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HM 1. (1) Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu'il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme.

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1 HM 1

2 (1) Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu'il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité. Ce mécanisme européen de stabilité ("MES") assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière ("FESF") et au Mécanisme européen de stabilisation financière ("MESF") en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro. (2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro1, ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant: "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité". HM 2

3 Article 3 1.a) Les revenus et les dépenses doivent être équilibrés ou excédentaires. (…) 1. b) La règle en vertu du point a) ci-dessus sera considérée comme respectée si le déficit structurel annuel du gouvernement ne dépasse pas une valeur de référence spécifique au pays, qui assure une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3% (…). Les parties contractantes veillent à la convergence vers leur valeur de référence spécifique. En règle générale, la valeur de référence spécifique à chaque pays ne doit pas dépasser 0,5% du PIB nominal. HM 3 Une règle d’or plus rigide que le pacte de stabilité !

4 Article 8: Toute partie contractante qui estime qu’une autre partie contractante a manqué à se conformer à l’article 3 peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union Européenne. Le jugement de la Cour de justice de l’Union Européenne fait force pour les parties dans la procédure, qui doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans un délai qui sera décidé par ladite Cour (…) HM 4 Le mécanisme de la mise sous tutelle des Etats

5 ( 4 ) Le strict respect du cadre mis en place par l'Union européenne, de la surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro. (5) Le 9 décembre 2011, les chefs d'État et de gouvernement d'États membres dont la monnaie est l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en oeuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ("TSCG"). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d'assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l'une des principales sources d'instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article. HM 5 T.S.C.G.: = Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union Européenne et Monétaire

6 TITLE III FISCAL COMPACT Article 3 1. The Contracting Parties shall apply the following rules, in addition and without prejudice to the obligations derived from European Union law: The budgetary position of the general government shall be balanced or in surplus. The rule under point a) shall be deemed to be respected if the annual structural balance of the general government is at its country-specific medium-term objective as defined in the revised Stability and Growth Pact with a lower limit of a structural deficit of 0.5 % of the gross domestic product at market prices. The Contracting Parties shall ensure rapid convergence towards their respective medium-term objective. The time frame for such convergence will be proposed by the Commission taking into consideration country-specific sustainability risks. Progress towards and respect of the medium-term objective shall be evaluated on the basis of an overall assessment with the structural balance as a reference, including an analysis of expenditure net of discretionary revenue measures, in line with the provisions of the revised Stability and Growth Pact. The Contracting Parties may temporarily deviate from their medium-term objective or the adjustment path towards it only in exceptional circumstances as defined in paragraph 3. HM 6 « … avec une limite inférieure du déficit structurel de 0,5% du produit Intérieur brut (P.I.B.) aux prix du marché … » = la règle d’or

7 2. The rules mentioned under paragraph 1 shall take effect in the national law of the Contracting Parties at the latest one year after the entry into force of this Treaty through provisions of binding force and permanent character, preferably constitutional, or otherwise guaranteed to be fully respected and adhered to throughout the national budgetary processes. The Contracting Parties shall put in place at national level the correction mechanism mentioned in paragraph 1.e) on the basis of common principles to be proposed by the European Commission, concerning in particular the nature, the size and the time-frame of the corrective action to be undertaken, also in the case of exceptional circumstances, and the role and independence of the institutions responsible at national level for monitoring the observance of the rules. This mechanism shall fully respect the prerogatives of national Parliaments. HM 7 « … devra prendre effet dans la loi nationale des pays contractants, avant la fin de l’année, de manière constitutionnelle ou par tout autre moyen garantissant d’être pleinement respecté lors du processus d’élaboration du budget national (Etat) »

8 Article 8 1. The European Commission is invited to present in due time to the Contracting Parties a report on the provisions adopted by each of them in compliance with Article 3(2). If the European Commission, after having given the Contracting Party concerned the opportunity to submit its observations, concludes in its report that a Contracting Party has failed to comply with Article 3(2), the matter will be brought to the Court of Justice of the European Union by one or more of the Contracting Parties. Where a Contracting Party considers, independently of the Commission's report, that another Contracting Party has failed to comply with Article 3 (2), it may also bring the matter to the Court of Justice. In both cases, the judgment of the Court of Justice shall be binding on the parties in the procedure, which shall take the necessary measures to comply with the judgment within a period to be decided by the Court. 2. If, on the basis of its own assessment or of an assessment by the European Commission, a Contracting Party considers that another Contracting Party has not taken the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice referred to in paragraph 1, it may bring the case before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions following criteria established by the Commission in the framework of Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union. If the Court finds that the Contracting Party concerned has not complied with its judgment, it may impose on it a lump sum or a penalty payment appropriate in the circumstances and that shall not exceed 0,1 % of its gross domestic product. The amounts imposed on a Contracting Party whose currency is the euro shall be payable to the European Stability Mechanism. In other cases, payments shall be made to the general budget of the European Union. HM 8 PIB France 2011:1980 milliards => 0,1% = 1,98 milliards versés au budget de l’U.E.

9 HM 9 Pacte budgétaire signé le par 25 Chefs d’Etats et de gouvernements Ouest France 3-4 mars 2012 « Je n’ai pas informé les Présidents et les Chefs de gouvernement parce que je n’ai pas à le faire. Il s’agit d’une décision souveraine que, nous, Espagnols, nous prenons »


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