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Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Les accords de méthode en matière de restructuration: vers une logique dengagement.

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1 Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Les accords de méthode en matière de restructuration: vers une logique dengagement Présentation des résultats de létude réalisé par lIDHE

2 2 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Les accords de méthode en matière de restructuration: vers une logique dengagement Introduction 1. Des progrès dans le dialogue social… 2. …qui doivent être poursuivis Conclusion

3 3 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Introduction Contexte de réalisation de létude Les auteurs de létude : 9 chercheurs de lIDHE (laboratoire du CNRS UMR 8533) Le sujet de létude: - Sélection de 20 accords de méthode dans un corpus de 278 accords signés entre 2005 et 2006 pour réaliser 20 monographies dentreprises entre 2007 et entreprises issues de secteurs divers répartis sur tout le territoire dans des contextes différents Construction de lanalyse monographique : - Les initiatives et raisons qui ont favorisé la signature de laccord - Le contenu de laccord - Les effets de laccord Objectifs de létude : Evaluer la place et limportance du dialogue social dans le traitement des restructurations à travers les accords de méthode Apprécier la plus value des accords de méthode par rapport aux procédures classiques de restructuration

4 4 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Les accords de méthode ne constituent pas un acte isolé mais sinscrivent dans un processus de négociation qui porte sur les différents aspects de la restructuration Contexte des restructurations Fusion-absorption Restructuration dun groupe international Fermeture dun site Réorganisation des activités Acteurs et thèmes de la négociation Les acteurs - Les représentants des salariés - Les élus CE - Les experts Les principaux thèmes de la négociation - Le montant des indemnités - Les mesures daccompagnement Au détriment de lexpertise stratégique et des propositions alternatives peu développées Introduction

5 5 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE A. Les accords de méthode, un nouvel espace de négociation… Prolongation des négociations collectives (6 mois) par rapport à la procédure classique (3 mois) Passage dune logique dinformation/consultation à une logique de négociation Création dinstances despace informel de dialogue plus opérationnel, disponible et efficace Succès des accords de méthode dont linitiative est revendiquée tant par la direction que par les syndicats Satisfaction des parties après la signature, les engagements pris lors de la signature étant généralement tenus. 1. Des progrès dans le dialogue social…

6 6 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE B. qui favorise une logique dengagement… Valorisation des relations et échanges entre des acteurs plus engagés et confiants qui cherchent à saffranchir de la traditionnelle logique daffrontement des parties (le « tout ou rien ») pour privilégier une logique de négociation Développement dune co-responsabilité et dune logique dengagement portant sur les mesures daccompagnement ainsi que le volet économique grâce à lintervention des experts appréciés pour leur expérience et leur compétence en diagnostic Dépassement du rôle traditionnel des organisations syndicales qui cherchent à pacifier le dialogue social et ne voient plus laccord comme une sécurisation de parcours contre indemnisation mais bien comme une négociation 1. Des progrès dans le dialogue social…

7 7 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE C…et permet de développer un nouveau regard sur lemploi Passage dune vision de lemploi en terme quantitatif (nombre de postes supprimés) à une vision qualitative: suivi des individus dans la durée et poursuite de lobjectif « zéro chômeurs sans solution » véritable implication des groupes de suivi quant à lavenir professionnel du salarié avec objectif de reclasser lindividu à un niveau correspondant à ses capacités 1. Des progrès dans le dialogue social…

8 8 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE A. Des tensions persistantes mais de plus en plus orientées vers laction Les mobilisations collectives subsistent même si elles sinscrivent dans un processus dominé par le soucis de « trouver des solutions acceptables pour chaque salarié »: Les blocages logistiques: organisation de blocage de sites avec des conséquences financières pour lemployeur Les manifestations: volonté dattirer lattention de lopinion publique Les actions en justice peuvent occasionner la nullité de la procédure de licenciement ainsi que le versement dindemnisations supplémentaires pour lemployeur. Dans un certain nombre de cas, quelle aboutisse ou non, laction en justice est utilisée par les organisations syndicales comme une menace et une forme de levier pour engager la négociation. 2. …qui doivent être poursuivis

9 9 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE B. Elargir le champ des thèmes traités par les accords de méthode Les accords de méthode établissent peu de liens avec le territoire : Une mobilisation limitée de la population locale contre les suppressions demploi Une faible implication des structures territoriales des organisations syndicales et des unions départementales La question territoriale ne se traite pas principalement par le dialogue social GPEC et accords de méthode Une appréciation différente de la GPEC chez les syndicats et la direction… Les organisations syndicales souhaitent une négociation centrée sur la GPEC (plus offensive), demande qui suscite le scepticisme des employeurs convaincu que lors de la signature des accords de méthode il est déjà trop tard pour négocier sur la GPEC …qui facilite néanmoins lentente des deux parties sur laccord de méthode La GPEC est utilisé comme un outil par les employeurs qui conditionnent la possibilité de négocier sur la GPEC à la signature de laccord de méthode par les syndicats. 2. …qui doivent être poursuivis

10 10 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE C. Améliorer la productivité du débat et limplication des salariés Le manque dimplication des salariés: Si les représentants syndicaux sont plus investis dans la négociation, les salariés restent quant à eux faiblement informés et ne montrent quun intérêt limité dans le processus Dans certains cas les accords de méthode (comme la majorité des procédures de restructuration) sont susceptibles de dentrainer la démobilisation et le découragement des salariés. Il en résulte que le volontariat rencontre un succès exceptionnel et que les départs peuvent parfois dépasser les suppressions demploi envisagées. Lattention portée à éviter les licenciements « secs » peut parfois occulter le débat sur les alternatives et les projets économiques de restructuration au profit du reclassement et des indemnités. 2. …qui doivent être poursuivis

11 11 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Linstauration des accords de méthode depuis 2003 a modifié le rôle des représentants du personnel en mettant au premier plan la négociation collective et une logique dengagement voire de co-responsabilité sur les mesures de reclassement Ces progrès nexcluent pas la persistance de conflits, qui sont néanmoins orientés par une volonté daction et non dopposition. Dépassement de la traditionnelle logique d« indemnisation contre suppression demploi » au profit dune véritable négociation. Conclusion


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