Le taux T2 : quest-ce cest? Le taux T2 menacé : Notre Régime spécial de retraite en danger. 1 Union Fédérale des Retraités Cheminots CGT.

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1 Le taux T2 : quest-ce cest? Le taux T2 menacé : Notre Régime spécial de retraite en danger. 1 Union Fédérale des Retraités Cheminots CGT.

2 Le taux T2 : quest-ce cest? HISTORIQUE Cest le règlement CCE n°1192/69 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin fer, adopté le 26 juin 1969 qui a apporté une réforme en profondeur du financement du régime de retraite à la SNCF, issu des décrets lois de 1934, faisant passer le régime de la capitalisation à la répartition. 2

3 Le taux T2 : quest-ce cest? HISTORIQUE Cette modification visait à ce que létat prenne en charge, par une contribution déquilibre, les conséquences financières du différentiel démographique (rapport actifs/retraités)entre le régime SNCF et le régime des salariés du transport routier. Elle laisse à la charge de la SNCF et des cheminots une contribution égale à celle des salariés du privé (base + complémentaire du Régime général), dite T1, et une contribution prenant en charge les droits spécifiques des cheminots via un taux T2 supplémentaire. Lensemble T1+T2 constituant le taux normalisé. 3

4 Le taux T2 : quest-ce cest? HISTORIQUE Leffectif cotisant était passé de 440 750 en 1949 à 299 101 en 1969 (soient –141 469 agents ou –32%). Dans le même temps, celui des retraités avait progressé de 330 405 en 1949 à 431 275 en 1969 (soient +100 852 ou +30,5%), doù un ratio démographique de 0,85 cotisant pour 1 retraité. La contribution de létat au titre des « emplois non remplacés » (depuis 1949, avenant de 1952 à la Convention de 1937) représentait 31,2% des produits de la Caisse des retraites et celle de la SNCF 62,3%. 4

5 Le taux T2 : quest-ce cest? HISTORIQUE Larticle 30 du cahier des charges Etat-SNCF de 1983 reconduit le mécanisme financier mis en œuvre en 1971, en application du règlement européen de 1969. Il définit concrètement : La contribution de létat comme le résultat de la différence entre les charges totales de retraite du régime et lensemble des produits, dont ceux résultant de la « cotisation normalisée » et de la « compensation généralisée » entre tous les régimes de base. La cotisation normalisée comme clef de voute du mécanisme de financement, puisquelle est laddition : Dun taux de cotisation T1 (comprenant une part patronale et une part salariale) équivalent à celui des salariés du secteur privé (base+complémentaire). Dun taux de cotisation T2 correspondant à la prise en charge des acquis spécifiques des cheminots en matière de retraite, et notamment les charges de retraite correspondantes aux agents partis avant lâge moyen de liquidation du régime général. 5

6 Le taux T2 : quest-ce cest? FINANCEMENT DE NOTRE REGIME DE RETRAITE Le financement de notre régime spécial de retraite résulte du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 pris consécutivement à la réforme du statut juridique des Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, réalisé fin juin 2007, suite à la modification des normes comptables européennes. Ce décret na pas changé le principe de financement, même si la contribution de lEtat est versée directement à la CPR. 6

7 Le taux T2 : quest-ce cest? Principales sources de financement : Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent et par la SNCF résulte de lapplication des taux T1 et T2 (près de 37 % des produits). Le versement de lEtat destiné à assurer léquilibre financier (près de 62 % des produits). Le versement de lEtat au titre de la prise en charge des cotisations afférant aux apprentis affiliés au régime spécial (acquis de la réforme des régimes spéciaux). Le versement de la compensation entre régimes de base (si le régime spécial en est bénéficiaire). Les versements du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) et du FSI (Fonds Spécial Invalidité). FINANCEMENT DE NOTRE REGIME DE RETRAITE 7

8 Le taux T2 : quest-ce cest? Le financement repose donc essentiellement sur la contribution déquilibre de létat, et sur les cotisations des cheminots et de la SNCF. La part prépondérante de la contribution de létat a servi et sert encore de point dappui aux violentes attaques contre notre régime spécial, menées par la droite et le patronat. Comme le démontre lapplication du règlement européen de 1969, obligeant les états à assurer léquilibre financier des régimes de retraites, les cheminots de la SNCF seuls se financent leurs droits. Létat ne prend en charge que le coût différentiel démographique entre le régime SNCF et les régimes de droit commun. 8 FINANCEMENT DE NOTRE REGIME DE RETRAITE

9 Le taux T2 : quest-ce cest? En cette période de forte tension sur les finances publiques, la question du financement de notre régime spécial de retraite (contribution de létat et taux T2) fait lobjet de nombreuses attaques. Le récent rapport de la Cour des Comptes faisant lamalgame entre contribution de lEtat et droits spécifiques des cheminots en est une illustration. Lexistence de notre régime spécial est de plus en plus fragilisée et sa pérennité risque dêtre particulièrement menacée par la politique daustérité, douverture à la concurrence, et léclatement de lentreprise publique SNCF. 9 FINANCEMENT DE NOTRE REGIME DE RETRAITE

10 Le taux T2 : quest-ce cest? COTISATIONS DES CHEMINOTS ET DE LA SNCF Au 1 er janvier 2012, le taux de cotisation au régime des cheminots sélève à 41,34 % dont : un taux de cotisation retraite prélevée sur le salaire liquidable des agents du cadre permanent de la SNCF fixé actuellement à 7,85 % (Toutefois, suite à la réforme Sarkozy – Woerth de 2010, ce taux doit être relevé de 0,27 % par an à compter de 2017 pour atteindre 10,55 % en 2026). un taux global de la cotisation retraite à la charge de la SNCF de 33,49 % résultant de la somme des 2 composantes dites taux T1 et T2. 10

11 Le taux T2 : quest-ce cest? Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ces salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire. Cela signifie que toute augmentation du taux de la cotisation salariale vient réduire le taux de la cotisation patronale. Ainsi, laugmentation prévue par la réforme Sarkozy – Woerth napportera rien à la Caisse de Retraite mais permettra à la SNCF de réaliser des économies sur le dos des cheminots. 11 COTISATIONS DES CHEMINOTS ET DE LA SNCF

12 Le taux T2 : quest-ce cest? Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, parmi lesquels : Ouverture des droits à la retraite à 55 ans, 50 ans pour les ADC. Calcul de la pension sur les 6 derniers mois. Possibilité de majoration enfants supérieure à 10%. Paiement au trimestre à échoir. Réversion sans condition dâge, de cumul et de ressources, mais dont le taux est limité à 50% (54% pour le minimum). Pension de réforme. Un minimum de pension après 25 ans de service validés. Des bonifications Traction. Une pension orphelin. 12 COTISATIONS DES CHEMINOTS ET DE LA SNCF

13 Le taux T2 : quest-ce cest? REMISE EN CAUSE DU T2 AU NOM DE LA CONCURRENCE Dans le cadre de la concurrence avec les nouveaux opérateurs ferroviaires, sappuyant sur leurs coûts sociaux plus faibles, avec des salariés affiliés aux régimes du privé, le président de la SNCF met violemment en cause le T2, quil considère comme un handicap pour lentreprise SNCF. En janvier 2011, il a obtenu partiellement satisfaction, puisque le gouvernement a accepté une baisse de 12,73% à 11,26% du T2 (moins 11,54% en volume), ce qui représente près de 74 millions deuros, sans aucune évolution des droits spécifiques des cheminots. 13 Diapositive 23

14 Le taux T2 : quest-ce cest? Tant au CA de la SNCF que celui de la CPRP du 7 janvier 2011, les administrateurs CGT se sont prononcés contre la remise en cause du taux T2 et du Régime spécial. La CGT a déclaré quelle ne pouvait approuver une mesure qui conduisait inévitablement à la réduction des droits des cheminots, et dans un terme plus ou moins proche, à la disparition pure et simple du régime spécial. LUNSA et la CFDT nont pas écarté un transfert du T2 sur les finances de létat. Sud-rail ne sest pas exprimé. 14 REMISE EN CAUSE DU T2 AU NOM DE LA CONCURRENCE

15 Le taux T2 : quest-ce cest? Lors de la commission Finances et statistiques du CA de la CPRP du 19 octobre 2010, le directeur de la Caisse a fait part des conséquences de la crise financière sur les besoins de trésorerie du régime pour le paiement des pensions de retraite. Les pensions des retraités du Régime spécial de la SNCF sont payées trimestriellement à terme à échoir : le 1er jour ouvrable du trimestre civil (le dernier jour ouvrable de décembre de A-1 pour le 1er trimestre de lannée). Le décret n°2008-639 du 30 juin 2008 relatif au Régime spécial de retraite du personnel de la SNCF confirme le versement des pensions au trimestre, qui date de 1934. 15 REMISE EN CAUSE DU T2 : LA MENSUALISATION DES PENSIONS

16 Le taux T2 : quest-ce cest? Compte tenu du calendrier de perspectives des ressources (cotisations SNCF et contribution de lEtat), par rapport à celui du paiement des pensions des prestations, la caisse à dune part un besoin permanent de fonds de roulement, et dautre part est amenée chaque trimestre à tirer des fonds de plusieurs banques partenaires. Le montant à mobiliser est denviron 1,5 milliards d pour le 1er trimestre et de 700 millions d au début des trois autres trimestres. Au dernier trimestre 2011, la principale banque de la caisse (le Crédit agricole) a annoncé quelle ne serait plus en mesure daccorder les crédits nécessaires. La caisse sest donc retrouvée dans limpossibilité de verser léchéance du 1er trimestre 2012. 16 REMISE EN CAUSE DU T2 : LA MENSUALISATION DES PENSIONS

17 Le taux T2 : quest-ce cest? Utilisant cette situation, le gouvernement de lépoque a voulu imposer la mensualisation des pensions aux cheminots, permise par la loi de novembre 2011 sur les retraites, renforcée par laccord ARRCO-AGIRC paraphé par la CFDT et FO. Face à cette remise en cause des acquis spécifiques des pensionnés, la CGT impulse une manifestation unitaire le 15 novembre 2011 à Paris, réunissant 8000 participants. Une pétition condamnant la mensualisation, signée par 18000 cheminots et ayant-droits est remise dans le cadre dun rassemblement CGT, le jour du CA exceptionnel de la CPRP le 14 décembre 2011. Cette mobilisation a fait reculer le gouvernement et un décret du 21 décembre 2011 a prévu un fractionnement du paiement (1/3+2/3) à échoir pour lannée 2012. 17 REMISE EN CAUSE DU T2 : LA MENSUALISATION DES PENSIONS

18 Le taux T2 : quest-ce cest? Un courrier unitaire CGT-UNSA-Sud Rail- CFDT et FGRCF a été adressé le 21 août 2012 à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la santé, pour solliciter une audience. Nayant pas eu de réponse, la demande a été renouvelée en septembre. Un courrier unitaire a également été envoyé à Pépy. Une rencontre a eu lieu le 26 août avec la directrice de la Sécurité sociale. Une manifestation unitaire, décidée lors du Conseil national de lUFR des 19 et 20 juin 2012, a eu lieu 23 octobre 2012, entre le siège de la SNCF et le Ministère des Affaires sociales avec 10000 participants. 18 LA MOBILISATION CONTINUE

19 Le taux T2 : quest-ce cest? LA MOBILISATION PAIE Alors quun décret prévoit que les pensions de retraite servies par la CNIEG seront versées mensuellement par avance à compter du 1er avril 2013, les administrateurs de la CPRP ont été informés, le 26 septembre 2012, que la direction de la Sécurité sociale avait transmis un projet de décret reconduisant, pour 2013, le système de paiement fractionné (en deux acomptes rapprochés) mis en œuvre en 2012. Dans ce cadre, le trimestre de pension reste toujours acquis en cas de décès et ce y compris si la disparition intervient entre les deux versements. Pour autant, afin de faciliter la levée de trésorerie auprès des banques, le gouvernement veut décaler le 1er versement du 1er trimestre de pension au 2 janvier 2013, au lieu du 31 décembre 2012. 19

20 Le taux T2 : quest-ce cest? La CGT a dénoncé ce décalage et demandé que les pouvoirs publics exigent dès à présent des efforts aux banques et à la direction SNCF. Si la CGT apprécie positivement le projet de décret, nombre dexigences concernant le Régime spécial de la SNCF demeurent : Le versement trimestriel des pensions à échoir doit être maintenu et pérennisé. Sur le volet financement du Régime spécial de retraite, le maintien du taux de cotisations sociales T2 est un élément déterminant de lavenir du régime qui nécessite des engagements. 20 MAINTIEN DE NOTRE REGIME SPECIAL : IL NOUS FAUT ENFONCER LE CLOU !

21 Le taux T2 : quest-ce cest? La mobilisation continue pour obtenir les revendications que nous avons mis en avant lors de plusieurs actions (manifestations de 2009, 2010 et 2011) : Le relèvement du taux de réversion sans condition de ressources et application immédiate aux cheminots de la mesure portant à 60% dans le Régime général pour celles et ceux qui ont moins de 841,46 par mois (au 1er avril 2012) pour vivre. Le relèvement substantiel du minimum de pension. Lintégration dans le salaire liquidable de la deuxième moitié de la prime de travail dans la prime de fin dannée attribuée en 2009. Lintégration dans le salaire liquidable des quarts de gratifications dexploitation et de vacances réalisés en 2009, 2010 et 2011. Lattribution du 10ème échelon (8ème pour les ADC et 7ème pour le service discontinu) à tous les retraités qui remplissent les conditions dancienneté. La prise en compte de la majoration uniforme de 5 de la prime de travail. 21 NOS REVENDICATIONS SPECIFIQUES DEMEURENT

22 Le taux T2 : quest-ce cest? LE GOUVERNEMENT VIENT DE DEMONTRER QUIL ÉTAIT ATTENTIF AU RAPPORT DE FORCE. ALORS NE LE DECEVONS PAS : POURSUIVONS ET AMPLIFIONS LA MOBILISATION POUR GAGNER NOS REVENDICATIONS, RENFORÇONS LA CGT ! 22 LA LUTTE CONTINUE

23 Le taux T2 : quest-ce cest? Sur une salaire de 2000, le T2 avant janvier 2011 était de 254,60 (12,73%). Il est dorénavant de 225,20 (11,26%). 254,60-225,20=29,4 (29,4x100)/254,6=11,54 La différence du volume de cotisation est donc bien de 11,54%. REMISE EN CAUSE DU T2