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Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif du Conseil de lEurope Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif.

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Présentation au sujet: "Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif du Conseil de lEurope Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif."— Transcription de la présentation:

1 Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif du Conseil de lEurope Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif du Conseil de lEurope Irena Kowalczyk-Kedziora Conseil de lEurope – Direction générale Démocratie Division Cohésion sociale et intégration Strasbourg, 3 avril 2012

2 Ce que vous entendrez lors de cette intervention: 1. qui nous sommes au Conseil de lEurope 2. quels textes nous servent de cadre pour parler du handicap et des droits des personnes concernées 3. quelle est la philosophie derrière les dispositions écrites 4. qui et comment doit les concrétiser dans la vie 5. quelle est la place de la culture dans le cadre juridique arrêté en faveur des personnes en situation de handicap

3 Conseil de lEurope Fondé à Londres le 5 mai 1949 Fondé à Londres le 5 mai Etats membres 47 Etats membres But: resserrer les liens entre les Etats européens et créer un espace démocratique et juridique commun But: resserrer les liens entre les Etats européens et créer un espace démocratique et juridique commun Valeurs fondamentales Valeurs fondamentales –Droits de lhomme –Démocratie –Prééminence du droit Basé sur : Basé sur : –Convention européenne des Droits de lHomme

4 Structures majeures du CE Comité des Ministres Comité des Ministres (ministères des affaires étrangères) Assemblée parlementaire Assemblée parlementaire (élus des 47 parlements nationaux) Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (élus locaux et régionaux dans les 47 pays) Cour européenne des droits de lhomme (47 juges) Cour européenne des droits de lhomme (47 juges) Commissaire aux droits de lhomme (Letton) Commissaire aux droits de lhomme (Letton) Comités dexperts intergouvernementaux Comités dexperts intergouvernementaux Conférence des OING Conférence des OING Secrétaire général (Norvégien) et Secrétariat général (personnel des 47 nationalités diverses) Secrétaire général (Norvégien) et Secrétariat général (personnel des 47 nationalités diverses)

5 Plan daction pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe Recommandation Rec(2006) 5 adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006

6 Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD – adoptée en décembre 2006) Article 1er – Objet Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont linteraction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de légalité avec les autres.

7 Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD) Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD) entrée en vigueur en 2008 complémentaire avec le Plan daction du CdE 45 des 47 Etats membres du CdE ont signé la CRPD 31 lont ratifiée dont la France (le 18 février 2010) UE partie à la CRPD depuis janvier 2011 (CRPD -1 er traité des droits de lhomme obligatoire et contraignant pour lUE) tous les 27 de lUE lont signée, 21 en sont parties

8 Portée des travaux non-conventionnels du Conseil de lEurope –Recommandations contraignantes (non-obligatoires pour les gouvernements) visant à lever les barrières qui se dressent devant les personnes handicapées – conception universelle – Mais valeur morale importante Les administrations peuvent sen inspirer Les administrations peuvent sen inspirer Les ONGs nationales et internationales pourront sen servir dans le but de rappeler aux décideurs de tout niveau que leur Etat, Les ONGs nationales et internationales pourront sen servir dans le but de rappeler aux décideurs de tout niveau que leur Etat, leur gouvernement a accepté le texte et souscrit au principe et que des efforts doivent être faits dans le sens des recommandations détaillées dans ce texte (en plus des engagements formels pris au moment de la ratification de la CRPD pour les Etats qui sont parties à la Convention – 31 des 47 Etats membres)

9 Plan daction du Conseil de lEurope Approche droits de lhomme dans les politiques concernant les personnes handicapées Charité ou droits? Dincapacités à capacités de toute personne Changement de paradigme du patient au citoyenNous ne voyons plus la personne handicapée comme un patient qui doit être pris en charge et qui napporte rien à la société; […] [mais] comme une personne qui a besoin quon lève les obstacles quelle rencontre dans la société pour pouvoir y occuper une place légitime en tant que membre à part entière et actif. (Rec(2006)5 point 2.2.; CM Recommandation R (92)6 du )

10 Plan daction Principes fondamentaux approche basée sur les droits de lhomme Plan daction Principes fondamentaux approche basée sur les droits de lhomme non-discrimination et égalité des chances vie indépendante citoyenneté à part entière participation active inclusion sociale cadre flexible/feuille de route

11 Plan daction - 15 Lignes daction visant à promouvoir des politiques actives susceptibles de permettre à chaque personne handicapée de décider delle-même et de contrôler sa propre vie Objectif global : Citoyenneté et autonomie n° 1 : Participation à la vie politique et publique n° 2 : Participation à la vie culturelle n° 3 : Information et communication n° 4 : Education n° 5 : Emploi, et orientation et formation professionnelles n° 6 : Environnement bâti n° 7 : Transports n° 8 : Vie dans la société n° 9 : Soins de santé n° 10 : Réadaptation n° 11 : Protection sociale n° 12 : Protection juridique n° 13 : Protection contre la violence et les abus n° 14 : Recherche et développement n° 15 : Sensibilisation

12 Plan daction - Ligne daction n° 2 Convention des Nations Unies – article 30 Participation à la vie culturelle visant à ouvrir laccès aux activités cuturelles, récréatives, sportives et touristiques aux personnes handicapées en qualité de consommateurs et/ou dacteurs à travers : - adaptation du cadre juridique afférent à la politique culturelle dont droits dauteur, - aménagement du territoire et de lenvironnement bâti, - transports adaptés, - communication et information en format accessible: versions facile à lire et à comprendre, sous-titrage, audio-description, interprétation en langue des signes, usage des TIC adaptés - sensibilisation du grand public - éducation – développement du potentiel et de lintérêt des enfants handicapés pour la culture, le sport et le tourisme dans la poursuite du lo bjectif global des textes: citoyenneté pleine et entière dans lautonomie encouragée et facilitée

13 Plan daction pour les personnes handicapées Stratégies de mise en œuvre (qui?) Gouvernements des Etats membres devraient - évaluer leurs politiques nationales à la lumière du Plan daction - identifier les champs de progrès attendus - identifier les actions spécifiques nécessaires - développer des stratégies et plans daction sur le plan national - traduire et disséminer le Plan daction du CE en langue/s nationale/s afin de sensibiliser les différents acteurs concernés

14 Plan daction pour les personnes handicapées Stratégies de mise en oeuvre (comment?) Conception universelle/Universal Design (aménagements raisonables) Mainstreaming Qualité des services Formation du personnel

15 Concepts-clé actuels dans le domaine du handicap Egalité des droits discrimination/non-discrimination discrimination directe et indirecte égalité des chances intégration/inclusion participation

16 Plus dinformations site du Conseil de lEurope: courriel au Conseil de lEurope: sites Internet des Nations Unies & UE


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