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Présentation Générale du Dispositif Législatif et Réglementaire dans le domaine des canalisations de transport Ministère de lÉcologie, de lÉnergie, du.

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1 Présentation Générale du Dispositif Législatif et Réglementaire dans le domaine des canalisations de transport Ministère de lÉcologie, de lÉnergie, du Développement Durable et de lAménagement du Territoire

2 CDAD_ _drire lorraine2 Accidentologie Les principaux accidents en France Accident de Rosteig, le 28 juillet 1989 (3 morts) : pipeline de naphta Incident de Champagnier, le 21 mai 2005 (pas de victime) : canalisation de chlore

3 CDAD_ _drire lorraine3 Les orientations retenues par lEtat en matière de canalisations de transport î Réglementer par un arrêté unique la sécurité des canalisations de transport, quel que soit le fluide transporté î Encadrer les modalités du porter à connaissance des maires î Moderniser et simplifier les dispositions législatives actuelles (8 lois), ainsi que les décrets relatifs aux procédures et à la sécurité (9 décrets) î Moderniser les procédures de déclaration de travaux pour diminuer les agressions par travaux tiers

4 CDAD_ _drire lorraine4 Les premières actions menées (court terme) îÉlaboration dun arrêté unique dit « multifluide » sur la sécurité des canalisations de transport â larrêté du 4 août 2006 (industrie + intérieur + équipement), publié le 15 septembre 2006 (date dapplication effective) îRédaction dune circulaire sur les porters à connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et aux DDE â la circulaire du 4 août 2006 (industrie + équipement), publiée aux BO du Minefi et de lÉquipement - complétée par linstruction du 14 août 2007

5 CDAD_ _drire lorraine5 Les principes sur lesquels sappuie larrêté multifluide î Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs â surveillance et maintenance des réseaux en service â prise en compte de lenvironnement de la canalisation en terme durbanisation î Cohérence avec le domaine des ICPE â analyse de la sécurité fondée sur les risques réels (probabilité et gravité) et non sur une approche forfaitaire â application des seuils deffet retenus pour les ICPEseuils deffet retenus pour les ICPE

6 CDAD_ _drire lorraine6 Impact de larrêté multifluide pour les canalisations de transport de gaz neuves î Catégories demplacement â le principe des catégories A, B, et C, rangées par densité doccupation du sol croissante, est maintenu, et un peu sévérisé î Interdiction de construction de toute canalisation dont les distances deffets atteindraient une INB, un ERP ou un IGH existants

7 CDAD_ _drire lorraine7 Impact de larrêté multifluide pour les canalisations en service î Évolution de lenvironnement â tout changement de la catégorie demplacement dû à de nouvelles constructions près de la canalisation doit conduire à un renforcement de la sécurité de louvrage î Renforcement de la sécurité des ouvrages existants â en sappuyant sur le SIG (cartographie logicielle) désormais obligatoire et sur létude de sécurité, le transporteur propose un programme sur au plus 6 et 12 ans de renforcement de la sécurité de lexistant : ã 6 ans pour les tronçons passés en catégorie C depuis leur construction, ou lorsque un ERP ou IGH de plus de 300 personnes existe dans la zone des effets létaux significatifs ã 12 ans dans les autres cas

8 CDAD_ _drire lorraine8 Impact de larrêté multifluide pour les canalisations en service î Surveillance des canalisations en service â Tout élément dune canalisation en service doit faire lobjet dun examen au minimum décennal et de la maintenance qui en résulte (selon des principes qui pourront être fortement inspirés de la démarche appliquée par GDF pour le code ARD)

9 CDAD_ _drire lorraine9 Impact de larrêté multifluide pour les canalisations en service î Le planning Août 2009 Remise des études de sécurité Situation sur mise en conformité de la canalisation et évolution 2012/2018. Bilan des occupations des sols 2012/2018 -Fin de la mise en conformité, suivant les types

10 CDAD_ _drire lorraine10 Déclarations dincident ou daccident î tout accident, incident ou danger pouvant mettre en cause la sécurité implique la mise en œuvre du PSI (Programme de surveillance et dintervention) et doit faire lobjet d une communication immédiate à la DRIRE, au Préfet et au service chargé de la sécurité civile î Doivent notamment être déclarées immédiatement : ã toutes les fuites survenant sur le réseau de transport, même lorsqu elles sont sans conséquences graves ã tous les lâchers à latmosphère liés à un dysfonctionnement, notamment les ouvertures de soupape î Le rapport annuel doit en outre recenser toutes les agressions connues sur le réseau, y compris celles nayant pas conduit à une fuite

11 CDAD_ _drire lorraine11 Circulaire du 4 août 2006 sur les Porters à connaissance î Objet â respecter lobligation faite aux préfets par larticle L du code de lurbanisme de porter à la connaissance des maires les risques naturels et technologiques présents sur leur commune î Principe pour les préfets â inviter les maires : à interdire la construction ou lextension dIGH ou dERP de plus de 300 personnes dans la zone des premiers effets létaux, de plus de 100 personnes dans la zone des effets létaux significatifs à informer les transporteurs de tout projet daménagement à proximité dune canalisation ( implantation dans les 3 zones)

12 CDAD_ _drire lorraine12 Circulaire du 4 août 2006 sur les Porters à connaissance î Modalités pour les transporteurs â réaliser ou mettre à jour les études de sécurité et les fournir à lÉtat pour que les préfets, avec lappui des DRIRE et des DDE, puissent mener cette action

13 Valeur des seuils de dangers à retenir à lavenir (valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)

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15 CDAD_ _drire lorraine15 Exemples avec du gaz naturel Effets L é taux Significatifs Dangers tr è s graves II=1800(kW/m 2 ) 4/3,sec Premiers Effets L é taux Dangers graves II=1000(kW/m 2 ) 4/3,sec Effets Irr é versibles Dangers significatifs II=600(kW/m2)4/3,sec Diam è tre Nominal PMSL(m) , , , , , , ,

16 CDAD_ _drire lorraine16 Impact de larrêté multifluide pour les canalisations en service î En Moselle, nombre de communes concernées î 212 par le gaz naturel î 137 par les hydrocarbures î 160 par les produits chimiques


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