 Territoires et accesssibilité aux pôles générateurs * Accessibilité aux emplois Les trajets D/T sont encore des flux massifiables mais d'autres flux deviennent porteurs ( loisirs, achats) ou sont répartis différemment (RTT) Répercussion sur les transports : nouvelle organisation pour répondre à des déplacements qui ne sont plus radiaux, dispersion des flux dans le temps,… Source INSEE pour la Drôme

6 6 séminaire « gestion de lespace » 31 mai 2010 Edmée Richard 6 Dans le contexte rural, les populations qui se déplacent accordent plus d'importance au temps d'accès qu'à la distance * Plus le service est rare et nécessaire, plus les populations accepteront de réaliser des distances plus longues * Par contre, les services dits de « première nécessité doivent être accessibles rapidement : ex la boulangerie. Des enjeux de société : accessibilité aux services Source :Enquête « associaitions s'expriment » Familles rurales 2001

7 7 séminaire « gestion de lespace » 31 mai 2010 Edmée Richard 7 Des réponses à combiner à des demandes de mobilité complexes Le transport à la demande (y compris taxis) Les services privés (TAD hors la LOTI) Le prêt de véhicules ( vélos, mobylettes, voire de VP) Les services adaptés/dédiés/PMR L'ouverture des services de transports scolaires Les personnes agréées Les services à la personne L'autopartage Le covoiturage La centrale de réservation, de mobilité (Agence locale de mobilité) Les vélos (VAE,…)

8 MERCI DE VOTRE ATTENTION Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Pour vous aider : prendre la rubrique « catalogue » ou systèmes de transports/transport public


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