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Les services de l’Etat. Organigramme des services de l’ETAT.

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1 Les services de l’Etat

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3 Organigramme des services de l’ETAT

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8 A l’échelle du bassin: Préfet coordonnateur de bassin Préfet de la région dans laquelle le comité de bassin a son siège. C’est l’autorité administrative prévue aux articles L , L , L et L du code de l’environnement. Il anime et coordonne l’action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin ; il préside la commission administrative de bassin. Il est assisté dans ces rôles par le délégué de bassin. Les missions générales du Préfet coordonnateur de bassin: • Animer et coordonner l'action des préfets des départements et des régions du bassin, • Assurer la programmation des crédits qui lui sont délégués pour le bassin, • Négocier et conclure au nom de l'Etat les conventions avec les établissements publics et les collectivités territoriales, • Assurer le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontalières

9 A l’échelle du Bassin: Le délégué de bassin Le directeur régional de l’environnement (DREAL) assure, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le Préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses fonctions, assure le secrétariat de la conférence administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat, et en particulier des directions régionales de l’environnement du bassin (DREAL) ; il apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin. Missions: • contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du SDAGE, du programme de mesures, de surveillance et du système d'information sur l'eau, • coordonner les actions nécessaires à la gestion de la ressource et à la prévention des inondations, • veiller à la cohérence au niveau interrégional de l'exercice des polices de l'eau de la pêche et des milieux aquatiques, • suivre les actions de l'agence de l'eau, • préparer la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.

10 Commission administrative de bassin Commission, instituée dans chaque bassin ou groupement de bassins, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, et composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l’Etat chargés de l’environnement, du directeur régional de l’environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l’agence de l’eau et du délégué de l’Office national des eaux et milieux aquatiques (ONEMA). Assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l’exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.

11 A l’échelle de la région: la DREAL • création d’un échelon régional unifié du ministère du Développement durable : la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) • Les DREAL remplacent les Directions Régionales de l’Environnement (DIREN), les Directions Régionales de l’Equipement (DRE) et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), dont elles reprennent les missions hormis le développement industriel et la métrologie.

12 DREAL Sous l’autorité du préfet de région, la DREAL assume des missions majoritairement dédiées à la mise en œuvre du Grenelle Environnement. Elle est chargée de : - élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables ; - élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’État en matière de logement, notamment l’offre de logement, la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation urbaine ; - veiller à l’intégration des principes et objectifs de développement durable dans la mise en œuvre des actions conduites par l’État ; - évaluer ou faire évaluer l’impact environnemental de ces actions ; - assister les autorités administratives dans leur rôle d’autorité environnementale sur les plans, programmes et projets ; - contribuer à la définition de la stratégie du ministère et des établissements publics en région et piloter sa mise en œuvre ; - promouvoir la participation des citoyens dans l’élaboration des projets du ministère ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire; - contribuer à l’information, la formation et l’éducation des citoyens aux enjeux du développement durable ; - contribuer à sensibiliser les citoyens aux risques.

13 Domaines d’intervention DREAL • Aménagement, logement et nature Préservation et gestion des ressources Préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité Gestion de l’eau Construction Urbanisme Logement (lutte contre l’habitat indigne, offre de logement)et rénovation urbaine Habitat Prévention des pollutions et des risques Prévention des pollutions et des risques naturels et technologiques Prévention de tout risque lié à l’environnement Contrôle et sécurité des installations industrielles Prévention du bruit Gestion des déchets Transports Infrastructures et services de transports Contrôle des transports terrestres Circulation et sécurité routière Climat et Energie Adaptation aux changements climatiques Énergie

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15 Etablissements publics • Office de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) • Voies Navigables de France (VNF) • Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres • Agences de l’eau (6)

16 Office de l’eau et des milieux aquatiques ONEMA • Organisme technique français de référence sur la connaissance et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques • Créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret d’application du 25 mars • Rôles d’agence d’objectifs, d’agence de moyens, d’opérateur de production. Son action est complémentaire et s’exerce en subsidiarité de celle des autres acteurs du service public de l’eau

17 Les missions de l’ONEMA • recherche et développement, expertise et formation ; • connaissance de l’état et des usages des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau ; • police de l’eau et des milieux aquatiques ; • action territoriale ; • fonctions de soutien et management. Missions concernent l’ensemble des eaux continentales, souterraines et superficielles, ainsi que les eaux littorales et de transition.

18 Missions ONEMA • fournit et organise l’expertise scientifique, en appui à la conception, à la négociation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques de l’eau. • Contribue à la surveillance des milieux aquatiques, au contrôle de leurs usages, et participe à la prévention de leur dégradation, à leur restauration et à la préservation de la biodiversité. • Anime et participe à l’acquisition des informations relatives à l’eau et aux milieux aquatiques, aux activités et services associés et à la mise à disposition de ces informations auprès du public et des autorités tant nationales et européennes que territoriales et de bassin. • Apporte aux acteurs de la gestion de l’eau, au niveau territorial et de bassin, son appui technique et sa connaissance de terrain du fonctionnement des milieux aquatiques. • Participe à l’élaboration et à la diffusion des savoirs, à la formation des personnels chargés de la gestion de l’eau, ainsi qu’à la sensibilisation du public au bon état de l’eau et des milieux aquatiques.

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21 Le Conservatoire du Littoral • Etablissement public créé en • Mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres et peut intervenir dans les cantons côtiers en métropole, dans les départements d'Outre-mer, à Mayotte, ainsi que dans les communes riveraines des estuaires et des deltas et des lacs de plus de 1000 hectares. • acquiert des terrains fragiles ou menacés à l'amiable, par préemption, ou exceptionnellement par expropriation. Des biens peuvent également lui être donnés ou légués. Après avoir fait les travaux de remise en état nécessaires, il confie la gestion des terrains aux communes, à d'autres collectivités locales à des associations pour qu'ils en assurent la gestion dans le respect des orientations arrêtées.

22 Conservatoire du Littoral • Avec l'aide de spécialistes, détermine la manière dont doivent être aménagés et gérés les sites qu'il a acquis et définit les utilisations, notamment agricoles et de loisir compatibles avec ces objectifs. Au 1er janvier 2003, le Conservatoire assurait la protection de hectares sur 500 sites, représentant 861 km de rivages soit plus de 10% du linéaire côtier. Son budget annuel est de l'ordre de 30 M€, dont 25 M€ consacrés à l'acquisition et à l'aménagement des sites. L'essentiel de ces moyens vient de l'Etat. Les collectivités locales et l'Europe apportent aussi leur concours. Des entreprises mécènes et des particuliers apportent également des contributions volontaires. • Membre de l’UICN

23 Conservatoire du littoral • Equipe: une centaine de personnes, à la Corderie Royale à Rochefort, à Paris et aux sièges des délégations régionales (10 délégations régionales (Manche Mer du Nord, Normandie, Bretagne, Centre Atlantique, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, PACA, Corse, Outre-mer, lacs) localisés dans l'une ou l'autre des implantations géographiques de l'établissement (Wimereux, Caen, Plérin, Rochefort, Bordeaux, Montpellier, Aix-en-Provence, Bastia). • 580 gardes du littoral, recrutés par les collectivités locales et les organismes gestionnaires assurent, tout au long des côtes, la surveillance et l'entretien des sites du Conservatoire.

24 Conservatoire du Littoral • Un conseil d’administration (rôle décisionnel): composé à parité d'élus nationaux, départementaux et régionaux d'une part, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées d'autre part. • Des conseils de rivages (rôle consultatif): institués au niveau de chaque façade littorale. Composées à parité d'élus départementaux et régionaux, ils ont un rôle de consultation et de proposition quant à la politique foncière dans leur aire de compétence et, depuis 2002, en matière de politique d'aménagement et de gestion. Le président de chaque Conseil de rivages siège de droit au Conseil d'administration.

25 VNF • Etablissement public créé en 1991, • gère, exploite, modernise et développe km de fleuves, canaux et rivières navigables en France, • et hectares de domaine public fluvial (DPF) le long de ces voies. •

26 Missions VNF • assurer la navigabilité, • développer le transport fluvial • sécuriser la gestion hydraulique du territoire.

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29 Dépenses VNF

30 Etablissements publics (suite) • Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) • Parcs nationaux


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